La résolution que nous vous proposons d'examiner aujourd'hui est à la croisée des chemins. Elle s'inscrit tout d'abord dans la tradition fructueuse de collaboration entre nos deux commissions des Affaires européennes et des Affaires économiques, qui a déjà accompagné la dernière réforme de la PAC en début de législature.

Maintenant que nous touchons au but de notre mandat, nous avons souhaité paver le chemin des négociations autour de la future PAC. Si la date de sa mise en place réelle fait l'objet de nombreuses tractations, nous n'avons pas varié de notre objectif premier : il s'agit avant tout d'un exercice de prospective.

Celui-ci ne sera pourtant pas vain, ainsi qu'en attestent les nombreuses réflexions en cours, tant au niveau européen qu'au niveau national, mais aussi au sein des diverses instances du monde agricole. Nous savons d'expérience qu'une fois les négociations engagées, il est d'autant plus difficile de revenir sur des positions arrêtées. Voilà donc ce qui nous a poussés à former un groupe de travail commun qui a abouti à la présente résolution.

Tout d'abord, rappelons l'actualité des objectifs historiques de la PAC : l'assurance d'un revenu pour les agriculteurs, d'un prix accessible pour les consommateurs, d'une agriculture compétitive susceptible de garantir l'autosuffisance alimentaire européenne. Il n'y a rien à enlever, même si se sont ajoutés au fur et à mesure des objectifs environnementaux, auxquels nous souscrivons également. La stabilité de la politique publique agricole a parfois été présentée comme aussi nécessaire que la stabilité des prix.

Mais le groupe, autour de ses rapporteurs et de sa présidente, s'est posé la question suivante : avant même de choisir les outils de la prochaine PAC, quelle agriculture souhaitons-nous d'ici dix ans ? C'est à cette question que les préconisations que nous faisons tâchent de répondre.

Nos réflexions, étoffées par le cycle d'auditions que nous avons conduites, se sont orientées vers une agriculture compétitive, résiliente, capable de répondre aux demandes sociétales des consommateurs, mais aussi d'assurer un revenu décent aux producteurs.

C'est dans cette perspective que nous avons estimé que le meilleur moyen de combattre les effets néfastes de la volatilité des prix ne résidait pas dans une solution miracle contracyclique ou relevant de l'intervention des assurances privées. On attend plutôt un panel d'outils adapté à la diversité des risques auxquels les agriculteurs font désormais face, parfois plusieurs fois au cours d'une même année. L'assouplissement et la simplification des outils actuels seraient utilement complétés par les incitations à la constitution d'épargnes de précaution.

La lutte contre les excessives fluctuations de prix, régime désormais habituel des marchés agricoles, est d'autant plus importante qu'elle doit contribuer au renouvellement générationnel des agriculteurs européens. Aujourd'hui, le nombre d'agriculteurs de moins de 35 ans est inférieur à 7 %. Trois pays concentrent 60 % des jeunes agriculteurs, la Roumanie, la Pologne et l'Italie. Enfin, la France compte moins de 100 000 jeunes agriculteurs. Or, les jeunes sont souvent les plus fragiles face aux aléas économiques et climatiques. La prochaine PAC devra avoir comme priorité de faciliter l'installation des jeunes et des agriculteurs hors cadre familial. Outre des dispositifs spécifiques aux jeunes, les aides de la PAC ne peuvent négliger des objectifs sociaux.

Chacun connaît, en effet, la chute dramatique en l'espace de cinquante ans, du taux d'emploi agricole.

Mais il demeure des agricultures intensives en main-d'oeuvre dans certaines régions d'Europe, et les représentants de l'Espagne nous ont même démontré une ambition dans leurs plans pour le repeuplement des campagnes et l'augmentation des actifs agricoles. Il en va également de l'efficacité de la PAC, qui ne peut se justifier comme l'un des premiers budgets communautaires qu'à la condition que les contribuables européens puissent en voir l'impact.

C'est pourquoi vos r apporteurs ont également souhaité que la mise en oeuvre de la politique agricole commune s'inscrive dans une logique de résultats plutôt que de moyens, et ce notamment en matière environnementale. La complexité du verdissement a été évoquée à de nombreuses reprises. Il conviendrait sans doute de lui préférer un système d'objectifs clairs, dont la satisfaction serait inscrite dans un contrat et dont la mesure serait appuyée sur des indicateurs compréhensibles pour tous. Une logique de performance environnementale et de valorisation des démarches positives, plutôt que la sanction tatillonne, est attendue. C'est d'ailleurs à cette culture de la confiance que vos rapporteurs souhaitent inviter la Commission européenne vis-à-vis des États membres et des régions, tant dans l'élaboration de la PAC que dans son implémentation.

L'agriculture doit en effet prendre sa part dans la lutte contre les dérèglements climatiques et pour la préservation de la biodiversité, la valorisation des biens publics que sont l'eau et l'air, la durabilité des sols, actuellement en voie d'érosion rapide. Mais le développement d'initiatives locales dans le cadre des programmes de Développement Rural doit être fortement encouragé. Les producteurs doivent être accompagnés.

Ce principe vaut également pour l'application des règles de la concurrence. Le déplacement de vos rapporteurs à Bruxelles a été très instructif à cet égard : le rééquilibrage de la chaîne de production alimentaire au profit de l'amont passe par la constitution d'organisations de producteurs puissantes, et les autorités européennes y encouragent fortement. Ces OP doivent être étoffées par des juristes et des économistes afin de négocier au mieux les contrats qui les lient avec les transformateurs, voire les distributeurs. L'objectif crucial est d'apaiser le climat au sein des filières pour en faire des lieux de définition des stratégies de production, de commercialisation et d'exportation. Plus largement, les spécificités des marchés agricoles quant au droit de la concurrence doivent continuer – ou recommencer, dans certains cas – à prévaloir. Les instances nationales et européennes en charge de l'application de ces règles doivent améliorer leur lisibilité et faire un effort de pédagogie vis-à-vis des acteurs du monde agricole.

La lisibilité est en effet – et je vais conclure là – l'un des maîtres-mots du rapport et de la résolution que nous vous exposons. Nous l'avons préféré au terme de simplification, trop souvent entendu comme une uniformisation et dont parfois certains se demandent si l'objectif n'est pas de rendre les choses plus simples d'abord pour la Commission. Les agriculteurs doivent être les premiers bénéficiaires des efforts en faveur d'une PAC plus lisible et plus claire.

Promouvoir une agriculture européenne de qualité, fournissant aux citoyens européens des produits sains, dont la traçabilité est assurée, mais assurant également le maintien de formes multiples d'exploitation, y compris familiales, sur tous les territoires : tel est le sens de la proposition de résolution que nous vous proposons d'adopter.

