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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Lutter contre l’impunité, se battre pour l’application du droit international, c’est venir en aide aux organisations non gouvernementales. Certaines de ces ONG se consacrent à récolter les preuves des atrocités et des crimes perpétrés : ce travail de collecte est fondamental pour que la justice puisse être rendue. Leur travail, en lien avec la commission d’enquête sur la Syrie, est précieux.D’autres ONG attirent notre urgente attention sur la situation humanitaire catastrophique consécutive aux faits de guerre, mais aussi à la volonté des belligérants de s’opposer à l’acheminement de l’aide médicale et humanitaire elle-même. Dans cette ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
La France, c’est cette attention-là aussi, et nous devons en être fiers.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
…dont je salue les élèves, les enseignants et la direction.Dans des conditions toujours plus périlleuses, cet établissement offre une belle image de notre pays et de ses valeurs.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
À mon niveau, comme d’autres collègues, à l’Assemblée nationale et au Sénat, j’ai consacré l’an passé une part de ma réserve parlementaire pour soutenir le lycée français Charles de Gaulle de Damas,…
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Ce plan vise à venir en aide aux réfugiés et aux personnes chassées en raison de la guerre, à lutter contre l’impunité et à préserver la diversité du Moyen-Orient. Il reste actuel.Nous avons su nous mobiliser, y compris par la création d’un fonds permettant de soutenir des projets dans les domaines de la santé ou de l’éducation.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Je soutiens l’engagement de la France, sous la présidence de François Hollande. La France conduit l’opération Chammal en Irak depuis septembre 2014 et en Syrie depuis septembre 2015. Notre but est de faire reculer Daech et de permettre le retour des populations dans les régions d’où elles avaient été chassées. Je salue nos forces sur place.Je souligne également le rôle essentiel joué par la France au sein du Conseil de sécurité, pour tenter de résoudre la crise irako-syrienne et faire prévaloir l’urgence humanitaire. Ces efforts se sont heurtés régulièrement au veto russe, que les résolutions portent sur la saisine de la Cour pénale ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères – chère Élisabeth Guigou –, mes chers collègues, nous achevons cette semaine les travaux de la XIVe législature. S’il est une question récurrente qui, dans l’horreur et le drame, a mobilisé notre engagement et notre volonté de parlementaires tout au long de ces cinq années, c’est bien celle des crimes perpétrés en Syrie et en Irak – crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide sans doute aussi. Nous avons des images à l’esprit, des témoignages également, tous glaçants et révoltants au regard des ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
On sent la nuance...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
J’apporterai quelques éléments de réponse aux interrogations d’Axel Poniatowski. Au sujet de l’état de droit tout d’abord, observez, cher collègue, que le Monténégro, candidat à l’entrée dans l’Union européenne, se trouve être le premier pays négociant son adhésion sur la base d’une nouvelle approche selon laquelle les chapitres XXIII et XXIV, respectivement intitulés « Appareil judiciaire et droits fondamentaux » et « Justice, liberté et sécurité », sont abordés tout au début de la négociation et conclus tout à la fin. C’est dire à quel point nous oeuvrons à la construction de l’état de droit ! Je n’ai pas développé ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Je souhaite saluer leur engagement international au titre de l’OTAN en Afghanistan, avec la mission Resolute Support, et au titre de l’Union européenne au Mali, avec la mission EUTM Mali.Les conséquences de l’accession du Monténégro seront très limitées pour l’OTAN. La contribution aux financements communs de l’Alliance est évaluée à hauteur de 0,027 %, soit environ 1 million d’euros. Aucun projet de stationnement de forces étrangères ou d’installations militaires étrangères n’est prévu sur le territoire monténégrin.L’accession monténégrine peut-elle être vue comme une provocation vis-à-vis de la Russie, a fortiori par la Russie ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Je sais, comme rapporteur et plus encore comme député des Français établis dans les Balkans, familier de cette région profondément attachante, combien la paix y demeure toujours fragile.Dois-je rappeler que le Monténégro et les Balkans se situent dans l’histoire à la confluence de plusieurs lignes de séparation, depuis la division entre l’Empire romain d’Occident et l’Empire romain d’Orient jusqu’aux luttes d’influence consécutives au recul de l’Empire ottoman. Il y a dans les Balkans le meilleur et le pire. Le meilleur, c’est la passion européenne, l’envie irrésistible de liberté, en particulier de la jeunesse. Le pire, ce sont les ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord relatif à l’accession du Monténégro. Ce projet de loi est important, non seulement pour le Monténégro, pour qui l’adhésion à l’OTAN est un objectif depuis l’indépendance du pays en 2006, mais aussi pour le message de stabilité, de paix et de développement qu’il adresse aux États des Balkans occidentaux.
