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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
En tant que modeste rapporteur de la proposition de résolution pour la commission des affaires européennes de l'Assemblée, je me permets d'insister sur deux questions.La traçabilité ne concerne pas seulement la sécurité alimentaire, même si, dans le cadre de la mondialisation, les risques ne sont pas négligeables du tout ; elle peut également aider à y voir un peu plus clair dans la chaîne de répartition de la valeur ajoutée du producteur au distributeur. Cet élément ne doit pas être négligé dans la mesure où Bruxelles se penche enfin aujourd'hui sur la juste répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs.Quant au ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Pour remédier à cette situation insatisfaisante, la Cour propose de déconcentrer les aides nationales à l'accession, mais il n'est pas sûr que les services déconcentrés de l'État disposent des moyens nécessaires pour gérer une telle enveloppe.Nous proposons une autre approche, qui vise à décentraliser une partie de ces aides, sur une base expérimentale. En effet, le rapprochement des aides nationales des politiques locales de l'accession doit être opéré par les collectivités elles-mêmes, en adossant ces aides à leurs outils de programmation en matière d'habitat.Les collectivités expérimentatrices pourraient être des EPCI à fiscalité propre, dotés d'un ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
L'accession à la propriété est devenue, pour de nombreuses collectivités, un puissant motif d'intervention publique. Cette intervention est multiforme : elle passe par des aides financières aux primo-accédants, des prêts bonifiés, des incitations en direction des promoteurs ou des bailleurs, des actions foncières. En outre, elle se développe et ce malgré un contexte budgétaire tendu.La très grande majorité des aides locales s'adressent à des ménages modestes, leur versement étant subordonné à des plafonds de ressources. Elles concernent certains types d'habitat – par exemple, des logements à rénover avec une condition de performance énergétique ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Un autre outil d'accession sociale à la propriété est le prêt social de location accession (PSLA). La Cour des comptes note la progression de ce dispositif depuis 2011 et considère qu'il est efficace, mais marginal : le financement par le PSLA a concerné, en 2015, 8 080 logements. La Cour ne propose pas de le faire évoluer.Le PSLA est destiné aux ménages modestes, en particulier lorsqu'ils n'ont pas d'apport personnel, car le prêt peut couvrir jusqu'à 100 % du montant de l'achat immobilier. Il intervient pour le financement d'opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs par des promoteurs privés ou publics. Sa particularité est de permettre aux ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Le bilan économique du PTZ est à nos yeux positif, et nous ne partageons pas les réserves de la Cour des comptes sur ce point. L'effet inflationniste du prêt n'est pas démontré, les deux études exploitées par la Cour présentant de fortes limites méthodologiques. Par ailleurs, l'effet d'aubaine du prêt est surestimé et doit être relativisé en tenant compte d'une part de « l'effet qualité » – le PTZ permet à un ménage d'acheter un logement plus grand ou mieux situé, ce qui est essentiel – et, d'autre part, de l'effet « reste-à-vivre », qui permet au bénéficiaire de dépenser moins en remboursement de dette, ce qui constitue autant d'argent ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Je préfèrerais employer le terme de « minorité »…
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
Michel Piron Je voudrais poser deux principes liminaires, par rapport à cette mission. L'exercice même d'une mission et d'un rapport ne permet pas de reprendre la totalité des politiques agricoles en cours. Parmi les limites les plus lourdes, on a notamment l'horizon politique. Il a été affirmé à plusieurs reprises par les personnes auditionnées que, dans le meilleur des cas, la révision s'effectuerait en 2023. Cela vous donne donc une idée des discussions considérables qu'il y aura avant et surtout de la fragilité politique liée à des calendriers politiques qui peuvent être parfois particulièrement préoccupants.La deuxième donnée générale que je voudrais rappeler est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
Michel Piron Nos réflexions, étoffées par le cycle d'auditions que nous avons conduites, se sont orientées vers une agriculture compétitive, résiliente, capable de répondre aux demandes sociétales des consommateurs, mais aussi d'assurer un revenu décent aux producteurs.C'est dans cette perspective que nous avons estimé que le meilleur moyen de combattre les effets néfastes de la volatilité des prix ne résidait pas dans une solution miracle contracyclique ou relevant de l'intervention des assurances privées. On attend plutôt un panel d'outils adapté à la diversité des risques auxquels les agriculteurs font désormais face, parfois plusieurs fois au cours d'une même ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2017
Permettez-moi de rappeler en premier lieu l'importance que revêt l'audiovisuel et en particulier l'audiovisuel public pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.En ces temps d'incertitude, l'accès à une information « neutre » et libre est un bien assez précieux pour que nous ayons le souci de le préserver et, si la liberté de communication et le respect du pluralisme sont deux piliers de la démocratie, en tant que garant de ces principes, le CSA occupe une place toute particulière.Votre intervention liminaire, monsieur Mary, nous a éclairés sur votre parcours et vos précédentes missions, notamment au CNC et au Fonds de modernisation de la presse ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Je dois vous quitter pour une autre réunion de commission, mais je lirai, madame, vos réponses avec d'autant plus d'attention que votre culture du fédéralisme peut nous être d'un précieux secours pour éviter l'écueil de référendums hasardeux.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Merci beaucoup, madame, pour votre exposé, plein de lucidité et de sagesse, en même temps qu'il invite à s'interroger.Sur le plan économique, on ne peut pas, aujourd'hui, ne pas faire le constat que la monnaie commune, dont j'étais un chaud partisan, a atteint ses limites, à tel point que les mêmes remèdes ne produisent pas les mêmes effets. C'est un immense problème que d'avoir une monnaie trop forte pour des pays du sud qui décrochent, peut-être faible pour des pays du Nord qui prospèrent – voyez ce qui se passe en Espagne, au Portugal ou en Italie. Si les ajustements monétaires d'hier se faisaient, certes, dans un certain désordre, ils sont désormais ...
