Tous les résultats
- 0
- 2
- 0
- 1
- 0
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 5
- 8
- 0
- 0
- 0
- 0
- 20
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 27
- 3
- 16
- 1
- 13
- 0
- 6
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 115 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Rendre des décisions de justice dans un temps raisonnable et avoir des dispositifs adaptés permettant d'appliquer ces décisions, c'est le moyen d'éviter le sentiment d'impunité et de ne pas porter atteinte à la crédibilité de l'État républicain. Les travaux d'intérêt général ont été institués par la loi du 10 juin 1983. En 2009, 29 511 mesures ont été prononcées à l'encontre d'auteurs de délits et de contraventions, dont 17 478 travaux d'intérêt général (TIG), 9 100 sursis TIG et 2 933 travaux non rémunérés (TNR). Cependant, ce dispositif comporte des faiblesses. Quel travail proposez-vous éventuellement d'engager pour renforcer son efficacité ...
Question orale du 11/12/2012 : Recrutement d'enseignants
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.Monsieur le ministre, tous les républicains le savent : tout commence par l'école pour former les futurs citoyens, préparer les enfants à s'insérer dans la société et à être acteurs du redressement de la France. Dans les temps les plus difficiles, c'est là qu'il faut concentrer son énergie, ses moyens et son ambition. L'énergie, celle de l'espoir que l'on place dans les jeunes générations. Les moyens, ceux que peut y consacrer la puissance publique. L'ambition, celle d'une école qui permet à chacun de réussir uniquement selon son mérite.Le Président de la République a placé l'éducation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Madame la garde des Sceaux, si vous n'étiez pas une femme de couleur et originaire de l'outre-mer, vous n'auriez pas fait l'objet des propos calomnieux que vous avez rappelés tout à l'heure. Nous tenons à vous exprimer notre solidarité sans faille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Il a été longuement question du cumul des mandats mais beaucoup plus brièvement, sinon lors de l'intervention de notre collègue Marie-Françoise Bechtel, du cumul des fonctions, une situation qui me choque profondément. J'ai ainsi par le passé affronté un adversaire politique qui était à la fois chef de clinique dans un hôpital et député ; que la loi permette ce cumul de fonctions est une source de conflit d'intérêts potentiel, et en tout cas d'inégalité entre les députés. Le cas des avocats a été évoqué tout à l'heure, mais ils ne sont pas les seuls concernés. Moderniser la vie politique signifie aussi dresser la liste des fonctions que l'on peut ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Coprésidence paritaire pour les groupes politiques
Ce n'est pas grâce à l'UMP ni à l'UDI !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Vous connaissez plus le latin que moi, madame Genevard, mais je garde l'avantage en mathématiques. En effet, les chiffres de l'étude d'impact ne prouvent en rien la spécificité du cumul entre le mandat de député et celui de maire : l'écrasante majorité des députés-maires dans les cas de cumul traduit simplement le fait que la France compte 36 000 communes. Quand bien même tous les présidents de conseil régional seraient députés, ils ne représenteraient même pas 5 % des cas de cumul !Plus sérieusement, j'en viens à l'argument qui est au coeur de l'opposition à ce texte : l'interdiction du cumul des mandats ferait des députés des déracinés dans une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Je tiens d'emblée à me féliciter des conditions dans lesquelles s'est déroulée cette mission. Je crois que nous avons accompli un travail de qualité avec mon collègue Philippe Gosselin, dans le respect mutuel de nos convictions et dans un temps assez contraint puisque nous avons avancé la date de présentation de nos conclusions.Tuer le serpent de mer que représente le statut de l'élu était l'un des objectifs que nous nous étions fixés. Pour nous, quatre raisons principales ou objectifs rendent indispensable l'établissement d'un véritable statut de l'élu. En premier lieu, il nous apparaît