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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, rapporteur
Jean Jacques Vlody Qu'est-ce qui vous laisse penser que certains voudraient remettre en cause le système existant ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, rapporteur
Jean Jacques Vlody Une révision annuelle ne serait-elle pas trop lourde ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, co-rapporteur
Jean Jacques Vlody Il appartient à la jurisprudence d'en préciser l'application.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Ce débat qui porte sur un sujet très grave est fondamental. Un point me préoccupe particulièrement : l'engagement de la procédure. C'est en effet la principale difficulté pour les victimes de harcèlement sexuel, de violences intrafamiliales, voire de harcèlement moral : pour toutes sortes de raisons, elles hésitent à dénoncer les violences qu'elles subissent devant un tribunal. Nous passerons, je crois, à côté de cette réforme si nous n'inventons pas – y compris dans les procédures judiciaires, madame la garde des Sceaux – des processus nouveaux permettant à un tiers de se substituer à la victime dans la procédure. Pourquoi un médecin ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Ma première question porte sur les évolutions statutaires. Je me réjouis que l'on parle enfin des outre-mer au pluriel et non de l'outre-mer au singulier, dans la mesure où s'opère une différenciation entre ces territoires, notamment en ce qui concerne leur statut juridique.À La Réunion, l'engagement demeure très fort en faveur du maintien du statu quo, c'est-à-dire de la préservation des deux collectivités : la région et le département. Il est cependant indispensable de parvenir à une meilleure répartition des compétences entre les deux, le fonctionnement actuel étant source d'inefficacités.Je souhaite aborder, dans ce cadre, la question de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/07/2012
Je souscris à la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la revalorisation de l'enseignement supérieur et de la recherche.Je m'associe également aux propos de mes collègues concernant l'inscription en cycle supérieur des lauréats de baccalauréats professionnels et technologiques. On constate que les élèves des filières scientifiques classiques ont souvent priorité sur eux. Cette situation prévaut également à la Réunion.L'université de la Réunion est jeune – elle a environ ving-cinq ans – et a connu une évolution un peu particulière liée à l'aménagement du territoire de l'île. Elle s'est développée sur deux sites, l'un au ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/09/2012
La France comprend des territoires ultramarins faisant l'objet de décalages horaires. Les contrats d'objectifs et de moyens précédents prévoyaient, contrairement au COM 2010-2104, un partenariat entre les antennes radio outre-mer gérées par France Télévisions et Radio France. Sur le territoire de la Réunion, France Inter fonctionne bien et est très largement écoutée. Il y a deux ans, nous avons même été contraints de choisir entre Le Mouv' et France Inter, c'est-à-dire entre deux services publics : un tel dilemme ne devrait pas se présenter.France Info ne consacre qu'une synthèse hebdomadaire à l'outre-mer, que la station diffuse quatre fois le ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
L'outre-mer constitue un ensemble de situations particulières. Le défi consiste à trouver un cadre commun où chacun puisse se retrouver. D'autre part, indépendamment de la question des statuts et de l'adaptation des règles de droit aux spécificités locales, de nombreux problèmes se font jour actuellement pour les territoires d'outre-mer, problèmes qui sont difficiles à résoudre pour huit situations différentes : le financement des collectivités, le prix de l'électricité, celui des carburants, la formation des prix, la question de l'agriculture… La Délégation aux outre-mer peut aider à définir des solutions. Mais comment va-t-on travailler ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Dans le cadre de la discussion en séance qui s'annonce, j'ai, moi aussi, deux points pour lesquels j'attache une importance toute particulière.Il s'agit, tout d'abord, de la définition du seuil de concentration des entreprises, notamment dans le domaine de la grande distribution. À l'heure actuelle, le seuil de concentration à partir duquel s'exerce le contrôle de l'Autorité de la Concurrence est exprimé en termes de chiffres d'affaires. Il n'y a pas d'indication en termes de surfaces commerciales ou de parts de marché. Or, à la Réunion par exemple, une grande surface peut déjà avoir une situation de très gros monopole avec un taux de parts de marché de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole bien que je ne sois pas membre de votre commission.Je suis tout à fait d'accord avec mon cher collègue Letchimy : en limitant la durée du dispositif à un an, on risque de tuer l'investissement.Détachons-nous un instant, si vous le voulez bien, du seul point de vue budgétaire et fiscal. Vous avez comparé deux contribuables, monsieur le président ; mais la comparaison devrait intégrer tous les paramètres. N'oublions pas que la défiscalisation n'est qu'un élément de la politique publique touchant des territoires qui cumulent toutes les difficultés et toutes les contraintes – éloignement, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, rapporteur