Question orale du 11/01/2017 : Enseignements public et privé
Décidément, madame la ministre, vous avez oublié tous vos classiques, même ceux d’une véritable école de la République !
Question orale du 11/01/2017 : Enseignements public et privé
Quand enseignerez-vous de nouveau l’histoire et la géographie nationales pour que les écoliers, d’où qu’ils viennent, les connaissent et puissent en être fiers ?
Question orale du 11/01/2017 : Réforme du notariat
Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme. Pourriez-vous expliquer avec précision les raisons de votre choix ?
Question orale du 11/01/2017 : Réforme du notariat
Monsieur le garde des sceaux, garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui, à juste titre, y sont très attachés. Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les notaires dans l’incertitude la plus totale sur leur avenir.Nos craintes étaient malheureusement fondées : décret après décret, la réforme du notariat, censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court. En laissant aux notaires déjà titulaires d’un office la possibilité d’ouvrir un office ...
Question orale du 20/12/2016 : Avenir de la syrie
Avant d’interroger le ministre des affaires étrangères et du développement international, je voudrais au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, adresser à nos amis allemands l’expression de nos sincères condoléances et de nos affectueuses pensées.Monsieur le ministre, voilà plus de cinq ans que la Syrie vit une tragédie qui a déjà fait plus de 310 000 morts. À Alep, ce sont des enfants, des femmes, des hommes, des vieillards qui meurent chaque jour. C’est toute une population civile qui est massacrée, prise en otage à nos portes et sous nos yeux.Depuis la semaine dernière, quelque 20 000 civils auraient fui les zones rebelles, dont ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est la dose qui fait le poison.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et le budget de l’année prochaine ?
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je vais défendre cet amendement par courtoisie pour M. le secrétaire d’État et même par délicatesse à son égard car lors de ma déclaration liminaire, j’ai senti son scepticisme lorsque j’ai évoqué certains artifices budgétaires. Je voudrais donc lui en donner un exemple de manière à ce que nous soyons sûrs de bien nous comprendre.Pour l’année 2017, le Gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros – une broutille n’est-ce pas ?…Le Haut conseil des finances publiques souligne que ces mesures de trésorerie, qui certes permettront ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
D’un lobbying intense !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Indépendamment des questions techniques soulevées par le juge constitutionnel, il convient de se pencher sur la cause, à savoir l’impôt sur la fortune, l’ISF. Qu’on me permette simplement de rappeler qu’il s’agit d’un impôt original en Europe et même dans le monde. Malheureusement, cette originalité, dont la France est capable, est inefficace, voire contre-productive. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Qui, sauf obligation de solidarité gouvernementale, pourrait se satisfaire de tels chiffres et d’un tel bilan ? Heureusement libre de son jugement, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, vous l’aurez compris, votera donc contre ce budget.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2015 a atteint 45,3 milliards, en augmentation sensible puisqu’elles étaient de près de 23 milliards l’année dernière. En 2016 et 2017, elles continueront de dépasser les 20 milliards. Sur la durée de la législature, les primes d’émission atteindront donc un montant cumulé d’environ 95 milliards d’euros. Cela représente un peu plus de quatre points de PIB. Autrement dit, la dette publique atteint 100 % et non pas 96 %, comme indiqué !Je tiens également à rappeler que le groupe UDI s’est opposé au prélèvement à la source en raison des perspectives qu’il laissait craindre. L’engagement no 14 ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
L’écart entre les promesses du candidat Hollande et la réalité s’élève donc – excusez du peu ! – à 330 milliards ! En outre, cette somme est sous-évaluée, grâce aux primes d’émission chères à Charles de Courson, mécanisme qui vous permet de faire croire que la dette n’augmente plus en reportant son poids sur les exercices futurs.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Or, sur cette période, elle a augmenté de 6,4 points, au lieu de baisser de 8,5 points.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Quatrième réponse : le poids de la dette publique continue à s’aggraver. Rappelons que François Hollande avait promis de ramener la dette de 88,7 % du PIB en 2012 à 80,2 % en 2017.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
…nous arrivons à un total de l’ordre de 18 milliards, soit un écart de 0,8 % de PIB, ce qui signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 et 3,5 % du PIB.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Première réponse : les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé et ont, au contraire, augmenté de manière continue sur la durée du quinquennat, de près de 104 milliards, passant de 913 milliards en 2012 à 1 018 milliards en 2017. D’après les informations fournies par Mme la rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont connu une hausse continue et très forte, de 1,5 point, passant de 24,2 % du PIB en 2012 à 25,7 % en 2017, alors que le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises, après avoir quelque peu augmenté de 2012 à 2013, en passant de 19,6 à 20 %, se réduit – lentement, il est vrai –, pour atteindre ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le poids de la dette publique continue-t-il à s’aggraver ?
