Je souhaite la bienvenue à M. Laurent Piermont, président-directeur général depuis le 9 janvier dernier de CDC Biodiversité – filiale de premier rang de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) –, qui est accompagné de M. Jean-Christophe Benoit, directeur-adjoint de CDC Biodiversité, de Mme Marie-Michèle Cazeneuve, directrice-adjointe de la direction des relations institutionnelles de la CDC, et de Mme Lise Basalgette, chargée des relations institutionnelles dans cette même direction.

Lancée en février 2008 et dotée d'un capital initial de 15 millions d'euros, CDC Biodiversité est une société de services entièrement dédiée aux enjeux de biodiversité : elle s'adresse aux entreprises, aux maîtres d'ouvrage privés ou publics et aux collectivités territoriales, qu'elle accompagne dans leurs actions volontaires ou réglementaires en faveur de la biodiversité en prenant en charge la réalisation complète de leurs engagements.

Monsieur Piermont, vous allez nous présenter en détail les missions de cette société, en particulier la mission Économie de la biodiversité (MEB) lancée par la CDC et pilotée par CDC Biodiversité. Pouvez-vous nous exposer aussi les analyses économiques et juridiques sous-tendant votre projet et expliquer les mécanismes de paiement pour services écosystémiques (PSE) ?

Je vous remercie de votre accueil.

Il y a un consensus sur l'enjeu de la biodiversité ainsi que sur son érosion – la France constitue, dit-on, le cinquième point chaud de la biodiversité mondiale –, ce qui est préoccupant compte tenu des relations entre les écosystèmes et les êtres humains. Cet enjeu a été réaffirmé à plusieurs reprises, notamment par le Président de la République et lors des dernières conférences environnementales – ce qui a donné lieu à la mise en place de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Il s'agit de parvenir à concilier développement économique et respect des écosystèmes. Compte tenu de l'implication de nombre de ses métiers sur ce point et de l'expérience de ses filiales Société Forestière et Egis, la CDC a créé en 2006 la mission MEB afin de réfléchir aux actions possibles. Au-delà de sa contribution aux débats sur la biodiversité, elle a été la première en France – et je crois la seule pour l'instant – à signer la déclaration du capital naturel à Rio en 2012 ; elle a créé la filiale CDC Biodiversité et décidé de mettre en place une stratégie de la biodiversité pour l'ensemble de ses métiers.

La biodiversité constitue en effet un sujet transversal, dont tout le monde doit s'imprégner, et donner lieu à des opportunités d'activité économique et à des leviers de transformation pour les organisations, notamment dans les secteurs de l'énergie ou du numérique. Dans nos métiers financiers ou d'investisseur, d'aménageur ou touristiques, nous réfléchissons donc à l'introduction de critères dans ce domaine.

CDC Biodiversité, filiale à 100 % de la CDC, a été lancée sur une double idée : la seule protection de la nature a atteint ses limites, ce qui justifie une démarche nouvelle ; la question clé est d'intégrer la biodiversité dans l'économie et, pour cela, de faire financer l'action par ceux qui consomment, détruisent ou ont besoin de la biodiversité.

Trois catégories d'activités dépendent de la biodiversité. D'abord, les activités tributaires d'une ressource renouvelable, avec des solutions tournant autour de la préservation de l'écosystème générant celle-ci – il s'agit de l'agriculture, de la forêt ou de la pêche, c'est-à-dire aussi du textile, de la cosmétique, de la pharmacie, du bâtiment ou du bois. Deuxièmement, les activités qui ont besoin de détruire la nature : la ville et ses extensions – infrastructures autoroutières, aéroports, zones d'activité –, justifiant, selon nous, comme réponse durable la compensation et pas de perte nette. Enfin, les activités ayant besoin de la nature sans être obligées de la consommer ni de la détruire : le tourisme, la ville déjà existante qui se reconstruit ou les activités liées à l'eau par exemple – l'acteur ayant le choix entre des itinéraires favorables ou non à la biodiversité, comme pour l'aménagement d'une station de ski ou d'un espace de loisir. D'où le concept d'activité à biodiversité positive.

Le premier levier de CDC Biodiversité est la compensation. En effet, la loi de 1976 sur la protection de la nature et les réglementations suivantes reposent sur le principe « éviter – réduire – compenser », selon lequel, lorsqu'on aménage le territoire, on doit éviter au maximum de détruire, réduire ce que l'on n'a pas évité et compenser ce que l'on n'a pas réussi à réduire. Or il y avait un consensus pour dire que le volet compensation de cette loi était relativement mal appliqué : ce n'est pas seulement dû à la mauvaise volonté des maîtres d'ouvrage, mais aux véritables difficultés qu'ils rencontrent à cet égard. Nous avons donc créé cette filiale pour les aider à y remédier.