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Madame la présidente, chers collègues, comme les autres députés des Français de l’étranger, je voudrais accueillir positivement la proposition du ministre de réfléchir à une redéfinition des critères d’attribution des bourses. Il est hélas amplement prouvé qu’il y a du travail à accomplir en cette matière si nous voulons être justes. Pour être efficace, ce travail devra se faire dans le consensus entre les parlementaires des Français de l’étranger, députés et sénateurs, et l’Assemblée des Français de l’étranger, instance importante dans ce domaine.Je ne voudrais pas que nous terminions ce débat sans évoquer les 70 % d’enfants ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, vous avez entendu un certain nombre de députés des Français de l’étranger, quel que soit leur engagement partisan, expliquer qu’il y a une attente, une inquiétude partout dans nos circonscriptions quant à l’avenir de ces établissements.Nous recevons chacun dans nos permanences des parents d’élèves venant nous faire part de leur inquiétude devant la baisse des quotités de bourses ou nous informant parfois de la déscolarisation de leurs enfants, et je pense que personne ici ne peut accepter une situation pareille.Je voulais, comme mes collègues, donner un exemple de ma circonscription. Je ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le désengagement de l’État se matérialise aussi, je veux le souligner, par le plafonnement du nombre d’agents de l’éducation nationale à l’étranger, plafonnement et même plutôt réduction, s’agissant de ma circonscription d’Europe centrale. Or la présence de ces agents est la clé du succès de nos établissements à l’étranger, placés par ailleurs, faut-il le rappeler, dans une situation de concurrence.Dans ce projet de loi de finances, l’enveloppe destinée au fonctionnement de l’AEFE, hors sécurité, accuse une baisse de 13 millions d’euros. Autrement dit l’augmentation, que je veux saluer une fois encore, atteint 1,7 % ; mais elle ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je veux tout d’abord saluer l’engagement de l’État, à hauteur de 14,7 millions d’euros, pour la sécurité de nos établissements à l’étranger. Cet engagement est bienvenu car il est nécessaire : vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, et un certain nombre d’orateurs après vous.Je ne puis cependant oublier le récent rapport de la Cour des comptes, qui pointe une baisse de 8,16 % des crédits de l’AEFE entre 2012 et 2015. Ces crédits diminuent objectivement, alors même que le nombre d’élèves, dans notre réseau, augmente. Un tel désengagement de l’État, que symbolise cette baisse, pèse sur les frais d’écolage à la ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Non, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Je n’ai jamais dit cela.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
C’est scandaleux !
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Comment peut-on dire des choses pareilles ?
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
La motion a été défendue, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
On comprend à vous entendre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que votre objectif est clairement d’empêcher l’application par la France des arrêts Menesson contre France et Labassée contre France rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014. Ne nous voilons pas la face ; c’est bien cela dont il s’agit, je l’ai entendu tout à l’heure comme d’autres. Or, cela revient à priver des enfants de droits auxquels ils peuvent et doivent pouvoir légitimement prétendre, et incidemment à mettre en cause le respect par la France de ses engagements européens au titre d’État membre du Conseil de l’Europe. L’enjeu ne se ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Il ne faut pas être grand clerc en ces matières pour prédire l’avenir de ce texte.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Valérie Boyer –, monsieur le rapporteur – cher Philippe Gosselin –, chers collègues, un débat a eu lieu, dont nous avons pu mesurer ensemble la vivacité, voire les excès. Permettez-moi d’expliquer les raisons justifiant ma défense de cette motion de rejet préalable.Premièrement, la proposition de loi constitutionnelle dont Philippe Gosselin est le premier signataire nous apparaît inutile car le principe de la dignité humaine est déjà consacré à l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
…je souhaitais envoyer aujourd’hui en vous remerciant de m’avoir écouté à défaut de m’avoir respecté.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
…pour lesquelles la France a une obligation de résultat. Pensons à ces enfants, protégeons-les, agissons pour eux. C’est le message qu’à titre personnel, et au-delà, je pense, avec un certain nombre de collègues de mon groupe,…
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Telles sont les vraies questions qui se posent,…
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Le défaut de transcription entraîne une série de difficultés très concrètes comme le refus d’une prise en charge par la Sécurité sociale, d’une inscription à la caisse d’allocations familiales, de la délivrance de la carte d’identité ou bien encore le refus d’établir une succession.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Comment garantir les droits des enfants à la santé ou à l’école sans transcription d’état civil ?
