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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le rapporteur, de la qualité du travail qui a été effectué. Ce contrôle, qu'avait commencé M. Jean-Jacques Urvoas lorsqu'il présidait cette commission, nous a permis de mener ici un véritable débat que je n'ai pas trouvé manichéen. Celui-ci ne s'est pas toujours traduit dans les votes mais il revient à chacun d'apprécier la manière dont il se prononce dans l'hémicycle sur une situation qui reste compliquée, compte tenu de la pérennité de la menace. Si j'insiste sur la qualité de ce débat, c'est que j'ai été en permanence sur cette question en désaccord profond avec la majorité de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Autant nous pouvons unanimement partager le soutien aux forces de l'ordre, en particulier en cette période, autant ce texte soulève plusieurs questions sur lesquelles je voudrais revenir.Je me félicite tout d'abord de la prise de position du ministre de l'Intérieur quant au cadre légal sur l'ouverture du feu. En effet, je crois l'avoir entendu dire sur un média public que personne n'avait intérêt à un mélange des genres et des missions, ni à une confusion des cadres et des responsabilités entre la police nationale et la police municipale, et que la doctrine d'emploi de la police et de la gendarmerie nationales était homogène en tous lieux du territoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Il visait en fait à intégrer la disposition sanctionnant l'inscription ou la radiation frauduleuse d'un électeur à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je pensais presque que vous alliez considérer cet amendement comme devenu sans objet, monsieur le président, compte tenu de ceux que nous avons adoptés…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
L'exigence de ce texte nous oblige et je me félicite du large soutien qu'il reçoit au sein de cette commission. La transparence et l'exemplarité doivent s'imposer à ceux qui prétendent représenter la volonté populaire.Pour autant, toutes les condamnations, et notamment les peines d'enfermement depuis 1994, ne s'accompagnent pas automatiquement de la déchéance des droits civiques. Mon amendement CL1 tend donc à permettre aux personnes incarcérées d'exercer leur droit de vote. Aux élections municipales de mars 2014, d'après les chiffres communiqués par la chancellerie, 519 détenus ont pu voter par procuration et 54 ont bénéficié d'une permission de sortir. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Guillaume Larrivé sait le respect que je lui porte. Bien que j'en approuve rarement le contenu, ses interventions en commission sont souvent éclairantes et utiles au débat.En revanche, les dix amendements qu'il a déposés, qui s'apparentent à des cavaliers et qui ont déjà fait l'objet de discussions au sein de notre commission, ne me semblent pas appropriés à cette heure tardive. Je ne crois pas qu'ils participent à enrichir le débat sur la pertinence de l'état d'urgence.Ces amendements permettront à M. Larrivé et à M. Ciotti de porter le débat devant le Parlement et les Français, comme ils ont l'habitude de le faire au travers de propositions de loi très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Je vois dans cette mesure un prolongement de l'inquiétude que vous manifestiez dans votre rapport : un certain nombre de personnes sont assignées à résidence depuis plusieurs mois et aucun contrôle ne s'est opéré sur la pertinence et la validité de la prolongation de ces assignations. Le changement relevé par notre collègue Guillaume Larrivé est une façon d'introduire un contrôle du juge sur la validité de l'assignation à résidence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Monsieur le président, dans le rapport que vous nous avez présenté la semaine dernière avec Jean-Frédéric Poisson, vous pointiez une sorte de dérive des assignations à résidence, en soulignant le peu de procédures judiciaires auxquelles elles ont donné lieu. Il y a ainsi quelque cinquante personnes assignées à résidence depuis la première période, sans qu'aucun élément ne vienne étayer la menace puisque aucune procédure judiciaire n'a suivi.Dans son avis publié le 8 décembre, le Conseil d'État « a en conséquence estimé nécessaire de fixer dans la loi une limite maximale de douze mois à la durée ininterrompue de l'assignation à résidence d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Dans leur rapport de contrôle présenté la semaine dernière, les deux rapporteurs exprimaient clairement un malaise. Il est d'ailleurs regrettable que Jean-Frédéric Poisson ne soit pas présent ce soir car la position qu'il défend dans ce rapport le conduirait à ne pas voter la prorogation de l'état d'urgence.Il est en tout cas compliqué de proroger un dispositif législatif qui doit être limité dans le temps et géographiquement – telle est l'essence même de l'état d'urgence. Je rappellerai les propos tenus, dans cette enceinte, par Jean-Jacques Urvoas : « Les mesures que nous allons décider ne dureront qu'un temps limité. Elles ne se comprennent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Monsieur le président, lors de la présentation du rapport d'évaluation que vous avez eu l'amabilité d'effectuer devant notre commission avec M. Jean-Frédéric Poisson, un consensus s'était formé pour constater que nous étions confrontés au piège et au casse-tête juridique redoutés par le précédent président de la commission des Lois. M. Jean-Jacques Urvoas avait affirmé en effet en janvier dernier qu'il était aisé d'entrer dans l'état d'urgence, en raison de l'émotion légitime suscitée par la violence et la brutalité des attaques, mais qu'il serait très difficile d'en sortir. L'histoire parlementaire offre la meilleure preuve de ce constat, et nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