Nous proposons ainsi à un maître d'ouvrage soumis à des obligations de compensation de réaliser celles-ci pour son compte, moyennant rémunération, étant entendu que ces obligations sont proposées par lui dans le cadre de son dossier soumis notamment au Conseil national de protection de la nature (CNPN) et validées par l'État. Nous ne nous mêlons pas de décider ce qu'elles doivent être, ni si elles ont été réalisées.

Dans ce cadre, nous avons mené à bien une douzaine d'opérations significatives, la plus emblématique étant la compensation des impacts écologiques de l'autoroute Pau-Langon (A65), qui a été la plus importante jamais réalisée en France et en Europe, tant par les surfaces concernées que par le nombre d'espèces – soit une quarantaine, comme le Vespertilion à oreilles échancrées ou l'Agrion de Mercure, pour un ensemble de 1 450 hectares.

La leçon que l'on peut en tirer est que dès lors qu'une compensation est considérée comme acceptable par les pouvoirs publics, il est possible de la mettre en oeuvre – contrairement à ce que beaucoup disaient au moment où nous avons créé CDC Biodiversité.

Par ailleurs, nous avons engagé en Provence, dans la Plaine de Crau, en partenariat avec le ministère chargé de l'écologie, une expérimentation nous paraissant porteuse d'avenir, inspirée d'un dispositif d'offre de compensation appelée « mitigation banking », existant aux États-Unis depuis le début des années 1990. Il s'agit pour CDC Biodiversité d'acheter et de reconstituer 357 hectares du Coussoul, un espace naturel et biologique exceptionnel –, avec des espèces telles que le Lézard ocellé ou l'Outarde canepetière – et de s'engager à en assurer une gestion écologique durant 30 ans. La validation de son action par les services de l'État l'autorise à proposer le financement de celle-ci à des maîtres d'ouvrage soumis à des obligations de compensation équivalentes. Sur les 357 hectares – appelés unités de biodiversité pour montrer que nous ne cédions pas l'hectare en soi –, nous en avons vendu environ 120.

Cette opération ouvre la voie au financement des infrastructures écologiques dont notre pays a besoin. Lorsque par exemple un vison d'Europe veut survivre, il doit se déplacer le long de rivières afin de trouver un partenaire pour s'accoupler ; s'il doit traverser trois routes départementales, rencontrer des barrières et des pièges sur son passage, il n'a aucune chance d'y parvenir. D'autant qu'il réagit très mal aux agressions humaines : lorsqu'il entend le bruit d'une pelle hydraulique utilisée pour le drainage de fossés, au lieu de s'enfuir, il reste écrasé dans son terrier. Il faut donc lui aménager des infrastructures adaptées.

Dès que nous avons lancé cette opération, des critiques sont évidemment apparues sur le thème du droit à détruire. Mais elle a l'avantage considérable de permettre la réalisation d'actions écologiques cohérentes. Dans l'approche dite par la demande, où un maître d'ouvrage est soumis à une obligation de compensation, nous avons par exemple mis en place 3 hectares favorables au Damier de la succise, un papillon aquitain : il n'y a aucune raison que cette zone s'inscrive dans une quelconque trame verte, mais si nous faisons d'emblée une opération ayant une cohérence écologique, on évite tout mitage. La compensation a lieu avant la destruction et chacun peut en faire la vérification

Je voudrais terminer par quatre observations.

D'abord, s'agissant des modes d'intervention de CDC Biodiversité sur les terres agricoles, nous privilégions systématiquement la voie contractuelle, en rémunérant les agriculteurs pour qu'ils introduisent dans leurs modes de production des pratiques favorables à l'atteinte des objectifs écologiques. Cela évite la « double peine » souvent dénoncée par les syndicats agricoles et permet aux agriculteurs d'être acteurs de l'écologie.

Deuxièmement, nous recherchons dans nos actions la plus grande cohérence écologique. L'espace est unique : si on parle de biotopes et d'écosystèmes, on parle aussi en Europe de foncier, de cadastre et de propriété. Nous essayons donc d'inscrire nos infrastructures écologiques dans des projets de territoire définis par les élus, les experts, les professionnels et les associations.

Concernant la compensation, elle est une des conditions du développement durable dès lors que le principe « pas de perte nette » de biodiversité est respecté. Or il convient de privilégier une équivalence écologique – remplacer aussi bien que possible ce qui a été détruit – plutôt que financière – en faire payer la valeur. Seule la première a de l'avenir, même s'il est très difficile de l'établir, car c'est la seule façon de maintenir les écosystèmes.

