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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2012
Pour se conformer à la libéralisation du marché de l'énergie décidée à l'échelle européenne, la France a souhaité ouvrir jusqu'à 20 % de son parc hydraulique à la concurrence, à l'horizon 2015 ; quarante-neuf barrages seront concernés, dont la majeure partie est aujourd'hui pilotée par EDF. Le calendrier de mise en concurrence arrêté en avril 2010 n'a pourtant pas été respecté. Monsieur Proglio, comment expliquez-vous ce retard ? Quel est selon vous le potentiel de développement de l'énergie hydroélectrique dans le futur mix énergétique ? Sans dévoiler à vos concurrents la stratégie de votre groupe, que comptez-vous faire dans le cadre des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2012
Le débat sur la transition énergétique est très attendu et son organisation suscite beaucoup de commentaires. La ministre chargée de l'Écologie en a donné les grandes orientations dans sa feuille de route et la CNDP sera amenée à jouer un rôle important dans le déroulement du débat. Selon quelles modalités, en particulier s'agissant de l'articulation entre les différentes instances qui y présideront, à savoir le comité de pilotage, le comité d'experts, le comité de citoyens, le Conseil économique, social et environnemental et le Parlement ? Et comment le public interviendra-t-il dans ce débat ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2012
La semaine dernière, la ministre de l'écologie s'est opposée à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Or l'un des buts poursuivis par la libéralisation visait la meilleure intégration des principes liés à l'environnement dans la gestion des barrages. Ainsi, le rapport de novembre 2006 sur le renouvellement des concessions hydroélectriques préconisait de mieux prendre en compte l'équilibre des usages de l'eau dans la sélection des futurs concessionnaires, plutôt que le seul objectif de production et de performance énergétiques. Nombre d'associations de protection de l'environnement attendaient beaucoup de cette mise en concurrence pour ...
Commission élargie : politique des territoires - Intervention le 25/10/2012
La colère, voire une certaine forme de désespérance, se manifestent déjà dans les territoires ruraux. Nous l'avons senti à l'occasion des derniers scrutins. La politique de la ville a été imaginée il y a une vingtaine d'années, celle de la ruralité reste à inventer. Plusieurs d'entre nous souhaitent aborder cette question dans le cadre des débats sur l'acte III de la décentralisation. Comment êtes-vous, madame la ministre, associée à ces réflexions ?S'agissant de la DATAR, qui est loin d'être un « machin », il vaut mieux la conserver que la supprimer.Ma question concerne le périmètre du programme 112. En 2008, le gouvernement précédent a pris la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2012
Dans sa feuille de route, le Gouvernement s'est engagé à réaliser d'ici le mois de mars 2013 le bilan de la politique de l'eau de 2006 à 2012 et de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau. Je me réjouis également de l'annonce de l'augmentation des moyens fléchés vers les agences de l'eau pour le dixième programme d'intervention.La coordination des moyens locaux mis en oeuvre constitue un enjeu majeur mais la feuille de route souligne que les établissements publics qui concourent aux politiques de préservation de la biodiversité sont trop nombreux, souvent de taille trop petite, et trop spécialisés. Pourtant, il me semble que l'établissement public ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2012
S'agissant de gouvernance, je m'intéresse plutôt à celle des politiques énergétiques qu'à celle du débat. En France, le pilotage de ces politiques a un caractère jacobin. Or nous avons des collectivités locales très impliquées dans les processus de transition, notamment dans les domaines du bâti et des transports. Les régions, à travers leurs compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement économique, de formation professionnelle, de transports disposent d'outils qui pourront contribuer, demain, à la transition énergétique. Comment le débat sur la transition énergétique peut-il rejoindre celui sur l'architecture territoriale ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
L'écotaxe sur les poids lourds, encadrée par la directive Eurovignette et prévue, dans un contexte consensuel, par le Grenelle de l'environnement en 2009, est au coeur de ce projet de loi. Cette première fiscalité environnementale présente d'abord l'avantage d'inciter au report modal. Elle favorisera le financement de nouvelles infrastructures, devant dégager environ 1,2 milliard d'euros en année pleine, dont 800 millions versés à l'AFITF que préside notre collègue M. Philippe Duron, et 200 millions à destination des collectivités locales gestionnaires des réseaux routiers départementaux et communaux.Le projet de loi ne porte pas sur le principe même de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Cet amendement vise à approfondir les dispositions introduites par le Sénat pour assurer la transparence des relations entre la SNCF et les autorités organisatrices de transport, les AOT, sur le modèle du régime de la délégation de service public.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Nous pourrions prévoir de nombreux régimes particuliers, mais cela dénaturerait le dispositif. De plus, vous parlez ici de dessertes locales, par définition peu concernées – j'ai fait le calcul : dans ma circonscription, il n'y a pas deux kilomètres de routes taxables.Monsieur Martial Saddier, votre majorité a imaginé l'écotaxe ; vous avez choisi, il y a moins d'un an, un dispositif assez compliqué. Ne détruisez pas aujourd'hui votre propre travail !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Les itinéraires ont été définis à partir de deux décrets. L'ensemble des collectivités territoriales concernées ont été sollicitées pour avis. Cette liste des routes taxables, vous l'avez assumée hier : assumez-la encore aujourd'hui.Réfléchissons bien aux signes que nous envoyons ! Vous avez voulu, et nous vous avons accompagnés, une fiscalité écologique. Aujourd'hui, nous la mettons en place, ce qui est forcément difficile. Ensuite, il sera temps de l'évaluer et d'en corriger les défauts.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Je m'étonne que nos collègues de l'opposition doutent de ce qu'ils ont eux-mêmes créé. D'où vient leur subite angoisse ? Les modalités d'application seront simplifiées : celles que vous envisagiez ne prévoyaient aucune compensation supplémentaire, et n'étaient en rien plus équitables. La disposition dont nous parlons, je le rappelle, est directement issue de l'article 11 du Grenelle de l'environnement. Vos inquiétudes me semblent donc relever du jeu de rôle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/04/2013