La possibilité pour le Parlement de contrôler l'application de l'état d'urgence démontre, à travers votre rapport, tout son intérêt, puisque le travail que vous avez accompli avec M. Poisson fait apparaître l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.Lors de la première évaluation, Jean-Jacques Urvoas, alors président de notre commission, avait déclaré qu'il avait été facile d'entrer dans l'état d'urgence mais qu'il serait beaucoup plus difficile d'en sortir. Je crains, malheureusement, qu'il n'ait eu raison.La gravité de l'attaque que nous avons subie et l'horreur qu'elle a suscitée nous ont conduits à légiférer sous l'empire de l'émotion – et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2016
Ces deux amendements concernent le financement de l'action éducative à l'étranger.Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, le total des crédits budgétaires qui y sont consacrés a baissé de 8,16 % entre 2012-2015. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses ressources diminuer alors que la demande de scolarisation augmente en raison de la hausse du nombre de Français établis à l'étranger et grâce à la forte attractivité de ce modèle d'enseignement d'excellence pour le public étranger.La baisse des crédits publics et le manque de clarté quant aux perspectives financières pour les années à venir, contraignent l'AEFE à ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Je veux dire à la fois une inquiétude, une attente et une consternation.Mon inquiétude concerne le devenir du réseau éducatif à l'étranger. L'AEFE pilote 474 établissements à l'étranger, et elle scolarise environ 350 000 élèves dans le monde, dont 37 % d'enfants français. L'Agence est un vecteur de notre influence, un pilier de notre diplomatie d'influence, mais son budget est cette année une nouvelle fois en baisse, comme celui consacré aux bourses, alors que durant la campagne pour les élections présidentielles de 2011-2012, le chef de l'État avait fait de la jeunesse et de l'éducation une priorité. Je regrette que cette priorité se soit arrêtée aux ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Vingt millions d'euros !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'argument budgétaire est le seul qui tienne : on essaie de trouver de l'argent là où l'on peut, et il n'y a pas de petit bénéfice. En réalité, cela procède d'un mauvais calcul. Une fois, en effet, que la France est condamnée, l'administration fiscale reconnaît son erreur et s'engage à rembourser. On est obligé de rendre ce qu'on avait cru ramasser. Vous essayez de gagner du temps, sans être trop convaincant, monsieur le rapporteur. Nous avons le même débat depuis trois ans et vous êtes envoyé au charbon à chaque fois pour essayer d'argumenter.Comme l'a dit mon collègue Le Borgn', le règlement communautaire précise que les règles s'appliquent aussi aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Ces amendements identiques auraient pu être cosignés par nos collègues de l'opposition puisque, l'an dernier, nous avions fait front commun pour mener ces discussions en commission et en séance. Ces amendements visent à tirer toutes les conséquences de l'arrêt « de Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 et de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015.Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle que ces arrêts confirment que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ne peuvent pas être assujetties, sur leurs revenus du patrimoine en France, à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Il existe depuis très longtemps dans ce pays une religion, qui appartient aux communautés acceptées et a fait l'objet de législations particulières au XIXe siècle, dont la prière commence par les mots : « Merci, mon Dieu, de ne pas m'avoir fait femme. » Pour autant, on n'a jamais cherché à emprisonner un rabbin ou qui que ce soit en raison de cette prière. Vous vous faites, comme l'a dit M. Fenech, un commissaire de la foi, et il me semble hallucinant de chercher à lutter contre le terrorisme de cette manière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
L'égalité en est un !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Après la réponse de Mme la rapporteure, je suis extrêmement gêné par le champ qu'elle souhaite voir sa proposition couvrir. Est-ce à dire que tous ceux qui contestent les avancées de notre société, l'égalité des droits, doivent faire l'objet d'une incrimination pour prêches subversifs ? Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps – votre position à l'époque, madame, n'était pas très claire – il y a eu dans les églises de France des appels à manifester contre la loi de la République, et notamment contre l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, que nous défendions, dans la majorité, au nom de l'égalité. Des manifestations ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Le législateur est déjà allé très loin en empêchant la libération des personnes condamnées à perpétuité pour des crimes terroristes : nous avons ainsi prévu une sorte de perpétuité réelle. Concrètement, l'espoir d'une libération ne pourra naître qu'après trente ans de détention, et il pourra être tué dans l'oeuf si l'on estime que la levée du caractère incompressible de la période de sûreté, préalable indispensable à toute possibilité d'aménagement de peine, est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public. En outre, l'avis des victimes sera recueilli, ainsi que celui d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Sébastien Pietrasanta l'a rappelé, il est aujourd'hui possible d'expulser un étranger qui représente une menace grave à l'ordre public, et nous ne sommes pas opposés à ces expulsions. Ce que vous dites est faux, monsieur le rapporteur : vos propositions n'apportent rien au droit existant. Les mensonges et les tirades démagogiques ne peuvent être laissés sans réponse.Quant à l'expulsion administrative, objet de cet article, elle doit demeurer une mesure exceptionnelle, réservée aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ne pouvant frapper un étranger ayant en France des attaches personnelles ou familiales ; elle doit être prononcée après un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