Merci de m'accueillir, une nouvelle fois, dans cette commission des affaires européennes. Je voudrais tout d'abord vous féliciter pour ce rapport : je pense que c'est extrêmement important, à la veille d'une échéance cruciale qui va être la réforme de la PAC. On sent bien, dans la résolution que vous proposez, qu'il y a une volonté commune en faveur d'une vraie réforme qui puisse permettre à cette PAC d'être acceptable pour les agriculteurs et pour la société dans son ensemble.

Je souhaite proposer un amendement. Je salue tout d'abord le fait que cette résolution parle de la souveraineté alimentaire et mette en avant sa nécessité. Je propose donc, par cet amendement, que nous renommions la PAC en PAAC : une politique alimentaire et agricole commune. Il me semble que ce serait important au vu de notre travail ; la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a donné des orientations importantes à travers cet objectif de souveraineté alimentaire, l'introduction de projets alimentaires territoriaux… Ce serait important que cette volonté soit portée au niveau européen et je sais qu'il y a, au sein de nombreux pays européens, la volonté d'aller vers une politique alimentaire et agricole commune. C'est la raison pour laquelle je propose cette transformation : une nouvelle appellation pour la PAC.

J'aurai trois questions assez précises à la lecture de votre proposition de résolution qui aborde le mécanisme de sécurisation des marges en cas d'aléas. Vous évoquez les aléas économiques et climatiques mais vous n'évoquez pas les aléas politiques. Je pense, vous vous en doutez bien, à la question des sanctions économiques infligées à la Russie et aux mesures de rétorsion qui ont frappé notre agriculture et amplifié la crise dans un certain nombre de filières. C'est une situation qui nous oblige à nous interroger sur ce point.

Le deuxième point porte sur l'absence d'idée d'harmonisation fiscale et sociale dans votre proposition de résolution. Comment peut-on construire, ce qu'on appelle tous de nos voeux, une nouvelle PAC solide, alors même que les règles ne sont pas les mêmes au sein de l'Union Européenne, ce qui conduit évidemment à des distorsions de concurrence entre Européens ?

Enfin, troisième question : vous affirmez à juste titre que le droit de la concurrence doit s'adapter aux spécificités du secteur agricole. Je souhaiterais avoir votre avis et vous interroger sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne. Dans la perspective du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont les négociations ont été suspendues, et de l'Accord économique et commercial global (ou CETA), qui suscite de profondes inquiétudes de la part du monde agricole, êtes-vous favorables à ce que les spécificités de l'agriculture soient davantage prises en compte dans le cadre de ces négociations commerciales sans aller jusqu'à appliquer le principe d'exception culturelle à l'agriculture ? Pourquoi ne pas envisager des mécanismes qui permettraient que notre agriculture européenne - et française - ne soit pas systématiquement encouragée à s'aligner sur le moins-disant en matière de qualité des produits ?

Au regard de la proposition de résolution et après l'intervention de notre collègue, je vais aller dans le même sens. Lorsque vous écrivez que le droit de la concurrence doit s'adapter aux spécificités du secteur agricole, je pense qu'il faudrait qu'on ait le courage d'aller plus loin et que l'on parle d'exception « agriculturelle ». Certains députés européens, et en particulier Eric Andrieu, sont en faveur de l'adoption de ce principe et de la reconnaissance de la spécificité de l'agriculture. J'ai travaillé sur l'agriculture biologique et sur l'après-quotas laitiers, on en a beaucoup parlé et c'est en lien avec la proposition d'amendement de Mme Brigitte Allain. Cette exception permettrait d'avoir un vrai support de protection de la santé de la planète - l'environnement mais aussi le vivant, dont les hommes.

Le deuxième point concerne le fait que dans tous les pays européens, l'évolution de l'agriculture entraîne une diminution du nombre d'exploitations, donc du nombre d'exploitants, et donc du nombre d'agriculteurs. Je pense que l'on ne peut pas faire fi de ça. On risque, à un moment donné, l'incohérence entre des exploitations polluantes de grande taille et les objectifs du développement durable. Il n'y aura pas d'agriculture sans agriculteurs, la dimension des exploitations est liée à ce besoin de cohérence.

Je m'associe globalement à la proposition de résolution. Je voudrais surtout dire que les agriculteurs attendent vraiment la réforme de la PAC de 2020, même si celle-ci ne sera peut-être qu'en 2022 finalement. Cette PAC doit surtout être réformée, pour qu'elle protège nos agriculteurs, les consommateurs - c'est un grand sujet aujourd'hui - et qui protège notre environnement.

Ensuite, je m'associerais aux trois thèmes qui viennent d'être signalés par notre collègue Arnaud Richard. Effectivement, il y a le volet politique dans la sécurité que l'on doit proposer à nos agriculteurs demain. Bien sûr, il y a les indicateurs de prix mais il faudra certainement aller beaucoup plus loin, notamment en matière fiscale et sociale mais aussi de protection du patrimoine. Aujourd'hui, lorsque l'on rencontre des agriculteurs en grande difficulté, leur premier réflexe est de protéger leurs familles. À travers cette PAC, il faut peut-être avoir un levier pour protéger le bien personnel des agriculteurs.

Ensuite, pour ce qui est de la transparence de l'alimentation, il y a une vraie attente de nos concitoyens. Il faut peut-être aussi se servir de cette PAC comme levier en disant qu'il faut une vraie différence dans les attributions de la PAC, entre les produits bien étiquetés et les autres.

Je finirais par l'intervention de Mme Brigitte Allain. Sa proposition n'appelle-t-elle pas à intégrer les produits de la mer ?

Pour ce qui est de la pêche, il y a, au niveau européen une commission dédiée à la pêche et au milieu halieutique qui travaille et fait des propositions extrêmement concrètes. Ma deuxième remarque porte sur l'étiquetage. Je peux vous assurer, pour avoir parcouru toute l'Europe, qu'il y a des pays dans l'Union Européenne où l'étiquetage est bien plus facile à lire qu'en France.

Je voudrais poser deux principes liminaires, par rapport à cette mission. L'exercice même d'une mission et d'un rapport ne permet pas de reprendre la totalité des politiques agricoles en cours. Parmi les limites les plus lourdes, on a notamment l'horizon politique. Il a été affirmé à plusieurs reprises par les personnes auditionnées que, dans le meilleur des cas, la révision s'effectuerait en 2023. Cela vous donne donc une idée des discussions considérables qu'il y aura avant et surtout de la fragilité politique liée à des calendriers politiques qui peuvent être parfois particulièrement préoccupants.

La deuxième donnée générale que je voudrais rappeler est que nous sommes attachés au principe de subsidiarité. On ne demande pas forcément à l'Europe de remplacer la totalité de la politique nationale. Il y a des sujets européens et d'autres qui relèvent de responsabilités nationales, voire territoriales. Ne demandons pas à la PAC ce qu'elle n'est pas capable de donner sauf si l'on veut centraliser un peu plus à l'échelle de Bruxelles - ce qu'on reproche déjà au niveau national - au risque de complexités et de surrèglementations ! À la fin, on finit par avoir des textes inapplicables en les faisant passer dans des standards qui concerneraient la totalité du territoire européen.