Au nom du groupe SRC, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté le principe de cet échange. C'est la première fois qu'une commission parlementaire vous auditionne depuis la présentation, le 10 avril, des trois projets de loi sur la décentralisation.Vous l'avez vous-même souligné, ces textes visent avant tout à améliorer l'efficacité de l'action publique. Dans ce but, vous proposez trois grandes orientations novatrices.Tout d'abord, et même si vous ne l'avez pas exprimé en ces termes, il me semble que vous avez voulu éviter les transferts massifs de compétences qui ont trop souvent tenu lieu de décentralisation dans notre pays – je pense en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2013
Florent Boudié Le projet de loi déposé par le Gouvernement, dans son article 31, comportait deux dispositions impératives pour la création des futures métropoles. La première était l'obligation de structurer les intercommunalités existantes en métropoles, avec un seuil de population qui a été rectifié depuis, la transformation devant se faire par décret. La seconde consistait à organiser, sur le mode lyonnais, le transfert automatique d'une série de compétences départementales au 1er janvier 2017.On sait que ce scénario a été jugé trop radical par le Sénat. Et le caractère impératif de la transformation des intercommunalités en métropole et du transfert de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/07/2013
Pourquoi ne pas avoir proposé des solutions de financement innovantes des infrastructures de transport, telles que les project bonds auxquels la Grande-Bretagne a recours pour financer un vaste plan de construction de logements étudiants ? Ne pourrait-on pas faire en sorte que les documents de consultation des projets en cours de discussion ou déjà engagés soient conformes aux critères sur lesquelles s'appuie la Banque européenne d'investissement pour garantir ce type d'emprunt ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/11/2013
S'il y a un consensus sur le principe de sauvegarde de la biodiversité, ce n'est pas le cas sur le niveau ou l'échelle d'action souhaités dans le maillage institutionnel français. D'ailleurs, dans le cadre de l'examen actuel du projet de loi sur la modernisation de l'action publique, on débat sur le point de savoir quel niveau d'action retenir dans ce domaine : notre commission avait proposé à cet égard que cette compétence soit rattachée aux régions sous la forme d'un chef de filat. Souhaitez-vous une clarification des compétences territoriales en la matière ? Qu'attendez-vous de ce projet de loi sur ce point ? Ne faut-il pas ajouter au principe « éviter ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2013
Je me joins au concert de louanges adressé aux rapporteurs ! La France a pris une longueur d'avance sur la question de l'affichage environnemental. J'entends bien ce qui est dit sur le danger de complexité normative supplémentaire. Mais à travers la question de l'affichage environnemental, qui sera demain et qui est déjà un dossier européen, c'est la bataille des normes à venir qui se joue. L'enjeu est, pour la France, de peser dans la définition de ces normes. C'est le travail que le Gouvernement mène sur la base du Grenelle et va mener sur la base de vos propositions.Mme Laurence Abeille parlait de consommateur responsable : bien sûr, mais il faut également un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/12/2013
Pensez-vous que la suspension de l'écotaxe et les incertitudes quant à ses délais de mise en oeuvre mettent en péril le financement des trains d'équilibre du territoire et plus généralement des infrastructures ?Vous avez développé avec Hesop un système de récupération d'énergie qui maximise l'efficacité énergétique. Quelle part de la R&D est consacrée à la filière du stockage d'énergie, répertoriée comme une filière d'avenir ? J'ai cru comprendre que cette technologie permettait de réduire le coût d'infrastructure en accroissant l'autonomie du matériel roulant. Qu'en est-il ?Parmi les 34 projets de reconquête industrielle figure le TGV du futur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2013
Pour accompagner l'intégration des territoires dans la mondialisation, depuis une quinzaine d'années, la France développe une politique des pôles. Elle recentre les interventions publiques autour des « pôles de compétitivité » et de l'affirmation des métropoles, qui fait l'objet du projet de loi de décentralisation en cours d'examen. Dans ce cadre, le problème devient celui des territoires « décrocheurs », ceux qui se situent à l'écart des flux d'intégration liés à la mondialisation.On voit bien qu'il y a en France une volonté de donner une gouvernance adaptée à la métropolisation. Mais que fait-on des territoires « à côté » ? J'adhère à la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/01/2014
Au regard de la richesse de vos contributions, le titre de votre ouvrage apparaît presque réducteur ! Une analyse – développée à propos de l'Île-de-France, mais pouvant s'appliquer à l'ensemble du territoire – me semble particulièrement essentielle : évoquant la situation de ce que vous appelez les « lisières », vous affirmez la nécessité de mettre fin à l'opposition entre ville et campagne, plaidez pour l'élaboration de projets de villes décentrées et le développement du couplage entre l'urbain et le rural. Nous aussi avons récemment abordé cette question dans le cadre du débat sur le projet de loi de modernisation de l'action publique ...
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds - Intervention le 11/12/2013
La suppression de la taxe Borloo sur les poids lourds signifierait purement et simplement la fin de la politique des transports en France. Auditionné le 3 décembre par la commission du développement durable, le président d'Alstom Transport nous a expliqué que si l'écotaxe était mise à mal, son entreprise serait confrontée à de graves difficultés en termes de commandes publiques parce que les trains d'équilibre du territoire (TET), dont la convention de financement a été signée par la SNCF au mois de septembre, seraient quasiment abandonnés. Si c'était le cas, il faudrait expliquer aux Français que l'État français renonce à une partie de sa politique ...
