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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, élaborer un budget est toujours un acte politique majeur, porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité.Si, pour préserver notre souveraineté financière et respecter nos engagements européens, tout le monde s'accorde sur l'objectif d'un retour à 3 % des déficits publics, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne paraissent pas des plus appropriées.En effet, ce projet de loi de finances pour 2013 n'apporte aucune réponse structurelle aux faiblesses de notre économie, qu'il s'agisse de la réduction de la dépense ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Profitez-en, ça ne durera pas !
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Le gouvernement actuel estime le dispositif introduit en mars dernier « improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Quelle que soit notre sensibilité politique, un consensus s'est dégagé autour de la question de la libéralisation des droits de plantation. La Commission européenne pourrait-elle faire une proposition tendant au maintien des droits de plantation si une majorité qualifiée d'États membres se prononçait explicitement en faveur de ce système ? Elle l'a suggéré à mots couverts. Mais il semblerait que, à l'heure actuelle, il manquerait environ 40 voix.Par ailleurs, en janvier dernier, le commissaire Ciolos a annoncé la création d'un groupe de haut niveau sur l'avenir des droits de plantation, chargé de lui faire des propositions sur le sujet d'ici à la fin de ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » de 1,1 à 1,3 pour l'année 2012. La majoration de cette taxe aurait pour finalité d'accompagner les collectivités locales situées à proximité du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys, dans l'Aube.Je ne sais s'il est astucieux de faire référence au Sénat ou à M. François Marc, qui a présenté cet amendement au Sénat où il a d'ailleurs été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement. Je rappelle également qu'une disposition voisine a été adoptée par ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Exactement !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Oui, c'est nous qui l'avons fait adopter à l'Assemblée nationale !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Car, avec un choc fiscal d'une ampleur encore jamais vue et un plan d'économies très insuffisant, c'est absolument irréaliste. Qui peut croire qu'un pays supportant un taux de prélèvements obligatoires de plus de 46 % de sa richesse et un montant de dépenses publiques atteignant 56 % du PIB est en mesure de retrouver le chemin de la croissance ?En ce qui concerne les entreprises, qui souffrent d'un manque cruel de compétitivité, il est évident que ces hausses de charges nuiront à l'investissement et aggraveront la dépression de l'activité.L'excès d'impôts est une machine à détruire de la richesse. Il dissuade ceux qui paient trop de travailler, ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à abroger l'ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars dernier vise à encourager l'offre de logements, tout en favorisant la densification des constructions et en prévenant l'étalement urbain.Elle prévoit, pour une durée de trois ans et sauf délibération contraire des collectivités compétentes, de majorer de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols ou un plan d'aménagement de zone, afin de permettre la construction ou l'agrandissement de logements.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit abrogé rapidement, avant même qu'il ne soit entré en vigueur. C'est une première !En proposant de supprimer cette loi, dont l'objectif est de permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans, le Gouvernement porte atteinte au développement de l'offre de logements sans proposer de solutions alternatives crédibles.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Il faut pourtant regarder la situation en face, et avoir le courage de prendre les mesures qui s'imposent. En effet, entre mars et mai 2012, le nombre de logements neufs mis en chantier a plongé de 20 % par rapport à la même période en 2011.Notre pays souffre – nous sommes tous d'accord sur ce point – d'un manque structurel de logements. Et la situation se dégrade !La loi de mars 2012 que vous souhaitez abroger vise, dans des délais raisonnables, à faciliter l'agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements. Même si elle pouvait sans doute être complétée et améliorée, elle a le mérite de proposer un moyen simple de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Quand la gauche était au pouvoir, elle n'a jamais construit plus de 40 000 logements sociaux par an. Madame la ministre, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les chiffres de la construction de logements entre 1997 et 2002.Votre objectif est de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais comment comptez-vous y parvenir ? Les principales mesures proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse de la mise à disposition gratuite des terrains de l'État aux collectivités territoriales, de l'encadrement administratif du prix des loyers, du relèvement de 20 % à 25 % des exigences en matière de logements sociaux, ou du doublement du plafond du livret A pour financement des logements très sociaux, risquent toutes de conduire à un blocage du marché du logement et de porter atteinte à la maîtrise de nos dépenses publiques.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Madame la ministre, vous êtes restée, jusqu'à ce jour, très évasive à ce sujet. Vous vous contentez de menacer les maires qui n'atteindraient pas les objectifs définis par la loi SRU en matière de logements sociaux d'un quintuplement des pénalités. Cela ne suffira pas ! Le croyez-vous d'ailleurs vous-même ?Si l'on veut construire plus de logements…