En outre, nombre de maîtres d'ouvrage ne parviennent pas à remplir leurs obligations pour des raisons techniques ou financières, sans compter ceux qui disparaissent. Il nous semble donc que l'externalisation de l'obligation de compensation est un moyen d'assurer le développement de celle-ci.

Nous devrions être saisis prochainement d'un texte sur la biodiversité : des dispositions spécifiques devraient-elles y être inscrites concernant le principe « éviter – réduire – compenser », de même qu'en vue de la mise en place d'une banque de droits à compensation, si ce terme vous paraît pertinent ?

Je vous remercie, au nom du groupe SRC, pour la clarté de votre exposé.

La réflexion sur la biodiversité a beaucoup avancé : il s'agit en effet d'un enjeu important pour notre pays, en métropole, mais aussi dans les territoires d'outre-mer, où la compensation n'est peut-être pas encore suffisante.

Comment apprécie-t-on la compensation ? Ce que l'on recrée a-t-il une valeur identique à ce que l'on détruit ? Menez-vous aussi des actions pour « éviter » et « réduire », qui sont préférables à la compensation mais qui peuvent avoir un coût ?

Enfin, avez-vous réfléchi à l'évaluation des décisions que vous avez prises en termes de compensation et un moyen de vérifier qu'elles ont été bien menées à terme, tant au regard des espèces que des écosystèmes ?

Je souhaiterais savoir, au nom du groupe UMP, quels sont vos principaux partenariats en cours ainsi que leurs objectifs à terme.

D'autre part, quels sont, au-delà des exemples que vous avez cités, les projets de CDC Biodiversité les plus marquants pour la préservation de la biodiversité ainsi que les modalités de mise en oeuvre d'un suivi de long terme dans ce domaine ? Quelles sont également vos marges de manoeuvre pour sécuriser le foncier, qu'il soit bâti ou non, comme les terres agricoles ou les espaces naturels ?

Par ailleurs, quels autres projets sont susceptibles d'être confiés prochainement à votre société et quels outils innovants pouvez-vous proposer pour préserver la biodiversité ?

Quant à la compensation, elle a donné lieu à des débats sur la complémentarité ville-campagne – dont un collègue sénateur et conseiller général avait déclaré qu'il ne fallait pas que ce soit l'alliance de la chaussure et du paillasson ! Vous allez aussi devoir faire face à des mutations liées au réchauffement climatique de l'air comme des mers et à une élévation du niveau des océans. Sur votre site Internet, vous soulignez la complexité technique de l'intégration de la trame verte et bleue dans les schémas régionaux de cohérence écologique notamment et cherchez d'autres partenaires financiers. S'agissant de l'espace maritime, pour lequel nous occupons le deuxième rang mondial, vous avez mis en place une mission sur les récifs artificiels marins dont le but est la production halieutique, la protection du littoral et de ses ressources et le développement de loisirs comme la plongée. Quelles sont vos propositions de financement pour la réhabilitation écologique de cette trame en milieu marin, sachant que nous aurons aussi à nous pencher sur la préservation de zones de marais ? L'État va devoir faire des choix sur ce qu'il faudra protéger, continuer à aménager, et les lieux où il conviendra de laisser la nature reprendre ses droits.

Pourrait-il y avoir, dans la banque des droits à compensation, des éléments de biodiversité marine ?

Merci, monsieur le président-directeur général, au nom du groupe UDI, pour cet exposé très clair.

La préservation de la biodiversité est une priorité partagée par tous les députés. Mais, malgré la volonté exprimée par le Président de la République, lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête dans ce domaine, force est de constater qu'il existe un décalage entre l'ambition affichée et les moyens affectés – on se demande par exemple si ceux dont disposera la future agence française de la biodiversité seront suffisants.

La future loi cadre sur la biodiversité devra amplifier la dynamique de mobilisation des acteurs. Comment voyez-vous la collaboration de votre société avec cette agence ?

Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis plusieurs recommandations : il invite à ouvrir une concertation avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux afin de définir le contenu d'un bilan en matière de biodiversité et les modalités de son application dans les entreprises. Il réaffirme aussi la nécessité d'élargir le dialogue social dans ce domaine aussi bien dans l'entreprise que sur le territoire.

De plus, l'amélioration de la performance environnementale de l'agriculture nécessite la mise en place d'outils spécifiques en impliquant toutes les parties prenantes : qu'en pensez-vous ?