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, donne l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à quatre questions.Le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ?Les dépenses publiques ont-elles été tenues ?Les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Merci pour ce vaste exposé, monsieur le secrétaire général.Nous avons employé les deux termes de migrants et de réfugiés, mais n'oublions pas qu'ils sont distincts. J'aurais, pour ma part, voulu en savoir un petit peu plus sur les partenariats avec les pays d'origine. Des accords bilatéraux, par exemple l'accord entre le Maroc et l'Espagne, ont déjà donné des résultats. Vous-même, monsieur le secrétaire général, avez évoqué le Niger. Qu'en est-il donc de la politique européenne sur ce point, en tant que politique européenne ? Quels moyens sont vraiment mis en oeuvre par rapport ? En fait de politique d'investissement et de développement, notre action ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Les logements « de Robien »…
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Finalement, on se rend compte des difficultés d'une observation nationale. Il n'est pas question de vous le reprocher. D'abord, on ne dispose probablement pas des outils adéquats. Ensuite, il est illusoire de penser qu'un observatoire national nous aiderait à conduire une politique opérationnelle. En effet, le temps que les statistiques remontent, on n'y verrait clair qu'au bout de six ans, alors même que le contexte aurait très probablement changé.Cela me conduit à m'interroger : est-ce que la limite d'« une » politique du logement ne sous-tend pas vos observations ? Je veux dire par là que nous sommes confrontés à une question de plus en plus prégnante : « une ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Bien sûr, votre rapport est très intéressant. Je ne refuse pas l'idée qu'un réglage est nécessaire. Vous m'accorderez toutefois que l'on a vu des variations considérables sur le marché du logement en l'espace de quelques années. Et il faut également penser aux recettes qui résultent de la reprise.S'agissant de la garantie de l'État, je souscris entièrement à vos propos : c'est un élément majeur.Quid du plafonnement des aides en fonction du prix au mètre carré ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Vous estimez les aides à 2 milliards d'euros, mais n'oublions pas toutes les aides indirectes.En ce qui concerne le PTZ, son efficacité varie certes en fonction des ressources, mais surtout des territoires – ce que vous ne soulignez pas suffisamment. L'effet inflationniste dont on nous rebat les oreilles dépend du marché, c'est-à-dire de l'offre et de la demande ; et on pourrait d'ailleurs certainement dire la même chose de nombreuses aides aux locataires. Là où l'offre est de toute façon totalement insuffisante, il se vérifie très certainement, notamment à Paris et en Île-de-France. Tant que l'on a dix demandeurs pour un logement, on alimente la chaudière, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Je tiens à remercier les auteurs de ce rapport pour la qualité du dialogue que nous avons entretenu et pour leur méthode d'investigation dont la rigueur – qui est une marque de fabrique de la Cour – est bienvenue dans ce qui me semble être un exercice au moins autant de stimulation que de simulation.Avant de poser ma première question, je souhaite revenir sur les conclusions que vous nous avez exposées.Vous postulez que la lisibilité, dont vous faites une nécessité, serait surtout assise sur la simplicité. L'exigence de simplicité s'impose-t-elle de manière si évidente face à une diversité de territoires, de situations dans les territoires et de ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Victimes de la répression de la commune de paris
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, quand cesserons-nous de vouloir remplacer, ici et maintenant, les historiens ? Ce n’est pas sans une certaine lassitude que je vous pose cette question, pour avoir vécu d’autres débats, sur d’autres sujets, partant du même principe et l’interrogeant.Il y a déjà plus de dix ans, en effet, le collectif Liberté pour l’histoire, qui réunissait des historiens français parmi les plus grands, avait lancé un appel sans concession, affirmant que l’histoire ne devait pas être « un objet juridique » et soutenant : « Dans un État libre, il n’appartient ni au Parlement ni à ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, notre assemblée est invitée à se prononcer une troisième fois sur cette proposition de loi, en nouvelle lecture. Le premier constat que l’on peut faire est que le Sénat est passé d’une position de rejet total du texte, en première lecture, à une position plus constructive en deuxième lecture. Les sénateurs ont en effet proposé une rédaction qui reprend partiellement les prescriptions de la directive du 22 octobre 2014, qui doit être transposée le 6 décembre prochain. Dans cette rédaction, la proposition de loi se ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Oh ! Quand même !
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Vous devenez hétérodoxe !
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Enfin, la doxa !
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Un peu déficitaire ?
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Il faut de l’abnégation ou de l’inconscience pour défendre cette motion de rejet !
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Exactement !
