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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Je souhaite également confirmer que nous avons, avec le président de la Polynésie française et mes collègues sénateurs, affirmé notre accord pour cet amendement qui vient compléter le vote en CMP.Je tiens à remercier la majorité, Mme la ministre, le Gouvernement et le Premier ministre d’avoir enfin franchi le cap consistant à supprimer définitivement de cette loi la notion de « risque négligeable ». Je vous en remercie très fort. C’est un moment très émouvant pour tous les Polynésiens.Je sais que vous avez le souhait que cette indemnisation serve bien aux victimes. Nous y veillerons. Nous souscrivons pleinement à la création du comité de suivi du ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Après une première tentative en 2010, ayons aujourd’hui le courage d’intégrer une telle mesure dans notre droit. Ce sera un geste historique, un pas de géant qui permettra enfin d’apaiser un petit peu nos familles. En effet, la Polynésie est encore meurtrie. Le dispositif actuel d’indemnisation des victimes est inefficace : c’est pourquoi nous avons demandé à aller plus loin.Permettez-moi de saluer sincèrement l’action du Président de la République, qui s’est rendu dans notre collectivité l’année dernière et dont les déclarations importantes ont touché les Polynésiens. Il a tout de suite demandé au Gouvernement d’engager un travail, que vous ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Nous avons aujourd’hui besoin de l’État et de vous, chers collègues, pour nous permettre d’avancer véritablement sur ce sujet.L’État opérait du reste en toute connaissance de cause : 400 pages de rapports du ministère de la défense détaillent ce qui s’est passé, tir après tir ! Cela fait à peine dix ans que les Polynésiens ont pleinement conscience de cela. Je veux rendre hommage à toutes les associations et aux personnalités politiques qui ont oeuvré souvent seules, en précurseurs, sur ces sujets, et qui sont désormais rejointes par l’ensemble de la classe politique.À l’unanimité, c’est un geste minimum qui est demandé aujourd’hui, à ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Ces faits sont d’autant plus douloureux que nous avons appris en 2006, dix ans après la fin des essais nucléaires, grâce aux travaux d’une commission d’enquête de l’assemblée de la Polynésie française, que ces tirs ont eu des retombées graves, des conséquences sanitaires et environnementales lourdes. Certains diront que nous avons bénéficié d’un bouleversement économique… Oui, mais à quel prix ! Cinquante ans après le début des essais nucléaires, nous devons encore en assumer les conséquences.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Pendant trente ans, notre territoire a connu 46 tirs aériens. Pendant neuf ans, nous avons subi quatre à six mois de campagne par an. Voilà ce à quoi ont été exposés les Polynésiens ! Je vous invite à prendre pleinement conscience de ces faits. Même si on ne peut pas comparer des victimes, le préjudice subi par la population polynésienne est sans commune mesure – il est unique dans notre République, et il mérite à ce titre une place spéciale dans notre droit.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Pour bien comprendre l’importance du sujet, il faut rappeler quelques faits. Mes chers collègues, ce ne sont pas un, deux ou trois, mais 193 tirs qui ont été effectués en Polynésie française.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Nous avons posé aujourd’hui des fondements importants, nous avons mis en place une méthode de travail qui permettra certainement de marquer un tournant dans la relation entre l’État et les territoires d’outre-mer.Il faut aussi souligner et saluer le travail transpartisan que nous avons réalisé. J’ai beaucoup apprécié le fait que nous ayons vraiment pu débattre tous ensemble, sans barrières politiques. Nous avons brisé des tabous. Nos collègues sénateurs ont tenté de travailler avec le même esprit transpartisan. Je salue à nouveau nos deux rapporteurs, Victorin Lurel à l’Assemblée nationale et Mathieu Darnaud au Sénat, qui ont su dépasser les clivages ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Merci également à nos sénateurs, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, qui ont fait le déplacement avec toute leur équipe et qui nous font l’honneur d’assister à notre débat depuis les tribunes du public. Mauruuru roa !Le texte que nous sommes amenés à valider aujourd’hui comporte de belles avancées pour tous nos territoires d’outre-mer. Je ne rappellerai pas l’historique de toutes les mesures qui ont déjà été citées. Je rejoins complètement les interventions précédentes : il s’agit de vraies avancées, tant en matière sociale qu’économique. Il est vrai que nous aurions peut-être