Vous posez des questions dont certaines réponses sont inscrites dans le rapport. Le nombre d'agriculteurs est évoqué et même chiffré, dans le rapport. Ensuite, sur la question de la volatilité, cela a parfaitement été identifié.

Parmi les quelques questions que je retiendrai, nous n'avons pas de remède miracle aux conséquences économiques de l'embargo russe, si ce n'est des mécanismes stabilisateurs. Je voudrais aussi revenir sur des sujets très médiatiques, via une focalisation parfois caricaturale, chacun montant au rideau du nationalisme pour défendre les produits européens face aux méchants extra-européens. S'agissant des négociations avec les États-Unis, le gouvernement français et l'Europe ont été très clairs, c'est non. Concernant le fameux CETA, contrairement à ce que je peux entendre ici ou là, de nombreuses appellations protégées y figurent. Le sujet relève plutôt de l'applicabilité de ces accords, la traçabilité des produits qui transitent par le Canada. Mais le Canada n'est pas, que je sache, un État non recommandable. On est très content aussi d'exporter des produits agricoles vers le Canada et nous sommes, je le rappelle, en termes de balance commerciale, gagnants. S'agissant de la viande bovine, il y a des quotas qui sont très précis et qui ne devraient pas soulever de problèmes majeurs.

Pour ce qui est de l'exception « agriculturelle » il faut être conscient que l'on n'est pas seul en Europe. Quand on écoute les représentants des pays baltes, ou d'autres États membres, il paraît inepte de faire de l'agriculture une exception au même titre que l'exception culturelle, alors que l'on est très largement exportateur dans des quantités de domaine. Le seul signal que l'on donnerait avec une exception agriculturelle, ce serait un signal de repli, avec des rétorsions possibles.

Pour ce qui est de l'amendement, il me paraît très intéressant. Je souscrirais très volontiers à l'amendement qui nous est proposé par notre collègue Brigitte Allain mais je me permettrais simplement de proposer moi-même un amendement. Au considérant où il est écrit : « on rappelle que la PAC doit assurer la souveraineté et la sécurité alimentaire européenne, dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers », j'aurais préféré avoir la formule suivante : « rappelle que la PAC doit assurer la souveraineté et la sécurité alimentaire européenne, dans le respect des mêmes attentes émanant des pays tiers ». Il y a des pays tiers qui n'ont aujourd'hui pas de souveraineté alimentaire, dans les faits. Ils n'ont pas cette souveraineté alimentaire et encore moins cette sécurité, j'aurais donc préféré cette formule. Cela me paraît plus respectueux de leurs capacités et en même temps des politiques qu'ils peuvent mener.

On est dans un contexte politique particulier sur les questions agricoles. Dans ce texte, on réaffirme des objectifs politiques pour la PAC. J'ai un avis positif sur l'amendement de Mme Allain. On a bien compris aujourd'hui qu'on change d'époque et je reviens sur ce que disait Philippe Le Ray sur la question du patrimoine des agriculteurs mais également du patrimoine en règle générale. Aujourd'hui, je pense que la protection est fondamentale. On ne peut pas aujourd'hui imaginer une politique agricole qui ne protège pas au fond, d'une certaine façon, les exploitations telles qu'on les connaît aujourd'hui et qui assurent la protection du paysage, l'alimentation de qualité, etc. On a besoin d'une politique qui s'inscrit dans la durée.

Affirmer un certain nombre de choses dans cette proposition, notamment sur la question de l'emploi, donne un sens fort à ce qu'on veut pour cette PAC 2020. Je pense qu'on va aussi s'inscrire dans une dimension politique que l'on ne connaît pas bien, on voit aussi évoluer rapidement le contexte européen et celui des échanges internationaux. On a compris, au fil des auditions, qu'un certain nombre de risques majeurs était devant nous avec l'adoption du CETA. On a encore besoin d'analyser la quintessence de cette affaire parce que, aujourd'hui, on a un problème dans l'application. Les résultats sont plutôt mauvais et, même s'il y a des protections, elles ne couvrent pas toute la production. Il y a vraiment un risque. Je partage aussi l'avis d'Yves Daniel sur la nécessité d'une exception agriculturelle. Si on laisse faire les échanges internationaux, si on risque un désastre social et sociétal qui pourrait nous faire perdre beaucoup. C'est le sens de ce que l'on veut faire parvenir à Bruxelles, qui aidera aussi à conforter un avenir qui nous manque en agriculture.

Je propose de mettre aux voix le texte et les amendements.

Après avoir adopté les deux amendements, la Commission a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

La résolution que nous vous proposons d'examiner aujourd'hui s'inscrit dans notre action de longue date en faveur d'un cinéma européen vivant, divers et partagé.

Nous avons en effet décidé de reprendre le flambeau après notre première résolution européenne de 2013, à une époque où les enjeux étaient avant tout de faire respecter la vision française du financement culturel ainsi que la place de la culture dans les échanges commerciaux internationaux.

Le cinéma européen et la politique de financement de ce dernier constituent, pour vos rapporteurs, non seulement un « supplément d'âme » qui fait de l'Union européenne un ensemble politique susceptible de forger un sentiment d'appartenance commun mais aussi un secteur économique à part entière, qui plus est, à forte valeur ajoutée.

Ce cinéma, dont la France peut s'enorgueillir d'être l'un des chefs de file, présente de nombreux signes de vitalité. La fréquentation record des salles, la production de plus de 1500 films et la conservation d'une place à part dans le marché mondial du septième art sont autant de raisons de se réjouir.

Cette situation n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'une politique nationale volontariste, ainsi que d'une politique européenne de soutien aux projets cinématographiques et audiovisuels incarnée dans le programme MEDIA.

Complémentaire des financements nationaux, ce dispositif, dont on a fêté récemment les 25 ans, présente l'avantage de viser des aspects de la chaîne de production méconnus, ainsi que des actions d'éducation à l'image ou de développement des audiences propices à satisfaire son objectif principal : faciliter la circulation transnationale des oeuvres en Europe.

Voilà en effet, et aujourd'hui peut-être plus encore que jamais, un beau projet afin de contribuer au dialogue des cultures nationales, sans pour autant les uniformiser. Les coproductions, notamment, domaine dans lequel la France demeure un leader, sont autant de moyens de mutualiser les moyens entre producteurs et de faire découvrir à chaque public des films non-nationaux.

Pourtant, si l'heure du bilan, pour un programme désormais intégré dans « Europe Créative » et dont la période d'exercice court jusqu'à 2020, n'est pas venue, des symptômes relatifs à son évolution, et par métonymie, à celle du cinéma européen, ont motivé le présent rapport.

