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Question orale du 02/10/2012 : Emplois d'avenir

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La volonté du Président de la République de donner rapidement un emploi aux jeunes éloignés du marché du travail s'est traduite par le projet de loi sur les emplois d'avenir que vous avez porté, avec M. le Premier ministre. Ce texte a été discuté dans cette enceinte, et récemment au Sénat. Le vote solennel aura lieu le 9 octobre.L'annonce de ces emplois a suscité beaucoup d'espérance chez les familles et les jeunes en difficulté. C'est aussi parce qu'ils attendent depuis trop longtemps qu'ils font preuve d'impatience. Vous, à droite, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012

Vous avez indiqué que vous repreniez les activités de Dexia. Cela concerne-t-il aussi les crédits structurés, qui ont un caractère toxique ? Sinon, que deviendront ces crédits ? Seront-ils simplement placés dans une structure de liquidation ?

Question orale du 30/10/2012 : Emplois d'avenir

Monsieur le Premier ministre, les trente premières conventions d'engagement pour les emplois d'avenir seront signées ce soir à l'hôtel Matignon. Représentants de l'économie sociale et solidaire et du monde associatif, établissements publics, collectivités territoriales : la grande mobilisation pour l'emploi franchit une étape importante. C'est une fierté pour notre majorité, c'est une fierté pour votre action.Au cours des prochaines années, 150 000 emplois à destination des 16-25 ans seront créés grâce à la mobilisation de 2,3 milliards d'euros. Les emplois d'avenir s'inscrivent dans une stratégie globale de reconquête de l'emploi voulue par le Président ...

Question orale du 30/10/2012 : Emplois d'avenir

Ils représentent une facette majeure d'un dispositif qui, avec les contrats de génération, avec vos actions en faveur du redressement productif, avec la relance du dialogue social, doit permettre à notre pays d'enrayer le cycle infernal du chômage, héritage d'un libéralisme débridé.Ceux qui, hier, ont laissé les forces du marché plonger notre économie dans le marasme, la spéculation, se croient autorisés à vous juger. Qui comptent-ils tromper en agissant ainsi ? La vérité est pourtant d'une simplicité désarmante : après des années d'attentisme et de laisser-faire, le volontarisme est de retour au sommet de l'État, grâce à votre action.Monsieur le ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012

Vous avez, messieurs, évoqué des pistes intéressantes en matière de régulation et de nouvelle gouvernance des entreprises.Vous avez déploré que les visées spéculatives l'emportent sur les préoccupations industrielles quand des actionnaires exigent une rentabilité de quelque 15 %. Vous avez condamné les opérations de type LBO et souhaité en tout cas que les emprunts ne puissent plus être amortis et les intérêts payés sur les dividendes futurs. Il faudrait taxer différemment les plus-values financières de court terme. Pourquoi pas à 75 %, comme on s'apprête à le faire des revenus annuels supérieurs à un million d'euros ?Notre système financier est ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2012

Le tableau qui présente le besoin de financement du pays met en lumière une difficulté : quand l'épargne doit s'orienter vers le long terme, l'économie ne peut se financer que sur le marché financier mondial, qui impose ses normes en matière de rémunération. Les circuits directs proposant des taux de rémunération plus faibles, l'épargne se tourne vers l'étranger. Or l'ordre financier mondial favorise l'instabilité. Ainsi, les récentes déclarations de Moody's sur l'Allemagne ont fragilisé non seulement ce pays, mais même l'Espagne. Dans ce contexte, quelle régulation adopter afin que nos efforts pour stabiliser l'épargne favorisent notre système productif ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Le parcours résidentiel peut être porteur de mixité, à plus forte raison s'il intègre l'accession sociale à la propriété au même titre que le logement locatif. N'oublions pas qu'à chaque accession sociale, c'est un logement locatif qui se libère ! Dans les communes où le poids du logement social est important, affirmer l'accession sociale comme un logement social permet donc de porter cette politique de parcours résidentiel.

Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2012

Merci pour la clarté de vos exposés. Vous direz aux salariés combien nous sommes solidaires de leur situation douloureuse, et qui nous laisse par ailleurs déstabilisés et interrogatifs.Les choix d'investissement de Peugeot en France et en Europe – qui n'étaient pas, je le souligne, des choix spéculatifs – ont échoué. Quel aurait dû être le contrôle exercé par les salariés pour éviter ces erreurs de stratégie ?Est-il, par ailleurs, utopique d'envisager l'intégration dans le plan stratégique du coût du maintien dans l'emploi des salariés – qui sont un atout pour l'entreprise – durant cinq années ? Cette mesure devrait, outre ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012

Ce texte pose le problème du contrôle de l'externalisation des services dans les pays à bas coût de main-d'oeuvre. Il ne donnera qu'une seule information au consommateur qui devrait en avoir beaucoup d'autres. En outre, l'on ne peut réellement comprendre pourquoi les salariés sont exploités si on ne lie pas production et service. C'est ce que les économistes appellent l'économie fonctionnelle. Pour tenir la production en France, il nous faut aussi y tenir le service. Cette proposition ne va pas au fond des choses ; elle est trop cosmétique.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012

Mme la ministre, vous avez montré combien vous souhaitiez tout faire pour corriger les fragilités du secteur du commerce, s'agissant notamment de l'emploi. Vous vous êtes rendue récemment dans la région Nord-Pas-de-Calais et vous savez donc qu'elle est devenue l'une des premières régions en matière de créations d'entreprises artisanales. Il est nécessaire aujourd'hui de développer un immobilier adapté et susceptible d'accueillir ces nouvelles entreprises. Qu'envisagez-vous afin que les fonds du FISAC puissent être orientés vers le financement d'ateliers-relais ou encore d'espace de « co-working » ? J'ai bien compris par ailleurs que vous alliez essayer de ...

Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, pour l'économie sociale et solidaire

Philippe Kemel Dès sa constitution, et conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a clairement montré sa volonté de reconnaître dans sa plénitude le rôle du secteur de l'économie sociale et solidaire dans la vie économique et sociale de notre pays.La création auprès du ministre de l'économie et des finances d'un ministère délégué dont le domaine de compétence comprend explicitement l'ensemble de la politique menée en direction de ce secteur, l'inscription des problèmes spécifiques à l'économie sociale et solidaire à l'ordre du jour de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l'annonce d'une contribution importante ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2012

Au nom du groupe SRC, je tiens à saluer la qualité du travail qui a d'ores et déjà été accompli. Ce travail soulève en effet les principales interrogations auxquelles le secteur de la sidérurgie est aujourd'hui confronté en Europe et, plus particulièrement, dans notre pays. Le diagnostic établi démontre la nécessité d'approfondir les perspectives de développement d'une filière dont la contribution à la création de valeur ajoutée et à la production industrielle nationale reste importante et à laquelle il est nécessaire de redonner tout son poids industriel. En ce qui concerne l'innovation, la filière en aval peut donner des perspectives pour relancer ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 07/11/2012

L'épargne spéculative peut déstabiliser les industries et les exemples abondent dans nos régions où des fonds de pension ont réussi à dépecer des entreprises de taille intermédiaire. En drainant l'épargne, la BPI pourrait, selon vous, apporter une réponse, mais elle ne serait que partielle dans la mesure où une grande partie de l'épargne s'oriente vers les circuits internationaux et revient sous forme de fonds de pension, et de LBO. La fiscalité pourrait-elle empêcher les reprises d'entreprise sous cette forme, de façon à favoriser la réindustrialisation ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012

L'ensemble des interventions montre bien qu'il y a une nécessité de reconsidérer la politique du fret de manière globale. La logistique constitue l'outil principal de la stratégie de développement économique, mais n'a-t-elle pas été conçue dans l'intérêt des distributeurs plutôt que dans celui des industriels ? L'on sait également qu'il faut améliorer la qualité des infrastructures du fret ferroviaire : des projets sont envisagés, comme des lignes à grande vitesse. S'agissant du cabotage, nous en constatons les conséquences sur le transport routier… Puisque nous allons mettre en place un crédit d'impôt pour tenir compte de ces problèmes de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2012

Vous avez parfaitement décrit combien la logique du système bancaire de marché est tout à fait incompatible avec les missions sociales, et combien elle est porteuse de difficultés pour les salariés et les usagers. Vous cherchez à reconstruire le modèle économique d'avant les années soixante-dix, qui articule les missions sociales sur des fonds d'épargne, et cela avec l'accord de Bruxelles.Il y aurait peut-être moyen d'enfoncer un coin dans la rigueur de Bruxelles en faisant valoir la légitimité de la Banque de France, précisément parce qu'il s'agit de missions sociales, à intervenir en arrière du fonds d'épargne pour gérer les questions de liquidité. ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/11/2012

