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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je voudrais les remercier très sincèrement tous les deux.Les députés du groupe socialiste éprouvent une véritable satisfaction d’avoir étudié ce texte. Nous ne pensons pas, pour notre part, contrairement à ce qui a été dit, qu’il s’agit d’une affaire classée, rangée au fond d’un tiroir. Mais j’en appelle au sens des responsabilités des sénateurs.Si les sénateurs estiment tout comme nous qu’il est important de donner aux citoyens les simples droits inscrits dans la Charte de l’environnement, dans le code de l’environnement et dans la présente proposition de loi, et s’ils partagent la culture du dialogue – et nous avons là une bonne ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Non sans regretter que Les Républicains entendent voter contre ce texte, je voudrais à mon tour remercier Jean-Paul Chanteguet, avec qui, dans le cadre du groupe de travail sur la réforme du code minier, nous avons auditionné de nombreuses personnes. Je tiens à redire que, sans lui, ce texte n’aurait pas été examiné et ne donnerait pas lieu à un vote, ce soir, en séance publique. Je voudrais également remercier à mon tour le secrétaire d’État. Répétons-le : c’est depuis que Christophe Sirugue a pris ses fonctions que nous avons pu voir ce texte inscrit à l’ordre du jour.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Vous me l’apprenez !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Mais je n’ai jamais dit ça !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
On n’en veut pas !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il s’agit de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Je le répète haut et fort : je souhaite que l’article adopté en commission le soit aussi en hémicycle, afin que nous puissions donner suite à la loi de transition énergétique votée au cours de cette législature, confirmer notre détermination à demeurer en-deçà des deux degrés de réchauffement climatique et respecter l’accord sur le climat validé à Paris, qui nous impose de conserver 80 % de l’énergie fossile sous le sol.Je voudrais en profiter pour rendre hommage aux collectifs qui furent nombreux à se mobiliser afin que nous puissions aller plus loin et poser l’interdiction ferme ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après deux jours de débat, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Les discussions auront largement porté sur l’évaluation environnementale, en particulier la participation du public, quelle qu’en soit la forme : consultation numérique, enquête publique ou groupement participatif tel que nous l’avons voté à l’article 3.Cependant, il nous reste un article très important à étudier ce soir dans le peu de temps qu’il nous reste : c’est celui-ci. J’irai même jusqu’à dire qu’il est à l’origine de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Le présent amendement a déjà été évoqué au début de l’examen de ce titre et le secrétaire d’État et le rapporteur se sont engagés à son sujet. Il a pour objet d’ajouter dans le code minier une disposition stipulant que la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement, d’une part, les orientations présentes et futures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, d’autre part, les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je retire l’amendement no 115.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
La création d’une commission spéciale de suivi peut être un moyen d’informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l’activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
L’article 3 prévoit que, passé le délai de deux fois quatre mois au maximum, l’avis du groupement participatif est réputé « favorable et sans observation ». Il me semble que cela pourrait être préjudiciable à la procédure. C’est pourquoi je propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 35 pour prévoir expressément que, passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
J’ai déjà connu un cas semblable. Si la conclusion du groupement ne satisfait pas les parties prenantes, et si le pétitionnaire a donné son avis, par exemple sur les contre-expertises, l’avis d’un expert validé par le pétitionnaire risque d’être remis en cause au motif qu’il n’est pas légitime.À quoi bon préciser dans la loi que le demandeur donnera un avis qui, de toute façon, ne sera pas contraignant ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
À mon sens, l’intérêt du demandeur est de ne pas donner son avis.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
L’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que le groupement « est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public », mais seulement « sur demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande ». Nous proposons que le groupement soit systématiquement présidé par un garant désigné par la CNDP, même en l’absence d’une telle demande, ce qui implique de supprimer la fin de l’alinéa 23.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