Du côté des inquiétudes d'abord, vos rapporteurs estiment que les menaces qui pèsent sur le budget du programme, y compris lors des négociations annuelles, ne devraient pas avoir lieu d'être. La valeur ajoutée économique et culturelle de MEDIA n'est plus à prouver, comme en témoignent les nombreuses récompenses des films soutenus à divers festivals internationaux.

Par ailleurs, les modalités actuelles de rééquilibrage des conditions de concurrence entre les cinématographies nationales, au profit des nouveaux États membres, si elle n'est pas condamnable en soi, entraînent de trop grandes difficultés pour les projets isolés issus de pays à grande capacité de production. Nous estimons que la politique en faveur des cinématographies nationales fragiles ne doit pas se faire aux dépends des secteurs fragiles de cinématographies nationales au demeurant solides, et notamment les projets de développement isolé.

Enfin, la forte concurrence induite par l'augmentation du nombre de projets candidats à un soutien de MEDIA conduit à disqualifier des oeuvres solides, ce qui renforce l'incompréhension entre les bureaux chargés de la mise en oeuvre du programme et les acteurs des filières cinématographique et audiovisuelle.

Du côté des espoirs, par ailleurs, la validité du soutien des salles, et notamment du réseau « art et essai », conserve toute sa pertinence. Ces lieux de partage d'expériences esthétiques en commun façonnent une démocratie culturelle qui structure tous les territoires, et gagneraient à s'étendre aux États membres qui demeurent privés d'un réseau suffisamment étoffé. Il s'agit là également d'un moyen crucial de favoriser l'ouverture aux cinématographies européennes non nationales.

Par ailleurs, la mise en place d'une Garantie financière appuyée sur le Fonds Européen d'Investissement (FEI) pour les économies des secteurs culturels et créatifs répond de manière adéquate aux besoins d'accès au crédit d'entreprises souvent fragiles, dans un contexte économique particulier où les retours sur investissement demeurent rares et lents.

En troisième lieu, vos rapporteurs ont eu l'occasion de partager avec les personnes auditionnées l'intérêt qu'il y aurait à orienter les crédits du programme vers l'exportation des films européens au-delà des frontières continentales, pour répondre à la demande croissante de marchés émergents, avides d'un cinéma divers. Le rayonnement du modèle européen demeure relativement modeste par rapport à son potentiel. Alors que le sous-programme MEDIA Mundus, destiné à faciliter l'exportation des films européens, a disparu, des initiatives nationales, portées haut notamment par la France, demeurent pour exporter les oeuvres de chaque État membre, voire les réseaux art et essai. Elles ne demandent qu'à être confortées à l'échelon européen.

Du côté des perspectives, enfin, l'évolution du programme MEDIA ne se fait pas à cadre juridique constant. Les propositions législatives récentes de la Commission européenne, et notamment la proposition de réforme de la directive « Service de médias audiovisuels », ou SMA, ont amené vos rapporteurs à évaluer la pertinence de l'environnement actuel.

Ils ont ainsi pu réaffirmer leur attachement au principe de territorialité, clé de voûte du financement des créations culturelles. La remise en cause de celui-ci, y compris par les règles de la concurrence, aboutirait uniquement à l'uniformisation de la culture au nom de la satisfaction immédiate des consommateurs.

D'ailleurs cette mise en concurrence n'aurait pas au plan économique les vertus que certains y voient : les habitudes culturelles, la diversité linguistique, et la nature même de marchés plus segmentés, font que le soutien est une condition de la possible concurrence et non un facteur de restriction.

Vos rapporteurs ne souscrivent donc pas à un raisonnement à aussi courte vue.

Ils ont été également conduits à évaluer la validité de la chronologie des médias, au regard des nouvelles formes de distribution digitale qui se développent actuellement sur le continent. Si la prééminence de la salle doit être conservée, les expérimentations de sortie simultanée en salle et sur les plateformes de vidéo à la demande dans d'autres États membres peuvent et doivent nourrir les réflexions quant aux moyens de lutter contre la saturation des écrans européens. Ils ont estimé que la proposition de quotas d'oeuvres européennes au sein des catalogues de vidéo à la demande opérant sur le continent allait dans le bon sens, même si la proposition initiale de la Commission mérite d'être revue à la hausse.

Ces recommandations et ces réflexions ouvrent le champ des possibles pour la deuxième moitié de mandature de la Commission et du Parlement européen. Les tables rondes conclusives ont attesté de la vitalité des échanges possibles avec les acteurs du secteur, toujours partisans d'un cinéma européen divers, véhicule du dialogue des cultures nationales et contributeur de valeur économique et culturelle.

J'aurais une question un peu délicate. On sait bien que le financement du cinéma français, en particulier, est lié au soutien d'un grand opérateur audiovisuel, que je ne citerai pas, pour lequel la politique d'investissement dans le cinéma n'est plus toujours bien claire. C'est un peu en dehors du sujet, mais c'est loin d'être négligeable par rapport à la situation du secteur du cinéma actuel, madame la rapporteure, et c'est un plaisir de vous entendre, aujourd'hui comme lors de la table ronde de la semaine dernière.

Merci pour cette question, qui me permet de rappeler notre volonté de maintenir et renforcer les soutiens nationaux. Ce n'est pas parce qu'il y a un soutien national, qui peut par ailleurs évoluer dans des directions différentes, qu'il faut promouvoir l'idée que l'Europe ne peut venir qu'en complément des financements nationaux. C'est nécessaire, mais sans mettre en concurrence les pays fragiles par rapport à ceux qui ont une production et une créativité affirmées.

Je voulais juste savoir s'il y avait des enjeux par rapport à la politique linguistique puisque c'est un vecteur évidemment fort de notre langue. Comment est-ce compris ?

C'est une question essentielle que vous soulevez. Comme on le dit clairement dans la résolution, nous souhaitons que des moyens soient mis en oeuvre pour soutenir la circulation par des moyens linguistiques, comme le doublage et le sous-titrage. C'est essentiel et ce que la Commission annonce aujourd'hui demeure insuffisant. On est au début de ce travail-là. Au-delà même de l'intérêt culturel, du symbole que ça peut représenter pour l'Europe, je maintiens que c'est aussi de l'économie et qu'il ne faut pas mettre en arrière-plan ce que peut rapporter économiquement cette industrie cinématographique au niveau européen, au-delà de l'Europe. Donc nous souhaitons que la Commission revoie ses ambitions à la hausse et porte plus que jamais ce message, au-delà du symbole.

J'ajouterai que pour le doublage, c'est un combat car cela représente beaucoup d'emplois. Beaucoup de comédiens ne vivraient pas sans le doublage. Être soutenu au niveau européen dans ces domaines-là me parait particulièrement pertinent et essentiel.

