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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2017
Il ne vous aura pas échappé que le rapport fait état de divergences de vue entre la rapporteure et moi-même sur certaines formulations – et pas forcément sur les préconisations. Le nucléaire souffre d'une certaine opacité et donc d'un déficit de confiance dans l'opinion publique et une partie de la classe politique. C'est dû en partie au fait qu'il s'agit d'une industrie parfois très consanguine et que les enjeux sont complexes. Nos auditions ont montré que nos voisins n'étaient pas plus transparents que nous ; tout le monde patauge un peu, s'agissant des méthodes d'évaluation. C'est en adoptant les méthodes les plus transparentes et les plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2017
Au cours de votre exposé, monsieur le président, vous avez notamment évoqué l'idée d'un stockage local des déchets. C'est, de mon point de vue, une idée de bon sens, mais qui pose en creux la question de l'utilisation des sites qui accueillent actuellement des centrales nucléaires. Le problème politique ne se posera pas dans les mêmes termes si l'on s'engage dans la voie de la dénucléarisation et que ces sites servent au stockage des déchets du parc actuel ou si ces sites ont vocation à être réutilisés pour accueillir de nouvelles centrales. En tout cas, le débat public ne sera pas de même nature. Pour ma part, je défends l'idée du stockage local des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2017
Le diagnostic du groupe Les Républicains sera un peu différent.S'agissant d'abord du calendrier, je comprends de l'exposé que nous avons entendu que, si la France est en mauvais état logistique, ce serait la faute des précédentes majorités, non de la majorité actuelle. Au moment où une nouvelle majorité va bientôt prendre ses fonctions, je voudrais vous mettre en garde et dire qu'elle ne pourra pas s'appuyer ainsi sur un réquisitoire contre l'action des gouvernements précédents, en tout cas si elle veut que cette stratégie nationale soit ensuite portée par les gouvernements ultérieurs. Je regrette que nous entendions aussi ce constat à quelques semaines de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/02/2017
Julien Aubert, président de la mission d'information
Julien Aubert J'ai entendu s'exprimer des peurs, nées d'incertitudes. Malheureusement, le monde de l'énergie est un monde d'incertitudes. Nous ne savons pas quand sera inventé le stockage électrique, qui révolutionnera les énergies renouvelables ; si, un jour, telle ou telle énergie sera plus compétitive qu'une autre, etc. Pour parodier Forrest Gump, le parc nucléaire, c'est comme une boîte de chocolats : on ne sait jamais ce que l'on va y trouver ! Et comme dans un calendrier de l'Avent, on a tous les jours une surprise. (Murmures)À travers toutes vos questions, c'est finalement celle de la stratégie de démantèlement qui se pose. Effectivement, notre pays n'en a pas. EDF en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/02/2017
Julien Aubert, président de la mission d'information
Julien Aubert Nous sommes très heureux de vous présenter les résultats de cette mission d'information qui a travaillé pendant environ six mois. Nous avons organisé de nombreuses auditions, non seulement de représentants de l'industrie nucléaire, mais aussi d'experts, dont certains ont été très critiques. Nous avons notamment essayé d'établir des comparaisons internationales.Notre premier problème a été de définir le périmètre de notre mission : qu'est-ce qu'une infrastructure nucléaire ? Qu'est-ce que le démantèlement nucléaire ? Comment appréhender l'aspect financier du démantèlement ? Au cours de nos travaux, nous sommes parvenus progressivement – Mme le ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
C’est vrai, il concerne les activités agricoles !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
La rédaction de cet article adoptée par le Sénat est pragmatique en matière d’espaces agricoles. La formulation que propose le présent amendement retient tout d’abord la notion de constructions agricoles par un renvoi à la définition des activités agricoles définies dans le code rural.Deuxièmement, elle propose de substituer à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dont la vocation est bien d’apprécier les conséquences des constructions sur le foncier agricole.Troisièmement, elle permet le changement de destination de certaines ...
Question orale du 31/01/2017 : Réglementation des enseignes de la grande distribution
Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.Je rappelle que, le préfet, même en l’absence de décret d’application, peut prendre des mesures afin de régulariser administrativement la situation, et que le non-respect de ces mesures est un délit. Il serait donc tout à fait possible de sanctionner les grandes surfaces qui ne respectent pas la loi.Le sujet n’est pas anodin : vous avez laissé entendre que le nombre de cas n’était pas massif, mais, en réalité, il est beaucoup plus important que ce qu’on pense. On ne peut pas, d’un côté, déplorer la disparition du petit commerce dans un certain nombre de communes et, de l’autre, ...
Question orale du 31/01/2017 : Réglementation des enseignes de la grande distribution
Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je voudrais appeler votre attention sur le problème des exploitations illicites par les enseignes de la grande distribution, un sujet que, je suis sûr, vous connaissez amplement.Si l’article L. 752-23 du code de commerce prévoit bien la possibilité pour le préfet d’ordonner des sanctions administratives en cas d’exploitation illicite d’une surface de vente, les fondements juridiques des sanctions par les autorités ont été grandement affaiblis. En effet, la loi Pinel du 18 juin 2014 a prévu que les modalités d’application ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
J'entends bien, monsieur le rapporteur, que votre amendement est mieux écrit que les trois autres puisqu'il excepte le gaz de houille de l'interdiction proposée. Reste que nous ne saurons jamais si, comme Mme Delphine Batho le soutient, il n'existe pas d'autre technique d'exploration et d'exploitation du gaz de schiste que la fracturation hydraulique, puisque nous n'avons pas mis en place les outils permettant éventuellement d'en trouver qui soient respectueuses de l'environnement.Du reste, si demain on invente une telle technique, elle ne pourra pas être utilisée du fait de l'adoption de votre amendement. Notez que si l'on avait, à l'époque, appliqué votre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Ce débat mérite d'être dépassionné et je l'affirme d'autant plus volontiers que je suis l'élu d'une terre où, du temps de Ségolène Royal, on avait octroyé des permis de recherche de gaz de schiste, auxquels je m'étais opposé. Je ne saurai donc être rangé dans la catégorie de ceux qui souhaitent à tout prix l'exploration et l'exploitation de ces hydrocarbures.Si les Français sont hostiles au pétrole et aux gaz non conventionnels, c'est avant tout parce que la technique utilisée, la fracturation hydraulique, nécessite l'utilisation de produits chimiques, la consommation de grandes quantités d'eau, et présente des risques sismiques. Au passage, je souligne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Beaucoup d'associations sont créées spécifiquement pour faire échouer des procédures. En l'espèce, la disposition proposée est la porte ouverte à des contentieux nombreux, ce qui semble contradictoire avec la volonté de sécuriser les procédures et d'aller vers plus d'efficacité. Il y a des spécialistes de ce type de procédure, qui, cachés derrière des instances associatives, n'assument pas leurs responsabilités et ne risquent rien à multiplier les recours.À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Mieux vaudrait prendre le taureau par les cornes et tenter de trouver un juste équilibre entre la liberté pour les associations d'ester en justice et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'annulation existe : c'est le recours pour excès de pouvoir, qui est reconnu par le Conseil d'État depuis de nombreuses années.Une procédure irrégulière doit-elle forcément être annulée ? Dans les procédures d'urbanisme, il peut arriver qu'il y ait des irrégularités sans que cela entraîne automatiquement l'invalidation de l'ensemble. Il suffirait de trouver la moindre imperfection, par exemple un délai non respecté, un courrier mal timbré ou mal posté, pour que tout s'effondre et qu'il faille tout recommencer. Prenons garde à l'instabilité juridique que cela entraînerait.
