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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

Je voudrais les remercier très sincèrement tous les deux.Les députés du groupe socialiste éprouvent une véritable satisfaction d’avoir étudié ce texte. Nous ne pensons pas, pour notre part, contrairement à ce qui a été dit, qu’il s’agit d’une affaire classée, rangée au fond d’un tiroir. Mais j’en appelle au sens des responsabilités des sénateurs.Si les sénateurs estiment tout comme nous qu’il est important de donner aux citoyens les simples droits inscrits dans la Charte de l’environnement, dans le code de l’environnement et dans la présente proposition de loi, et s’ils partagent la culture du dialogue – et nous avons là une bonne ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

Non sans regretter que Les Républicains entendent voter contre ce texte, je voudrais à mon tour remercier Jean-Paul Chanteguet, avec qui, dans le cadre du groupe de travail sur la réforme du code minier, nous avons auditionné de nombreuses personnes. Je tiens à redire que, sans lui, ce texte n’aurait pas été examiné et ne donnerait pas lieu à un vote, ce soir, en séance publique. Je voudrais également remercier à mon tour le secrétaire d’État. Répétons-le : c’est depuis que Christophe Sirugue a pris ses fonctions que nous avons pu voir ce texte inscrit à l’ordre du jour.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

Il s’agit de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Je le répète haut et fort : je souhaite que l’article adopté en commission le soit aussi en hémicycle, afin que nous puissions donner suite à la loi de transition énergétique votée au cours de cette législature, confirmer notre détermination à demeurer en-deçà des deux degrés de réchauffement climatique et respecter l’accord sur le climat validé à Paris, qui nous impose de conserver 80 % de l’énergie fossile sous le sol.Je voudrais en profiter pour rendre hommage aux collectifs qui furent nombreux à se mobiliser afin que nous puissions aller plus loin et poser l’interdiction ferme ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

Après deux jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Les discussions auront largement porté sur l’évaluation environnementale, en particulier la participation du public, quelle qu’en soit la forme : consultation numérique, enquête publique ou groupement participatif tel que nous l’avons voté à l’article 3.Cependant, il nous reste un article très important à étudier ce soir dans le peu de temps qu’il nous reste : c’est celui-ci. J’irai même jusqu’à dire qu’il est à l’origine de cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

Le présent amendement a déjà été évoqué au début de l’examen de ce titre et le secrétaire d’État et le rapporteur se sont engagés à son sujet. Il a pour objet d’ajouter dans le code minier une disposition stipulant que la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement, d’une part, les orientations présentes et futures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, d’autre part, les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

L’article 3 prévoit que, passé le délai de deux fois quatre mois au maximum, l’avis du groupement participatif est réputé « favorable et sans observation ». Il me semble que cela pourrait être préjudiciable à la procédure. C’est pourquoi je propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 35 pour prévoir expressément que, passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

J’ai déjà connu un cas semblable. Si la conclusion du groupement ne satisfait pas les parties prenantes, et si le pétitionnaire a donné son avis, par exemple sur les contre-expertises, l’avis d’un expert validé par le pétitionnaire risque d’être remis en cause au motif qu’il n’est pas légitime.À quoi bon préciser dans la loi que le demandeur donnera un avis qui, de toute façon, ne sera pas contraignant ?

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

L’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que le groupement « est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public », mais seulement « sur demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande ». Nous proposons que le groupement soit systématiquement présidé par un garant désigné par la CNDP, même en l’absence d’une telle demande, ce qui implique de supprimer la fin de l’alinéa 23.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

L’amendement du rapporteur va dans le sens de ce que nous défendons depuis le début de ce débat, à savoir plus de participation, plus de transparence, la possibilité pour les citoyens de s’exprimer. D’ailleurs toutes les précisions qui viennent d’être proposées sont complémentaires. Ce que propose Delphine Batho ne se substitue pas à une initiative du préfet, des communes ou des citoyens. Je le répète, il n’y a pas d’usine à gaz mais une volonté de moderniser le code minier en tenant compte de la participation du public. C’est l’objet de l’amendement du président Chanteguet.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Sabine Buis

Il porte sur ce que l’on pourrait appeler le droit de suite. L’article L. 132-6 du code minier prévoit actuellement que le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande avant son expiration, d’obtenir l’octroi de concessions sur des gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis. L’objet de cet amendement est de supprimer clairement la possibilité ménagée au titulaire d’un permis de recherche d’obtenir automatiquement le droit d’exploiter les gisements qu’il découvre tout en lui laissant le droit exclusif de soumettre une demande d’exploitation.

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