Si la compensation est importante, l'évitement et la réduction sont les premiers objectifs à poursuivre, d'autant qu'elle permet rarement de rétablir l'écosystème antérieur.

Même si on comprend bien l'intérêt des démarches fondées sur le principe « éviter – réduire – compenser », on voit bien que l'artificialisation des terres va beaucoup plus vite que toutes les actions de compensation que l'on peut engager. Comment par exemple recréer une zone humide ? Ne sommes-nous pas en train d'artificialiser la nature, c'est-à-dire de recréer une nature comme elle nous arrange ?

Estimez-vous avoir complètement achevé votre opération sur l'A65 ? Les autoroutes hors sol ne constituent-elles pas une meilleure solution pour la continuité écologique ?

Par ailleurs, quel est l'apport des toitures végétalisées en matière de biodiversité urbaine ?

Quel lien aurez-vous avec l'agence française de la biodiversité et quelles sont vos attentes sur le projet de loi cadre prévu ?

Enfin, pouvez-vous apporter plus de précisions sur l'opération d'achat relative au Coussoul ?

J'ai apprécié, au nom du groupe RRDP, votre présentation et votre approche de la transversalité.

Les 210 millions d'euros prévus pour le budget annuel de l'agence française de la biodiversité seront-ils suffisants ? Cela paraît peu au regard des enjeux… Comment allez-vous coordonner votre action avec elle ?

En outre, toutes les entreprises peuvent-elles vous solliciter ? Pourquoi les grandes entreprises du BTP s'adressent-elles moins à vous ? Est-ce dû à l'internalisation de leurs savoir-faire ?

Comment pourrions-nous disposer des moyens nécessaires pour protéger la biodiversité dans nos territoires ? Et qu'attendez-vous de la future loi cadre prévue dans ce domaine ?

Avez-vous déterminé les critères d'évaluation des préjudices donnant lieu à la compensation financière ? La neuvième proposition du rapport d'Yves Jegouzo sur le préjudice écologique préconise la création d'un fonds de réparation environnemental, qui pourrait être alimenté par le produit des amendes civiles ou autres condamnations : la CDC Biodiversité aura-t-elle la charge de le gérer ?

Qu'en est-il du modèle suédois sur la taxation des émissions d'oxyde d'azote et la compensation afférente ? Pourrions-nous réfléchir à un système permettant que l'entreprise polluant moins soit récompensée par une compensation sur la taxe acquittée en fonction des performances affichées et vérifiées ? L'entreprise serait alors davantage en mesure de répondre de sa fiscalité écologique et constaterait un lien direct avec chaque effort environnemental réalisé. Enfin, ce mécanisme constituerait, par son caractère prévisible, une autre incitation à l'investissement. Qu'en pensez-vous ?

Quelles sont les mutualisations possibles en termes de compensation, sachant qu'on peut réparer plusieurs préjudices en une seule opération ou inversement remédier à un préjudice par plusieurs réparations ?

Sur quel champ géographique intervient-on ? La destruction d'un biotope relativement banal peut-elle être compensée par la restauration plus restreinte d'un biotope réputé plus rare ou difficile à compenser ?

Disposez-vous d'un modèle économique dans votre métier ?

Quant à la compensation écologique, elle est liée aux avis du CNPN, qui reposent sur des compensations entre milieux équivalents : partagez-vous cette approche ? Comment la conciliez-vous avec la constitution de réserves vendues au cas par cas ?

Enfin, si on additionne les bonnes intentions et les réglementations sur les zones inondables, les zones humides, les zones de retrait routier, les zones viticoles protégées, celles en Alsace de protection du hamster ou du crapaud vert, les zones archéologiques ou les zones boisées, j'ai le sentiment qu'on est en train de geler des territoires et d'y laisser très peu d'espace à l'homme pour créer des projets cohérents, qu'il s'agisse d'activité économique ou de zones d'habitat.

Merci pour ce clair exposé. Pouvez-vous cependant préciser en quoi la France est le cinquième point chaud de la biodiversité mondiale, de même que la notion d'équivalence écologique ?

Quels partenariats construisez-vous dans les territoires et quelle méthodologie appliquez-vous ? Avez-vous par ailleurs rencontré des échecs ?

Enfin, comment assurer le suivi des espaces et qui les gère dans la durée ?

Existe-t-il d'autres opérateurs que les maîtres d'ouvrage publics ou privés engagés sur les mêmes objectifs ? Si toutes les opérations donnant lieu à compensation requerraient votre intervention, comment choisiriez-vous les maîtres d'ouvrage auxquels vous apporteriez vos services ? Comment vous positionnez-vous par rapport au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et quel modèle économique retenez-vous ?

