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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
J'ai été membre de la CNIL. Une solution qui ne porte pas atteinte aux données personnelles consisterait à introduire dans la puce de la carte Vitale l'empreinte digitale, sans qu'elle sorte de la carte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
Quel est l'état de la réflexion dans un domaine dans lequel la fraude massive est avérée, celui de l'assurance-maladie ? On sait que l'impression de la photographie de l'assuré sur la carte Vitale n'a pas fait la preuve de son efficacité ; la location de cartes à l'heure ou à la journée est un phénomène répandu, qui contribue à une utilisation à mauvais escient de l'argent public. Est-il envisagé d'insérer dans la carte Vitale des données telles que l'empreinte digitale ? Ce serait le meilleur moyen de lutter contre la fraude en permettant aux professionnels de santé de vérifier que le porteur de la carte en est bien le titulaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je regrette que, chaque fois qu'il est question de lutte contre le terrorisme, l'opposition soit caricaturée et brocardée par la majorité. On nous dit –nous l'avons entendu aujourd'hui même, que, avec nos propositions, nous serions en dehors de l'État de droit. C'est au contraire parce que nous nous situons dans l'État de droit que nous déposons cette proposition de loi : nous souhaitons en passer par la loi et non pas par des mesures sortant de son champ ! Cette accusation fallacieuse est devenue la ritournelle de la majorité pour masquer son trouble et son incapacité à trouver les solutions nécessaires à la lutte contre le terrorisme.Le deuxième ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Vos arguments sont fallacieux. Les tarifs nouveaux sont en place depuis quelques semaines : aucune étude n'a donc encore mis la clé sous la porte, mais cela arrivera d'ici à la fin de l'année. Dire que les tarifs sont figés depuis des siècles est une ineptie : ils évoluent naturellement, et ils sont fixés par le garde des sceaux.Lors de son audition dans le cadre de la mission sur l'application de la loi Macron, le garde des sceaux lui-même a reconnu que certaines dispositions du texte voté provoquaient de grandes réticences, en particulier s'agissant de la double tutelle du ministère de l'Économie et de la Chancellerie.Je vous invite à mieux étudier le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Se faire traiter de représentant d'un lobby dans une telle enceinte est inacceptable ! Je vous demande de retirer ces propos. Je connais bien la profession de notaire, puisque j'ai moi-même été collaborateur de notaire. Je peux donc vous dire la réalité des choses. Vous avez énoncé des contre-vérités qui montrent que vous connaissez peu les notaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Ces propos sont choquants ! Je suis parlementaire au même titre que vous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Madame la rapporteure, j'ai été très choqué de vous entendre dire que les notaires s'étaient autorisés à procéder aux habilitations de clercs. Les notaires ne se sont rien autorisé du tout, cette disposition étant prévue par la loi du 25 ventôse an XI – 16 mars 1803.Elle n'avait depuis lors jamais posé le moindre problème jusqu'à ce que M. Macron s'en émeuve. M. Macron a d'ailleurs fait, avec sa loi, beaucoup de mal à la profession notariale, ce qui serait d'une gravité relative s'il ne s'en prenait également à l'acte authentique, remettant ainsi en cause tout notre système juridique et le droit continental sur lequel il repose. À cet égard, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016
La circulation de certains types de motos et de quads en milieu urbain engendre de graves nuisances sonores et porte atteinte à la tranquillité publique ; elle provoque parfois des accidents mortels.Sous la législature précédente, la représentation nationale s'était déjà saisie de ce sujet en adoptant à l'unanimité une loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, en mai 2008. J'étais, avec mes collègues Patrice Calméjane, Gérard Gaudron et Jean-Philippe Maurer, l'un des auteurs de cette proposition de loi, et j'en étais le rapporteur.Cette loi a notamment permis de mieux réglementer la commercialisation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Le droit est une matière vivante, grâce à l'évolution de la loi à laquelle nous nous employons quotidiennement, mais aussi grâce à la jurisprudence, et au premier chef celle de la Cour de cassation.Vous proposez que la Cour de cassation ne puisse statuer que si les recours soulèvent des questions de principe, ou bien s'ils présentent un intérêt pour l'évolution du droit. Mais si le pourvoi est irrecevable, comment la Cour de cassation pourra-t-elle juger de son intérêt pour l'évolution du droit ? Cet amendement interdit finalement l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, car dès qu'un principe sera posé, il deviendra intangible par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
Un certain nombre de compagnies d'assurances exercent une réelle pression pour imposer l'avocat avec qui elles ont passé des accords. Cela n'est un secret pour personne, et nos concitoyens nous le disent souvent dans nos permanences.Le Règlement de l'Assemblée nationale m'empêchant de reprendre son amendement, j'incite Philippe Gosselin à revenir sur sa décision de le retirer. À mon sens, la mention récurrente de la liberté du choix de l'avocat dans les textes ne nuirait pas à la qualité de la législation ; surtout, elle permettrait à nos concitoyens que leur assureur renverrait à tel ou tel article de loi de constater que ce libre choix existe bien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