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
…particulièrement dans les zones urbaines tendues, il faut construire davantage sur les mètres carrés disponibles. Ainsi, le prix de sortie au mètre carré ne sera pas augmenté et la mesure sera sans effet sur les prix de l'immobilier.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Le texte voté en mars 2012 s'inscrit, de plus, dans les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement, dont le volet urbanisme prône la préservation des espaces agricoles et naturels. L'augmentation de la densité des constructions est également un moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique.Nous souhaitons, de notre côté, créer un véritable choc de l'offre de logements, et relancer le parcours résidentiel. Pour permettre aux Français de se loger à des prix raisonnables, nous proposons de dégager du foncier en prolongeant le plan de cession de terrains de l'État sur la période 2012-2016, avec pour objectif de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Nous proposons également de réduire de 50 % les droits de mutation, afin d'alléger les frais d'acquisition des logements pour les propriétaires, et de mobiliser les terrains disponibles grâce à une fiscalité adaptée qui permette de lutter contre la rétention du foncier non bâti dans les zones tendues.Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'abrogation pure et simple de la loi du 20 mars 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012
La contribution à l'aménagement du territoire – l'une des quatre missions du service public de La Poste – repose notamment sur le maintien d'un réseau de points de contact adapté aux besoins des Français, très attachés à la présence postale en milieu rural. La loi de 2010 a permis de garantir le maintien de 17 000 points de contact. Les engagements de La Poste sont donc tenus et le groupe UMP tient à féliciter le président Bailly et toutes ses équipes. Quelles relations La Poste entretient-elle avec les autres acteurs en milieu rural – buralistes, relais public, etc. – pour assurer cette présence postale ?Je souhaite vous interroger ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
Madame la ministre, je souscris à votre propos sur la modestie en matière de constructions de logements.Alors que près de 30 % de nos concitoyens déclarent éprouver des difficultés financières pour faire face à leurs dépenses de logements, les organismes de logements sociaux se trouvent devant une équation très difficile à résoudre. En effet – et je m'exprime en tant que président d'un organisme départemental de logement social –, nous devons produire des logements de qualité à moindre coût afin de proposer à l'ensemble de nos locataires une quittance loyer et charges compatible avec leurs ressources. Or, si les normes de construction sont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2012
L'association de défense des victimes dans l'affaire Apollonia craint beaucoup que le CIF disparaisse avant que la procédure judiciaire soit complètement terminée. Pouvez-vous la rassurer ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2012
Dans son rapport annuel, la présidente de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), que nous recevrons demain, constate que la crise touche davantage les habitants des quartiers, notamment les habitantes, que le reste de la population nationale. Pour la première fois en cinq ans, le taux de chômage des femmes en ZUS est plus élevé que celui des hommes, et celles qui ont la chance d'avoir un emploi sont souvent réduites au travail précaire ou à temps partiel. Comment remédier à cette situation ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2012
Permettez-moi d'aborder un sujet qui a déjà été évoqué au cours de cette audition et qui fait l'objet d'une partie de votre rapport annuel : les populations des ZUS, et en particulier les femmes, qui seraient davantage touchées que le reste de la population nationale par la crise économique. Ainsi, le taux de chômage des femmes en ZUS est plus élevé que celui des hommes, et elles apparaissent davantage concernées par le temps partiel et la précarité quand elles ont un emploi. Quelles sont vos préconisations à ce sujet ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/12/2012
Pour faire face à un marché hyperconcurrentiel, vous venez de solliciter une ligne de crédit auprès des banques Crédit suisse et Goldman Sachs de 1,615 milliard d'euros. Pour obtenir ce prêt, vous avez gagé une partie de vos brevets français et américains et vous vous êtes engagés à rembourser 500 millions de dollars et 381 millions d'euros avec des liquidités issues de futures cessions. Cette opération s'est conclue à un taux élevé : 7,25 % et 8 % sur marchés, moyennant une commission de 73 millions d'euros aux établissements arrangeurs de l'opération. Vous avez souligné qu'il s'agit d'un engagement pluriannuel qui donne de la marge de manoeuvre ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, si, pour préserver notre souveraineté financière et respecter nos engagements européens, tout le monde est d'accord pour viser l'objectif d'un retour à 3 % de déficits publics en 2013, et à 2,2 % en 2014, pour atteindre le quasi-équilibre en 2017, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne semblent pas suffisantes.Si nous pouvons en effet souscrire à l'objectif et à la trajectoire, les moyens, quant à eux, nous apparaissent insuffisants, eu égard à la situation économique. En effet, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/02/2013
Je crois que vous avez très récemment rencontré le Gouvernement pour évoquer l'emprunt de deux milliards d'euros contracté par le groupe. Cet entretien vous permet-il d'espérer que le risque de perdre les brevets gagés en nantissement de cet emprunt est désormais écarté ?
