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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, élaborer un budget est toujours un acte politique majeur, porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité.Si, pour préserver notre souveraineté financière et respecter nos engagements européens, tout le monde s'accorde sur l'objectif d'un retour à 3 % des déficits publics, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne paraissent pas des plus appropriées.En effet, ce projet de loi de finances pour 2013 n'apporte aucune réponse structurelle aux faiblesses de notre économie, qu'il s'agisse de la réduction de la dépense ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Profitez-en, ça ne durera pas !
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Le gouvernement actuel estime le dispositif introduit en mars dernier « improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Quelle que soit notre sensibilité politique, un consensus s'est dégagé autour de la question de la libéralisation des droits de plantation. La Commission européenne pourrait-elle faire une proposition tendant au maintien des droits de plantation si une majorité qualifiée d'États membres se prononçait explicitement en faveur de ce système ? Elle l'a suggéré à mots couverts. Mais il semblerait que, à l'heure actuelle, il manquerait environ 40 voix.Par ailleurs, en janvier dernier, le commissaire Ciolos a annoncé la création d'un groupe de haut niveau sur l'avenir des droits de plantation, chargé de lui faire des propositions sur le sujet d'ici à la fin de ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » de 1,1 à 1,3 pour l'année 2012. La majoration de cette taxe aurait pour finalité d'accompagner les collectivités locales situées à proximité du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys, dans l'Aube.Je ne sais s'il est astucieux de faire référence au Sénat ou à M. François Marc, qui a présenté cet amendement au Sénat où il a d'ailleurs été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement. Je rappelle également qu'une disposition voisine a été adoptée par ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Exactement !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Oui, c'est nous qui l'avons fait adopter à l'Assemblée nationale !
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Car, avec un choc fiscal d'une ampleur encore jamais vue et un plan d'économies très insuffisant, c'est absolument irréaliste. Qui peut croire qu'un pays supportant un taux de prélèvements obligatoires de plus de 46 % de sa richesse et un montant de dépenses publiques atteignant 56 % du PIB est en mesure de retrouver le chemin de la croissance ?En ce qui concerne les entreprises, qui souffrent d'un manque cruel de compétitivité, il est évident que ces hausses de charges nuiront à l'investissement et aggraveront la dépression de l'activité.L'excès d'impôts est une machine à détruire de la richesse. Il dissuade ceux qui paient trop de travailler, ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à abroger l'ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars dernier vise à encourager l'offre de logements, tout en favorisant la densification des constructions et en prévenant l'étalement urbain.Elle prévoit, pour une durée de trois ans et sauf délibération contraire des collectivités compétentes, de majorer de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols ou un plan d'aménagement de zone, afin de permettre la construction ou l'agrandissement de logements.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit abrogé rapidement, avant même qu'il ne soit entré en vigueur. C'est une première !En proposant de supprimer cette loi, dont l'objectif est de permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans, le Gouvernement porte atteinte au développement de l'offre de logements sans proposer de solutions alternatives crédibles.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Il faut pourtant regarder la situation en face, et avoir le courage de prendre les mesures qui s'imposent. En effet, entre mars et mai 2012, le nombre de logements neufs mis en chantier a plongé de 20 % par rapport à la même période en 2011.Notre pays souffre – nous sommes tous d'accord sur ce point – d'un manque structurel de logements. Et la situation se dégrade !La loi de mars 2012 que vous souhaitez abroger vise, dans des délais raisonnables, à faciliter l'agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements. Même si elle pouvait sans doute être complétée et améliorée, elle a le mérite de proposer un moyen simple de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Quand la gauche était au pouvoir, elle n'a jamais construit plus de 40 000 logements sociaux par an. Madame la ministre, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les chiffres de la construction de logements entre 1997 et 2002.Votre objectif est de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais comment comptez-vous y parvenir ? Les principales mesures proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse de la mise à disposition gratuite des terrains de l'État aux collectivités territoriales, de l'encadrement administratif du prix des loyers, du relèvement de 20 % à 25 % des exigences en matière de logements sociaux, ou du doublement du plafond du livret A pour financement des logements très sociaux, risquent toutes de conduire à un blocage du marché du logement et de porter atteinte à la maîtrise de nos dépenses publiques.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Madame la ministre, vous êtes restée, jusqu'à ce jour, très évasive à ce sujet. Vous vous contentez de menacer les maires qui n'atteindraient pas les objectifs définis par la loi SRU en matière de logements sociaux d'un quintuplement des pénalités. Cela ne suffira pas ! Le croyez-vous d'ailleurs vous-même ?Si l'on veut construire plus de logements…
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
…particulièrement dans les zones urbaines tendues, il faut construire davantage sur les mètres carrés disponibles. Ainsi, le prix de sortie au mètre carré ne sera pas augmenté et la mesure sera sans effet sur les prix de l'immobilier.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Le texte voté en mars 2012 s'inscrit, de plus, dans les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement, dont le volet urbanisme prône la préservation des espaces agricoles et naturels. L'augmentation de la densité des constructions est également un moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique.Nous souhaitons, de notre côté, créer un véritable choc de l'offre de logements, et relancer le parcours résidentiel. Pour permettre aux Français de se loger à des prix raisonnables, nous proposons de dégager du foncier en prolongeant le plan de cession de terrains de l'État sur la période 2012-2016, avec pour objectif de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Nous proposons également de réduire de 50 % les droits de mutation, afin d'alléger les frais d'acquisition des logements pour les propriétaires, et de mobiliser les terrains disponibles grâce à une fiscalité adaptée qui permette de lutter contre la rétention du foncier non bâti dans les zones tendues.Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'abrogation pure et simple de la loi du 20 mars 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012
La contribution à l'aménagement du territoire – l'une des quatre missions du service public de La Poste – repose notamment sur le maintien d'un réseau de points de contact adapté aux besoins des Français, très attachés à la présence postale en milieu rural. La loi de 2010 a permis de garantir le maintien de 17 000 points de contact. Les engagements de La Poste sont donc tenus et le groupe UMP tient à féliciter le président Bailly et toutes ses équipes. Quelles relations La Poste entretient-elle avec les autres acteurs en milieu rural – buralistes, relais public, etc. – pour assurer cette présence postale ?Je souhaite vous interroger ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
Madame la ministre, je souscris à votre propos sur la modestie en matière de constructions de logements.Alors que près de 30 % de nos concitoyens déclarent éprouver des difficultés financières pour faire face à leurs dépenses de logements, les organismes de logements sociaux se trouvent devant une équation très difficile à résoudre. En effet – et je m'exprime en tant que président d'un organisme départemental de logement social –, nous devons produire des logements de qualité à moindre coût afin de proposer à l'ensemble de nos locataires une quittance loyer et charges compatible avec leurs ressources. Or, si les normes de construction sont ...
