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Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Nous en arrivons, à cette heure tardive, à l'examen de l'article 6 de cette proposition de loi qui constitue un pilier très important de ce texte avec la création du service public dédié à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. C'est dire l'importance de cet article qui s'inscrit dans l'action globale du Gouvernement, tant sur le volet de la réforme de la décentralisation, avec la détermination prochaine du rôle des collectivités vis-à-vis de ce nouveau service public, tant sur le volet des textes actuels et à venir sur la politique de logement, avec, notamment, l'ambitieux plan de rénovation thermique de plusieurs centaines de ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Compte tenu de l'heure très tardive, je serai bref.Le problème de l'eau est intéressant. Nous l'abordons à la fin de cette soirée via une expérimentation proposée par le Gouvernement.Cet ajout de l'eau, que j'ai soutenu en commission, m'est apparu important et logique dans la mesure où l'instauration d'une tarification progressive de ce bien essentiel aux besoins domestiques paraît l'une des plus faciles à mettre en oeuvre. L'ajout de l'eau se justifie, car il s'agit d'un bien rare, précieux et qui coûte cher. Faire en sorte d'en réduire la consommation, et notamment la consommation « superflue », est d'autant plus essentiel que son coût augmente pour de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Tout a déjà été dit sur le contexte de maîtrise des dépenses où s'inscrit ce budget. Toutefois, le programme 203 « Infrastructures et services de transports » est en augmentation de 4 %. Je crois que ce choix politique traduit une réorientation de la question des transports en faveur d'une approche globale du développement durable. En cela, il s'inscrit dans la transition écologique prônée par le Gouvernement.Quatre mots me viennent à l'esprit afin de décrire ce choix : fiabilité, sérieux, volontarisme et crédibilité environnementale.La stratégie qui sous-tend ce programme vise, entre autres, à donner la priorité à l'entretien et à ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, mes chers collègues, « innover, c'est durer », tel est le slogan de la semaine de l'innovation qui se déroule en ce moment même dans la région Nord-Pas-de-Calais. Ce slogan résume parfaitement le caractère indispensable de l'innovation pour la compétitivité de nos entreprises et, au-delà, de l'attractivité de nos territoires.Innover, c'est durer, mais aussi investir. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit ce matin par mes collègues de la majorité sur le financement et les missions de cette Banque publique d'investissement ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi d'intervenir quelques instants sur cet article unique, en tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il semble primordial de donner un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de la loi sur les juridictions de proximité et de se donner le temps d'ici à 2015 de réparer les conséquences néfastes pour nos territoires de la réforme de la carte judiciaire voulue par la précédente majorité. Il n'est pas besoin de rappeler qu'à l'époque, l'argument de la modernisation avait ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, cet article premier constitue la pierre angulaire de ce nouveau type de contrat. Ce nouvel outil, le contrat de génération, ira bien au-delà de la lutte contre le chômage. Il permettra de réaliser des progrès dans bien des domaines.J'insisterai sur trois points : le mieux-être au sein de l'entreprise, l'incitation à l'embauche des personnes handicapées, et la transmission des entreprises.Pour ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie au travail, j'ai la conviction que, grâce au transfert des compétences et de savoir-faire, les plus jeunes employés se sentiront mieux intégrés ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
L'article 1er résume l'esprit de ce projet de loi, réengager la puissance publique dans la maîtrise de la finance et, notamment, de ses excès en lui imposant des règles de clarté avec l'encadrement des opérations financières des filiales.À ce sujet, et parce que je suis particulièrement sensible au monde agricole, mon propos portera sur la nouvelle disposition présente dans cet article, l'impossibilité pour ces filiales de spéculer sur les matières premières agricoles. Les banques ne pourront plus alimenter la spéculation qui fait rage aujourd'hui dans le secteur agroalimentaire et qui, par voie de conséquence, impacte le pouvoir d'achat de nos ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, il était nécessaire de revenir sur les dispositions de la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, qui avait notamment instauré le conseiller territorial. Comment celui-ci aurait-il pu siéger à la fois à la région et au département ? Comment aurait-il pu porter simultanément les projets de ces deux collectivités bien distinctes sans instaurer la confusion ? N'était-ce pas aller à grands pas vers la suppression des départements ? Où était la parité ?Sous le gouvernement précédent, ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Des règles précises et transparentes ont déjà été édictées en matière de cartographie électorale. Je pense à l'intégration entière de toute commune de moins de 3 500 habitants, par exemple. La règle des plus ou moins 20 % est également confortée.J'insiste sur le fait qu'il n'est pas question d'opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Néanmoins, comme ma collègue Massat, je veux souligner la nécessité d'accorder une attention particulière à nos territoires ruraux, notamment en tenant compte d'un certain nombre de critères, qui peuvent être le nombre de communes ou la distance. Je pense qu'il faudra réfléchir à la ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, avec ce projet de loi, nous reprenons espoir.Son article 1er a toute son importance, car il constitue le socle de la refondation de l'école et des différentes dispositions qu'il faut prendre pour y parvenir. Le texte comporte de nombreux points positifs, mais je souhaite surtout m'attarder sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.Je suis satisfait que l'on retrouve dans le projet de loi la notion d'école inclusive et que l'on affirme le besoin de scolariser et pas seulement d'accueillir ces élèves, qui ont besoin d'une attention particulière. Nous devons donc nous ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Modernisation du régime des sections de commune
