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Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Jean-Pierre Gorges Le projet de budget que le Gouvernement nous présente pour 2017 prévoit une augmentation des crédits du programme « Patrimoines » de 3,9 %, par rapport à la loi de finances pour 2016, ce qui va dans la bonne direction.Plusieurs éléments m'amènent cependant à nuancer cette entame positive.Une partie importante des moyens supplémentaires accordés aux opérateurs est absorbée par deux types de dépenses contraintes, à savoir l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et le renforcement des mesures de sécurité.La hausse des crédits d'investissement est tirée par un certain nombre de « grands projets », comme les schémas directeurs de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Je conteste le procès qui est fait aux collectivités locales. Elles présentent des comptes en équilibre, ce qui n'est pas le cas de l'État.Enfin, Michel Vergnier a raison. Lorsque l'on a créé l'intercommunalité, on a transféré aux agglomérations l'ensemble de la fiscalité économique, laquelle a perdu tout dynamisme puisque l'attribution d'une compensation a figé les choses. Comment, dans ces conditions, la ville centre peut-elle assumer tous les besoins nouveaux ? On est en train de tuer le couple commune-intercommunalité, tout cela parce que l'État est en déficit structurel et que personne ne veut toucher à certaines dépenses. On s'en prend aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Vous êtes président de l'agglomération de Pontoise et la Cour des comptes vous offre une solution de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Maire depuis 2001, président d'une intercommunalité et député, membre de la commission des finances, depuis 2002, je connais bien ces sujets. Aussi, je m'étonne des propos qui sont tenus à l'égard des collectivités.La DGF, qui contribue à la péréquation entre les collectivités locales, est une compétence de l'État car elle est financée par l'impôt, notamment l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, vous nous dites que, pour réduire le déficit structurel, on va réduire cette dotation, qui représente une masse importante. On montre ainsi du doigt les collectivités locales, qui seraient trop dépensières. Or, à l'exception ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Essentiellement ! Il n'y a pas d'investissement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
Nous naviguons à vue dans ce millefeuille du territoire. Nous n'avons même pas réussi à mettre en place une intercommunalité correcte. Avec la loi NOTRe, on élargit les régions alors même qu'on n'a pas fini de se battre avec l'organisation de nos départements.J'ai la chance d'être élu dans une région dont le périmètre n'a pas été modifié. La première étape aurait dû consister à supprimer un niveau intermédiaire et à simplifier. À titre d'exemple, l'agglomération de Chartres représentera à terme la moitié du département. Si nous ne commençons pas par régler ce problème, la commission des finances passera des années à essayer de trouver ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Je comprends la question de notre collègue Alain Chrétien. Techniquement, on peut savoir qui sont les détenteurs non-résidents. Mais le système actuel nous permet d'émettre de la dette à des taux très bas, voire négatifs. Le risque, c'est que le marché se bloque, et que l'on ne puisse plus y avoir accès pour refinancer la dette, sachant que l'on ne rembourse pas le capital.Le véritable piège est que, plus la dette augmente, plus les frais financiers diminuent. En d'autres termes, plus on emprunte, moins cela coûte cher d'emprunter. Dans la mesure où l'on ne rembourse pas le capital et que les frais financiers diminuent avec l'augmentation de la dette, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges On peut savoir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Ainsi que mes collègues corapporteurs viennent de vous l'exposer, la dette publique pose de nombreux problèmes, celui de la transparence n'étant pas le moindre. Si la gestion de la dette par l'AFT nous a semblé professionnelle et efficace, voire assez remarquable, la question de l'endettement pose la question du soutien à l'activité sans aggraver son niveau.J'ai joint une contribution au rapport, que j'ai intitulée « De la dérive à l'addiction ». Ce qui manque, c'est de faire le lien entre le recours à l'endettement et l'évolution du chômage car utiliser la dette pour soutenir l'activité n'a guère de sens si cela ne réduit pas le chômage.Il nous a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Ce rapport arrive à point nommé pour montrer que le fameux mille-feuille, que tout le monde critique, se complique de plus en plus en dépit des différentes mesures de simplification. Chacun propose des mesures, qu'il s'agisse des pays – de l'une ou de l'autre sorte – ou des PETR, et ainsi de suite. À mon sens, les choses seraient beaucoup plus simples si l'on respectait la loi, car les syndicats tomberaient naturellement. En Eure-et-Loir, par exemple, les choses se passent assez bien : deux communautés d'agglomération rassemblant près de 60 % des habitants ont entraîné la suppression de tous les syndicats, pays et autres structures.Au fond, quelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2016
Nous disposons d'ores et déjà de tous les instruments pour mettre en place un tel système : il suffit de redistribuer à l'intercommunalité, et que l'intercommunalité soit à l'échelle pertinente car la multiplication des petites communautés de communes n'apporte rien. Aujourd'hui, la dotation de solidarité communautaire (DSC) s'est substituée à la DGF, et c'est comme cela que les communes de l'agglomération continuent de vivre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2016
Ce système est une usine à gaz, Pierre Méhaignerie le disait déjà il y a quinze ans, et les choses n'ont pas beaucoup évolué depuis. Les propositions de territorialisation m'effraient, parce que nous risquons d'ajouter une usine à gaz à une usine à gaz.Pour ma part, j'ai mis en place depuis dix ans un dispositif de territorialisation, car je savais bien que la DGF allait être modifiée : c'est la dotation de solidarité communautaire.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Ils font la même chose aux États-Unis, mais cela fonctionne.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Le coût à 10 ans serait de 16 milliards.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Tout est financé par la dette !
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges J'ai posé la même question aux spécialistes en valeurs du Trésor, et ils pensaient qu'il serait intéressant, du point de vue du marché, que la France ait cette attitude.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Mais en ce moment, nous ne remboursons pas le capital.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Mais si dans l'intervalle, nous faisons des investissements productifs ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Les marchés sont assez opaques, et il y a en France des liquidités importantes. Faudrait-il que cette dette soit reprise en partie par les Français ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Je ne discuterai pas des causes de création de la dette. Elles s'étalent sur quarante ans, sous tous les gouvernements. C'est une façon de conduire la politique aujourd'hui, car nous sommes en déficit structurel depuis quarante ans. La dette est un facteur d'ajustement pour accompagner les différentes politiques, plus ou moins marqué selon les périodes. Il est clair que les années 2007 à 2012 nous ont coûté cher, mais vous les comparez seulement avec les trois dernières années. Trois ans et cinq ans, ce n'est pas tout à fait la même chose.J'ai une explication un peu différente du seuil de 3 % : les frais financiers sont de 3 %, donc si les soldes ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Il me reste à vous remercier pour votre intervention.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Toutes les personnes avec lesquelles nous en discutons se demandent pourquoi entrer dans ce type de système. D'habitude, on ne trouve des taux négatifs que pour des opérations de blanchiment !
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Que vous inspire le fait qu'il y ait des émissions de titres à des taux négatifs ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges En 2011, Reuters a publié un classement des cinquante plus gros détenteurs de dette française. Avez-vous une information du même type ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges C'est un débat : Est-il important que ceux qui détiennent la dette émise par l'État sachent qu'ils ne peuvent pas être identifiés ? Certains y voient des avantages, d'autres des inconvénients, aujourd'hui nous envisageons plutôt les inconvénients.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Il règne un grand mystère sur les détenteurs. On dit que 60 % sont non-résidents, ce qui veut bien dire que quelqu'un l'a vu quelque part. Nous nous demandons comment identifier les détenteurs. La réglementation peut interdire de le communiquer, mais il y a bien un endroit où l'information existe.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges En ce qui concerne France Trésor, quelle connaissance avez-vous des détenteurs finaux ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Jouez-vous un rôle équivalent à celui d'une centrale titres au sein d'un grand groupe bancaire ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Comment êtes-vous rémunérés ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Madame, monsieur, merci d'avoir répondu à notre invitation.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Merci de cet échange.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Revenons à l'euro, car je crois que le débat sur une éventuelle sortie de l'euro sera essentiel pour les élections de 2017.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges On a coupé au mauvais endroit ! Et maintenant, dans les négociations des contrats de plan entre l'État et les régions : on nous demande de lancer tous les projets engagés… Mais c'est trop tard.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges C'est une discussion sans fin : quelle partie de la dette est due à des dépenses de fonctionnement ? Nous ne sommes pas un pays qui investit beaucoup, 80 % de notre déficit est dû à du fonctionnement.Vous dites que nos services publics sont bons : cet avis n'est pas partagé par tous, notamment quant aux fonctions régaliennes – la justice ou la police. Mais on est là dans des domaines en partie subjectifs.Mais qu'est-ce que les Français sont prêts à accepter pour payer cet équilibre ? On parlait des collectivités territoriales, mais elles ont une fiscalité propre : l'eau, les transports, le traitement des ordures sont payés par l'usager… Il y a ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges La dette se réduit alors en proportion du PIB, mais pas en valeur ! Si les dépenses publiques continuent d'augmenter, le déficit est toujours là, et la dette galope… La clé, c'est le retour à l'équilibre des comptes publics.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Pourquoi les emprunteurs achètent-ils des obligations dont les taux sont négatifs ? C'est un phénomène aussi nouveau que mystérieux, même pour nos interlocuteurs venus du monde de la finance. Une telle situation peut-elle être durable ?Pouvez-vous revenir sur le lien entre l'inflation et la dette publique ? Les Américains réussissent à faire repartir l'inflation, mais ce n'est pas notre cas. Ce que l'on aimerait, c'est plutôt la combinaison de taux faibles et d'un petit fond d'inflation…
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Jean-Pierre Gorges Merci, madame, d'avoir répondu à notre sollicitation.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Que pensez-vous de la prise en compte par certaines agences de notation du patrimoine des Français pour évaluer la dette publique ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Non, c'est un mode de vie depuis 40 ans, mais cela relève d'un débat politique.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges L'AFT nous a expliqué que cela devenait plus difficile de trouver des acheteurs pour ces titres. La France vit dans une anomalie où elle emprunte pour payer les intérêts de la dette.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Il faut que tout le monde le fasse alors.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Il n'y aura pas d'acheteur, car les gens ne se situent pas dans le long terme.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Parce que l'État peut le faire, mais pas les collectivités.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Elles sont payées par l'usager.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Cela n'a rien à voir !
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges J'approuve cette idée. Le problème de la dette française réside dans le fait qu'elle est constituée de charges de fonctionnement et non d'investissement, car notre pays n'investit plus.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges L'AFT et vous êtes en désaccord, et nous nous posons des questions sur ce sujet.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Cela finit toujours par l'être.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Tout fichier détenu par l'État devient public en France !
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/03/2016
Jean-Pierre Gorges, rapporteur
Jean-Pierre Gorges Selon l'AFT, si l'on exigeait de connaître l'identité des acheteurs des titres de la dette, plus personne ne voudrait en acquérir.