nécessaire de favoriser l'égal accès aux fonctions électives et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Sur ce dernier point, je souhaiterais répondre tout de suite à Philippe Houillon. Vous partez du principe que je me représenterai aux élections municipales. Mais cette décision n'est pas prise. Je n'exclus rien. Je prendrai cette décision avec ma famille qui perçoit davantage les servitudes que les grandeurs de la vie publique. Mais la question de cumuler des mandats est un problème de riches. Pour cumuler, il faut se représenter et pouvoir être réélu. Si je ne me représente pas ou que je suis battu, le problème sera réglé. S'agissant d'une nouvelle candidature en 2017, nous aurons ce débat si je suis réélu à la mairie ; je pourrai éventuellement ne pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Pour répondre à l'inquiétude exprimée par Guy Geoffroy en ce qui concerne la perception de nos travaux dans l'opinion publique, on ne peut s'attendre à ce que les journalistes fassent de ce rapport leur livre de chevet dans les semaines à venir. Pour avoir évoqué nos travaux avec un certain nombre d'entre eux, je perçois un certain scepticisme sur la possibilité d'en finir avec le « serpent de mer ». Nous susciterons sans doute l'intérêt quand nous en arriverons au stade de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi.Pour répondre à Daniel Vaillant sur le coût de la démocratie, je crois qu'il faut être clair. Si les citoyens veulent la démocratie, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet En ce qui concerne la question de la publicité autour de l'utilisation de la réserve parlementaire ou des dotations cantonales, notre proposition s'inscrit dans une logique de déontologie. Il nous semble important que l'usage des crédits – il appartient aux conseils généraux de définir des règles pour ce qui les concerne – fasse l'objet d'une transparence. Je ne suis pas un ayatollah de la publication de la réserve parlementaire. Mais j'ai été frappé par le fait que cette demande émane de la plupart des associations d'élu qui ont exprimé le souci de parer à tout soupçon. Aujourd'hui, on laisse dire que tout député dispose de 130 000 euros par ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Confiance mutuelle, efficacité, démocratie : tels sont les maîtres mots de ce projet de loi !
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Dans les années 1980, les transferts de compétences aux collectivités s'accompagnaient des ressources correspondantes. Quelques gouvernements de droite plus tard, les collectivités recevaient de manière imprévisible et désordonnée des compétences que l'État refusait d'assumer pour diminuer son budget. Ce projet de loi met fin à cette perversion.
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Je vais vous faire une confidence : j'aime la droite ! Elle use encore une fois de la procédure parlementaire pour tenter de faire échouer le projet de loi relatif à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles.
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Elle joue encore une fois avec les conservatismes. La droite est contre : c'est son habitude !Je vais vous faire une autre confidence : je préfère la gauche ! Ce texte et l'engagement des ministres, Mmes Lebranchu et Escoffier, sont la preuve que nous assumons notre devoir. Je préfère la gauche qui pense de nouvelles organisations territoriales, qui parie sur la responsabilité et l'efficacité des élus locaux.
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
La décentralisation était jusqu'à très récemment subie, dévoyée de son esprit de 1982 ; renouons avec ! Ce projet de loi relance la confiance mutuelle entre le Gouvernement et les élus locaux. Il a été discuté, partagé comme une oeuvre collective, pour reprendre les mots de Gaston Defferre.
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
La décentralisation regagne en cohérence puisque les chefs de filat sont organisés et que la répartition des compétences est clarifiée. Des outils de coordination garantissent une meilleure efficacité de la dépense publique et de l'action politique, pour mieux servir le bien public.