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous commençons l'examen aujourd'hui visent à modifier le mode d'élection des conseillers généraux – c'est d'ailleurs la véritable originalité de cette réforme –, à élargir le champ du scrutin proportionnel mixte pour les municipales et à instaurer le fléchage pour l'élection des délégués communautaires. Ils modifient également le calendrier électoral du ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
…sans clarifier aucunement les responsabilités et les enjeux, ce qu'exigerait une vraie simplification des structures locales. Cela représenterait une réelle avancée en matière de démocratie locale.En effet, la solution que vous proposez, le scrutin binominal, est compliquée, illisible et dangereuse. Elle crée un vrai risque de confusion en cas de désaccord au sein du binôme. En outre, que dire d'une solidarité entre les deux candidats qui disparaîtrait une fois ceux-ci élus ?Alors, comment à la fois favoriser l'impératif constitutionnel d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et assurer une juste représentation des ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Faut-il passer, dès 2015, c'est-à-dire dès demain, de 13 % ou 14 % de femmes conseillères générales à 50 % de femmes conseillères départementales,…
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
…soit une multiplication par quatre de leur nombre ?
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Je soutiens l'objectif de composition paritaire des futurs conseils départementaux, mais je regrette la méthode du Gouvernement qui confond vitesse et précipitation.
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Cette innovation, conjuguée avec votre conception du redécoupage des cantons, écrasera la représentation des territoires ruraux.Chacun doit en convenir, le redécoupage cantonal est nécessaire et urgent.
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
La plupart des cantons – cela a été dit et redit – n'ont pas été redessinés depuis 1801. Certains départements ont connu une forte expansion démographique, et il y a eu des déplacements de population. Cela a conduit à de très forts écarts entre les poids démographiques respectifs des différents cantons au sein d'un même département. Il faut corriger ces disparités.L'écart maximum de 20 % proposé entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du département est très nettement insuffisant, non seulement pour les zones de montagne mais aussi pour toutes les zones à faible densité de population, pour lesquelles le ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Ainsi, nous augmenterons automatiquement la représentation féminine en attendant d'arriver à une représentation parfaitement égale des hommes et des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2013
Malgré les efforts soutenus accomplis au cours des dix dernières années, l'obésité demeure un problème de santé publique important, tant l'évolution des modes de vie et des pratiques de consommation déséquilibre notre alimentation. Comment poursuivre nos efforts de prévention en la matière ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/03/2013
Votre amendement CE 2, monsieur le rapporteur, distingue, d'une part, entre les salariés en CDI et les salariés en CDD, et, de l'autre, entre les entreprises de moins et de plus de dix salariés. Qu'est-ce qui vous a conduit à faire ces distinctions ?À supposer que votre texte soit applicable, il n'augmenterait le pouvoir d'achat des salariés que lors du premier versement anticipé ! Ensuite, la périodicité resterait la même.Vous dites vouloir préserver la trésorerie des ménages : il faut aussi songer à celle des entreprises et des propriétaires, mais aussi des bailleurs sociaux. L'office départemental de HLM que je préside gère plusieurs milliers de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2013
Comme l'a rappelé Daniel Fasquelle, depuis le début des années 1980, la politique de la pêche n'a que très peu évolué. Il faut donc la revisiter pour répondre aux demandes des professionnels mais également au défi environnemental. La Commission européenne a fondé son analyse sur le constat d'une surpêche en Europe et de la nécessité de réduire de moitié, voire plus, l'effort de pêche. Que peut-on préconiser pour que le secteur marin puisse s'adapter au mieux sans mettre en péril les milliers d'emplois concernés ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
En vertu du principe de majoration forfaitaire automatique, le montant de la taxe acquittée par le transporteur ne correspondra pas au montant répercuté sur la facture payée par le client. Dès lors, comment éviter de fragiliser le secteur des transports ?Par ailleurs, l'article 7 distingue les transporteurs pour compte d'autrui des transporteurs pour compte propre – c'est-à-dire notamment les grossistes distributeurs. Ces derniers, qui sont à 80 % de très petites entreprises, ne pourront répercuter l'écotaxe sur le prix de transport : comment leur offrir des garanties équivalentes à celles accordées aux transporteurs pour compte d'autrui ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2013
Vous avez indiqué que la Médiation interentreprises permettait de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties dans quatre litiges sur cinq, mais aussi que de nombreux dirigeants de PME, par méconnaissance du dispositif ou parce qu'ils redoutent la dégradation ultérieure des relations commerciales avec leur donneur d'ordres, n'y ont pas recours. Comment pouvez-vous les encourager à se tourner vers vous ? D'autre part, le Gouvernement envisage, en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises, de substituer aux sanctions civiles et pénales des sanctions administratives ; qu'en pensez-vous ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2013
