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Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Cela n’a jamais été automatique !
Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires
Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour les notaires d’habiliter les jeunes diplômés notaires salariés de l’office notarial à effectuer certains actes. Cette proposition est le fruit de mon expérience. Ayant été moi-même jeune diplômé notaire et collaborateur pendant de nombreuses années, je sais quelle satisfaction peut procurer la confiance d’un notaire qui vous laisse gérer un dossier de A à Z, y compris jusqu’à la signature.Je reconnais cependant qu’en toute logique, il revient à l’officier public qu’est le notaire de recevoir en personne les consentements, pour s’assurer qu’ils sont éclairés, avant d’apposer sur ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires
Le candidat de 2012, lui aussi, avait complètement occulté la grande crise mondiale de 2008, qui a touché la France comme les autres pays. Les effets de cette crise se sont fait ressentir aussi sur les prix de l’immobilier et le nombre et la valeur des transmissions de patrimoine, impactant fortement l’activité notariale. Au plus fort d’une crise telle que celle-là, comment voulez-vous qu’une profession, quelle qu’elle soit, développe ses effectifs ? C’est un non-sens économique !Par ailleurs, savez-vous que la densité notariale en France est le double de celle des autres pays européens qui connaissent le notariat latin ? Pour augmenter le nombre de ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires
Les termes de « rentes de situation » ou « d’opacité », et bien d’autres, ont été prononcés dans cet hémicycle par un ministre à l’ambition dévorante, qui cède aux sirènes du populisme, selon les dires de M. Valls aujourd’hui, et qui se montre plus soucieux de sa popularité dans les sondages que de la défense d’un système juridique de droit continental, davantage protecteur que le système anglo-saxon dont il semble l’adepte. En effet, par-delà le devenir des professionnels eux-mêmes, c’est bien de l’avenir de notre système juridique dont il est question.À la différence du droit anglo-saxon, notre système de droit latin repose sur les ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires
Il faut croire que cette proposition de loi est la première d’une longue série de textes destinés à corriger les nombreuses incohérences de la loi dite pour la croissance et l’égalité des chances économiques, pour la partie concernant les professions juridiques réglementées.Le péché originel de cette loi, adoptée elle aussi selon la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, a été de pointer du doigt des professionnels du droit, parmi lesquels les notaires, et de les jeter à la vindicte populaire sous des prétextes fallacieux.
Intervention en hémicycle le 13/07/2016 : Validité des habilitations des clercs de notaires
Ils ne font pas tout le travail des notaires !
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Cet amendement a pour objet de modifier le titre de la proposition de loi, qui me semble un peu trop restrictif. Il indique en effet que ce texte s’applique aux infractions commises en milieu urbain, alors que son esprit est bien qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire. On évoque certes beaucoup les problèmes rencontrés en milieu urbain, dans nos quartiers, mais nos territoires ruraux sont également concernés par ces nuisances. Il importe que l’ensemble du territoire de notre beau pays soit concerné par ce texte et cela doit donc symboliquement figurer dans son titre.
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
À une voix près ! Le prochain sera adopté !
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Comprenez-moi bien : l’objectif de cet amendement est précisément de créer une infraction nouvelle. Aujourd’hui, en effet, le code de la route, dont je ne reprendrai pas les termes exacts, prévoit seulement les comportements dangereux. Le fait que plusieurs véhicules se livrent à une course dans des conditions très dangereuses met plus gravement en danger la vie d’autrui que les situations impliquant une seule voiture.En donnant une définition juridique du rodéo, nous créons donc une infraction supplémentaire, qui fait l’objet d’une sanction beaucoup plus forte que celles qui s’appliquent aux comportements impliquant un seul véhicule. Il s’agit ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Monsieur le président, je m’étonne que l’amendement no 11 soit appelé avant l’amendement no 10, car il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où ce dernier ne serait pas adopté.Cet amendement no 10 tend à insérer un nouvel article relatif à la lutte contre les rodéos motorisés. Les forces de l’ordre et les pouvoirs publics sont en effet désemparés face à de tels phénomènes, pour lesquels il n’existe à ce jour aucun cadre législatif précis. Pour mettre fin à ces pratiques dangereuses, les communes se contentent d’installer des ralentisseurs ou de construire des routes en forme de chicanes. C’est le cas par exemple à Wavrin, ville ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Compte tenu des explications du rapporteur et du Gouvernement, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Le problème est que cet article ne renvoie pas à un niveau sonore, mais à un dispositif d’échappement silencieux, avec lequel le véhicule produit tout de même un bruit. Comme il n’est pas fait référence à un niveau de décibel, la réponse n’est pas opérante s’agissant d’un véhicule non homologué. Il n’est donc pas fait référence aux niveaux sonores interdits.