L'adoption de cet article est en effet inutile : toutes les dispositions nécessaires existent déjà dans le droit actuel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
L'égalité devant la loi pénale constitue l'un des principes fondamentaux de la République. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
La proposition de loi ne précise pas les catégories de données à caractère personnel enregistrées ; elle est également trop floue sur l'identité des personnes autorisées à accéder à ces données. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d'État ; celui-ci sera consulté, mais l'exécutif ne sera pas tenu de suivre son avis.Le législateur n'interviendrait donc nullement sur le contenu et les critères d'inscription à ce fichier, alors même qu'on se trouverait hors de l'état d'urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que nous autorisions le pouvoir exécutif, en dehors de l'état d'urgence, à accomplir certains actes gravement attentatoires aux libertés individuelles, sans aucun contrôle du pouvoir judiciaire.En effet, l'article 1er vise à transcrire, en dehors de l'état d'urgence, l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence qui dispose que « le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Depuis le début du quinquennat, notre assemblée a adopté cinq textes de lutte contre le terrorisme : je ne suis pas sûr que l'on puisse parler de modération législative. Ce serait plutôt une prolifération. Certes, des évaluations ont eu lieu, mais elles ont parfois été défaillantes et n'ont pas eu de conséquences déterminantes sur le comportement législatif de l'Assemblée. Je rappelle par exemple que, le 13 janvier dernier, Jean-Jacques Urvoas – devenu depuis ministre de la justice – avait présenté une évaluation de la mise en place de l'état d'urgence, qui concluait que ce régime n'était efficace qu'une dizaine, voire une quinzaine de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
On ne peut débattre d'un sujet sans prendre en compte toute sa complexité. Or, pour être franc, j'ai été un peu déçu et surpris par une présentation à charge d'une question délicate, sur laquelle je n'ai pas d'avis tranché. Si j'ai une opinion particulièrement ferme sur la transcription de la filiation à l'état civil ou sur l'octroi d'une pièce d'identité, que permet la circulaire de Mme Christiane Taubira, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la grossesse de substitution, ou GPA.J'avais pourtant lu avec grand intérêt le rapport rédigé en 2008 par les sénateurs de votre famille politique : bien plus subtil, il se proposait d'encadrer ce qu'il appelait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016
Il me semble que nous sommes d'accord pour promouvoir des critères sociaux, environnementaux et de lutte contre la corruption très élevés. L'interrogation porte sur la dimension opérationnelle de l'amendement et sur de possibles conflits de droit, notamment avec le droit international.S'agissant de la fracturation hydraulique, par exemple, elle est interdite en France, et je m'en félicite. Mais Total, une entreprise française, est pionnière dans la fracture hydraulique qui est autorisée en Argentine. Prévoit-on de faire condamner Total parce qu'elle viole la loi française ? C'est le problème de la territorialité du droit. La même question peut se poser sur la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Ne pensez-vous pas que la sanction en cas d'oubli est disproportionnée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
L'article L.O. 247-1 du code électoral prévoit que les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs pour le scrutin municipal comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. En cas d'oubli ou d'omission, ce qui peut notamment arriver au second tour où les listes sont parfois déposées dans l'urgence, c'est l'ensemble de la liste qui se retrouve alors sanctionné. Des élections ont ainsi été annulées alors même que la liste incriminée n'était pas arrivée en tête. La décision prise me semble disproportionnée au regard de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'usage commercial des listes aux candidats ou à leurs représentants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à punir d'une amende quiconque ne respecte pas cet engagement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Cet amendement reprend la proposition n° 22 du rapport d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente l'ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Cet amendement reprend une disposition, figurant au premier mais pas au deuxième alinéa du nouvel article L. 37 du code électoral, prévoyant la possibilité de communiquer les listes électorales à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Pour assurer un véritable contrôle citoyen, il est proposé que l'ensemble des membres du conseil municipal soient informés de la date et du lieu de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales par voie électronique et que ces informations soient affichées avec la liste électorale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Cet amendement tend à préciser que les réunions de la commission