Lors de la dernière discussion budgétaire, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous souhaitiez que l'économie sociale et solidaire et ses différentes structures puissent bénéficier de financements de l'innovation sociale, tant les conditions des appels d'offres et de la concurrence ont créé des situations difficiles pour elles. Quels dispositifs envisagez-vous en matière d'appel à projets ? Comment et quand seront-ils mis en oeuvre ?J'évoquerai également la problématique du fichier national des crédits. Tout fichier est délicat à mettre en oeuvre. Dans la mesure où le système bancaire détient déjà de nombreuses informations, l'obligation de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2012

Vous avez décrit l'action d'accompagnement que vous mettez en oeuvre, les modes opératoires et les savoir-faire que vous développez pour favoriser les exportations. Le paradoxe, c'est que la balance commerciale a accru son déficit et que la désindustrialisation progresse. Il est vrai que les grandes entreprises, lorsqu'elles exportent, finissent par délocaliser… Quant aux PME, n'étant pas suffisamment fortes, elles risquent de ne pas pouvoir faire face aux difficultés. Monsieur le directeur d'Ubifrance, combien de PME, parmi celles que vous accompagnez, passent l'obstacle de l'exportation ?Nous avons compris que la gouvernance politique devait exister au niveau ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2013

Le diagnostic est clair, chacun le connaît d'ailleurs. Selon vous, le renouvellement à venir du parc automobile européen, notamment grâce au développement du véhicule électrique, permettrait-il de révolutionner le marché et de relancer la production de manière significative ? Par ailleurs, en tant qu'élu de l'arrondissement de Lens, j'ai pu suivre la transformation économique de cette région, à la suite de l'extinction des activités minières. La reconversion économique a principalement été orientée vers le secteur automobile et des entreprises comme la Française de mécanique ou Faurecia, partenaires de PSA, sont implantées sur nos territoires. ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2013

L'investissement se heurte aujourd'hui au manque de financements. Or il est, et notamment l'investissement public, décisif pour la croissance. Dans ce contexte, peut-on envisager de rendre aux régions la faculté qu'elles ont perdue, d'augmenter fiscalement leurs ressources ?J'en viens à la réforme bancaire, dont je serai le rapporteur pour avis au sein de cette commission. Peut-on espérer qu'une fois la sécurité assurée par une séparation des activités bancaires, les contraintes de Bâle III seront allégées ? Votre belle politique portera un jour ses fruits mais les citoyens sont impatients : nous devons leur donner un horizon. À partir de quelle date ...

Intervention en hémicycle le 24/01/2013 : Débat sur la politique de l'hébergement

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, puisque je suis le dernier orateur à m'exprimer beaucoup a déjà été dit. Mon intervention tâchera donc de dégager deux ou trois lignes de force qui pourraient être approfondies.La solidarité, c'est l'accompagnement des personnes et des familles, à la fois dans le logement et vers l'emploi. Comme cela a été indiqué, elle prend forme dans le dialogue avec les collectivités territoriales et demeure surtout une politique du conseil général. Par conséquent, madame la ministre, envisagez-vous dans l'acte III de la décentralisation de transférer davantage de compétences ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2013

Le diagnostic est sûr, et la stratégie déterminée. Vous avez indiqué que sur dix entreprises ayant un projet à l'export, trois seulement le poursuivraient sur les trois ou quatre années suivantes. Ces difficultés tiennent-elles seulement aux fonds propres, ou ont-elles d'autres explications ?Par ailleurs, comment faire en sorte que l'organisation logistique française joue pleinement son rôle de soutien à nos exportations ?

Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président des finances, madame le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, il me revient, au nom de la commission des affaires économiques, d'indiquer la manière dont cette commission a examiné le texte, d'abord pour en faire rapport auprès de la commission des finances, ensuite pour présenter un certain nombre d'observations.La commission des affaires économiques, ayant pris connaissance du texte, a donné un avis particulièrement favorable à l'ensemble de l'organisation qui modifiera profondément les relations entre le système bancaire et le monde économique, en particulier en France.Son ...

Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel La supervision bancaire, dont on sait combien elle est nécessaire, est renforcée. Ainsi, il est déterminant que des positions de résolution soient désormais possibles. Hier, on se limitait à des observations ; demain, grâce à cette possibilité d'intervenir, des catastrophes pourront être évitées. Par la réflexion systémique, les mesures correctrices de régulation macroéconomique pourront être prises. Il s'agit d'un élément très important du projet de loi.S'agissant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du Conseil de stabilité financière, la commission des affaires économiques juge nécessaire que s'instaure un réel échange entre ...