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Il est fait mention à l’article 5 des « bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers ». L’amendement vise à préciser le niveau sonore à partir duquel un bruit de véhicule est considéré comme gênant, réduisant ainsi le caractère subjectif de cette proposition.
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
La décision de ne pas saisir le véhicule doit être « spécialement motivée » par le magistrat. En effet, la décision de saisir ou non doit être prise au cas par cas.
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
« Je m’aime et je me remercie ! »
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Trop souvent, certains de nos concitoyens rentrent du travail en baissant les yeux ou en scrutant avec appréhension les environs, effrayés à l’idée d’être renversés par des bolides en pleine course. Trop souvent, les forces de l’ordre interviennent pour mettre fin à ces pratiques mais sans qu’aucun résultat significatif sur le long terme ne soit constaté par les riverains concernés. Trop souvent, des rues, voire des quartiers, se vident de leurs habitants à la nuit tombée, terrorisés qu’ils sont de voir surgir ces engins, ne laissant alors que des endroits fantômes où les résidents hésitent à sortir, vivant parfois fenêtres et portes fermées ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Nous rencontrons très souvent au cours de nos permanences, dans nos circonscriptions, des concitoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances liées à des quads, à des motos ou des cyclomoteurs, à des véhicules dont le seul but est de faire le plus de bruit possible ou d’aller le plus vite possible. Ces comportements ont lieu dans nos quartiers, parfois dans nos villages. Ils ont en commun de susciter l’exaspération de nos concitoyens confrontés à ces situations. Que répondre alors à ceux qui nous interpellent en nous demandant où est l’autorité de l’État ?Sous la législature précédente, par la loi du 26 mai 2008, nous avions déjà ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je poserai très rapidement une question écrite au ministre de l’intérieur, sur votre suggestion, et retire donc l’amendement.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Vous confirmez donc, monsieur le secrétaire d’État, que l’intégralité des informations doit être accessible. Que vous le disiez dans l’hémicycle constitue déjà un pas en avant pour certaines administrations qui en douteraient !
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Cet amendement prévoit la délivrance de la copie intégrale des listes électorales dès lors qu’elle est autorisée. Certaines communes et préfectures, celle du Nord par exemple, rechignent en effet à fournir la copie intégrale de ces listes et n’en communiquent qu’une version expurgée de plusieurs informations, telles que le lieu et la date de naissance ou le bureau de vote. Afin de garantir l’application pleine et entière de la loi, cette précision semble nécessaire.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Cet amendement prévoit la communication de la composition de la commission dans les mêmes conditions que celle des listes électorales. Il semble légitime de lier ces deux affichages afin d’accroître la transparence, maître mot de la réforme, et d’empêcher toute suspicion.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Cet amendement étend aux agents des EPCI et des communes membres l’incompatibilité entre cette qualité et celle de membre de la commission de contrôle. Le texte actuel rend incompatible la qualité de membre de la commission avec celle d’agent de la commune. Par extension, il semble légitime de rendre cette mission incompatible avec la fonction d’agent de l’EPCI et de ses communes membres qui peuvent tout autant faire l’objet de pressions.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Je préfère un vote, qui ressortit à la démocratie. Un vote en conseil municipal est toujours un processus positif. Je comprends néanmoins les impératifs de la simplification. Je remercie M. le secrétaire d’État de proposer de compléter le décret par une obligation d’information du conseil municipal au bénéfice de la transparence et retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
C’est la démocratie, monsieur le rapporteur !
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Cet amendement prévoit la désignation en conseil municipal du membre du conseil qui siégera à la commission de contrôle. Il vise à rendre publique cette désignation au bénéfice de la transparence. Un vote organisé au sein du conseil municipal fera connaître à tous le nom du conseiller chargé de siéger au sein de la commission ainsi que l’objet de la commission.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Cet amendement propose de transmettre le pouvoir de radiation du maire à la commission de contrôle afin de renforcer l’objectivité de la décision et de réduire les pressions, dans la lignée de l’amendement no 30 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure. Sur le terrain, le traitement des listes électorales est très mal connu des conseillers municipaux. En raison de cette méconnaissance, de nombreuses commissions de révision sont composées de soutiens du maire. J’en compte plusieurs exemples dans ma circonscription. Donner le pouvoir de radiation au maire, c’est prendre le risque de dérives, notamment dans les communes dont la commission de ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Je retire donc l’amendement.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Si vous pouviez confirmer une telle annonce dans le cadre de nos débats, monsieur le secrétaire d’État, je vous en saurais gré.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
J’ai bien conscience que les dispositions que je propose relèvent du champ réglementaire, mais le but de mon amendement était d’aborder le sujet dans l’hémicycle afin que tous les aspects du sujet soient bien précisés. Il serait bon de prévoir, dans le cadre du règlement, que ces informations seront communiquées en conseil municipal, dont il existe des comptes rendus et qui est parfois retransmis sur internet, même en différé, afin d’en assurer la plus large diffusion.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Ça ne mange pas de pain, monsieur le secrétaire d’État !