de contrôle seront publiques. Il reprend une proposition du rapport d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Cet amendement vise à insérer dans la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales la sanction prévue à l'alinéa 17, qui vise les maires et vice-présidents de conseil consulaire inscrivant ou radiant un électeur de manière frauduleuse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Tout à fait, et non pas le fait que des Français établis à l'étranger puissent voter, pour certaines élections, à l'étranger, et pour d'autres, sur le territoire métropolitain.D'autre part, des progrès ont été accomplis grâce à la dématérialisation. Aujourd'hui, le vote par procuration se déroule très facilement et cela fait trois ou quatre ans que le problème de la valise diplomatique ne se pose plus. Les progrès ont été lents car l'administration du ministère des affaires étrangères n'a pas autant l'habitude d'être sollicitée sur ces opérations que l'administration municipale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Je ne voudrais pas que votre intervention donne l'impression que le choix n'est pas organisé et qu'il s'agit d'une situation accidentelle ou marginale. Lorsqu'un Français établi hors de France s'inscrit au registre, il figure automatiquement sur la liste électorale consulaire et on lui demande de faire un choix. Les Français établis hors de France qui choisissent de voter à l'élection présidentielle ou aux élections législatives au consulat souhaitent la plupart du temps garder la possibilité de voter aux élections locales en France. Ils remplissent un questionnaire qui leur est fourni par le consulat lui-même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016
Je souhaiterais revenir sur la situation particulière des Français de l'étranger. Voter à l'étranger n'est pas toujours une opération simple. La participation aux élections présidentielle et législatives y est très en deçà de celle à laquelle on pourrait s'attendre en raison de difficultés matérielles liées à l'exercice du vote : on sait qu'au-delà de quarante kilomètres de distance à parcourir, cet exercice est inexistant. D'autre part, on a de grandes difficultés à établir et à tenir à jour la liste électorale consulaire car on fonctionne selon un système de registre domiciliaire. Enfin, les Français établis à l'étranger sont très attachés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2016
Comme le disait le 13 janvier, dans une communication solennelle, notre ancien président, devenu entretemps garde des Sceaux : « La législation d'exception n'est pas une simple alternative à celle des temps normaux. C'est une véritable dérogation seulement justifiée par l'évidence. Le grand dérangement qu'elle entraîne ne peut donc être que d'une brève durée et sans séquelles. »D'aucuns considèrent que l'état d'urgence est quasiment devenu un état ordinaire. Je ne le pense pas, et l'ai dit au moment de la première prolongation, car cette législation d'exception met en suspens nos libertés fondamentales, même si je ne suis pas de ceux qui considèrent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Notre amendement propose également d'instaurer une action de groupe en matière environnementale.Le domaine de la protection de l'environnement est particulièrement pertinent pour l'action de groupe : en effet, une atteinte aux données peut concerner un nombre très important de personnes. La protection de l'environnement relève en outre de l'intérêt collectif.Le code de l'environnement permet déjà aux associations agréées d'agir en justice, notamment en tant que parties civiles, en vue de la défense des intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. Elles peuvent être également mandatées pour agir en réparation par plusieurs personnes physiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organisation syndicale représentative, l'employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Cette nouvelle complexification de l'action de groupe apparaît inutile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
L'alinéa 8 prévoit que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu'à la cessation du manquement. Une telle limitation n'est pas acceptable, et ne règlerait pas l'ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Je propose de supprimer l'alinéa 9 qui interdit aux associations de mener des actions de groupe contre des employeurs. En matière de discrimination, le monopole syndical n'est pas forcément adapté, dès lors que certaines discriminations peuvent porter sur des sujets éloignés de leurs préoccupations habituelles. Nous l'avons vu quand la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a reçu ses premières plaintes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Je ne suis pas convaincu par la position du Gouvernement sur la question de l'agrément, mais je connais le résultat si nous passons au vote. J'aurai, du moins, fait part de mes doutes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
En cas de refus d'homologation, il est proposé, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, que le juge statue définitivement, plutôt que de renvoyer à une nouvelle négociation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Cet amendement, à l'instar du précédent, vise à rendre facultative la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. J'imagine que le Gouvernement y sera tout aussi opposé…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Cet amendement vise à rendre facultative la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices.Une telle négociation, si elle peut être bienvenue, n'est pas pertinente dans certains cas, en cas de conflit grave. Elle peut aussi aboutir à alourdir le processus judiciaire.