Je suis gêné par l'interdiction du recours à la QPC en appel dès lors qu'elle n'aurait pas été soulevée en première instance. Un point de droit qui pouvait sembler ne pas poser problème peut se faire jour après l'instance, et le justiciable devrait pouvoir le soulever par le truchement de la QPC. Cette interdiction est inepte et, à ce seul titre, l'amendement devrait être retiré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
J'attends toujours la réponse à ma question sur le président du Conseil constitutionnel…Votre raisonnement, monsieur Goasdoué, souffre tout de même d'une faiblesse : qui nous dit qu'un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne pourrait pas être lui-même corrompu par un membre du Conseil constitutionnel ? Il est donc nécessaire, ainsi que l'a souligné M. Larrivé, que les membres de ladite Haute Autorité soient soumis à un contrôle afin d'avoir la certitude que le mécanisme envisagé de transmission au parquet ait bien lieu, quelle que soit la personne concernée. Il s'agit de s'assurer que les membres de la Haute Autorité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
Il a reconnu ses turpitudes et ses mensonges en tout cas, aussi savons-nous d'où vient ce système.Il y a, néanmoins, un endroit où le bât blesse : l'amendement prévoit que, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel autres que les membres de droit remettent à son président une déclaration exhaustive. Or vous oubliez le président lui-même : il serait au-dessus de tout soupçon tandis que les autres membres, nommés, comme lui, seraient l'objet de votre suspicion. Il faudrait vous montrer logiques du début à la fin et défendre l'idée que tous les membres, président compris, se soumettent à la même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
Sarkozy n'a jamais été condamné ; cessez donc avec votre anti-sarkozysme pathologique !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
À tous les niveaux de l'État vous la faites régner pour vous dédouaner de ce qui vous est arrivé à plusieurs reprises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
Attendez que les éventuelles condamnations soient prononcées. Il faut se souvenir, disais-je, et je sais que cela fait très mal, que tout vient de l'affaire Cahuzac dont vous avez essayé de vous sortir, je le répète, en lavant plus blanc que blanc, c'est-à-dire en demandant à chacun de se déshabiller le plus complètement possible devant le public et devant les membres de la Haute Autorité précitée.Cette suspicion permanente commence à être pénible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
Le présent amendement me fait vraiment penser que lorsqu'on est pris en défaut, on a envie de laver plus blanc que blanc. Il faut, en effet, se souvenir d'où vient l'ensemble de ce système.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016
Deux éléments plaident selon moi contre l'indépendance des magistrats du parquet, au premier rang desquels la défense de notre système juridique et de ses spécificités. Il est regrettable en effet que l'Europe s'inspire de plus en plus du droit anglo-saxon, bien moins protecteur des citoyens que ne l'est notre tradition juridique.Par ailleurs, les Français ont élu des représentants à l'Assemblée nationale et, à travers eux, désigné un Gouvernement responsable du bon fonctionnement de la justice et de la politique pénale menée dans notre pays. Dans ces conditions, si les magistrats du parquet acquièrent la même indépendance que les magistrats du siège, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Je m'associe, monsieur le président, aux abondants remerciements qui vous ont été adressés. Lors de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, les préfets ont reçu les députés et les maires de chaque département pour leur expliquer l'application des mesures. Ces réunions se sont poursuivies de manière contrastée selon les départements : régulières ici, épisodiques ou inexistantes là. Il me semble nécessaire d'harmoniser cette pratique, et souhaitable que les préfets de chaque département rassemblent les élus, qui dialoguent constamment avec nos concitoyens, pour faire un point d'étape avant même la sortie de l'état d'urgence sur les mesures qui ont ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 25/11/2015
Je partage l'inquiétude de mon collègue Philippe Houillon quant à l'utilité de cette mission : nous n'avons eu communication d'aucun projet, avant-projet ou document d'orientation qui nous permette de travailler sérieusement. Nous parlons donc un peu dans le vide !Lorsque nous avons auditionné les administrations, nous avons appris qu'une réunion interministérielle se tiendrait ce soir à 18 heures pour trancher un certain nombre de points. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, notamment sur deux points qui inquiètent particulièrement les professionnels du droit, surtout les notaires, qui sont concernés au premier chef ?Premier point : quels sont ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 17/01/2015