S'il y a un consensus sur le principe de sauvegarde de la biodiversité, ce n'est pas le cas sur le niveau ou l'échelle d'action souhaités dans le maillage institutionnel français. D'ailleurs, dans le cadre de l'examen actuel du projet de loi sur la modernisation de l'action publique, on débat sur le point de savoir quel niveau d'action retenir dans ce domaine : notre commission avait proposé à cet égard que cette compétence soit rattachée aux régions sous la forme d'un chef de filat. Souhaitez-vous une clarification des compétences territoriales en la matière ? Qu'attendez-vous de ce projet de loi sur ce point ? Ne faut-il pas ajouter au principe « éviter – réduire – compenser » le verbe « simplifier » ou, à tout le moins, « coordonner » ?

En tant que filiale de la CDC, CDC Biodiversité fonctionne avec des capitaux publics auprès des collectivités, des entreprises et des pouvoirs publics. Comment trouver le juste équilibre entre réalisation des opérations et compensation en faveur de la biodiversité ? Dans certains cas, la compensation n'est-elle pas trop lourde, au point de remettre en cause l'opération à réaliser ?

Qu'en est-il de la restauration de la biodiversité lorsque, par exemple, des trames vertes ou bleues ont été détruites, parfois il y a longtemps, et que des opportunités d'aménagement se présentent ? Je pense notamment à des opérations de renouvellement urbain au coeur des villes. Ne serait-il pas envisageable, dans le marché de ces droits et obligations issu des États-Unis, de prévoir des obligations de restauration à la faveur d'opérations de grande ampleur de ce type par exemple ? Cette restauration de la biodiversité est-elle prise en compte dans la loi en préparation sur ce sujet ?

Merci pour ces nombreuses questions intéressantes.

La CDC est dans ce domaine un apporteur de solutions, mais elle ne décide pas d'autoriser la destruction de telle richesse naturelle pour créer une infrastructure, ni des obligations de compensation du maître d'ouvrage, pas plus qu'elle n'intervient sur l'évaluation des actions – nous ne le souhaitons d'ailleurs pas. La décision revient aux pouvoirs publics.

Il est vrai que nous avons décidé jusqu'ici de ne pas intervenir dans les actions d'« éviter » et de « réduire » pour ne pas peser sur la décision de compensation.

Nous avons veillé à créer un modèle économique qui s'inscrive dans le dispositif légal et réglementaire actuel, à droit constant. Autrement dit, nous n'avons aucun privilège d'aucune sorte sur le marché. D'ailleurs, nos premiers concurrents sont les maîtres d'ouvrage eux-mêmes. Je crois beaucoup cependant à l'externalisation de cette compétence car, quand elle est opérée au profit d'un organisme sérieux, elle garantit que l'opération sera réalisée et maintenue sur le long terme.

Depuis 1816, la CDC gagne de l'argent. Nous nous inscrivons donc dans un modèle économique dans lequel les 15 millions d'euros de capital de départ seront rémunérés et donneront lieu à un bénéfice. Nous vendons des prestations de compensation et achetons des éléments tels que des prestations écologiques, des locations ou achats de terrain, des conventions avec les agriculteurs, que nous revendons avec une marge. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de créer une société commerciale – plutôt que de constituer un fonds ou de faire porter les compensations par la CDC. Le but est aussi que demain, d'autres sociétés du même type viennent nous concurrencer. Si je ne suis pas autorisé à vous donner les résultats financiers de notre société, sachez que nos « business models » sont parfaitement solides et à des niveaux de rentabilité compatibles avec ceux de la CDC.

S'agissant de l'opération dans la Plaine de Crau, il y avait au départ 50 000 hectares dans le Coussoul, sur un espace plat, ensoleillé, entre Marseille et Montpellier, réduit au début des années 1990 à 14 000 hectares. Les acteurs du territoire ont alors estimé qu'il fallait arrêter de détruire ce milieu, y recréer une vie sauvage et favoriser l'avifaune. Il y avait des vergers à haute production de brugnons et de pêches visant à produire dans des conditions permettant de peser dans les négociations avec la grande distribution ; l'un des deux est tombé en faillite – les arbres étant morts à la suite d'une maladie. On a fait appel à nous car cela créait une « dent creuse » et les outardes ne circulaient pas bien : il nous a donc été demandé d'acheter ce verger et de reconstituer la biodiversité, ce que nous avons fait, après nous être assurés de l'accord de toutes les parties prenantes. Cela était décisif, d'autant que le propriétaire de ce verger voulait développer une production massive de brugnons pour pouvoir peser dans les négociations avec les grandes surfaces.