souhaité aller plus loin. Nous laissons évidemment cette ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Permettez-moi tout d’abord de saluer chaleureusement le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, qui a tenu à être présent ce matin dans les tribunes du public à l’occasion de l’adoption de ce projet de loi important pour nos territoires. Vous savez que ce texte contient une mesure à nos yeux historique pour la reconnaissance du fait nucléaire et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Cet amendement vise à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs. Je souhaiterais faire quelques remarques sur les arguments qui ont été avancés. Il est vrai que la difficulté à réunir des preuves est un problème, mais c’est déjà le cas avec le délai actuel, dérogatoire, de vingt ans après la majorité. À moins donc que l’on m’explique que, techniquement, il est vraiment plus facile de trouver des preuves au bout de vingt ans qu’au bout de trente, je pense que cet argument ne tient pas. Mais il me semble, partant des cas connus, qu’il n’y a pas une si grande différence ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Il s’agit de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
J’entends les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, mais je maintiens cet amendement. Par-delà le risque d’entretenir de faux espoirs que vous évoquez, je vous encourage, monsieur le ministre, à rencontrer les victimes qui n’ont pas obtenu gain de cause en raison du manque de preuves. Interrogez-les à ce sujet, vous constaterez que la plupart ne renonceraient jamais à ce droit, même si la justice n’a pas pu leur donner raison, car le simple fait de pouvoir parler et porter plainte contribue aussi à leur rétablissement. Tel est le constat que j’oppose aux arguments techniques selon lesquels la victime risque en effet de ne pas ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Conformément à ce que j’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à porter de vingt à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
…au risque de heurter ceux qui sont attachés à ce symbole fort de notre droit. La nature de ces crimes est exceptionnelle. Ces crimes et ces délits ne sont pas des crimes et délits comme les autres, et nous devrions permettre aux victimes de saisir à tout moment la justice. Il n’y a pas de raison de reconnaître de droit à l’oubli dans ce domaine. Je sais que cette position n’est pas partagée par tous, mais je tenais à vous expliquer en profondeur les raisons pour lesquelles je soutiens un allongement maximal des délais de prescription pour ces crimes.Mes chers collègues, le groupe UDI soutiendra ce texte qui porte une réforme de fond très attendue. Il ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Malgré la réforme de 2014 et les avancées gigantesques, reconnues par tous, qu’elle contient pour permettre aux victimes de porter plainte, pourquoi le résultat est-il toujours le même ? Nous en avons longuement débattu au sein de la Délégation aux droits des femmes où nous avons reçu quantité d’experts. Certes, nous manquons de recul pour évaluer les effets de la loi, et peut-être faut-il disposer de plus de temps, faire plus de communication et renforcer la formation des spécialistes qui accueillent les victimes dans le monde judiciaire ou médical.Cependant, le résultat est là : notre société n’est pas encore prête à « changer de logiciel » sur ce ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
On doit s’interroger sur les causes de cette situation.Le Haut conseil à l’égalité – HCE – entre les femmes et les hommes a rendu, en octobre dernier, son avis « Pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles ». Selon le HCE, 84 000 femmes et 14 000 hommes sont victimes chaque année, je dis bien chaque année, de viol ou de tentative de viol. Combien osent déclarer ces actes ? Seulement 10 % !
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
C’est pour cette raison que nous avions retiré notre proposition. Bien que je reconnaisse l’effort important effectué pour réviser et harmoniser l’ensemble des prescriptions, je trouve dommage que nous passions à côté de ce que je considère une priorité. En 2016, trop de femmes, d’enfants, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont subi des crimes et des agressions intolérables dans notre société.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture l’examen d’un texte important, fruit du travail colossal fourni par la mission d’information sur la prescription en matière pénale, conduite par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech, que nous tenons à saluer.Le principe même de la prescription reste fondé et nécessaire, mais il se trouve aujourd’hui fragilisé. Fragilisé, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions. ...