Il est heureux pour la majorité que les principaux acteurs de ce texte, c'est-à-dire les deux rapporteurs et le ministre, n'aient pas été parlementaires sous la législature précédente, car ils auraient pu être pris en flagrant délit de contradiction. Au reste, en écoutant les rapporteurs évoquer les zones touristiques internationales, le pouvoir des élus locaux, la règle du volontariat ou les compensations salariales, je me demandais s'ils n'avaient pas plagié le discours du rapporteur de la loi de 2009.Au cours de la discussion, nous serons peut-être d'accord sur certains points, en désaccord sur d'autres, mais la véritable question qui se pose est celle ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Les alinéas 2 à 4 présentent un vice de forme : un projet de loi d'habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir. Les termes utilisés sont flous. En outre, ce n'est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts puisque les actes sont tarifés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Lors de votre audition préalable à l'examen du texte, monsieur le ministre, vous aviez déclaré que vous communiqueriez au Parlement l'intégralité des projets d'ordonnance. Or vous venez de souligner que vous avez décidé, comme à l'article 19, d'intégrer directement dans le projet de loi les textes des ordonnances lorsque leur rédaction est achevée.Est-ce à dire que votre promesse de nous communiquer les projets d'ordonnance ne reflétait pas réellement vos intentions ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Monsieur le ministre, j'ai décrit une situation que vous semblez méconnaître sans que mes propos soit le moins du monde contradictoires avec la position de mon groupe politique qui ne s'oppose pas aux regroupements mais aux conditions dans lesquels vous souhaitez qu'ils aient lieu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Monsieur le ministre, vous plaquez une culture économique pure sur une culture juridique qui répond à d'autres ressorts. Vous constatez que le nombre d'offices ministériels diminue, mais les chiffres bruts méritent d'être analysés finement. Vous méconnaissez complètement le fonctionnement des offices qui sont poussés au regroupement, notamment par le ministère de la justice, afin d'éviter les difficultés économiques. Ces regroupements expliquent le recul du nombre d'offices et n'empêchent pas l'existence de bureaux secondaires sur les territoires. Le maillage territorial est donc assuré en même temps que les offices et les études atteignent la taille ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Vous parlez de donner un peu d'air, mais c'est ce que l'on fait depuis le 1er janvier. Attendons que cette modification ait été évaluée ! Si l'évaluation est satisfaisante et que nous pouvons faire un pas de plus, nous le ferons. Mais sans connaître les conséquences de la départementalisation – et pour cause puisqu'elle n'est appliquée que depuis quinze jours –, ce serait bel et bien incohérent. Nous ne sommes pas a priori défavorables à une évolution et notamment à celle que prévoit le texte, à condition qu'elle tienne compte de la réalité du terrain. Car pour filer la métaphore de l'oeuf, une fois que celui-ci est cassé, il est trop tard ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Les deux amendements auxquels il vient d'être fait référence me paraissent contradictoires. D'un côté, on donne une compétence nationale aux huissiers de justice, ce qui va favoriser les grandes études puisque les entreprises qui auront besoin de faire appel à un huissier le feront à proximité de leur siège, le plus souvent parisien, au détriment des petites études de province qui risquent de disparaître. De l'autre, dans les zones menacées de désertification, toute personne satisfaisant aux conditions de diplôme pourra s'installer. En d'autres termes, vous tuez les petites études mais vous permettez de les remplacer par des personnes prêtes à prendre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Le projet d'abroger l'article 52 rencontre l'incompréhension des notaires des trois départements d'Alsace-Moselle. Il s'oppose à leur statut dans ces départements et il contredit l'un des objectifs de la loi qui vise à faciliter l'accès des jeunes à la profession de notaire. Il convient donc d'abandonner cette disposition.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
J'ai déposé un amendement garantissant le maintien de l'habilitation pour les clercs en bénéficiant aujourd'hui mais fermant cette possibilité pour l'avenir. Pourrions-nous sous-amender votre amendement, madame la rapporteure thématique, afin de maintenir les habilitations déjà accordées ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Je le retire également, monsieur le président.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Même argumentation. N'oublions pas les Alsaciens-Mosellans !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Pour s'installer, un notaire doit forcément remplir des conditions d'assurance. Il est donc inutile de le préciser au risque de rendre la loi inutilement bavarde.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
L'adoption de l'amendement SPE1746 me semble cependant rendre superfétatoire l'article 14 dans sa totalité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
C'est l'affectio societatis…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