Nous avons donc arraché les arbres morts, retiré les tuyaux d'irrigation, nivelé le terrain, évacué les arbres des haies brise-vent et, progressivement, avec des actions de génie écologique menées avec l'université d'Avignon, commencé à reconstituer l'espace naturel. Cela dit, je n'ai pas d'argument rationnel pour affirmer qu'il valait mieux favoriser l'installation de moutons plutôt que celle des brugnons. La seule façon d'agir était de s'inscrire dans un projet de territoire recueillant l'accord de la réserve naturelle de la Crau, de l'association du Conservatoire d'espaces naturels de Provence, de la chambre d'agriculture, du maire, de l'administration et de l'ensemble des acteurs. Nous avons apporté pour notre part la solution, c'est-à-dire notre capacité à acheter le terrain, à mobiliser des entreprises et à nous engager pour 30 ans – contre 60 ans pour l'A65 –, en vue de mener telle ou telle action écologique pour permettre la conservation de telle ou telle espèce.

Le génie écologique fonctionne donc, même si notre Coussoul n'est pas identique au Coussoul d'origine. Mais nous sommes dans une dynamique qui fait que, dans dix ans, il sera très difficile de distinguer les deux.

S'agissant du dispositif inspiré du système américain « mitigation banking », il fait l'objet d'une convention avec l'État, dans laquelle nous prenons un certain nombre d'engagements sur 30 ans. La première phase du travail est de s'engager dans une dynamique de réhabilitation écologique, qui donne lieu à une validation de l'État, laquelle nous donne le droit de proposer à des maîtres d'ouvrage devant, au titre de la décision du CNPN – qui n'a aucun rapport avec nous –, réhabiliter dans la durée telle superficie du Coussoul. Ils peuvent alors soit le faire eux-mêmes, soit nous demander de le faire à leur place, pour un coût de 39 000 euros l'hectare – le terrain restant notre propriété, ce qui nous permet de conserver le contrôle de l'opération. Sur un coût global de 12,5 millions d'euros, 5,5 millions correspondent à l'achat du terrain, 3,5 millions aux travaux écologiques et le solde à la gestion sur 30 ans.

Nous avons choisi d'actualiser le prix afin d'éviter de favoriser les maîtres d'ouvrage qui prennent rapidement leur décisison.

Par ailleurs, nous avons pris l'engagement pour qu'au bout de 30 ans, nous ayons trouvé une solution de type servitude écologique ou fondation – nous permettant de garantir la vocation écologique du terrain – ou remis le terrain à l'État ou tout organisme qu'il nous désignerait. La meilleure voie est de trouver une solution pérenne, faute de quoi la gestion pèserait sur le budget de l'État. On pense toujours que lorsqu'on a réalisé la sécurisation foncière, on a terminé le travail, alors qu'en vérité, celui-ci s'inscrit dans la durée. Dans la mesure où, depuis 1816, la CDC tient parole, lorsque je signe un contrat, je suis certain que dans 28 ou 30 ans, le suivi de l'opération continuera à être assuré. Nous sommes organisés à cette fin et disposons d'une équipe gérant le territoire, avec un dispositif calqué sur celui de la gestion forestière.

L'additionnalité écologique – c'est-à-dire par exemple le fait que tant de couples d'outardes peuvent vivre sur un territoire pendant une certaine durée – est créatrice de valeur. Or plus le terrain est dégradé au départ, plus cette additionnalité dans la réhabilitation est grande. C'est ainsi que l'on peut atteindre l'équivalence écologique.

Il est certain que l'on ne peut reconstituer un espace, mais il est non moins certain qu'une copie, si imparfaite soit-elle, est bien meilleure que pas de copie du tout. Car depuis 1976, l'aménagement du territoire se poursuit à grande vitesse, soulevant beaucoup d'oppositions, selon moi fondées, sans qu'il y ait la moindre compensation. Nous ne sommes pas là pour justifier la destruction de la nature mais pour que l'on respecte le principe « pas de perte nette ».

Cela étant, il y a une limite car l'espace est fini. La réponse est donc dans la restauration et la reconquête de terrains dégradés sur le plan écologique, même si ceux-ci produisent sans doute un résultat moins bon que la situation initiale. En effet, si on applique la logique selon laquelle la protection de 10 hectares exceptionnels sert de compensation à la destruction de 10 hectares exceptionnels, à la fin, il ne restera plus rien.