La commission a ensuite adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

L'Union européenne s'est longtemps désintéressée du Sahel. Très pauvre, il ne représentait pas un marché important ni, sauf pour l'uranium, un fournisseur incontournable pour les entreprises européennes. En outre, les pays de la région ont connu, comme malheureusement bien des pays africains, leur lot de troubles intérieurs et de guerres mais rien qui ne menaçait la sécurité de l'Union. Au final, la seule politique européenne mise en oeuvre au Sahel était l'aide au développement, dont l'Union est le premier bailleur mondial.

Toutefois, à compter des années 2000, le Sahel est devenu une poudrière, alimentée par des groupes terroristes comme AQMI, des trafiquants de drogues et des rebelles Touaregs réclamant l'autonomie politique aux États de la région. L'ensemble de ces éléments a contribué à affaiblir des États déjà faibles, marqués par la corruption et la mauvaise gouvernance, aux populations pauvres et à la jeunesse nombreuse, peu éduquée et sans perspective économique.

C'est dans ce contexte que se sont déclenchés les Printemps arabes qui ont abouti, s'agissant de la Libye, à la chute de Kadhafi et à la désintégration du pays devenu le vaste « trou noir » qu'il est encore aujourd'hui. Sans revenir sur le déroulement de celle-ci, il est fondamental de rappeler que l'impact de cette guerre sur les États du Sahel a été considérable et qu'elle explique pour une large part l'aggravation des difficultés que connaissaient ces derniers.

En effet, la guerre en Libye a entraîné le pillage des très importants stocks libyens d'armes, lesquels se sont ensuite disséminés dans l'ensemble de la région avec le retour, dans leur pays d'origine, des combattants mobilisés pendant la guerre en Libye. C'est notamment le cas des Touaregs. Tous les groupes terroristes, en particulier AQMI, ont par ailleurs bénéficié de cet afflux d'armes et de combattants pour se renforcer dans la région.

Confrontée à la dégradation rapide de la situation dans le Sahel, l'Union européenne en a tiré les conséquences dans une Stratégie rendue publique en mars 2011 : la « Stratégie pour la sécurité et le développement du Sahel ». Celle-ci est importante à un double titre, par le lien qu'elle établit entre des enjeux jusqu'à présent traités distinctement :

– d'une part, elle fait le lien entre la sécurité et le développement ;

– d'autre part, elle fait le lien entre la stabilité de la région et la sécurité de l'Union européenne.

Cette stratégie, qui identifie la Mauritanie, le Mali et le Niger comme étant les principaux pays du Sahel, propose par conséquent une réponse globale aux défis auxquels est confrontée cette région, laquelle suppose une plus grande cohérence et coordination dans ses différents outils d'intervention (financier, économique, développement, civil et militaire).

Cependant, à peine la Stratégie a-t-elle été publiée que la chute du régime libyen, en octobre 2011, a directement compromis la réalisation de son objectif de prévention de toute détérioration politique, sécuritaire et humanitaire dans le Sahel. Le Mali symbolise plus particulièrement l'insuffisance de la Stratégie européenne. En effet, renforcé par les armes et les combattants de Libye, le groupe islamiste Ansar Eddine a repris l'offensive en janvier 2013, brisé les lignes maliennes et progressé rapidement vers Bamako.

S'appuyant sur la résolution no 2085 du Conseil de sécurité des Nations-Unies du 20 décembre 2012, la France a déclenché l'opération Serval qui a réussi à repousser les islamistes au Nord et à reconquérir une large partie du territoire malien. Cette décision du Président de la République, M. François Hollande, a selon toute probabilité éviter que le Mali ne tombe entre les mains des djihadistes.

La déstabilisation du Mali et de l'ensemble de la région a eu de nombreuses conséquences sur la Stratégie européenne au Sahel, à commencer par le lancement de deux missions PSDC – EUTM Mali et EUCAP Sahel Mali – sur lesquelles nous reviendrons évidemment longuement.

Ces deux missions symbolisent la réorientation de la Stratégie européenne vers le renforcement de la sécurité dans la région, considérée désormais comme une frontière avancée de l'Union, tout en faisant enfin le lien entre la sécurité et le développement. En effet, prenant en compte les nouveaux risques liés à la chute du régime libyen, aux rébellions dans le nord du Mali et à la montée en puissance de Daesh, le Plan d'action régional (PAR) en faveur du Sahel adopté par le Conseil le 20 avril 2015 a défini « une série d'actions prioritaires » qui visent, toutes, à renforcer la sécurité dans la région et, au-delà, celle de l'Union européenne :

– actions de prévention et de lutte contre la radicalisation ;

– série d'actions ayant largement le même objectif de prévention et de lutte contre la radicalisation mais centrées sur la jeunesse ;

– actions en lien avec le phénomène des migrations ;

– actions visant à une meilleure gestion des frontières et à la lutte contre les trafics et le crime organisé ;

On peut toutefois regretter que ce Plan, pas plus que la Stratégie elle-même, ne fasse mention de l'explosion démographique que connaissent ces pays ni des moyens à mettre en oeuvre pour la contrôler, alors même qu'elle est l'une des causes majeures des migrations, de la pauvreté et du terrorisme.

En outre, ce Plan d'action régional ne concerne plus seulement les trois pays clés identifié dans la Stratégie de 2011. En effet, cette dernière a été, dès mars 2014, à la demande du Conseil, élargie au Tchad et au Burkina-Faso.

L'Union européenne s'est également efforcée de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre de cette Stratégie qui, on le rappelle, repose sur la mobilisation de l'ensemble des instruments à disposition de l'Union européenne, lesquels relèvent d'organes différents ayant chacun leurs propres procédures, culture et priorités. En outre, cette coordination est, en l'espèce, compliquée par le fait que les États-membres peuvent avoir leur propre stratégie pour le Sahel, sans parler des stratégies mises en oeuvre par les autres États et par les différentes organisations internationales, en particulier l'ONU. Au niveau international, 16 stratégies différentes pour la stabilisation du Sahel ont été recensées.

Il faut donc se féliciter de la nomination, dès mars 2013, d'un Représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (RSUE), chargé de mettre en cohérence de l'action de l'Union grâce à la vision globale qu'il a de celle-ci. Le rôle du RSUE est aussi éminemment politique en ce qu'il donne un « visage » à la politique européenne au Sahel et constitue un signal du volontarisme de l'UE pour la sécurité et le développement de la région.

Enfin, si la coordination au sein de l'Union européenne est fondamentale, la Stratégie en faveur du développement et de la sécurité du Sahel ne pourra être efficacement mise en oeuvre et atteindre ses objectifs si elle n'implique pas les États du Sahel eux-mêmes. C'est nécessaire parce que les actions de l'Union s'inscrivent directement dans leur territoire, en particulier les opérations EUTM Mali, EUCAP Sahel Mali et EUCAP Sahel Niger, mais également parce que ces pays font face aux mêmes types de menaces qui sont largement transfrontalières.