Intervention en hémicycle le 16/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Enfin, penser et agir pour une nouvelle étape de la décentralisation est un gage de vitalité démocratique permettant au pays de progresser, tout comme la reconnaissance du fait urbain, l'organisation du monde rural, le respect des spécificités des territoires.La commission des lois a travaillé. Elle a initié la partie francilienne : création de la métropole du Grand Paris, afin que notre capitale puisse se positionner dans l'économie mondiale de manière compétitive et sans relégation de la grande couronne ; renforcement des moyens au service de l'habitat et du développement durable ; achèvement de la carte intercommunale.Il est temps d'en débattre ici, et ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter à la délibération de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Vous le savez sans doute, ce texte a été adopté par le Sénat, le 29 janvier 2013, par un vote acquis à l’unanimité.À bien des égards, ce vote nous engage. Il nous appelle en effet à dépasser les querelles idéologiques qui entourent l’édification d’un véritable statut de l’élu pour apporter, dès à présent, des réponses pratiques à des enjeux identifiés, compréhensibles pour les citoyens.Le premier de ces ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet La tâche du législateur est bien de faire en sorte que les personnes les plus diverses puissent se porter candidates aux différents mandats. Cette proposition de loi contient des dispositifs propres à relever ce défi de l’égal accès aux fonctions électives et du renouvellement de la représentation politique. C’est l’une des raisons pour lesquelles je porte ce texte, c’est l’une de mes motivations.Le deuxième défi que cette proposition relève consiste à donner aux élus locaux les moyens d’accomplir pleinement leur mandat. Pour s’investir dans 1’exercice de fonctions souvent accaparantes, il faut du temps, une juste compensation des contraintes ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Le rapport de la commission Sauvé a reconnu que le champ large et les peines sévères de l’incrimination pour prise illégale d’intérêts étaient sans équivalent dans les autres pays de l’OCDE, même si sa mise en oeuvre pratique restait limitée – entre trente et quarante condamnations par an, loin derrière les quelque soixante-dix condamnations pour corruption chaque année, et le montant modeste des peines – des amendes modérées, parfois des peines d’emprisonnement avec sursis –, ce qui contraste avec la portée de l’incrimination.Cette préoccupation a été reprise par la commission Jospin qui a estimé que la notion d’intérêt quelconque, ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet L’article 1er B est issu d’un amendement que j’ai déposé. Il met en oeuvre la proposition no 24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu – dont le dépôt, je le rappelle, a été autorisé à l’unanimité par la commission des lois : « Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités. »En effet, afin de favoriser la transparence de la vie publique, il importe de préciser les normes de comportement que ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet On peut prolonger le débat à l’infini mais l’on souhaite clairement, pour notre part, rappeler un certain nombre de principes, qui ont fait l’objet de discussions au sein de la mission d’information. Nous sommes défavorables à cet amendement no 29, comme nous le serons à l’égard de l’ensemble des amendements déposés par M. Poisson, qui empruntent à la même logique.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Sur la forme, on pourrait observer que ceux-là même qui estimaient que la charte de l’élu local était superfétatoire – je regrette que M. Poisson ait quitté l’hémicycle quelques instants – considèrent dans le même temps comme nécessaire que les responsables exécutifs élus par les assemblées délibératives prêtent serment. Une telle pratique, grandiloquente, ne relève pourtant pas du droit dur : ce serment ne créerait aucune obligation nouvelle pour les élus.Concernant le texte du serment qui est proposé, le fait de jurer de bien remplir ses fonctions et d’observer les devoirs qu’elles imposent n’apporte aucun élément nouveau. Il est ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer lors de l’examen du texte en commission, le présent amendement, à l’instar de ceux du même auteur qui viennent dans la suite de la discussion, a trait au fonctionnement du conseil municipal et n’a donc qu’un lien très ténu avec un texte qui concerne le statut des élus locaux. Il trouverait plus justement sa place au sein du troisième volet de la réforme de la décentralisation et de l’action publique. La commission a donc émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Compte tenu des arguments développés par Mme la ministre, l’avis de la commission est favorable.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Sage décision !
