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Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en milieu ordinaire est ainsi devenue prioritaire.Il serait souhaitable que les parlementaires disposent d'une information concrète et précise sur les moyens financiers et les personnels de l'éducation nationale affectés à la scolarisation des élèves handicapés. Un rapport pourrait être remis chaque année, à la fin de l'année scolaire.
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je le retire.(L'amendement n° 108 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pour tondre la pelouse du terrain de football, notre maire aura encore invité son employé à suivre la formation qui correspond au matériel de tonte et lui aura délivré l'autorisation nécessaire. Quant au désherbage et au traitement des allées du cimetière, il va de soi que notre agent communal aura suivi la formation pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-l'Huissier est attendue et utile.Elle est attendue, car le constat est depuis trop longtemps partagé : il y a trop de lois en France, la loi est trop bavarde et, en définitive, nous le savons tous, trop de lois tuent la loi. Le Conseil d'État, dans son rapport de l'année 1992, relevait déjà « trop de logorrhée législative et parlementaire ».Elle est utile car, à côté des textes, se trouve le contexte. Les élus ruraux que nous sommes les connaissent et les élus locaux que nous ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pour faire face à tant de risques, notre élu n'aura pas manqué de rédiger le document unique avec son employé, document obligatoire dans toute collectivité, qui retrace justement toutes les expositions aux risques et les mesures de prévention.Allez, finissons la journée en beauté avec le marché hebdomadaire et la tournée des commerçants pour encaisser les droits de place. Vous vous en doutez, encore une fois, inutile d'envoyer votre agent accomplir cette tâche sans la formation nécessaire pour pouvoir détenir une caisse avec du numéraire, encore appelée régie. Vous n'aurez pas non plus omis de verser à votre agent la prime prévue pour cette haute ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
…doit, s'il en était besoin, vous montrer toute la légitimité de cette proposition de loi.Rapide exposé, dis-je, car les exemples sont légion dans tous les secteurs de la vie de nos communes, tels ces extincteurs dont une norme impose la vérification par un atelier agréé tous les dix ans alors qu'en pratique il revient moins cher de les remplacer et qu'il existe par ailleurs une obligation de contrôle de ces mêmes appareils tous les ans.Que dire encore des moyens d'assurer la défense incendie qui est régie par une circulaire de 1951 et qui impose encore aujourd'hui de disposer des mêmes moyens en zone urbaine et dans nos hameaux ? Cela oblige nos élus à ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduit concrètement l'attachement que la nation manifeste aux plus faibles d'entre nous. Ainsi, la solidarité prend tout son sens quand l'État se mobilise pour nos concitoyens que la crise n'épargne pas, voire affecte encore davantage, en risquant de les entraîner dans la spirale infernale de la précarité.Lors du débat en commission, j'ai indiqué qu'il nous fallait faire preuve de vigilance. Mme la présidente de la commission m'a répondu qu'elle eût souhaité que je fisse preuve de vigilance rétroactive. Ce concept novateur ne ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre de l'agriculture, lors du conseil des ministres du 12 septembre dernier, vous avez présenté une communication selon laquelle, au niveau européen, « la France promouvra une position collective sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires ». Par conséquent, sous votre impulsion, notre pays entend suspendre la progression de ces biocarburants dont la production entre en concurrence avec les cultures à vocation alimentaire.Ainsi, le taux d'incorporation dans les carburants des biocarburants dits de première génération, issus notamment du maïs, de la betterave, des céréales, du soja ou encore du colza, a ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, les moyens de force intermédiaire, tels que les pistolets à impulsion électrique communément appelés Tasers, permettent aux forces de l'ordre, notamment aux gendarmes, de riposter dans des situations spécifiques, lorsque l'arme de poing n'est pas adaptée.À ce titre, ce pistolet équipe certaines brigades de gendarmerie situées en zone sensible. L'objectif serait que l'ensemble des brigades, au nombre de 3 923 dans notre pays, soient équipées à brève échéance. Des drames tels que celui qui a frappé deux femmes gendarmes, abattues dans la soirée du 17 juin dernier dans un village du Var, me font réfléchir. Afin de couvrir totalement ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, la France se singularise dans le concert des nations par sa capacité opérationnelle, grâce notamment à nos troupes, appréciées sur tous les bancs de cet hémicycle.Chacun admet les impératifs liés à la situation budgétaire serrée que nous connaissons. Néanmoins, il est important de définir un projet mobilisateur pour les militaires. La défense entrera pour 60 % dans la réduction des effectifs de la fonction publique en 2013, mais le ministère de la défense doit demeurer un ministère prioritaire et moderne.Dans le département du Loiret, l'armée constitue un point d'ancrage solide. Ainsi, chaque année, 200 personnes sont directement ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
On sait que l'insertion des jeunes en situation de handicap est très difficile mais qu'elle représente une priorité. Cet amendement tend à ce que les entreprises s'impliquent plus fortement en leur faveur, en s'engageant à employer au moins un jeune en situation de handicap dans le cadre du dispositif des contrats de génération, à compter du troisième contrat de génération conclu.
