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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault La mise en oeuvre du prélèvement à la source se déroule-t-elle selon les modalités prévues lorsque le Parlement a adopté ce dispositif dans la loi de finances ? L'impôt sur le revenu des salariés des très petites entreprises, celles qui emploient dix personnes ou moins, devait par exemple être prélevé directement sur les comptes bancaires des entreprises par l'administration fiscale, mais j'ai cru comprendre que vous envisagez désormais de charger les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de cette opération. Confirmez-vous ce changement, et pouvez-vous nous expliquer ce qui l'a motivé ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je reviendrai moi aussi sur le désaccord portant sur la question du déficit structurel.Depuis quatre ans, s'agissant du déficit structurel, on tourne autour du pot. Nous avions demandé à la Commission européenne de revoir sa méthodologie sur la mesure de la croissance potentielle – en prenant en compte un horizon temporel de quatre années au lieu de deux. On nous a répondu qu'il conviendrait en effet de procéder à une révision. Mais pour l'instant, je n'ai rien vu venir – y compris quand nous sommes allés à Bruxelles, il y a deux mois.Il faut se mettre d'accord sur l'outil de pilotage que constitue le déficit structurel – qui, encore une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je vous remercie, monsieur le président. L'exercice par un membre de l'opposition de la présidence de la commission des finances, qui aborde des sujets de toute nature, permet d'assurer un équilibre indispensable, notamment au cours de nos débats que, pour ma part, j'ai trouvés plus intéressants que dans l'hémicycle et de grande qualité, au point qu'ils ont parfois pu instiller le doute sur des sujets complexes et, ainsi, éviter une approche trop dogmatique pouvant conduire dans le mur. À cet équilibre institutionnel s'ajoute votre personnalité, monsieur le président : plutôt que de rechercher le consensus – qui, par définition, est mou – vous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces éléments, qui confirment un certain nombre de développements du rapport de la Cour des comptes – des éléments qui figuraient effectivement dans ce rapport mais que n'évoquaient pas forcément ses commentateurs…En matière de recettes de TVA, les résultats semblent conformes aux prévisions. En revanche, les recettes de l'IS sont moindres. Pourriez-vous nous dire quel serait le montant brut de l'IS, sur lequel est imputé le coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ? Et ce dernier coût a-t-il augmenté en exécution entre 2015 et 2016 ?Le rendement de l'IR serait, pour sa part, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je rejoins tout à fait la recommandation 1 sur les outils informatiques. Aujourd'hui, le particulier qui se rend sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr dispose, avec son numéro fiscal, du montant de sa taxe d'habitation, de sa taxe foncière, de son impôt sur le revenu… Comment jugez-vous l'utilisation de ces informations par la DGFiP ?Aujourd'hui, chaque impôt vit sa vie de son côté, sans qu'une analyse par décile de revenus fournisse une idée du poids de la fiscalité locale dans l'imposition de nos concitoyens. Pour ma part, je trouve cela très dommageable, d'autant plus que les taxes locales, en rendement, ont augmenté de 50 % en dix ans. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault J'en viens à une question que je n'avais pas posée tout à l'heure. Les comparaisons, par taille d'entreprise ou autre, ont-elles vraiment un sens si ne sont considérées que les entreprises à l'IS ? Une part importante des entreprises, tant en Allemagne qu'en France, est soumise non à l'IS mais à l'IR. Ne vaudrait-il pas mieux se demander quel résultat net est issu d'un euro de valeur ajoutée et à quelle hauteur il est taxé ? Cela n'aurait-il pas plus de sens que des comparaisons dont le périmètre est restreint aux entreprises au régime de l'IS, ce qui fait qu'on manque quand même beaucoup de choses ? À titre d'exemple, les entreprises soumises à l'IR ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je ne comprends pas comment on peut exprimer un taux d'impôt sur les sociétés en fonction de la valeur ajoutée. Or c'est ce qui apparaît dans l'un des tableaux qui ont été projetés à l'appui de votre propos, monsieur le président du Conseil des prélèvements obligatoires. L'impôt sur les sociétés se rapporte pourtant au résultat net !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Pardonnez-moi, mais je n'ai pas parlé d'entreprises : je citais des pays entiers, avec toutes leurs entreprises, celles dont les résultats nets sont positifs et les autres.Quant au second point, je disais que les statistiques de la Banque de France ne retenaient que les PME dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros, indépendamment de leur résultat net. Vous ne répondez donc pas à mon propos.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Je vous remercie pour votre exposé.Je commencerai par vous indiquer les points sur lesquels je ne suis pas d'accord avec vous.Premièrement, je m'étonne de vous entendre dire que peu de pays disposent d'un taux réduit spécifique pour les PME sur une première partie de leurs résultats nets, ce que le tableau figurant à la page 115 de votre rapport est censé montrer. Or ce tableau, qui ne donne qu'une vision partielle de la situation, ne fait pas apparaître que quatorze des trente-quatre pays de l'OCDE, soit 40 % d'entre eux, ont un taux réduit sur une partie du résultat net des PME – ainsi, quand nous appliquons deux taux, les États-Unis en appliquent huit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/12/2016

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault En nouvelle lecture, le Sénat a adopté hier une question préalable pour quatre raisons : le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l'année ; l'exécution du budget 2016 se caractériserait par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d'avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ; les dérapages en dépenses concernant notamment la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Introduit par le Sénat, l'article 53 regroupe différentes mesures relatives aux emprunts contractés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et l'association Foncière logement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Issu du Sénat, l'article 52 vise à relever le plafond d'affectation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché. Le taux ne sera pas modifié, mais la hausse du plafond permettra d'augmenter les ressources de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), si le rendement de la taxe progresse, naturellement.

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Il est ressorti de notre discussion qu'au Sénat, c'est la commission des finances qui traite des conventions fiscales, mais qu'à l'Assemblée nationale, c'est la commission des affaires étrangères. Or ces commissions ne portent pas tout à fait le même regard sur les textes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Nos collègues sénateurs nous ont indiqué à juste titre ce matin en CMP que les approbations d'avenants à une convention fiscale ne pouvaient sans doute pas être autorisées en loi de finances. Nous leur avons répondu que nous souhaitions conserver cet article, ne serait-ce que pour connaître l'avis du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi nous proposons le rétablissement de l'article 51.

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault J'avais interrogé le ministre concernant la réforme des aides personnelles au logement pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Adopté par le Sénat, l'article 41 bis A apporte des précisions bienvenues en la matière.La commission adopte l'article 41 bis A sans modification.Article 42 : Souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC)

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Cet amendement vise à supprimer l'article 40 ter qui a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les personnels naviguant sur les navires immatriculés au registre de Mata Utu, à Wallis-et-Futuna.

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Inséré dans le projet de loi par le Sénat, l'article 36 A me semble fort pertinent : il vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées soient informées lorsque les garanties ou contre-garanties accordées par l'État sont appelées pour un montant supérieur à un million d'euros.

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Valérie Rabault, rapporteure générale

Valérie Rabault Cet amendement vise à supprimer l'article 35 quater B qui conduirait à doubler le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction des maires.

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