Dans ces conditions, la lutte contre le terrorisme et les trafics, la sécurisation des frontières et la gestion des migrations ne pourront être efficaces si les États du Sahel ne coopèrent pas entre eux, avec cette difficulté supplémentaire que la notion de frontières est plus floue dans une région marquée par le nomadisme.

C'est pourquoi il faut se réjouir de la création en 2014 du G5 Sahel, qui regroupe les cinq États de la Bande saharo-sahélienne que sont la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad. Il constitue désormais le cadre de leur coopération dans le domaine de la sécurité et l'interlocuteur privilégié de l'Union européenne qui le soutient politiquement, matériellement et financièrement, notamment par l'intermédiaire des missions EUTM et EUCAP.

Avec les défaites successives de l'armée malienne face aux groupes terroristes et l'insécurité persistante dans le pays, le constat a été unanimement fait de la nécessité de reconstruire entièrement l'armée et les trois forces de sécurité intérieure que sont la Police, la Gendarmerie et la Garde nationales. Ces institutions souffrent en effet de faiblesses structurelles aggravées par de mauvaises pratiques :

– une mauvaise gestion des ressources humaines : les forces maliennes sont sous-dimensionnées et largement incapables d'accomplir leur mission car ses membres sont mal formés et mal payés, nourrissant une corruption endémique et la collusion avec les trafiquants de drogue dans le Nord ;

– une chaîne de commandement défaillante car les soldats n'ont pas confiance dans leurs cadres, souvent promus par la corruption et le népotisme ;

– enfin, un sous-équipement chronique, qui concerne à la fois l'équipement individuel mais également les équipements collectifs comme les champs de tir ou les casernes, souvent délabrées.

L'ensemble de ces éléments qui, en tant de paix, suscite déjà le mécontentement et la frustration du haut en bas de la hiérarchie a des effets désastreux en temps de guerre. Les déroutes face aux djihadistes et l'incapacité à maintenir l'ordre dans le pays le prouvent de manière incontestable.

C'est à ces faiblesses structurelles et à ces mauvaises pratiques que les deux missions de l'Union européenne ont pour objectif de remédier.

EUTM Mali est une mission militaire qui a été lancée en mars 2013 avec pour objectif – je cite – « de rétablir les capacités militaires des forces armées maliennes et de leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l'intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace constituée par les groupes terroristes ». Concrètement, EUTM Mali consiste en :

– un appui à la formation des forces armées maliennes ;

– des formations et conseils en ce qui concerne le commandement et le contrôle, la chaîne logistique et les ressources humaines, ainsi que des formations en matière de droits de l'homme ;

C'est ainsi que, pendant les deux premiers mandats, 500 formateurs ont formé des Groupements tactiques interarmes (GTIA) composés de 700 à 800 soldats. Ce choix de former des bataillons et non des individus est une demande des Maliens qui avaient besoin, de manière urgente, de troupes opérationnelles pour lutter contre les djihadistes au Nord.

À la suite d'un réexamen stratégique en 2016, le troisième mandat d'EUTM Mali a complété cet objectif par deux nouveaux objectifs :

– une contribution au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des Touaregs ;

– un soutien au G5 Sahel, déjà évoqué par Yves Fromion.

Le coût d'EUTM Mali s'élève à 73,4 millions d'euros de 2013 à 2018. Cette somme ne représente toutefois que les seuls coûts communs et non du coût global de la mission, celui-ci étant supporté par les États contributeurs sur leur budget national.

EUCAP Sahel Mali est, quant à elle, une mission civile lancée en 2015 et composée d'une centaine d'Européens qui assistent et conseillent les Forces de sécurité intérieure (Gendarmerie, Police et Garde nationale) afin d'améliorer leur efficacité opérationnelle, de rétablir leurs chaînes hiérarchiques respectives et de renforcer le rôle des autorités administratives et judiciaires en matière de direction et de contrôle de leurs missions.

En pratique, EUCAP Sahel Mali organise des stages de quatre semaines comportant des modules sur le management, les droits de l'homme, le commandement du service, la gestion RH… Ces modules sont complétés par des formations spécialisées dans des domaines techniques : police scientifique, maintien de l'ordre, police de l'air et des frontières, renseignement…

Le deuxième mandat d'EUCAP, adopté le 11 janvier 2017, lui donne un nouvel objectif : contribuer à l'amélioration de l'interopérabilité et de la coordination entre les forces de sécurité intérieure des pays du G5 Sahel et les FSI ». Le coût d'EUCAP, mission civile, à l'inverse d'EUTM, est pris en charge par le budget européen.

L'objet de la mission d'information et, notamment, du déplacement au Mali, était d'apprécier sur le terrain les progrès dans la reconstruction de l'armée et des forces de sécurité intérieure maliennes et, en particulier s'agissant de la première, son autonomie opérationnelle qui, pour une large part, conditionnerait le retrait de la force Barkhane, c'est-à-dire les 4 000 soldats français positionnés au Sahel depuis 2014 (dont 1 500 au Mali).

Le premier constat, c'est que cette mission a désormais atteint son rythme de croisière. L'impression générale produite par la visite de son centre d'entraînement à Koulikoro est celle d'une mission qui fonctionne bien et a su s'organiser afin de satisfaire aux objectifs de son mandat et, en particulier, la formation de l'armée malienne.

Huit GTIA ont été formés, soit près de 8 000 hommes, au cours des deux premiers mandats. Si le chiffre peut sembler faible, il représente la moitié des effectifs de l'armée malienne dont les GTIA forment désormais, selon les mots d'un officier français, « le coeur opérationnel ». À cette formation générale se sont ajoutées des formations techniques spécialisées, par exemple dans la recherche et la destruction des engins explosifs improvisés. Enfin, le troisième mandat a entraîné une réorientation du contenu de la formation vers le renforcement des capacités de commandement, et surtout, vers la formation des formateurs afin que les militaires maliens deviennent leur propre formateur et assurent la transmission des savoirs. L'objectif est ainsi clairement affiché d'un transfert de l'activité de formation aux Maliens eux-mêmes, cohérent avec la réorientation d'EUTM Mali, laquelle inclut également le renforcement de l'activité de conseil stratégique auprès du ministère malien de la Défense.

La seule difficulté de fonctionnement, souvent mentionnée, est celle de la langue. La langue utilisée tant pour la formation que pour le conseil est le français. Or, les instructeurs envoyés par les États-membres ne sont pas toujours francophones. Ils sont ainsi obligés de recourir à des traducteurs, avec tous les inconvénients de ceux-ci, notamment le risque de malentendus.

Si EUTM fonctionne relativement bien, encore faut-il que ses résultats puissent être évalués à l'aune du seul critère qui fait sens : l'autonomie opérationnelle. Or, malgré les progrès enregistrés et l'investissement constant des personnels d'EUTM depuis quatre ans, l'ensemble des personnalités rencontrées ont insisté sur le fait que l'armée malienne n'est pas encore capable d'assurer seule la défense du pays et qu'elle ne le serait pas avant des années.