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Le présent amendement vise, selon l’expression utilisée par ses auteurs dans l’exposé des motifs, à « en rester à la pratique actuelle s’agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale ». Or, par la suppression de la totalité de l’article 1er, on remet en cause les principaux apports de cette proposition de loi, laquelle a été adoptée à l’unanimité au Sénat, y compris donc par les membres du principal groupe d’opposition. Je pense à la fixation des indemnités des maires et présidents de délégation spéciale par application de principe du taux maximal prévu par la loi et au bénéfice, ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Le présent amendement vise à réécrire complètement les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, afin, selon l’expression de ses auteurs, de « revenir au texte initial du Sénat ». En l’occurrence, l’amendement aurait pour conséquence de porter le seuil d’application de cet article de moins de 1 000 habitants à moins de 3 500 habitants et de supprimer la possibilité d’une délibération dérogatoire du conseil municipal des communes ayant une population inférieure à 3 500 habitants.Si cet amendement devait être adopté, les indemnités de fonction des maires seraient fixées par application du taux maximal prévu par la loi pour les ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Avis favorable, sous réserve d’une modification apportant une précision. En effet, la réécriture proposée tend à pérenniser la possibilité d’une majoration des indemnités pour ces communes au-delà d’échéances prévues par la loi du 17 mai 2013. La mention relative à ces communes deviendrait ainsi une disposition permanente du CGCT, puisqu’elle ne précise pas de date pour son application.Par ailleurs, ce texte supprime la mention des cantons, c’est-à-dire des communes qui conserveront cette qualité au terme du redécoupage qui doit intervenir pour la mise en oeuvre de la loi. Dans ces conditions, je propose au Gouvernement de rectifier son ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet C’est un amendement de cohérence.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Avis défavorable. Un tel débat doit être mené dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Si les mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne constituent pas, selon l’argument développé par le Gouvernement, des collectivités de plein exercice, il n’en demeure pas moins que leurs élus remplissent des fonctions qui peuvent être accaparantes. Je rappelle d’ailleurs que la loi sur le non-cumul des mandats s’applique aussi aux maires d’arrondissement de ces trois collectivités.Par ailleurs, ainsi que le Gouvernement le relève lui-même dans l’exposé des motifs de cet amendement, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà l’application pour ces élus d’un certain nombre de garanties dont bénéficient les ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Cet amendement vise à supprimer le principe du report des crédits alloués par les collectivités territoriales à la formation des élus et non consommés à l’issue d’un exercice budgétaire dans la limite de l’année du renouvellement de leurs organes délibérants. Sur le fond, le report des crédits de formation figurait dans le dispositif initial de l’article 6 de la proposition de loi et a été successivement approuvé, sans modification, par la commission des lois au Sénat et par le Sénat lui-même en séance publique.En cette même occasion, vous-même, madame la ministre, aviez rendu un avis défavorable à un amendement supprimant l’article 6 en ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2013 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Dans le cadre de son rapport, la mission d’information sur le statut de l’élu avait estimé qu’il était plus que souhaitable que les élus puissent, autant que nécessaire, recevoir des conseils et être éclairés sur l’application concrète des principes déontologiques qu’ils doivent respecter. Cependant, cette institution devant être mise en place, il pourrait être jugé prématuré de lui confier un rôle de conseil auprès d’autant d’élus locaux dans un premier temps même si la question pourra être posée plus tard. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Je vais m'inscrire dans la continuité des propos tenus par nos collègues Le Bouillonnec, Da Silva et Goldberg. Je suis ravi que l'on avance enfin sur ces sujets : il était temps, depuis dix ans que les élus franciliens en débattent sans parvenir à se mettre d'accord sur une nouvelle architecture institutionnelle de l'Île-de-France. Il faut pourtant donner à cette région les moyens d'organiser ses territoires si on veut qu'elle tienne son rang dans la compétition mondiale des métropoles. Le dispositif simple, lisible et concret que vous nous proposez, madame la ministre, va nous permettre d'écrire une nouvelle page de l'histoire de la région d'Île-de-France et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
Je me félicite de ce projet de loi qui prend en compte l'évolution des menaces terroristes pesant sur notre pays. La lutte contre le terrorisme est un chemin étroit et escarpé qui doit éviter angélisme et non-respect des libertés publiques fondamentales. Le premier serait dangereux ; le second reviendrait à satisfaire la quête des terroristes qui souhaitent, par leurs actes, sidérer la démocratie pour l'affaiblir. Aujourd'hui, les processus de radicalisation et de basculement vers le terrorisme trouvent largement à s'alimenter sur des sites Internet qui relaient des messages de haine et de violence. Ces processus individuels sont inquiétants, tout comme les ...
