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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
En tant que modeste rapporteur de la proposition de résolution pour la commission des affaires européennes de l'Assemblée, je me permets d'insister sur deux questions.La traçabilité ne concerne pas seulement la sécurité alimentaire, même si, dans le cadre de la mondialisation, les risques ne sont pas négligeables du tout ; elle peut également aider à y voir un peu plus clair dans la chaîne de répartition de la valeur ajoutée du producteur au distributeur. Cet élément ne doit pas être négligé dans la mesure où Bruxelles se penche enfin aujourd'hui sur la juste répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs.Quant au ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Pour remédier à cette situation insatisfaisante, la Cour propose de déconcentrer les aides nationales à l'accession, mais il n'est pas sûr que les services déconcentrés de l'État disposent des moyens nécessaires pour gérer une telle enveloppe.Nous proposons une autre approche, qui vise à décentraliser une partie de ces aides, sur une base expérimentale. En effet, le rapprochement des aides nationales des politiques locales de l'accession doit être opéré par les collectivités elles-mêmes, en adossant ces aides à leurs outils de programmation en matière d'habitat.Les collectivités expérimentatrices pourraient être des EPCI à fiscalité propre, dotés d'un ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
L'accession à la propriété est devenue, pour de nombreuses collectivités, un puissant motif d'intervention publique. Cette intervention est multiforme : elle passe par des aides financières aux primo-accédants, des prêts bonifiés, des incitations en direction des promoteurs ou des bailleurs, des actions foncières. En outre, elle se développe et ce malgré un contexte budgétaire tendu.La très grande majorité des aides locales s'adressent à des ménages modestes, leur versement étant subordonné à des plafonds de ressources. Elles concernent certains types d'habitat – par exemple, des logements à rénover avec une condition de performance énergétique ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Un autre outil d'accession sociale à la propriété est le prêt social de location accession (PSLA). La Cour des comptes note la progression de ce dispositif depuis 2011 et considère qu'il est efficace, mais marginal : le financement par le PSLA a concerné, en 2015, 8 080 logements. La Cour ne propose pas de le faire évoluer.Le PSLA est destiné aux ménages modestes, en particulier lorsqu'ils n'ont pas d'apport personnel, car le prêt peut couvrir jusqu'à 100 % du montant de l'achat immobilier. Il intervient pour le financement d'opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs par des promoteurs privés ou publics. Sa particularité est de permettre aux ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Le bilan économique du PTZ est à nos yeux positif, et nous ne partageons pas les réserves de la Cour des comptes sur ce point. L'effet inflationniste du prêt n'est pas démontré, les deux études exploitées par la Cour présentant de fortes limites méthodologiques. Par ailleurs, l'effet d'aubaine du prêt est surestimé et doit être relativisé en tenant compte d'une part de « l'effet qualité » – le PTZ permet à un ménage d'acheter un logement plus grand ou mieux situé, ce qui est essentiel – et, d'autre part, de l'effet « reste-à-vivre », qui permet au bénéficiaire de dépenser moins en remboursement de dette, ce qui constitue autant d'argent ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Je préfèrerais employer le terme de « minorité »…
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
Michel Piron Je voudrais poser deux principes liminaires, par rapport à cette mission. L'exercice même d'une mission et d'un rapport ne permet pas de reprendre la totalité des politiques agricoles en cours. Parmi les limites les plus lourdes, on a notamment l'horizon politique. Il a été affirmé à plusieurs reprises par les personnes auditionnées que, dans le meilleur des cas, la révision s'effectuerait en 2023. Cela vous donne donc une idée des discussions considérables qu'il y aura avant et surtout de la fragilité politique liée à des calendriers politiques qui peuvent être parfois particulièrement préoccupants.La deuxième donnée générale que je voudrais rappeler est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