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Le parquet de Nantes fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant la transcription.Ainsi, les arrêts Mennesson et Labassée auront bientôt deux ans et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Pourquoi ? Le Conseil de l’Europe, à l’échelle tant ministérielle que parlementaire, s’étonne légitimement du silence prolongé de notre pays depuis la présentation en mars 2015, il y a plus d’un an, du plan français pour exécuter les arrêts Mennesson et Labassée.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Écoutez-moi jusqu’au bout ! Faites preuve d’un minimum de respect !Que ce débat soit l’occasion pour celles et ceux, attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que le droit international le définit, d’interroger le Gouvernement sur l’inexécution à ce jour des arrêts Mennesson et Labassée. Aucun couple hétérosexuel n’a en effet obtenu de transcription d’état civil permettant d’établir le lien de filiation. Les familles se heurtent toujours à l’absence de texte réglementaire organisant les transcriptions. Pis, il a été révélé dans la presse que des instructions avaient été données au début de 2015 pour que les ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Évitez d’utiliser de tels termes, monsieur Mariton ! Je ne mens pas. Je vous respecte quand vous ne me respectez pas.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
…dont plus de 2 000 enfants en France, ces fantômes de la République comme l’on a pu tristement les nommer, seraient les victimes. Évitons cette impasse.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
C’est une impasse juridique que vous nous proposez,…
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Ce que la Cour a sanctionné, c’est l’impossibilité pour les enfants de faire établir leur filiation à l’égard de leurs parents biologiques, qui constitue en France un droit pour tous les enfants. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui a guidé la Cour. L’incertitude entourant les droits des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui se heurte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Votre proposition de loi, si elle était votée, serait immanquablement condamnée à Strasbourg car tout enfant a droit à une nationalité et tout enfant a droit à une filiation.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Contrairement à ce qui a été dit, y compris ici dans cet hémicycle, dans un débat vitaminé au mois d’avril 2015 dont certains se souviennent, ces arrêts n’ont aucunement remis en cause l’interdiction de la gestation pour autrui en France.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Les arrêts Mennesson et Labassée de 2014 s’imposent à nous.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
…et c’est en effet ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur.Rapporteur en charge de l’exécution des arrêts à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je rappelle que le respect de la jurisprudence de la Cour est non pas une suggestion, mais une obligation.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Vous voulez, en vérité, empêcher l’application par la France des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour en date de 2014,…
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Pourquoi chercher à interdire ce qui l’est déjà ? C’est la question que je vous pose, madame la rapporteure. L’article 227-12 du code pénal prohibe en effet la gestation pour autrui, l’assortissant de peines maximales de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pouvez-vous imaginer que l’extra-territorialisation de ce délit que vous souhaitez introduire dans le code pénal ne rencontrerait pas tôt ou tard sur son chemin la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ont toujours défendu le respect absolu du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, comme vous, monsieur le rapporteur. Laisser imaginer l’inverse se heurte à la vérité des faits, des discours et des votes.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
En effet, le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, dispose en son alinéa 1er : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont mis en évidence le contrôle légitimement sourcilleux du respect de ce principe. Ainsi, lors de l’examen des lois bioéthiques de 1994, le Conseil a déduit qu’il ressortait ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Cette pétition de principe pourrait utilement être inscrite dans notre loi fondamentale, si le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine n’y figurait pas déjà.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article 1er de la Constitution par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
…dont les premières victimes seraient les enfants. Pensons avant tout à eux, chers collègues.
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Au demeurant, pareille législation, loin de mettre un terme à la gestation pour autrui transfrontière, aggraverait les difficultés, poussant les familles vers une forme accrue de clandestinité et donc de vulnérabilité,…