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
La portée de cet article 1er peut paraître mineure, voire futile, sauf qu'elle balaye d'un revers de main plus de deux cents ans de notre histoire politique et territoriale. Le 17 février 1800 ont été créés dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général ; deux cent treize ans plus tard, presque jour pour jour, certains ont subitement découvert que, je cite, « malgré son ancienneté, le conseil général reste trop souvent mal identifié par nos concitoyens ». Les bras m'en tombent. Livrez-vous dans vos circonscriptions, en particulier dans les territoires ruraux, à un sondage. Questionnez nos concitoyens sur le nom de leur ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Lors des dernières élections régionales, dans ma région Centre, une polémique a éclaté lorsqu'un journal local a livré un sondage sur la connaissance des institutions régionales. Celui-ci montrait qu'une très grande majorité de la population de la région ignorait même le nom de son président.
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Contrairement aux attendus de cet article, ce n'est donc pas le conseil général qui souffre d'un problème d'identification. Les conseils généraux sont avec les communes les institutions dont nos concitoyens identifient le mieux les compétences, l'action et les membres.Avec ce projet de loi et cet article 1er, je le répète, ce sont deux siècles de l'histoire de nos territoires que vous voulez effacer. Dans une société qui manque cruellement de repères, ce simple changement de terminologie est un rude coup supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Chacun d'entre nous est naturellement conscient des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, et sait que nul ne peut dépenser ce qu'il n'a pas, mais le rapporteur, en bon père de famille, a proposé en commission un dispositif de repli tenant compte de ces éléments.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Notre reconnaissance envers le monde combattant doit se démontrer concrètement, au-delà des mots et des discours.Monsieur le ministre, vous avez indiqué que des mesures seraient prises dans le budget de 2014, mais puisque nous sommes tous d'accord sur le constat et sur l'essence même de la proposition de loi, adoptons-la sur les bancs de cet hémicycle !
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Nous ne ferons qu'anticiper de quelques mois ce que M. le ministre envisage de proposer d'ici à la fin de l'année.À l'égard de tous ces anciens combattants, à qui il manque quelques jours pour avoir la carte du combattant, il nous faut faire preuve de compréhension et de mansuétude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la tradition juridique française se caractérise par une application uniforme et sans exception des normes, dès leur adoption, sur l'ensemble du territoire national.Tout irait pour le mieux si notre pays ne s'illustrait par un stock de normes que l'on pourrait, pour le coup, aisément qualifier de « hors norme ». (Sourires.) Il en résulte les chiffres astronomiques qui ont été rappelés : 8 000 lois, 400 000 normes sont présentes dans l'ordre juridique français.Si les normes sont nécessaires, leur application, voire leur applicabilité sur le terrain n'est pas toujours assurée. Et comment ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Lundi dernier, je visitais un village de ma circonscription, la commune de Chapelon, dans le Gâtinais, peuplée d'à peine 300 habitants, que je vous invite d'ailleurs à visiter pour son magnifique moulin. Cette petite commune qui comporte sept hameaux est aujourd'hui incapable de délivrer un permis de construire, ne serait-ce que pour aménager une longère, en raison de nouvelles contraintes de protection contre l'incendie.Alors que les matériaux de construction ne cessent d'évoluer pour mieux résister au feu, que nos habitations rurales accueillent des familles de moins en moins nombreuses, que le risque ne cesse de décroître, la réglementation ne cesse de ...