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen de cette proposition de loi qui vise à toiletter le régime des sections de commune.Cette initiative parlementaire que nous devons à Jacques Mézard, notre collègue sénateur du Cantal, opère une clarification de leur régime juridique, conformément à la décision du Conseil constitutionnel qui a clairement distingué, il y a tout juste deux ans, le droit de propriété du droit de jouissance dont bénéficient les membres de ces entités.Je ne reviendrai par sur le caractère historique de ces sections ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Prorogation de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen d'une proposition de loi qui a pour objet de prolonger jusqu'au 1er janvier 2020 le dispositif de l'éco-participation appliqué aux équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant août 2005. Quel est le sens de cette proposition de loi, au-delà de la simple prolongation d'une échéance calendaire, sinon d'affirmer le maintien du dispositif de l'éco-participation, qui entre progressivement dans les habitudes des consommateurs et qui constitue un formidable ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Sachez que je serai fier de voter cette réforme et de faire partie de ceux qui auront permis ce progrès démocratique pour notre pays.
Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, le premier texte du « paquet institutionnel », oserais-je dire, qui vise, grâce à l'action de cette majorité et aux engagements du président François Hollande, à améliorer et moraliser notre démocratie.Outre cette réforme du CSM sont prévues plusieurs autres réformes : Conseil constitutionnel, responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement avec, notamment, la fin du cumul de leurs fonctions gouvernementales avec toutes fonctions exécutives ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
…création de nouvelles dispositions visant à favoriser la transparence de la vie publique et la lutte contre la fraude fiscale.En écho à cette modification des articles 64 et 65 de notre Constitution, évoquons encore le projet de loi visant à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux d'adresser au parquet des instructions individuelles, qui entrera en discussion dès demain.Comme vous le constatez, mes chers collègues, cette liste de réformes est longue. Elle illustre bien nos ambitions et reflète ce que nous souhaitons de manière globale pour notre pays, nos concitoyens et le fonctionnement de nos institutions : le redressement !À ce titre, ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
…condition sine qua non pour réaliser notre belle ambition d'une justice indépendante de l'exécutif alors que la réforme constitutionnelle de 2008 l'avait rendue plus dépendante à l'égard du pouvoir.En deuxième lieu, des améliorations notables sont apportées au fonctionnement du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats.Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM.Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, on peut aborder l'examen de ces projets de loi avec une certaine gravité, mais aussi avec satisfaction. Avec gravité, car nous constatons tous le caractère délicat de la situation dans laquelle se trouve notre démocratie. La participation de nos concitoyens aux élections est faible, qu'il s'agisse des élections législatives générales ou d'élections partielles. L'indifférence à l'égard de la chose publique, et donc à l'égard de l'intérêt général même, s'accroît. Tous ceux qui sont, en quelque sorte, dépositaires de l'autorité publique, souffrent d'une perte de ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2013 : Transparence de la vie publique
Il me semble, à ce propos, qu'il eût été utile de consacrer une sorte de serment : chaque élu aurait pris acte de la définition de la probité donnée par l'article premier.La question de la publication ou de la consultation du patrimoine s'est posée à nous. Elle est maintenant résolue. L'essentiel réside dans la communication finale par la Haute autorité de l'évolution des patrimoines et des intérêts de toutes les personnes concernées.Pour conclure mon propos, je dirai que ces deux projets de loi sont d'une grande importance. Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation présente. Il faut agir : c'est là tout l'objet de la loi. Il s'agit d'une ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2013 : Consommation
J'ai beaucoup étudié les articles 4, 5, 6 et 7 de ce texte et j'ai à ce titre reçu cet après-midi des membres du CNRS qui travaillent très sérieusement sur ce sujet qu'est la lutte contre l'obsolescence programmée. Ils ont trouvé plusieurs pistes d'actions : l'éducation, l'affichage, les informations de durabilité, la rénovation, la réparabilité et la garantie. Je pense que nous devrons nous pencher assez rapidement sur ce thème. Je suis tout à fait en phase avec ce qu'ont dit Mme Bonneton, M. Chassaigne et notre rapporteur pour avis.Il est vrai que M. le ministre et M. le rapporteur m'ont rassuré lorsqu'ils ont précisé qu'ils allaient se pencher sur ...