Il est malheureusement aisé, dans un pays en guerre comme le Mali, d'évaluer les capacités d'une armée. Il suffit d'observer son comportement au combat, les difficultés qu'elle rencontre et les succès qu'elle obtient (ou non). À noter que ce sont les militaires français de l'opération Barkhane qui font le retour d'expérience puisque les formateurs d'EUTM ne sont pas autorisés à suivre leurs recrues sur le terrain.

Or, le premier engagement d'un GTIA au Nord, à Kidal, le 21 mai 2014, a été un désastre. Nous avons rencontré des officiers maliens à Bamako qui nous ont permis de mieux comprendre pourquoi. S'ils sont globalement satisfaits de la formation qu'ils ont reçue avec EUTM Mali, ils insistent néanmoins sur le fait qu'à elle seule, en l'espace de seulement trois mois, elle ne peut transformer de jeunes recrues en véritables soldats. Ils pointent en particulier le manque d'aguerrissement au combat.

L'erreur est ainsi de croire que la formation de l'armée malienne peut reposer entièrement sur EUTM Mali, laquelle reste éloignée du terrain. Celle-ci fait au mieux mais une fois les soldats formés, ils retournent dans une structure largement inefficace. À titre d'exemple, lors de notre rencontre avec le ministre de la Défense malien, nous avons ainsi appris que, sur les huit GTIA formés par EUTM, cinq sont opérationnels à 80 % mais trois ne le sont qu'à 40 %, à cause d'un manque d'équipement et d'effectifs.

En outre, à supposer même que les militaires maliens soient correctement formés, ils resteraient totalement dépendants de la France car l'armée malienne souffre d'un sous-équipement chronique, notamment en termes de moyens de transport et de moyens de transmission. Les durées évoquées pour la reconstruction de l'armée malienne, il ne faut pas se faire d'illusion, se comptent en années.

Quant à la mission EUCAP, il est prématuré d'en faire le bilan deux ans seulement après son lancement. Toutefois, nous attirons dans notre rapport l'attention sur deux difficultés qu'elle devra surmonter. La première est le risque de dispersion liée au changement et à la multiplication des objectifs. En effet, en 2016, de nouveaux objectifs ont été assignés à la mission dont les activités de conseil doivent désormais viser au contrôle des migrations et à la lutte contre le terrorisme. Le défi d'EUCAP Sahel Mali sera donc de satisfaire à ces nouveaux objectifs tout en poursuivant les activités débutées en 2015, recruter et intégrer les spécialistes nécessaires.

Le deuxième problème, dont sont d'ailleurs pleinement conscients les responsables de la mission, est la difficulté de suivre les membres des forces de sécurité intérieure une fois ceux-ci formés et d'évaluer sur le terrain les effets de la formation. Parce que la gestion des ressources humaines est défaillante au niveau central, il est impossible aux membres d'EUCAP de savoir qui est où et, surtout s'ils sont en province, d'aller les trouver.

Dans ces conditions, nos soldats risquent fort de rester encore des années au Mali puisque, de l'avis général, incluant les autorités maliennes, la force Barkhane apporte une contribution essentielle à la sécurité et à la stabilité du Mali qui, sans elle, s'effondrerait très probablement. Le moins que puisse attendre la France – qui paie seule le prix du sang – de ses partenaires européens, c'est qu'ils contribuent à une force Barkhane qui est essentielle à la stabilité de la région du Sahel et, par conséquent, à la sécurité de l'Union européenne.

M. Yves Fromion l'a évoqué, l'un des sujets majeurs pour l'armée malienne est celui de l'équipement et l'une des demandes récurrentes du Mali comme des autres États de la région est d'obtenir les équipements militaires nécessaires pour faire ce que l'Union européenne veut qu'ils fassent : faire la guerre aux groupes terroristes et contrôler leurs frontières.

Or, l'article 41§2 du Traité sur l'Union européenne stipule que « les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre [de la PESC] sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ». Par conséquent, toute dépense, dès lors qu'elle a un objet militaire et même si elle s'intègre dans le cadre de la PSDC, ne peut être prise en charge par l'Union européenne. Cette interdiction a, de plus, été strictement interprétée par le Service juridique de la Commission.

Ce blocage juridique a des conséquences fâcheuses pour une mission comme EUTM Mali dont l'une des composantes essentielles est la formation de militaires maliens. Or, pour entraîner convenablement ces hommes au combat, encore faut-il qu'ils disposent d'uniformes et de gilets pare-balles, de véhicules et de moyens de transmission et, surtout, d'armes et de munitions. Or, ces dernières ne peuvent évidemment pas être prises en charge par EUTM Mali, qui ne les fournit donc pas à ses recrues.

L'armée malienne n'ayant pas les moyens de les acheter, ce sont les États-membres, notamment l'Allemagne et la Croatie, qui les fournissent. Or ces dons, s'ils doivent être salués, posent d'autres difficultés : non seulement les armes peuvent être disparates, mais ce ne sont pas forcément celles dont les recrues d'EUTM Mali useront une fois de retour dans l'armée malienne.

Consciente de l'absurdité d'un tel blocage juridique comme de l'impact désastreux de celui-ci à la fois sur l'efficacité de l'action de l'Union européenne et sur son image dans la région, la Commission européenne a évolué sur cette question de la prise en charge des dépenses militaires. En effet, le 5 juillet dernier, elle a présenté une proposition de règlement qui donne une nouvelle base légale au financement du renforcement des capacités militaires dans les pays tiers en le rattachant à la politique de développement. Elle tire ainsi les conséquences juridiques du lien maintenant établi entre sécurité et développement, lien qui fait de la sécurité une condition de l'efficacité de l'aide au développement

Les dépenses ayant un objet militaire pourront donc, sous certaines conditions, être prises en charge par le budget européen mais les dépenses les plus spécifiquement militaires et, plus notamment, les équipements létaux, seront exclus. Or, ce sont précisément les armes et les munitions qui font défaut à une mission comme EUTM Mali, comme à l'armée malienne elle-même. Cette limite est de nature à amoindrir la portée de la proposition mais sans doute n'était-il pas possible, juridiquement, d'aller au-delà de ce qu'a proposé la Commission européenne.

Maintenant, cette proposition de règlement doit être adoptée par le Conseil qui est pour le moins divisé sur la question de la prise en charge des dépenses militaires par l'Union européenne. Lors de notre déplacement à Bruxelles, nous avons pris la mesure des réticences idéologiques de certains États-membres, en particulier du Nord, vis-à-vis de la chose militaire. Elles augurent de discussions compliquées au Conseil sur cette proposition de règlement, alors même que la dégradation récente du contexte sécuritaire au Mali exige une décision rapide.