Il faut que nous soyons plus modestes dans nos attentes car la compensation est finalement un pis-aller. Nous devons donc concevoir des infrastructures qui consomment le moins de nature possible, sachant que nos concitoyens veulent aussi de l'activité et des emplois.

Ayant pour principe de nous inscrire dans les territoires tels qu'ils sont, nous avons créé une équipe de petite taille, avec un capital pouvant être augmenté. Notre organisation est faite en sorte que nous passons un contrat, utilisons nos moyens pour garantir la réalisation du projet et faisons travailler les acteurs de terrain, notamment les associations, les agriculteurs ou les forestiers – la contractualisation restant notre voie favorite.

Dans le cadre de l'A65, nous avons ainsi passé des conventions de partenariat avec la fédération de chasseurs et le Conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine. Dès qu'une association veut travailler avec nous, nous essayons de l'y encourager, avec pour idée sous-jacente d'aider à la professionnalisation du milieu. Si vous êtes une association vivant de subsides publics accordés d'année en année, vous avez une sécurité relativement faible, alors que si vous passez une convention avec une filiale de la CDC qui vous garantit 17 000 euros par an pendant 30 ans, cela vous permet de créer des contrats à durée indéterminée, de payer des salariés et de définir des plans de carrière. La réalisation de partenariats est donc importante.

Comme l'espace est unique, il faut le partager pour à la fois se développer et protéger la biodiversité. À cet égard, le bon concept est celui d'infrastructures écologiques s'inscrivant dans des projets de territoire permettant une activité économique et sociale.

Nous ne nous situons pas dans un marché de la biodiversité au sens de marchandisation de la nature, mais sommes des réparateurs de destruction d'espaces naturels. La différence avec le marché du carbone est que le maître d'ouvrage ne peut déléguer sa responsabilité environnementale : il n'y a pas d'échange possible de droits, ce qui est bien.

S'agissant de la loi en préparation, cinq idées me paraissent importantes.

La première tourne autour de la dynamique des écosystèmes. Beaucoup de gens ont une conception fixiste de la nature ou voient celle-ci comme un équilibre que l'homme viendrait perturber. D'autres ont une conception chaotique ou résiliente. Je pense pour ma part que les écosystèmes suivent des cycles et sont marqués par une dynamique et une interpénétration entre les différents éléments de la nature. Il faut donc se garder de toute décision fondée sur une conception fixe des choses, a fortiori compte tenu du changement climatique. Je plaide pour une agence de la biodiversité stratège, tenant compte de ces évolutions. L'enjeu repose sur les relations entre des systèmes humains compliqués et des systèmes naturels encore plus compliqués : 50 % des maladies identifiées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale auraient par exemple une origine écologique, liée à un désordre entre les hommes et la nature.

Deuxièmement, le Conseil d'analyse stratégique (CAS) a fait une étude remarquable sur la valeur des services rendus par les écosystèmes, qui aide les pouvoirs publics à faire des choix. Mais nous ne nous sommes pas inscrits dans cette logique, ni pour la compensation, ni pour l'ensemble de notre action : nous plaidons pour l'équivalence écologique, qui a certes des inconvénients, mais aussi beaucoup d'avantages – comme le fait de conserver un espace pour les outardes. Cela vaut mieux qu'une compensation financière.

Troisièmement, si le dispositif de compensation se met en place, il manque encore des outils. Il n'y pas par exemple de registre permettant de vérifier si un espace protégé est détruit par une nouvelle infrastructure : la seule solution me paraît être un registre comportant un géoréférencement.

Quatrièmement, il faut maintenir la responsabilité du maître d'ouvrage et, si celui-ci n'est pas en mesure de fournir des garanties, il faut qu'il externalise ce service. Je rappelle que beaucoup de maîtres d'ouvrage ne respectent pas la loi, volontairement ou non, et que certains disparaissent. Je plaide donc pour des mécanismes d'externalisation.

Cinquièmement, je suis en faveur d'une approche de compensation par l'offre, que nous appelons réserve d'actifs naturels – ce que nous appliquons dans la Crau. Le droit de détruire la nature est donné au maître d'ouvrage par le service de l'État instructeur. Notre premier client a été une zone d'activité liée à une petite ville de la région, Salon-de-Provence, le deuxième une plateforme logistique d'une grande enseigne commerciale, les troisième et quatrième une entreprise d'abattage et de conditionnement de viande de moutons de la Crau, et le cinquième la Société du pipeline sud-européen (SPSE), dont une conduite a éclaté à côté de chez nous : dans aucun de ces cas, notre opération n'a été le fait générateur.