La structure actuelle du secteur agroalimentaire tend à multiplier le nombre d'intermédiaires entre producteurs et consommateurs, ce qui nuit à la qualité des produits, porte atteinte à l'environnement et fragilise l'économie de proximité. Quelles pistes serait-il possible de suivre pour valoriser les circuits courts et l'agriculture de proximité, qu'il s'agisse des marchés ou magasins de producteurs, de la vente à la ferme ou de tout autre système permettant d'établir un lien direct entre producteurs et consommateurs et de mieux garantir la qualité des produits ?Malgré la publication en janvier 2012 du décret qui en encadre l'usage, peu de produits, dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/04/2013
Comment expliquer la différence entre le nombre de dossiers annoncé par le Premier ministre au mois de mars, de l'ordre de 1 200, et celui avancé, soit une cinquantaine environ, par le cabinet Lowendalmasaï ?Pourquoi la charte, qui doit permettre aux entreprises de s'adresser directement aux banques privées, n'a-t-elle toujours pas été signée ? Aucun des établissements contactés par ce cabinet conseil ne disposerait à ce jour des documents nécessaires…
Intervention en hémicycle le 16/04/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Il devait s'agir d'un rééquilibrage.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/04/2013
Nous nous accordons tous à considérer que la politique industrielle française doit d'abord favoriser les activités productives d'avenir au moyen d'investissements publics ciblés, susceptibles de créer des emplois pérennes sur le territoire national. Mais cette politique ne peut ni ne doit chercher à sauver tous les emplois à tout prix. En effet, la théorie économique nous l'enseigne, l'intervention publique doit pallier une inefficience du marché générant un sous-investissement par le secteur privé, qui n'intègre pas le bénéfice social dégagé par une activité ou se révèle incapable de prendre en charge le coût lié à son développement. Comment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2013
En 2012, la commission économie de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture a orienté ses travaux sur les enjeux de la politique publique spécifique à chaque filière agricole. L'analyse d'indicateurs de performance économique a permis notamment d'identifier les atouts et les faiblesses de la viticulture française, ainsi que les opportunités et les menaces pour l'avenir.Les propositions formulées à l'issue de ces travaux sont des pistes intéressantes pour répondre aux questions que les viticulteurs se posent : comment adapter les vignobles aux évolutions rapides des marchés ? Comment accompagner les exploitations face aux aléas climatiques ? Quels ...
Question orale du 23/04/2013 : Conséquences de la hausse de la tva pour le logement social
Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, président d'un office public départemental, je souhaite attirer votre attention sur la hausse de la TVA applicable au logement social.La loi de finances rectificative pour 2012 a acté l'augmentation de 7 à 10 % du taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement. Si cette mesure était mise en oeuvre, elle représenterait un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'État en faveur de la construction de logements sociaux.Cette mesure serait de nature à rendre très difficile l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements ...
Question orale du 23/04/2013 : Conséquences de la hausse de la tva pour le logement social
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Il va sans dire que nous nous accordons sur le diagnostic : nous manquons de logements sociaux et toutes les mesures favorables à leur construction dans les meilleures conditions sont les bienvenues. Je ne doute pas que votre persévérance vous permettra d'atteindre vos objectifs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/04/2013
Commentant récemment les conclusions d'un rapport sur le financement des entreprises et de l'économie française, M. Gérard Mestrallet, président de Paris Europlace, a appelé à une action urgente. Cela vaut particulièrement pour les PME, dont les besoins en fonds propres ne feront que croître, pour atteindre un montant estimé à 20 milliards d'euros en 2020. Les auteurs de cette étude préconisent de favoriser l'orientation de l'épargne vers le financement à long terme des entreprises, de créer une instance de coordination des dispositifs de financement et de préserver les atouts reconnus du modèle français de banque universelle. Qu'en pensez-vous ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2013
Monsieur Wahl, vous avez évoqué l'ancienneté de certaines centrales nucléaires. Cette énergie, bien qu'elle doive être étroitement surveillée et contrôlée, présente de nombreux avantages : elle n'émet pas de gaz à effet de serre, le prix de revient de l'électricité est bas. De plus, ce secteur est l'un des fleurons de l'industrie française. Quelle politique pourrait selon vous être menée dans un objectif de soutien à la recherche nucléaire, de développement des énergies renouvelables et d'économie d'énergie ?