L’amendement du rapporteur va dans le sens de ce que nous défendons depuis le début de ce débat, à savoir plus de participation, plus de transparence, la possibilité pour les citoyens de s’exprimer. D’ailleurs toutes les précisions qui viennent d’être proposées sont complémentaires. Ce que propose Delphine Batho ne se substitue pas à une initiative du préfet, des communes ou des citoyens. Je le répète, il n’y a pas d’usine à gaz mais une volonté de moderniser le code minier en tenant compte de la participation du public. C’est l’objet de l’amendement du président Chanteguet.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ce n’est pas une usine à gaz.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je retire l’amendement no 114.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il porte sur ce que l’on pourrait appeler le droit de suite. L’article L. 132-6 du code minier prévoit actuellement que le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande avant son expiration, d’obtenir l’octroi de concessions sur des gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis. L’objet de cet amendement est de supprimer clairement la possibilité ménagée au titulaire d’un permis de recherche d’obtenir automatiquement le droit d’exploiter les gisements qu’il découvre tout en lui laissant le droit exclusif de soumettre une demande d’exploitation.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
L’alinéa 22 précise que le rapport sur les incidences environnementales « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagés […] ». Cet amendement vise à supprimer le mot « envisagés ». La rédaction actuelle reste dans le champ d’une présentation des possibles ; or, il est important que le texte impose à l’opérateur de désigner clairement et en toute transparence la technique utilisée pour l’exploration ou l’exploitation.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 2 tel qu’il est rédigé : « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113-1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »Mon amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de cet alinéa. La règle du refus tacite semble en effet préférable, comme on l’a vu en examinant un précédent ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je le retire également, pour me rallier au no 191.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement tend à insérer, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnement », les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ».
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je vais le retirer, pour deux raisons : premièrement, bien que le secrétaire d’État nous invite à ne pas l’inscrire à tous les articles, j’ai bien compris que nous pourrons le mentionner à l’article 4 ; deuxièmement, l’adoption des amendements identiques nos 38 et 166 satisfait en grande partie ce qui était proposé ici.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 par la référence à la loi sur la transition énergétique et à la loi de ratification de l’accord de Paris. Cela renvoie aux échanges qui viennent d’avoir lieu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
De toute façon, on reprendra le travail en juin !
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
C’est un texte que nous avons déjà largement amendé en commission. Il a été précisé que les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol, mais sont administrées par l’État en prenant en compte l’intérêt des populations et les principes généraux du code de l’environnement.Il a été inscrit que nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s’il existe un doute sur le fait qu’explorer ou exploiter un gisement ne puisse s’opérer sans conséquences pour l’environnement ou la santé humaine.Il a été prévu une procédure d’enquête publique, dès lors qu’un candidat est ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se propose de moderniser le code minier afin notamment de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Enfin !Oui, enfin, car il serait regrettable qu’à l’approche de la clôture de la quatorzième législature, le travail effectué par les ministères, les parlementaires et l’ensemble des personnes qui ont participé aux consultations, je pense aussi au groupe de travail Tuot, ne soit pas présenté devant le Parlement.Je remercie ainsi l’action conjointe de Ségolène Royal et de Christophe Sirugue. Je salue la persévérance du rapporteur et président de la commission, ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Mon amendement précise également qu’une loi organique – et non une loi ordinaire – organise le régime de l’état d’urgence, auquel le Parlement peut mettre un terme à tout moment.
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Il vise à assurer que la constitutionnalisation du régime de l’état d’urgence corresponde au meilleur équilibre possible entre l’impératif de sécurité publique et la garantie des libertés individuelles. Il propose donc de modifier la rédaction de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle de manière à préciser que le décret portant déclaration de l’état d’urgence est motivé, que les mesures prises à ce titre doivent correspondre à ces motifs et objectifs, et qu’elles ne sont pas nécessairement des mesures de police administrative – il appartiendra à la loi organique de vérifier les conditions d’intervention de l’autorité ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Favorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Favorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Favorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Favorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Il est également défendu.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Favorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Favorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis qui complète le dispositif car ce dernier n’est plus adapté à la rédaction issue de la nouvelle loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Madame la présidente, je laisse à Mme Le Dissez le soin de défendre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Il s’agit d’un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Il propose d’insérer le mot « bureautique » après le mot « papier » et porte sur les économies de papier détaillées dans le texte.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/07/2015 : Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Sabine Buis Défavorable.
