Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 27 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi qui vient en discussion ce soir est une réponse aux conditions manifestes de vie chère qui caractérisent nos territoires ultramarins. Ce projet de loi est un texte de progrès et de justice : à son origine, il y a quelques constats simples, ressentis et vécus durement et douloureusement par nos compatriotes des outre-mer comme une injustice flagrante.Les problèmes de vie chère ont conduit en 2009 à des crises sociales sans précédent en Guadeloupe comme dans les autres territoires. Si ces crises ont permis de mettre en exergue ces problèmes, force est de constater que ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Par ce sous-amendement, je propose d'insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n° 37.La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.Ce sous-amendement, loin de dénaturer ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Cet amendement tend à permettre l'organisation d'émissions pour le grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d'y développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme Consomag, par exemple, n'est pas diffusé sur les chaînes locales « Outre-mer 1ère ».Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une part, et une meilleure visibilité médiatique des associations de consommateurs d'autre part. Il participe ainsi à l'émergence ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l'outre-mer » les mots « aux outre-mer », l'amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi.Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer.(L'amendement n° 44, accepté par la commission et le Gouvernement, est ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après des années de réduction de l'effort budgétaire de l'État en faveur des outre-mer, je me félicite que le Gouvernement ait pris la mesure des difficultés que traversent, depuis trop longtemps déjà, nos territoires ultramarins. En effet, l'augmentation des crédits de la mission « Outre-mer » – 4,5 % en autorisations d'engagement, 5 % en crédits de paiement – constitue, dans le contexte difficile que nous connaissons tous, un acte fort pour le premier budget du quinquennat. Mes chers collègues, j'affirme que ce budget pour les outre-mer est, comme l'ensemble du PLF ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les DOM.La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient déjà adopté un report de l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2013 dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2010. Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unité de production de biocarburants.L'application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le présent amendement a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ.Cette avance devait ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Madame la présidente, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre chargé de l'agroalimentaire, madame la présidente de la commission, chers collègues, je suis très honorée de présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à améliorer la qualité de l'offre alimentaire outre-mer, qui répond à la fois à un enjeu majeur de santé publique sur nos territoires et à une inégalité de traitement flagrante entre les consommateurs ultramarins et les consommateurs hexagonaux.Je suis d'autant plus honorée de défendre ce texte devant vous, monsieur le ministre des outre-mer, qu'il est directement inspiré de celui que vous aviez soutenu ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Aucun de ces amendements n'a été examiné par la commission. Je vais donc donner un avis personnel.S'agissant de l'amendement n° 5, j'y suis favorable car il vise à préciser le texte afin de prévenir d'éventuelles tentatives de contournement de la loi par des acteurs économiques. Il va donc dans le bon sens en renforçant le dispositif.J'émets également un avis favorable à l'amendement n° 6 car il est vrai qu'en l'absence de produit similaire de même marque commercialisé dans l'hexagone, le nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique prévoit de se référer aux produits assimilables de la même famille distribués en métropole. Il ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Hélène Vainqueur-Christophe Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à préciser quel est l'élément qui déclenchera l'ajustement des teneurs en sucres ajoutés des produits distribués dans les territoires ultramarins lorsque l'on va constater une diminution des teneurs en sucres ajoutés dans les produits distribués en France hexagonale.Si dans le cadre de l'article L.3232-5 du code de la santé publique, c'est la réduction du taux de sucres ajoutés du produit similaire de même marque qui constitue l'élément déclencheur, dans le cadre de l'article L. 3232-6, ce n'est plus la réduction du taux de sucres ajoutés, mais la réduction du taux de ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2013 : Suppression du mot "race" de la législation
L'inscription du terme « race » dans notre législation est non seulement scientifiquement infondée et juridiquement inopérante, mais surtout humainement inadmissible et choquante.Polysémique et foisonnant, le mot « race » est dangereux par son indétermination, mais aussi par son rôle de support idéologique. Du fait de la classification qu'il induit, son utilisation historique et politique a trop longtemps permis de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l'inacceptable.À l'heure où la peur de l'autre comme les assimilations grossières et insultantes font florès, à l'heure où les nouveaux réactionnaires ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre chargé du budget, chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ou, en d’autres termes, sur le financement des services transversaux du ministère de l’intérieur, du réseau des préfectures et des sous-préfectures.Ce budget est donc stratégique, tant le rôle de ces administrations est essentiel pour garantir la permanence de l’État et relayer l’action des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire.L’an prochain, les crédits de cette mission ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2013 : Loi de finances pour 2014
La commission des finances a donné un avis défavorable à un amendement identique à celui adopté par la commission des lois mais, depuis l’examen du projet de budget en commission élargie, j’ai le sentiment qu’un consensus s’est finalement dégagé en faveur de cette proposition. Le ministère entend poursuivre la concertation avec l’ensemble des partis politiques sur la dématérialisation. J’espère que cette concertation sera fructueuse et permettra d’avancer progressivement vers une modernisation des modalités de diffusion de la propagande électorale pour l’ensemble des élections. J’émets donc à titre personnel un avis favorable ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la délégation aux outre-mer
Hélène Vainqueur-Christophe Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer tout le soutien de la délégation aux outre-mer aux victimes du cyclone Bejisa qui a si durement touché l’île de La Réunion, notamment aux exploitants agricoles qui ont tant perdu. Je souhaite qu’ils soient au plus vite indemnisés afin qu’ils puissent surmonter cette épreuve le plus rapidement possible.J’en viens au texte qui nous intéresse aujourd’hui. Vous n’ignorez pas que, dès sa création, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir du thème de l’agriculture ultramarine. En effet, c’est ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cela ne me pose pas de problème. Je suis d’accord avec cette rectification.
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Les zones agricole protégées sont extrêmement utiles à l’agriculture ultramarine, car elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l’adoption du schéma d’aménagement régional de 2011, aucune ZAP n’a vu le jour dans le département.La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont parties prenantes à la décision de créer une ZAP, une fois cette décision initiale prise, ne parviennent pas toujours à s’entendre sur tous les documents associés à ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de l’examen de l’article 22, lequel prévoit de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation préoccupante de la protection phytosanitaire des produits agricoles cultivés et récoltés en outre-mer. Certes, le plan Écophyto DOM, lancé en 2008, a permis de faire passer la couverture des besoins en produits ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et des avancées présentées par le ministre, je n’irai pas dans le détail. Il faut bien comprendre qu’il s’agit ici d’amendements d’appel afin que la problématique du traitement par des produits phytosanitaires en milieu tropical humide soit prise en compte. L’amendement no 1494 est donc retiré. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en ferai de même pour le no 1501, qui viendra bientôt en discussion. Je crois qu’il est important que les départements d’outre-mer aient un interlocuteur à l’ANSES, un référent spécifique pour le traitement phytosanitaire des cultures en ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
L’article 34 A fixe les « finalités de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer », et constitue un véritable préambule au volet ultramarin du projet de loi. La description qu’il donne des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer méconnaît le rôle des agricultures traditionnelles d’exportation, telles que la canne à sucre et la banane, qui ne sont pas citées. Outre leur rôle dans la balance commerciale, ces filières créent un nombre important d’emplois. On estime en effet qu’elles génèrent près de 20 000 emplois directs ou indirects, tant dans les DOM que dans ...