Michel Piron Nos réflexions, étoffées par le cycle d'auditions que nous avons conduites, se sont orientées vers une agriculture compétitive, résiliente, capable de répondre aux demandes sociétales des consommateurs, mais aussi d'assurer un revenu décent aux producteurs.C'est dans cette perspective que nous avons estimé que le meilleur moyen de combattre les effets néfastes de la volatilité des prix ne résidait pas dans une solution miracle contracyclique ou relevant de l'intervention des assurances privées. On attend plutôt un panel d'outils adapté à la diversité des risques auxquels les agriculteurs font désormais face, parfois plusieurs fois au cours d'une même ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2017
Permettez-moi de rappeler en premier lieu l'importance que revêt l'audiovisuel et en particulier l'audiovisuel public pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.En ces temps d'incertitude, l'accès à une information « neutre » et libre est un bien assez précieux pour que nous ayons le souci de le préserver et, si la liberté de communication et le respect du pluralisme sont deux piliers de la démocratie, en tant que garant de ces principes, le CSA occupe une place toute particulière.Votre intervention liminaire, monsieur Mary, nous a éclairés sur votre parcours et vos précédentes missions, notamment au CNC et au Fonds de modernisation de la presse ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Je dois vous quitter pour une autre réunion de commission, mais je lirai, madame, vos réponses avec d'autant plus d'attention que votre culture du fédéralisme peut nous être d'un précieux secours pour éviter l'écueil de référendums hasardeux.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Merci beaucoup, madame, pour votre exposé, plein de lucidité et de sagesse, en même temps qu'il invite à s'interroger.Sur le plan économique, on ne peut pas, aujourd'hui, ne pas faire le constat que la monnaie commune, dont j'étais un chaud partisan, a atteint ses limites, à tel point que les mêmes remèdes ne produisent pas les mêmes effets. C'est un immense problème que d'avoir une monnaie trop forte pour des pays du sud qui décrochent, peut-être faible pour des pays du Nord qui prospèrent – voyez ce qui se passe en Espagne, au Portugal ou en Italie. Si les ajustements monétaires d'hier se faisaient, certes, dans un certain désordre, ils sont désormais ...
Question orale du 11/01/2017 : Enseignements public et privé
Décidément, madame la ministre, vous avez oublié tous vos classiques, même ceux d’une véritable école de la République !
Question orale du 11/01/2017 : Enseignements public et privé
Quand enseignerez-vous de nouveau l’histoire et la géographie nationales pour que les écoliers, d’où qu’ils viennent, les connaissent et puissent en être fiers ?
Question orale du 11/01/2017 : Réforme du notariat
Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme. Pourriez-vous expliquer avec précision les raisons de votre choix ?
Question orale du 11/01/2017 : Réforme du notariat
Monsieur le garde des sceaux, garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui, à juste titre, y sont très attachés. Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les notaires dans l’incertitude la plus totale sur leur avenir.Nos craintes étaient malheureusement fondées : décret après décret, la réforme du notariat, censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court. En laissant aux notaires déjà titulaires d’un office la possibilité d’ouvrir un office ...
Question orale du 20/12/2016 : Avenir de la syrie
Avant d’interroger le ministre des affaires étrangères et du développement international, je voudrais au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, adresser à nos amis allemands l’expression de nos sincères condoléances et de nos affectueuses pensées.Monsieur le ministre, voilà plus de cinq ans que la Syrie vit une tragédie qui a déjà fait plus de 310 000 morts. À Alep, ce sont des enfants, des femmes, des hommes, des vieillards qui meurent chaque jour. C’est toute une population civile qui est massacrée, prise en otage à nos portes et sous nos yeux.Depuis la semaine dernière, quelque 20 000 civils auraient fui les zones rebelles, dont ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est la dose qui fait le poison.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et le budget de l’année prochaine ?
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je vais défendre cet amendement par courtoisie pour M. le secrétaire d’État et même par délicatesse à son égard car lors de ma déclaration liminaire, j’ai senti son scepticisme lorsque j’ai évoqué certains artifices budgétaires. Je voudrais donc lui en donner un exemple de manière à ce que nous soyons sûrs de bien nous comprendre.Pour l’année 2017, le Gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros – une broutille n’est-ce pas ?…Le Haut conseil des finances publiques souligne que ces mesures de trésorerie, qui certes permettront ...