En outre, la liberté d'installation telle que vous la préconisez posera un problème d'égalité républicaine. Comment déterminerez-vous qui pourra s'installer et qui ne le pourra pas ? Aucun critère de choix n'est formulé dans le texte. S'agira-t-il de l'ordre d'arrivée des dossiers – sachant que, pour l'ouverture d'un office dans le septième arrondissement de Paris, ce sont cinquante dossiers qui vous parviendront le même jour ? C'est la porte ouverte à l'arbitraire. L'égalité républicaine et la reconnaissance du mérite dont vous nous parliez, monsieur le ministre, en sont absentes. Le seul moyen de faire valoir le mérite serait d'organiser un ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Je doute que l'on élève le débat en parlant de lobbying et en évoquant les arrière-cuisines, monsieur le rapporteur général. Qu'une profession qui se sent attaquée se défende et veuille expliquer aux parlementaires et aux élus locaux la réalité de l'activité en question, quoi de plus logique ? D'autres professions n'ont pas agi ainsi, à vous entendre, c'est peut-être qu'elles n'ont pas été attaquées à ce point. La porte-parole du parti socialiste indiquait récemment que la « loi Macron » ne fait que retirer des choses à la profession de notaire. Même la majorité reconnaît que cette profession est particulièrement visée par le texte !J'en viens ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Ce n'est pas la réalité !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
On était en pleine crise !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
L'amendement SPE482 est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Nous ne sommes pas opposés a priori à la réforme de la postulation, mais nous ne disposons pas d'une étude d'impact qui nous permettrait d'en mesurer les conséquences. Nous aurions été favorables à l'expérimentation proposée par la mission d'information. Mais cette mesure que vous souhaitez imposer ne masque-t-elle pas une réforme de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom ? En effet, appliquée d'autorité, elle risque de conduire à la disparition de certains petits barreaux, qui pourrait être suivie par celle des TGI dont ils dépendent. Si vous voulez refaire la carte judiciaire, assumez donc cette volonté comme nous l'avions fait. Mais ne vous cachez ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Vu la fort belle manière avec laquelle Julien Aubert a défendu son amendement, je considère aussi le mien comme défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Cet affichage des tarifs est un peu ridicule. Alors qu'on nous a parlé de rabais, de remises et de ristournes – voire de soldes –, à quoi bon afficher un tarif ? Il suffira au professionnel d'afficher le tarif le plus élevé et de pratiquer ensuite remises et rabais à la tête du client, selon des critères difficiles à déterminer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Nous aurions pu être d'accord si les sommes prélevées étaient versées dans un fonds de péréquation, en quelque sorte un système de solidarité au sein d'une profession. Or si elles sortent de la profession pour alimenter d'autres fonds, elles portent un autre nom : ce sont des taxes. Créer de nouvelles taxes sur les actes authentiques serait en totale contradiction avec les annonces du président de la République lors de sa conférence de presse de novembre dernier, selon lesquelles il n'y aurait plus ni nouvelles taxes ni augmentation d'impôts d'ici à la fin du quinquennat. Après les 50 milliards d'euros d'impôts supplémentaires qui ont été prélevés ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Comment pouvez-vous dire que les tarifs des notaires sont opaques : ils sont sur la place publique ! Ils sont les mêmes pour tout le monde : 0,825 % hors taxes du prix de vente pour une transaction immobilière, par exemple.Avec le fonds de péréquation, vous risquez d'aboutir au résultat inverse de l'objectif recherché : le conseil qui est aujourd'hui gratuit va devenir payant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Nous voulons replacer l'église au centre du village en rendant au garde des Sceaux la prérogative de fixer les tarifs, après consultation du ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence. Il faut rendre à César ce qui appartient à César, n'en déplaise à ceux qui se sont livrés à une critique à peine voilée de l'action du ministère de la justice dans ce domaine. L'amendement prévoit également une révision des tarifs dont la régularité a pu faire défaut par le passé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Vous ne pouvez pas aborder le sujet des professions réglementées sans les commissaires aux Lois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Il ne s'agit pas, dans ce débat, de défendre une profession, comme certains le laissent entendre, mais de maintenir la qualité du service rendu à nos concitoyens par une profession. La majorité précédente n'a jamais modifié ni la qualité ni le périmètre de l'acte authentique, contrairement à ce que prétend le ministre. À l'époque, celui-ci n'appartenait pas à la sphère politique, alors qu'en ma qualité de président d'un groupe d'études sur les systèmes juridiques européens, j'ai observé la manière dont le Gouvernement veillait à protéger la qualité du service juridique rendu à nos concitoyens.Par souci d'exactitude, je donne acte au ministre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 13/01/2015
Je m'associe à ce qui a été dit sur l'incongruité de discuter des professions juridiques réglementées en l'absence de leur ministre de tutelle. Il a été répondu qu'une concertation aurait eu lieu. Or nous avons auditionné les représentants de ces professions qui tous nous ont déclaré, au contraire, qu'il n'y avait eu aucune concertation. Le seul fait qu'ils aient été reçus – sans qu'aucune conséquence n'ait été tirée de leurs remarques – ne constitue pas une concertation.Au sein de la commission des Lois, une mission d'information a été constituée, présidée par notre rapporteure thématique, Cécile Untermaier, tandis que Philippe ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 13/01/2015
Je maintiens mon amendement, monsieur le ministre, même si je serais heureux de consulter l'analyse de vos services.