Pour conclure, je voudrais présenter deux des enjeux actuels des missions EUTM et EUCAP, à savoir la décentralisation et la régionalisation, et faire un point sur la contribution européenne à l'opération Barkhane.

Pendant ses deux premiers mandats, EUTM Mali s'est concentrée sur la formation de GTIA dans son quartier général de Koulikoro, non loin de Bamako. Cependant, maintenant que l'objectif de la mission est le renforcement des capacités de commandement et la formation des formateurs, sans parler de – je cite – « la contribution au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration » des rebelles Touaregs, faire venir ces derniers ainsi que les officiers et sous-officiers à Koulikoro, loin de leurs troupes et de leurs terres, n'a pas semblé pertinent ni efficace. Bien au contraire, il fallait qu'EUTM Mali sorte de son quartier général et vienne à eux. Le même constat a été fait par la mission EUCAP qui, elle aussi, a entrepris de décentraliser ses formations.

Cependant, si des actions décentralisées ont bien été menées en 2016, elles l'ont été très loin du Nord. En effet, les pays contributeurs, à commencer par l'Allemagne, ont fait de la sécurité de leurs nationaux une priorité. Ils n'ont ainsi accepté de contribuer à ces missions qu'à la condition que les formations soient organisées exclusivement dans des zones sûres, c'est-à-dire à Bamako et dans le Sud du Mali, à l'exclusion donc du Centre et du Nord exposés à la menace terroriste. L'objectif d'intégration des Touaregs, pour ne citer que celui-ci, apparaît dès lors largement hors d'atteinte.

L'autre enjeu est celui de la régionalisation. En effet, tant EUCAP qu'EUTM doivent désormais soutenir le G5 Sahel en contribuant à renforcer la coordination et l'interopérabilité de leurs forces. On l'a dit, ces pays font face aux mêmes menaces et ont tous besoin de l'expertise européenne en matière de sécurisation des frontières, laquelle permet à la fois de lutter contre les migrations et le terrorisme. La régionalisation des missions européennes répond donc à la fois aux besoins des pays de la région mais aussi à ceux de l'Union européenne.

En pratique, cette régionalisation a pris la forme de formations à destination d'une vingtaine d'officiers de liaison des armées malienne, nigérienne, tchadienne, burkinabaise et mauritanienne. Pour la petite histoire, l'Union européenne a refusé de financer les 50 000 euros que coûtaient ces formations, arguant de leur objet militaire. C'est l'Allemagne et la Belgique qui l'ont pris en charge.

Toutefois, les pays du G5 n'ont pas fait mystère qu'ils attendent plus de l'Union européenne. Plus précisément, ils souhaitent que des missions EUTM et EUCAP, après le Mali et le Niger, soient également lancées dans les autres pays de la région et, surtout, que l'Union européenne leur fournisse, au-delà de la formation, les équipements nécessaires à leur armée et à leurs forces de sécurité sur le terrain. Malheureusement, une telle extension des missions PSDC n'est pas à l'ordre du jour ; quant à l'adoption de la proposition de règlement précitée permettant le financement, dans une certaine mesure, de dépenses militaires, elle est encore loin d'être acquise.

Enfin, je voudrais dire un mot de la contribution européenne à l'opération Barkhane. Je suggère que la France prenne une nouvelle initiative. On ne peut en effet se satisfaire des contradictions dans lesquelles se complaît l'Union qui fait de grandes déclarations sur les conditions de sa sécurité mais se refuse à en assumer le coût financier.

À l'instar de l'initiative du Premier ministre britannique Margaret Thatcher, qui a exigé et obtenu une diminution de la contribution de son pays au budget européen, la France devrait demander une réduction de sa propre contribution en contrepartie des dépenses qu'elle consent pour la sécurité de l'Union européenne, contournant ainsi l'obstacle qu'est la non-prise en charge des dépenses militaires dans le budget européen.

Je conçois qu'une telle proposition n'est pas simple mais elle présente l'avantage de ne pas nécessiter de révision du Traité de Lisbonne.

Le Sahel est une région que je connais bien pour y avoir travaillé un temps avec Théodore Monod. Je voudrais donc revenir sur le rôle des Touaregs. Vous avez eu raison d'insister sur le fait que les frontières n'ont pas grand sens pour les peuples nomades, habitués à passer d'un pays à l'autre depuis la nuit des temps mais il aurait été également nécessaire de rappeler le phénomène de « clochardisation » des Touaregs à l'oeuvre depuis une vingtaine d'années, lequel touche aussi les jeunes qui peuvent être séduits par les perspectives offertes par le djihadisme ou le banditisme. Par ailleurs, s'il est vrai que les pays du Sahel connaissent une explosion démographique, la désertification en cours, qui découle directement changement climatique, doit aussi être mentionnée comme future cause des migrations.

S'agissant de l'implication de l'Union européenne dans la région en général et au Mali en particulier, dont M. Yves Fromion a regretté qu'elle ne soit pas plus importante, je voudrais rappeler que, pour beaucoup d'États-membres, c'est la France que le Mali a appelée au secours. Ce pays est donc, pour ces États, un problème de la France, pas de l'Europe. C'est donc à nous de convaincre sans relâche que l'action de la France dans la région est dans l'intérêt de la sécurité de tous ; à terme, une véritable Europe de la Défense devrait, je l'espère, nous permettre d'éviter ce genre de discussion.

Vous avez eu raison, Mme la présidente, d'insister sur le rôle des Touaregs. Nous avons rencontré à Bamako un député Touareg qui avait parfaitement conscience des difficultés que rencontrait son peuple et des conséquences de celles-ci sur le Mali. Ce peuple nomade a toujours vécu à cheval sur les frontières et ce qui, à nous Européens, apparaît comme des trafics n'est, pour eux, qu'une manière de vivre qui est la leur depuis toujours.

Il faut donc se méfier des généralités, ce qui vaut aussi pour la corruption. Certes, elle est très répandue au Mali, y compris dans l'armée, mais, heureusement, des hommes et des femmes honnêtes font de la lutte contre la corruption une priorité et je veux croire que les choses iront en s'améliorant.

J'approuve ce qu'a dit Joaquim Pueyo et voudrais préciser à mon tour, s'agissant des Touaregs, que la France n'a jamais réussi, à l'époque de la colonisation, à soumettre totalement et durablement ce peuple, pas plus qu'à leur faire changer de mode de vie. Ceci dit, il ne faut pas se voiler la face. La sécurisation des frontières, parce qu'elle vise à éliminer les trafics dont vivent largement les Touaregs, les privera de ressources essentielles à leur survie. La question qui se pose est : comment vont-ils vivre à l'avenir puisque rien ne pousse au Sahel et que les conditions de vie iront en se dégradant avec le changement climatique, comme la présidente l'a rappelé. De la réponse à cette question dépend aussi la stabilité du Sahel.

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :