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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Je veux saluer la précision et la qualité du rapport qui vient de nous être présenté ce matin. La problématique a été bien posée : comment peut-on garantir et améliorer la protection des libertés individuelles ? Je voudrais revenir sur le dernier point qu'a évoqué le rapporteur sur l'effacement des données concernant les enfants : dix-huit ans dans la loi pour la République numérique ; entre treize et seize ans dans le règlement européen. Vous présentez une solution d'interprétation juridique. À votre avis, peut-on aller plus loin et dans quelle direction ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je salue M. Vigouroux, dont le parcours très républicain est tout entier tourné vers le service public. La République n'est forte que si elle permet aux citoyens d'avoir confiance dans leurs institutions, et si elle tient en permanence sa promesse d'égalité ; voilà ce qu'est la République.S'agissant du redécoupage électoral, qui est l'objet des travaux de la commission, considérez-vous, monsieur Vigouroux, que le critère démographique est exclusif de tout autre ou vous faudra-t-il intégrer d'autres préoccupations dans vos travaux, comme le suggérait notre rapporteur ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Pourriez-vous nous préciser dans quelle mesure une police technique unifiée serait un outil efficace pour favoriser la constitution de l'espace européen de la police scientifique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2017
Je vous remercie pour votre exposé, monsieur Hochedez, ainsi que pour les réponses écrites que vous avez apportées aux questions qui vous ont été adressées et que j'ai lues avec beaucoup d'intérêt. Vous évoquez un nécessaire changement de culture pour pouvoir exercer les missions de la Haute Autorité telles qu'elles sont définies dans la loi. Selon vous, quelle articulation existe donc entre l'éthique à laquelle les parlementaires sont tenus et le fonctionnement de la Haute Autorité, et quelle doctrine défendrez-vous concernant les conflits d'intérêts ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
Monsieur Verdier, quels pourraient être les premiers fondements d'une doctrine française de l'identité ou de l'identification telle que vous l'avez évoquée, et comment la démarche de la France se situerait-elle par rapport à ce qui se pratique ailleurs, notamment aux États-Unis ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Je souhaite, moi aussi, apporter mon soutien à la proposition de résolution et saluer l'excellent travail des deux rapporteurs. Une nouvelle fois, ils font la preuve de leur engagement pour l'Europe, de leur fibre européenne, avec cette constance qu'il nous faut relayer dans notre Assemblée. À ce sujet, l'audition du commissaire européen M. Julian King, il y a deux semaines, a été très satisfaisante.La grande valeur ajoutée de cette proposition de résolution est son caractère opérationnel, concret : c'est l'Europe tangible. Ce constat vaut d'abord pour les propositions directement relatives à la sécurité. Ainsi, le texte souligne combien il est indispensable ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
La mise en oeuvre des cinq propositions qui nous ont été présentées constituerait une véritable avancée pour notre État de droit. Il ne faut pas que nous perdions de temps pour les inscrire dans notre droit. Je lance un appel en ce sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Face au péril terroriste, qui reste imminent, la prorogation de l'état d'urgence s'impose mais cela ne doit pas nous faire oublier en effet tout l'arsenal juridique que nous avons voté depuis 2012 et qui s'inscrit dans le droit commun. Pour rassurer ceux qui seraient inquiets ou dubitatifs, il importe que le rapporteur montre dans ses réponses en quoi le dispositif de l'état d'urgence est parfaitement complémentaire du droit commun que nous avons institué depuis plus de quatre ans, en ce qu'il lui confère toute son efficacité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Je vous remercie, monsieur le garde des Sceaux, de venir aujourd'hui devant la représentation nationale présenter avec exigence et lucidité le bilan de deux ans d'application de la loi que nous avions votée en 2014. Nous avions alors pris le parti, en instaurant un suivi post-libération, d'éviter les sorties sèches, de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion des personnes condamnées. Vous avez précisé, reprenant l'énoncé du rapport, que certaines juridictions avaient appliqué ce dispositif facultatif post-libération. À ce jour, dites-vous, au moins 202 suivis post-libération ont été recensés. Pourriez-vous nous apporter des précisions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je vous sens taquin, monsieur le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je confirme que les victimes attendent un signe de notre Assemblée. Cet amendement me paraît légitime.
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Je vous remercie, monsieur le commissaire, de venir nous rendre compte de la politique de l'Union européenne pour la sécurité. Nous savons que vous voulez associer les parlements nationaux à la définition et à la mise en oeuvre de cette politique. Quelles seront, selon vous, les conséquences du Brexit pour la coopération en matière de sécurité entre le Royaume-Uni, devenu pays tiers, et l'Union européenne ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Il s'agit encore de négociations commerciales. Aujourd'hui, la règle est celle de la grande lessiveuse de la négociation annuelle, qui ne permet pas d'avoir une vision à long terme des prix, donc des marges, donc de la capacité à investir, innover, exporter. Cet amendement tend à porter à trois ans la durée des conventions, afin de donner de la visibilité à toutes les parties, acheteurs comme fournisseurs. Je me suis appuyé sur les travaux très récents du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui a examiné de façon très approfondie la question des négociations commerciales.Monsieur le rapporteur, vous vous montrez ce soir à la fois ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Les réelles difficultés d'application de la loi LME ont été évoquées en discussion générale, ainsi que les déséquilibres patents entre grande distribution, transformateurs, producteurs. Le risque, souligné par le ministre de l'économie, d'une déflation des prix alimentaires est réel. Quelles solutions envisager pour que le travail de chacun soit rémunéré et que la valeur propre de l'alimentation soit reconnue dans l'économie ?En prohibant les prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, cet amendement élèverait un garde-fou, à l'heure où nous constatons des dérives. La course aux prix bas a des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot J'entends bien, et nous écouterons avec beaucoup d'attention les réponses du Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Dans le cadre de l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cet amendement de coordination juridique vise à mieux articuler les dispositions du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot C'est la conséquence du vote précédent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Dans les dispositions adoptées cet été, le délai pour conclure une convention entre les associations et les grandes surfaces avait été fixé au 1er juillet 2016. Nous avons pris un peu de retard, aussi proposons-nous un délai glissant : au plus tard un an après la promulgation de la loi, les grandes surfaces et les associations devront s'être mises d'accord sur une convention à l'échelle d'un territoire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Après en avoir discuté avec mes collègues MM. Decool, Potier, Pellois et Mme Allain, je suggère que nous nous en tenions au texte voté cet été.Nous proposons de le nettoyer, notamment dans ses aspects rédactionnels, mais d'en conserver l'esprit et l'économie, de telle sorte qu'après avoir été voté à l'unanimité par notre assemblée, il le soit également par nos collègues du Sénat et qu'ainsi, il y ait un vote conforme dans les deux chambres.Article 1er (articles L. 541-15-4, L. 541-15-5 et L. 541-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement) : Diverses mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Les interventions de MM. Jean-Pierre Decool et Hervé Pellois n'appellent pas de commentaire particulier de ma part, si ce n'est que je me sens parfaitement en accord avec eux, dans la mesure où nous avons travaillé ensemble et où nous avons fait converger nos analyses.Je souscris à la remarque de M. Dominique Potier sur la nécessité de disposer d'un outil de mesure fiable. Il ne suffit pas de dire que l'on va réduire le gaspillage alimentaire ; il faut savoir d'où l'on part pour apprécier, ensuite, les progrès qui seront réalisés. C'est la mission qui est confiée à l'ADEME, qui doit se doter d'outils nouveaux pour lutter contre le gaspillage alimentaire : ...
