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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017

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Sébastien Huyghe

J'ai été membre de la CNIL. Une solution qui ne porte pas atteinte aux données personnelles consisterait à introduire dans la puce de la carte Vitale l'empreinte digitale, sans qu'elle sorte de la carte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017

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Sébastien Huyghe

Quel est l'état de la réflexion dans un domaine dans lequel la fraude massive est avérée, celui de l'assurance-maladie ? On sait que l'impression de la photographie de l'assuré sur la carte Vitale n'a pas fait la preuve de son efficacité ; la location de cartes à l'heure ou à la journée est un phénomène répandu, qui contribue à une utilisation à mauvais escient de l'argent public. Est-il envisagé d'insérer dans la carte Vitale des données telles que l'empreinte digitale ? Ce serait le meilleur moyen de lutter contre la fraude en permettant aux professionnels de santé de vérifier que le porteur de la carte en est bien le titulaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Huyghe

Je regrette que, chaque fois qu'il est question de lutte contre le terrorisme, l'opposition soit caricaturée et brocardée par la majorité. On nous dit –nous l'avons entendu aujourd'hui même, que, avec nos propositions, nous serions en dehors de l'État de droit. C'est au contraire parce que nous nous situons dans l'État de droit que nous déposons cette proposition de loi : nous souhaitons en passer par la loi et non pas par des mesures sortant de son champ ! Cette accusation fallacieuse est devenue la ritournelle de la majorité pour masquer son trouble et son incapacité à trouver les solutions nécessaires à la lutte contre le terrorisme.Le deuxième ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016

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Sébastien Huyghe

Vos arguments sont fallacieux. Les tarifs nouveaux sont en place depuis quelques semaines : aucune étude n'a donc encore mis la clé sous la porte, mais cela arrivera d'ici à la fin de l'année. Dire que les tarifs sont figés depuis des siècles est une ineptie : ils évoluent naturellement, et ils sont fixés par le garde des sceaux.Lors de son audition dans le cadre de la mission sur l'application de la loi Macron, le garde des sceaux lui-même a reconnu que certaines dispositions du texte voté provoquaient de grandes réticences, en particulier s'agissant de la double tutelle du ministère de l'Économie et de la Chancellerie.Je vous invite à mieux étudier le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016

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Sébastien Huyghe

Se faire traiter de représentant d'un lobby dans une telle enceinte est inacceptable ! Je vous demande de retirer ces propos. Je connais bien la profession de notaire, puisque j'ai moi-même été collaborateur de notaire. Je peux donc vous dire la réalité des choses. Vous avez énoncé des contre-vérités qui montrent que vous connaissez peu les notaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016

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Sébastien Huyghe

Madame la rapporteure, j'ai été très choqué de vous entendre dire que les notaires s'étaient autorisés à procéder aux habilitations de clercs. Les notaires ne se sont rien autorisé du tout, cette disposition étant prévue par la loi du 25 ventôse an XI – 16 mars 1803.Elle n'avait depuis lors jamais posé le moindre problème jusqu'à ce que M. Macron s'en émeuve. M. Macron a d'ailleurs fait, avec sa loi, beaucoup de mal à la profession notariale, ce qui serait d'une gravité relative s'il ne s'en prenait également à l'acte authentique, remettant ainsi en cause tout notre système juridique et le droit continental sur lequel il repose. À cet égard, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016

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Sébastien Huyghe

La circulation de certains types de motos et de quads en milieu urbain engendre de graves nuisances sonores et porte atteinte à la tranquillité publique ; elle provoque parfois des accidents mortels.Sous la législature précédente, la représentation nationale s'était déjà saisie de ce sujet en adoptant à l'unanimité une loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, en mai 2008. J'étais, avec mes collègues Patrice Calméjane, Gérard Gaudron et Jean-Philippe Maurer, l'un des auteurs de cette proposition de loi, et j'en étais le rapporteur.Cette loi a notamment permis de mieux réglementer la commercialisation ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

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Sébastien Huyghe

Le droit est une matière vivante, grâce à l'évolution de la loi à laquelle nous nous employons quotidiennement, mais aussi grâce à la jurisprudence, et au premier chef celle de la Cour de cassation.Vous proposez que la Cour de cassation ne puisse statuer que si les recours soulèvent des questions de principe, ou bien s'ils présentent un intérêt pour l'évolution du droit. Mais si le pourvoi est irrecevable, comment la Cour de cassation pourra-t-elle juger de son intérêt pour l'évolution du droit ? Cet amendement interdit finalement l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, car dès qu'un principe sera posé, il deviendra intangible par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016

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Sébastien Huyghe

Un certain nombre de compagnies d'assurances exercent une réelle pression pour imposer l'avocat avec qui elles ont passé des accords. Cela n'est un secret pour personne, et nos concitoyens nous le disent souvent dans nos permanences.Le Règlement de l'Assemblée nationale m'empêchant de reprendre son amendement, j'incite Philippe Gosselin à revenir sur sa décision de le retirer. À mon sens, la mention récurrente de la liberté du choix de l'avocat dans les textes ne nuirait pas à la qualité de la législation ; surtout, elle permettrait à nos concitoyens que leur assureur renverrait à tel ou tel article de loi de constater que ce libre choix existe bien.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016

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Sébastien Huyghe

Je suis gêné par l'interdiction du recours à la QPC en appel dès lors qu'elle n'aurait pas été soulevée en première instance. Un point de droit qui pouvait sembler ne pas poser problème peut se faire jour après l'instance, et le justiciable devrait pouvoir le soulever par le truchement de la QPC. Cette interdiction est inepte et, à ce seul titre, l'amendement devrait être retiré.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016

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Sébastien Huyghe

J'attends toujours la réponse à ma question sur le président du Conseil constitutionnel…Votre raisonnement, monsieur Goasdoué, souffre tout de même d'une faiblesse : qui nous dit qu'un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne pourrait pas être lui-même corrompu par un membre du Conseil constitutionnel ? Il est donc nécessaire, ainsi que l'a souligné M. Larrivé, que les membres de ladite Haute Autorité soient soumis à un contrôle afin d'avoir la certitude que le mécanisme envisagé de transmission au parquet ait bien lieu, quelle que soit la personne concernée. Il s'agit de s'assurer que les membres de la Haute Autorité ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016

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Sébastien Huyghe

Il a reconnu ses turpitudes et ses mensonges en tout cas, aussi savons-nous d'où vient ce système.Il y a, néanmoins, un endroit où le bât blesse : l'amendement prévoit que, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit remettent à son président une déclaration exhaustive. Or vous oubliez le président lui-même : il serait au-dessus de tout soupçon tandis que les autres membres, nommés, comme lui, seraient l'objet de votre suspicion. Il faudrait vous montrer logiques du début à la fin et défendre l'idée que tous les membres, président compris, se soumettent à la même ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016

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Sébastien Huyghe

À tous les niveaux de l'État vous la faites régner pour vous dédouaner de ce qui vous est arrivé à plusieurs reprises.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016

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Sébastien Huyghe

Attendez que les éventuelles condamnations soient prononcées. Il faut se souvenir, disais-je, et je sais que cela fait très mal, que tout vient de l'affaire Cahuzac dont vous avez essayé de vous sortir, je le répète, en lavant plus blanc que blanc, c'est-à-dire en demandant à chacun de se déshabiller le plus complètement possible devant le public et devant les membres de la Haute Autorité précitée.Cette suspicion permanente commence à être pénible.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016

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Sébastien Huyghe

Le présent amendement me fait vraiment penser que lorsqu'on est pris en défaut, on a envie de laver plus blanc que blanc. Il faut, en effet, se souvenir d'où vient l'ensemble de ce système.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016

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Sébastien Huyghe

Deux éléments plaident selon moi contre l'indépendance des magistrats du parquet, au premier rang desquels la défense de notre système juridique et de ses spécificités. Il est regrettable en effet que l'Europe s'inspire de plus en plus du droit anglo-saxon, bien moins protecteur des citoyens que ne l'est notre tradition juridique.Par ailleurs, les Français ont élu des représentants à l'Assemblée nationale et, à travers eux, désigné un Gouvernement responsable du bon fonctionnement de la justice et de la politique pénale menée dans notre pays. Dans ces conditions, si les magistrats du parquet acquièrent la même indépendance que les magistrats du siège, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Sébastien Huyghe

Je m'associe, monsieur le président, aux abondants remerciements qui vous ont été adressés. Lors de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, les préfets ont reçu les députés et les maires de chaque département pour leur expliquer l'application des mesures. Ces réunions se sont poursuivies de manière contrastée selon les départements : régulières ici, épisodiques ou inexistantes là. Il me semble nécessaire d'harmoniser cette pratique, et souhaitable que les préfets de chaque département rassemblent les élus, qui dialoguent constamment avec nos concitoyens, pour faire un point d'étape avant même la sortie de l'état d'urgence sur les mesures qui ont ...

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Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 25/11/2015

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Sébastien Huyghe

Je partage l'inquiétude de mon collègue Philippe Houillon quant à l'utilité de cette mission : nous n'avons eu communication d'aucun projet, avant-projet ou document d'orientation qui nous permette de travailler sérieusement. Nous parlons donc un peu dans le vide !Lorsque nous avons auditionné les administrations, nous avons appris qu'une réunion interministérielle se tiendrait ce soir à 18 heures pour trancher un certain nombre de points. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, notamment sur deux points qui inquiètent particulièrement les professionnels du droit, surtout les notaires, qui sont concernés au premier chef ?Premier point : quels sont ...

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