Question orale du 04/06/2014 : Bnp paribas
Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, BNP Paribas est la principale banque française. Issue de plusieurs fusions, avec Paribas au début des années 2000, et avec Fortis plus récemment, elle est au coeur du paysage bancaire français et européen depuis 1848.Elle emploie plus de 190 000 personnes aux quatre coins de la planète, dont près de 60 000 en France. Des millions de déposants lui ont confié la gestion de leur argent. Aussi, les sanctions qui ont été annoncées contre le groupe bancaire aux États-Unis ne sont pas une affaire étrangère à la vie de notre pays, loin de là.Elles ne sont pas non plus une affaire étrangère à l’Europe. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2014
Monsieur le ministre, vous avez tenté de rétablir votre vérité : j'en prends acte. Ce faisant, avec vos déclarations sur l'avortement et le droit de vote des étrangers, vous prenez un risque, car vous pourriez ne pas rencontrer l'assentiment des députés de gauche et perdre celui des députés de droite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2014
Vous avez reconnu avoir un regret. N'en avez-vous pas au moins un autre, à propos d'une affaire que vous avez rapidement évacuée ? Comment ne pas nous interroger sur les raisons qui vous ont poussé, en 1996, alors que vous étiez garde des Sceaux, à dépêcher un hélicoptère dans l'Himalaya à la recherche du procureur de l'Essonne, alors en vacances, et dont l'adjoint venait d'ouvrir une information judiciaire contre Xavière Tiberi, épouse du maire RPR de Paris ? Une telle histoire ne saurait être réduite à une simple anecdote ou à une erreur de parcours de votre part. L'usage que vous avez fait de votre position de pouvoir témoigne d'une certaine vision de ...
Question orale du 26/11/2014 : Plan de relance européen
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, la Commission européenne vient de présenter les grandes lignes de son plan d’investissement : 315 milliards d’euros pour relancer la croissance et l’emploi en Europe. Cette annonce constitue un tournant historique pour l’Europe. Derrière les chiffres et les mécanismes de ce plan d’investissement, il y a un message fort : les Européens reprennent les choses en main ! Nous nous donnons les moyens financiers d’agir, de transformer la société européenne, d’aller chercher l’emploi dans les secteurs les plus prometteurs de notre économie : le numérique, la transition énergétique, la recherche et le ...
Question orale du 26/11/2014 : Plan de relance européen
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser les contours, le calendrier et les principaux chantiers visés par le plan d’investissement de la Commission ?
Intervention en hémicycle le 22/01/2015 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Ce même esprit de conciliation a présidé à l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui l’a en effet adopté à l’unanimité après y avoir apporté plusieurs modifications, afin de parvenir à un plein équilibre entre la revalorisation des droits des élus et la réévaluation de leur devoir d’exemplarité.La commission a notamment constaté l’absence de consensus et de nécessité juridique immédiate à faire évoluer la définition de la prise illégale d’intérêts. Cependant, il nous a semblé important d’affirmer ou de réaffirmer des règles nécessaires à l’exercice des fonctions électives et correspondant aux ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2015 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Il s’agit d’un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 22/01/2015 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Cet amendement vise à corriger une erreur de référence juridique.
Intervention en hémicycle le 22/01/2015 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Il s’agit d’amendements de coordination.
Intervention en hémicycle le 22/01/2015 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Il s’agit d’un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 22/01/2015 : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Philippe Doucet Il s’agit de deux amendements de précision.
