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Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires

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Sébastien Huyghe

Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour les notaires d’habiliter les jeunes diplômés notaires salariés de l’office notarial à effectuer certains actes. Cette proposition est le fruit de mon expérience. Ayant été moi-même jeune diplômé notaire et collaborateur pendant de nombreuses années, je sais quelle satisfaction peut procurer la confiance d’un notaire qui vous laisse gérer un dossier de A à Z, y compris jusqu’à la signature.Je reconnais cependant qu’en toute logique, il revient à l’officier public qu’est le notaire de recevoir en personne les consentements, pour s’assurer qu’ils sont éclairés, avant d’apposer sur ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires

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Sébastien Huyghe

Le candidat de 2012, lui aussi, avait complètement occulté la grande crise mondiale de 2008, qui a touché la France comme les autres pays. Les effets de cette crise se sont fait ressentir aussi sur les prix de l’immobilier et le nombre et la valeur des transmissions de patrimoine, impactant fortement l’activité notariale. Au plus fort d’une crise telle que celle-là, comment voulez-vous qu’une profession, quelle qu’elle soit, développe ses effectifs ? C’est un non-sens économique !Par ailleurs, savez-vous que la densité notariale en France est le double de celle des autres pays européens qui connaissent le notariat latin ? Pour augmenter le nombre de ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires

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Sébastien Huyghe

Les termes de « rentes de situation » ou « d’opacité », et bien d’autres, ont été prononcés dans cet hémicycle par un ministre à l’ambition dévorante, qui cède aux sirènes du populisme, selon les dires de M. Valls aujourd’hui, et qui se montre plus soucieux de sa popularité dans les sondages que de la défense d’un système juridique de droit continental, davantage protecteur que le système anglo-saxon dont il semble l’adepte. En effet, par-delà le devenir des professionnels eux-mêmes, c’est bien de l’avenir de notre système juridique dont il est question.À la différence du droit anglo-saxon, notre système de droit latin repose sur les ...

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Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires

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Sébastien Huyghe

Il faut croire que cette proposition de loi est la première d’une longue série de textes destinés à corriger les nombreuses incohérences de la loi dite pour la croissance et l’égalité des chances économiques, pour la partie concernant les professions juridiques réglementées.Le péché originel de cette loi, adoptée elle aussi selon la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, a été de pointer du doigt des professionnels du droit, parmi lesquels les notaires, et de les jeter à la vindicte populaire sous des prétextes fallacieux.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Sébastien Huyghe

Cet amendement a pour objet de modifier le titre de la proposition de loi, qui me semble un peu trop restrictif. Il indique en effet que ce texte s’applique aux infractions commises en milieu urbain, alors que son esprit est bien qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire. On évoque certes beaucoup les problèmes rencontrés en milieu urbain, dans nos quartiers, mais nos territoires ruraux sont également concernés par ces nuisances. Il importe que l’ensemble du territoire de notre beau pays soit concerné par ce texte et cela doit donc symboliquement figurer dans son titre.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Sébastien Huyghe

Comprenez-moi bien : l’objectif de cet amendement est précisément de créer une infraction nouvelle. Aujourd’hui, en effet, le code de la route, dont je ne reprendrai pas les termes exacts, prévoit seulement les comportements dangereux. Le fait que plusieurs véhicules se livrent à une course dans des conditions très dangereuses met plus gravement en danger la vie d’autrui que les situations impliquant une seule voiture.En donnant une définition juridique du rodéo, nous créons donc une infraction supplémentaire, qui fait l’objet d’une sanction beaucoup plus forte que celles qui s’appliquent aux comportements impliquant un seul véhicule. Il s’agit ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Sébastien Huyghe

Monsieur le président, je m’étonne que l’amendement no 11 soit appelé avant l’amendement no 10, car il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où ce dernier ne serait pas adopté.Cet amendement no 10 tend à insérer un nouvel article relatif à la lutte contre les rodéos motorisés. Les forces de l’ordre et les pouvoirs publics sont en effet désemparés face à de tels phénomènes, pour lesquels il n’existe à ce jour aucun cadre législatif précis. Pour mettre fin à ces pratiques dangereuses, les communes se contentent d’installer des ralentisseurs ou de construire des routes en forme de chicanes. C’est le cas par exemple à Wavrin, ville ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Sébastien Huyghe

Le problème est que cet article ne renvoie pas à un niveau sonore, mais à un dispositif d’échappement silencieux, avec lequel le véhicule produit tout de même un bruit. Comme il n’est pas fait référence à un niveau de décibel, la réponse n’est pas opérante s’agissant d’un véhicule non homologué. Il n’est donc pas fait référence aux niveaux sonores interdits.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Il est fait mention à l’article 5 des « bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers ». L’amendement vise à préciser le niveau sonore à partir duquel un bruit de véhicule est considéré comme gênant, réduisant ainsi le caractère subjectif de cette proposition.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Sébastien Huyghe

La décision de ne pas saisir le véhicule doit être « spécialement motivée » par le magistrat. En effet, la décision de saisir ou non doit être prise au cas par cas.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Sébastien Huyghe

Trop souvent, certains de nos concitoyens rentrent du travail en baissant les yeux ou en scrutant avec appréhension les environs, effrayés à l’idée d’être renversés par des bolides en pleine course. Trop souvent, les forces de l’ordre interviennent pour mettre fin à ces pratiques mais sans qu’aucun résultat significatif sur le long terme ne soit constaté par les riverains concernés. Trop souvent, des rues, voire des quartiers, se vident de leurs habitants à la nuit tombée, terrorisés qu’ils sont de voir surgir ces engins, ne laissant alors que des endroits fantômes où les résidents hésitent à sortir, vivant parfois fenêtres et portes fermées ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Sébastien Huyghe

Nous rencontrons très souvent au cours de nos permanences, dans nos circonscriptions, des concitoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances liées à des quads, à des motos ou des cyclomoteurs, à des véhicules dont le seul but est de faire le plus de bruit possible ou d’aller le plus vite possible. Ces comportements ont lieu dans nos quartiers, parfois dans nos villages. Ils ont en commun de susciter l’exaspération de nos concitoyens confrontés à ces situations. Que répondre alors à ceux qui nous interpellent en nous demandant où est l’autorité de l’État ?Sous la législature précédente, par la loi du 26 mai 2008, nous avions déjà ...

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Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

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Sébastien Huyghe

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je poserai très rapidement une question écrite au ministre de l’intérieur, sur votre suggestion, et retire donc l’amendement.

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Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

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Sébastien Huyghe

Vous confirmez donc, monsieur le secrétaire d’État, que l’intégralité des informations doit être accessible. Que vous le disiez dans l’hémicycle constitue déjà un pas en avant pour certaines administrations qui en douteraient !

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Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

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Sébastien Huyghe

Cet amendement prévoit la délivrance de la copie intégrale des listes électorales dès lors qu’elle est autorisée. Certaines communes et préfectures, celle du Nord par exemple, rechignent en effet à fournir la copie intégrale de ces listes et n’en communiquent qu’une version expurgée de plusieurs informations, telles que le lieu et la date de naissance ou le bureau de vote. Afin de garantir l’application pleine et entière de la loi, cette précision semble nécessaire.

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