Intervention en hémicycle le 13/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Cet amendement vise à ce que les banques qui ont des relations avec les hedge funds communiquent chaque mois au moins à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant des engagements souscrits au cours de la période et l'état réel de ces engagements.Les procédures de contrôle et de régulation sont difficiles à établir, car il y a peu d'informations. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que ces informations étaient très parcellisées, par type d'opérateurs notamment, et rarement consolidées.En amenant les banques à opérer cette consolidation et à transmettre les informations à l'APCR, on instaurera davantage de ...

Intervention en hémicycle le 13/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Défendu !

Intervention en hémicycle le 13/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Je retire mon amendement, monsieur le président.(L'amendement n° 299 est retiré.)

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Il est défendu.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Il est défendu.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Il est défendu.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Il est défendu.(L'amendement n° 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Les emprunts toxiques mettent en jeu une relation entre un prêteur et un emprunteur. Que nous mettions en garde l'emprunteur, c'est bien sûr une nécessité. Nous avons pu voir comment les collectivités locales ont été emmenées, contre leur gré, vers de grandes difficultés.L'amendement tel qu'il est rédigé met surtout l'accent sur l'emprunteur, c'est-à-dire les collectivités locales. Il faudrait qu'il prenne aussi en compte le comportement du prêteur, qui n'est pas toujours digne.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel La façon dont certains prêteurs ont pu présenter leurs produits a souvent conduit à mettre les collectivités locales en grand danger.La commission des affaires économiques avait donc demandé que les produits présentés aux collectivités puissent faire l'objet en amont d'un diagnostic de l'ACPR afin d'apporter davantage de sécurité.Il ne faudrait pas que cet amendement conduise à mettre en cause de manière rétroactive la responsabilité des collectivités pour des décisions qu'elles ont prises antérieurement.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel L'alinéa 5 indique que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement du mandat des dirigeants des établissements de crédit s'ils ne remplissent pas certaines conditions d'honorabilité ou de compétence.Le présent amendement vise à préciser que cette compétence incombe au collège de supervision de l'ACPR et non au collège de résolution.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Cet amendement est cosigné par M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger et M. Thomas Thévenoud. Il a pour objet d'inscrire dans la loi la notion d'inclusion bancaire, ce qui permettrait notamment d'accompagner le client chaque fois qu'il connaît des difficultés en mettant un oeuvre un cadre qui permettrait de les résoudre et, si nécessaire, de poser des principes de formation et de sensibilisation afin qu'il soit toujours cohérent dans la gestion de ses comptes et de ses intérêts particuliers. Cet amendement faciliterait donc la relation entre l'établissement de crédit et le client, particulièrement lorsque celui-ci se trouve dans la difficulté.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Cet amendement va dans le sens d'une plus grande clarté dans les contrats d'assurance afin de permettre à l'emprunteur de changer de système d'assurance au cours de son emprunt. Il s'agit de classer les contrats d'assurance par catégorie, chacune d'entre elles correspondant à un niveau de risques couverts. Cette nomenclature serait un gage de transparence totale. L'information, la gestion et la régulation de ce dispositif seraient assurées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Cet amendement est satisfait : je le retire.(L'amendement n° 317 est retiré.)

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Monsieur le président, permettez-moi de présenter à la fois les amendements nos 293 et 294.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Ils sont en effet en partie satisfaits du fait de l'adoption de l'amendement n° 180 rectifié. Je les retire donc.Je souhaite néanmoins appeler l'attention sur les écoles de consommateurs, qui se développent dans un certain nombre de régions. Lors de l'examen du projet de loi sur la consommation que présentera M. Hamon, nous pourrons discuter de l'opportunité d'intégrer à l'information légale au consommateur ces indications qui permettent aux usagers en difficultés de mieux appréhender le système bancaire et de résoudre bon nombre de leurs difficultés.(Les amendements n° 293 et 294 sont retirés.)(L'article 21 est adopté.)

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Cet amendement a deux objectifs : réorienter la procédure de surendettement de façon à la simplifier et permettre au juge d'instance de prononcer directement un redressement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui présente un intérêt évident pour la personne concernée.

Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires

Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Philippe Kemel Cet amendement traite également de la procédure de surendettement. Il s'agit d'améliorer l'articulation entre deux types de procédure : celle relative au surendettement et celle relative au logement, afin que la première puisse tirer toutes les conséquences du fait qu'une personne endettée est propriétaire de son logement. Il convient de permettre au débiteur propriétaire de son logement d'avoir également accès à la procédure de surendettement, et de prendre en compte le fait que la personne surendettée est propriétaire pour calculer son budget de vie courante, ce qui aura une influence sur le montant des remboursements à effectuer. C'est une mesure ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2013

Il faut favoriser le circuit court pour accroître la sécurité sanitaire, l'emploi local et le développement économique régional. Dans le modèle économique que vous promouvez, monsieur Papin, les coûts de la traçabilité, de la logistique et du packaging – qui représentent une part importante du prix du produit – peuvent-ils être équitablement répartis entre le producteur, le distributeur et le consommateur dans le circuit court ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2013

Élu du Pas de Calais et de son bassin minier j'ai également une vision claire des enjeux liés au littoral avec quelque 8 000 salariés qui travaillent pour l'essentiel dans de petites entreprises de pêche qu'il convient de garantir. La région est investie dans le sujet de l'élevage de poissons, un projet aquacole à hauteur de 11 millions d'euros est en cours dans la région de Boulogne sur mer. La nouvelle PCP comporte-t-elle des éléments de régulation de l'aquaculture ?Comment peut-on renforcer la lisibilité de la politique des quotas à destination des pêcheurs ? Existe-t-il des négociations en cours avec la Norvège pour le partage de la ressource en mer du ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013

Fondé sur le principe « pollueur payeur », ce judicieux dispositif d'écotaxe, dont le travail du rapporteur améliore la lisibilité, incitera au développement de l'intermodalité et au report du transport routier sur d'autres modes, tels que les voies ferrée ou fluviale.La complexité du système risque néanmoins d'annihiler les effets économiques et sociaux attendus de la mesure. En outre, le recours au partenariat public-privé pour gérer une taxe visant à réaménager de notre réseau de transport a conduit la puissance publique à confier des investissements conséquents à un groupe privé, et ce, pour des coûts exorbitants.Le ministre des transports s'est ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2013

Ce que vous nous avez dit confirme la nécessité de votre mission, dont le groupe socialiste ne doutait pas. On sait combien les PME françaises, vecteurs de nombreux emplois, sont fragiles, à la différence de leurs homologues allemandes et italiennes, organisées en réseaux beaucoup plus structurés. « Ce qui est petit est beau - small is beautiful » a-t-on commencé de dire ; il faut donner de la chair à cette idée en organisant les PME françaises en clusters. Renforcée, la Médiation des relations interentreprises peut fortement contribuer à la structuration des filières. Avez-vous établi des contacts avec les régions, qui ont une compétence économique, et ...

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

Bravo !

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

…c'est-à-dire une fiscalité supportée par le bénéficiaire du service. Bien sûr, à ma droite, on souffre d'amnésie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

Les organisations professionnelles – qu'il m'arrive de rencontrer, car la profession est fortement représentée dans le Nord-Pas-de-Calais – étaient particulièrement inquiètes, surtout lors de la préparation du texte sous l'ancienne majorité. Il n'y avait pas de concertation, sans doute, puisqu'ils envisageaient de descendre dans la rue. Ils se sont félicités de la manière dont vous avez repris le dossier.Dès lors, vous avez su trouver les solutions pour donner de la cohérence à l'ensemble. Nous avons à présent un dispositif global, fiable et simple…

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

…qui peut être quelque peu pollué par la contribution à Ecomouv : un financement public se retrouve ainsi tout de suite attribué à un système privé. Il y aura sans doute là matière à éclaircissement.

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

Monsieur le ministre, vous nous l'avez dit dans votre première intervention : vous avez l'ambition de donner une grande cohérence à la politique des transports dont vous êtes en charge. Vous l'avez rappelé et M. Duron l'a précisé : elle doit être globale, multimodale, interopérationnelle. Vous avez souligné combien elle était un facteur d'aménagement du territoire, qui peut notamment être renforcé par le schéma logistique que cette politique des transports peut aussi prendre en compte.Votre texte, par son titre, peut paraître éclectique alors qu'il permet de donner une réponse cohérente à l'ensemble de la politique que vous voulez mener. Pourtant, ...

Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports

Je sais, ô combien, qu'un engagement avait été pris sur le Grenelle de l'environnement, mais, messieurs de l'opposition, vous l'avez oublié à cette heure tardive. Peut-être retrouverez-vous tous vos esprits demain, après une nuit de sommeil.

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