Jean Jacques Vlody Dans quelle mesure l'octroi de mer est-il « eurocompatible » depuis 1993 ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, rapporteur
Jean Jacques Vlody Quelle serait votre proposition pour remédier à cette difficulté de justifier tous les dix ans du bien-fondé des dérogations ? Ne pourrait-on pérenniser davantage le système en évitant la procédure actuelle de révision des listes, trop complexe et trop longue ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, rapporteur
Jean Jacques Vlody Les importateurs disent que cette taxe favorise l'augmentation du coût de la vie : que leur répondez-vous ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, rapporteur
Jean Jacques Vlody N'est-ce pas plutôt la production locale qui s'ajuste en fonction du prix des produits importés du fait de l'octroi de mer ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, co-rapporteur
Jean Jacques Vlody La remise en cause du dispositif n'est pas la voie vers laquelle nous nous orientons, même si d'aucuns réfléchissent effectivement à l'idée d'une TVA régionale. Si le terme me paraît inapproprié, ne conviendrait-il pas toutefois de s'orienter vers l'élargissement de la base de l'octroi de mer, notamment aux services ? Un tel élargissement pourrait être une source de recettes supplémentaires pour les collectivités tout en autorisant l'exonération d'autres champs de production, concernant aussi bien les services que la production industrielle locale, dans un système de bascule sur un territoire.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, co-rapporteur
Jean Jacques Vlody Le bouclier qualité-prix étant inscrit dans la loi relative à la régulation économique outre-mer, si l'on diminue l'octroi de mer sur certains produits, comment compenser le moins-perçu en termes de recettes fiscales ? Telle est l'interrogation qui préside à la réflexion actuelle.Un abaissement du seuil d'exonération est une autre piste. Le fait que ce soit vous, les représentants des entreprises, qui ayez évoqué une telle possibilité est intéressant. Il ne nous appartient évidemment pas de déterminer ce soir un nouveau seuil.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012
Jean Jacques Vlody, co-rapporteur
Jean Jacques Vlody Vous êtes favorable à la variation des taux, qui permet de favoriser telle ou telle production. Comment les entreprises envisagent-elles de conjuguer le différentiel avec la lutte contre la vie chère ? Envisagez-vous les exonérations comme un moyen de faire baisser les prix ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Votre tâche n'est pas simple, madame, mais en tant que parlementaires d'outre-mer nous partageons votre souci d'améliorer la représentation de nos territoires et de veiller à ce que les ultramarins vivant en métropole soient pris en compte dans tous les dispositifs relevant de la Nation.Nous connaissons les discriminations liées à la domiciliation des comptes bancaires outre-mer et les difficultés que rencontrent les familles ultramarines qui souhaitent louer un logement pour leurs enfants étudiants. Avez-vous des pistes de réflexion sur ces questions ?Le conseil général de la Réunion a passé un contrat avec le Centre national des oeuvres universitaires et ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Pour déterminer le nombre des ultramarins, il suffirait d'utiliser la notion de territoire « au centre des intérêts matériels et moraux » de la personne, qui s'applique pour le traitement des avantages acquis des fonctionnaires ultramarins.J'apprécie votre souhait de ne pas stigmatiser les ultramarins sous l'angle des discriminations dont ils font l'objet et votre volonté de mettre en avant leurs réussites. Il faut établir des partenariats étroits avec les outre-mer et mettre en oeuvre des dispositifs innovants. En matière de reprise d'activités économiques, des dispositifs existent, en particulier ceux mis en place par le Comité national d'aide et ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Jean Jacques Vlody, rapporteur de la Délégation
Jean Jacques Vlody Je vous remercie à mon tour, madame, de vous être exprimée en votre nom propre.Selon le rapport Lengrand, l'octroi de mer ne protégerait pas la production locale. Qu'en pensez-vous ? Le fait que la fiscalisation des produits importés ne protège pas les produits locaux devrait satisfaire l'Union européenne, qui avait jugé l'octroi de mer contraire aux règles du commerce européen. Faut-il évoquer cet argument lors des négociations ?Quant à la TVA régionale, ne disposant pas d'éléments techniques fiables, nous ne pouvons la proposer à la Commission.