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Il a pour objet la communication des dates et lieux de réunion des commissions de contrôle, qui sont publiques, par insertion de cette information dans le journal municipal et annonce en conseil municipal afin qu’elle soit connue du plus grand nombre.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Non. Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Il arrive que l’on détourne la loi en affichant les listes dans un lieu inaccessible, par exemple pour travaux ou pour toute autre raison temporaire.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Il précise que l’affichage des listes électorales doit être accessible aux électeurs, de manière à éviter les contournements de la loi.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
…mais je veux bien me ranger à votre avis. Je retire donc mon amendement, tout en vous demandant bien vouloir m’associer au vôtre.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Cela fait beaucoup de va-et-vient,…
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Le délai que je propose s’ouvre, je le précise bien, à partir de la prise d’effet de la décision. Il s’agit d’éviter qu’une radiation ne soit transmise à l’INSEE alors qu’elle sera par la suite contestée. Est-il vraiment souhaitable de notifier immédiatement une radiation à l’INSEE, au risque de devoir, le cas échéant, lui notifier peu de temps après une réintégration ?
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Il vise à préciser que le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE ses décisions de radiation et d’inscription est de sept jours à compter de leur prise d’effet.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Confier la radiation d’électeurs de sa commune au maire présente le risque d’une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes, susceptibles d’être soumis à des pressions pour obtenir le maintien sur la liste électorale. Il est préférable de confier cette responsabilité à la commission de contrôle.C’est pourquoi je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 16. Mieux vaut s’en remettre à la commission de contrôle, sachant que celle-ci n’est pas soumise aux pressions qui peuvent s’exercer sur les maires et sachant aussi ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Dans un esprit de compromis, je voterai votre sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État. Il faut effectivement de la rapidité, tout en laissant à la commune le temps de se retourner – mais je crois qu’elle sera capable de le faire en sept jours. Cette disposition va dans le sens d’une bonne administration. Je vous remercie donc d’accepter mon amendement ainsi sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Il tend à fixer à quinze jours le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE les informations dont il a connaissance au sujet du déménagement de ses administrés.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
L’amendement no 20 vise à permettre aux électeurs de moins de 26 ans, en particulier les étudiants, de rester inscrits dans la commune de résidence de leurs parents. Même s’ils ont déménagé, souvent de façon provisoire, pour faire leurs études, la plupart des étudiants ont des attaches fortes avec leur commune d’origine et souhaitent continuer à être inscrits sur les listes électorales de leur ancienne résidence. Il convient d’officialiser cette pratique. Comme les communes doivent radier les électeurs dont l’inscription sur les listes n’est plus valide, il convient d’ouvrir cette possibilité aux étudiants.
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Les représentants des Français de l’étranger ne sont pas les seuls à s’intéresser au texte. Permettez au député de la cinquième circonscription de la métropole du Nord, dans la belle région des Hauts-de France, de défendre ses amendements ! Puisque vous avouez ne pas connaître bien la matière, faites-nous confiance et acceptez l’ensemble de nos amendements, qui enrichiront ce texte !
Intervention en hémicycle le 31/05/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Si vous ne connaissez pas la matière, acceptez nos amendements !
Intervention en hémicycle le 17/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Quelle surprise !
Intervention en hémicycle le 17/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Mais de quels moyens disposez-vous pour la faire appliquer ?
Intervention en hémicycle le 17/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
L’ironie de la politique menée par votre majorité est que vos dispositifs censés lutter contre la récidive n’ont fait qu’abaisser les barrières qui la prévenaient. Vous avez en effet abrogé toutes les règles qui visaient à l’endiguer. Pendant quatre ans, la politique menée par Mme Taubira a rendu notre justice incapable de faire exécuter les peines qu’elle prononce en diffusant un message d’impunité, message largement entendu par les délinquants.Avec son départ, grand fut l’espoir d’une inflexion de la politique pénale… Toutefois, au regard de la continuité observée entre la politique menée par l’ancienne et l’actuel garde des ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Le Conseil constitutionnel l’avait d’ailleurs en son temps reconnu.Il faut rendre à la justice son autorité et sa lisibilité, lutter efficacement contre la récidive et mettre un terme à l’impunité. À ce titre, le principe de la contrainte pénale est lui, a contrario, incompréhensible, et nous devrons mettre un terme à ce symbole de laxisme.
Intervention en hémicycle le 17/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Je sais que vous avez longtemps dénoncé cette loi en invoquant l’individualisation des peines, alors même qu’elle prévoyait la possibilité pour les magistrats d’y déroger par simple motivation de leur décision.