Cette opération est cohérente et s'inscrit dans un projet de territoire décidé par les acteurs locaux : on a installé sur la zone deux éleveurs, créé des emplois et monté des bergeries dans le cadre d'un système de production agricole. Elle est donc très bien acceptée socialement. En outre, tout le monde a pu vérifier que la compensation a bien eu lieu avant la destruction. Cela a permis aussi de mutualiser les petits projets, les pouvoirs publics renonçant souvent à exiger des maîtres d'ouvrage une petite compensation qu'ils ne peuvent manifestement pas réaliser.

Quant à nos relations avec la future agence française de la biodiversité, nous sommes totalement ouverts : nous essayons d'aider les pouvoirs publics à satisfaire leurs besoins, sans chercher à nous substituer à eux.

Les outils économiques reposent sur tout ce qui consiste à créer un péage entre l'écosystème et le produit final permettant de financer la préservation de celui-ci : cela comprend ce qui a été négocié à Nagoya sous la rubrique « paiement des services écosystémiques » et ce qu'on appelle « Access and benefit sharing » – autrement dit l'accès libre et le partage des bénéfices de la biodiversité. Nous sommes dans ce domaine au stade de la réflexion. Mais ces outils ne sont pas la seule arme à utiliser en faveur de la biodiversité : il y a aussi l'arme réglementaire et celle de la subvention, bref tous les instruments dont l'État dispose.

L'idée de la MEB est de rechercher les leviers économiques permettant d'intégrer la biodiversité dans l'économie. Elle fait l'objet d'un budget de la CDC géré par CDC Biodiversité, finançant des recherches, des études ou des expérimentations présentant deux caractéristiques : permettre de déboucher sur des actions et inscrire celles-ci dans l'économie et la biodiversité.

Nous menons de fait une réflexion sur les toitures écosystémisées. Nous pensons que si on arrive à concevoir des toitures végétalisées en constituant des micro-écosystèmes fonctionnant par eux-mêmes – c'est-à-dire, idéalement, récupérant toute l'eau de pluie et n'ayant besoin ni d'irrigation, ni d'engrais, ni de pesticides –, nous pouvons rendre de véritables services à la ville. Une étude américaine parle à cet égard d'une baisse de température de six degrés, ce qui permet un gain sur le conditionnement de l'air et une amélioration du climat notamment. Nous travaillons donc avec le CNRS sur la conception de ce type de toitures. Je suis en revanche plus réservé sur les simples toitures végétalisées, qui peuvent être de mauvaises solutions écologiques.

De même, nous réfléchissons sur les récifs artificiels marins, en nous appuyant sur le concept de biodiversité positive. Imaginons que l'on sache concevoir des habitats artificiels marins qui augmentent la biodiversité marine, c'est-à-dire qui favorisent l'installation de coraux ou de poissons : on pourrait alors envisager de créer une valeur ajoutée en termes touristique ou de pêche. Nous travaillons avec la société Egis sur ce sujet, y compris sur les modèles permettant d'insérer ces habitats dans l'économie.

Madame Tallard, le fait que la France serait le cinquième point chaud de la biodiversité mondiale est évoqué dans un certain nombre de rapports publics, dont je vous communiquerai les références.

Si nous nous sommes interdits au départ d'intervenir sur « éviter » et « réduire », maintenant que nous sommes installés, il est évident qu'il faut prendre en compte ces objectifs en essayant de minimiser l'impact global sur les écosystèmes.

S'agissant des autoroutes sur pilotis, elles constituent évidemment une meilleure solution du point de vue de la biodiversité, mais elles posent un problème financier.

Quant au capital de 15 millions d'euros, il correspond aux fonds privés de la personne publique que constitue la CDC.

Par ailleurs, nous commençons à avoir des concurrents, ce dont nous nous félicitons.

Enfin, il convient de distinguer trois niveaux d'analyse. Premièrement, je crois qu'il faut que tout le monde se soucie de la biodiversité. Deuxièmement, celle-ci peut, selon moi, constituer une opportunité d'activité et de création d'emplois par des leviers tels que la compensation ou les services écosystémiques. Troisièmement, le changement de regard que nos concitoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent porter sur leur activité en y intégrant la biodiversité est un moyen de transformation des organisations qui me paraît le plus porteur d'avenir. Si une société de construction d'autoroutes ne se vit plus comme un spécialiste du bitume et de la vitesse des voitures, mais comme un acteur du transport en toute sécurité, pleinement écologique, elle donnera une valeur plus grande à son métier.

Merci monsieur le président-directeur général pour la qualité de vos réponses.