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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Cette proposition de loi, très pragmatique, répond à un enjeu de santé publique.Je suis heureuse que ma proposition ait été retenue : elle permettra aux médecins retraités qui souhaitent continuer à travailler à temps partiel de pouvoir le faire en zone sous-médicalisée tout en continuant de toucher leur retraite et en bénéficiant d'un allègement de cotisations.Il ne faut pas négliger la piste des centres de santé communaux ou intercommunaux. À La Ferté-Bernard, on l'a dit, le dispositif fonctionne bien. Dans ma propre circonscription, trois communes se sont associées pour créer un centre intercommunal de santé, où travaillent des médecins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/12/2012
Les moins de 20 ans représentent 44,3 % des bénéficiaires de la CMUc, ce qui est très préoccupant. Dispose-t-on d'éléments de prévision quant à leur éventuelle sortie du système à plus ou moins long terme ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/02/2013
À compter du 1er mars 2013, tous les médicaments sans ordonnance pourront être vendus sur Internet, suite à la décision rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 14 février dernier. La présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Mme Adenot, a jugé « préoccupante » cette décision et pointé les risques qui pouvaient en résulter – surconsommation, manque de confidentialité pour les données de santé, absence de conseil pharmaceutique, falsification… Que pensez-vous de la décision du Conseil d'État ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/04/2013
Monsieur Chassaigne, je m'étonne que votre proposition de loi ne traite pas du protectionnisme européen. Certains licenciements s'expliquent en effet par le manque de compétitivité de nos entreprises et par l'entrée en France de produits qui ne sont pas taxés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2013
La complexité du régime d'indemnisation du chômage complique la tâche des agents de Pôle emploi et rend le système illisible pour les demandeurs d'emploi. Le précis relatif à ces règles d'indemnisation comprend plus de trois cents pages. Se pose aussi la question spécifique du cumul des revenus tirés d'une activité réduite et de l'indemnisation du chômage : dans certains cas, les règles de cumul n'incitent pas le demandeur à reprendre un emploi. Quelle est la position de la rapporteure sur les propositions de l'Unédic à ce sujet qui visent notamment à limiter les effets de seuil ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2013
Comment les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle » sont-elles définies ? Le sont-elles pour toute l'année ou pour certaines périodes seulement ?Comment garantir que, dans leur choix, les salariés n'auront à subir de pression ni de leur employeur ni de leurs collègues ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2013
Après avoir félicité le rapporteur pour la qualité de son rapport, je tiens à revenir sur une question précise : la prise en charge des patients qui doivent se rendre dans un tribunal. Une telle contrainte est un facteur de coût et de désorganisation pour l'hôpital et pose des questions de sécurité pour le tribunal. Or, seul le tribunal peut décider de mener des audiences au sein de l'hôpital. Je suis présidente du conseil d'administration d'un hôpital psychiatrique et le tribunal refuse d'organiser des audiences ailleurs que dans ses locaux. Il faudrait que les hôpitaux puissent obtenir un tel changement et que la décision n'appartienne pas aux seuls ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Les élèves qui n'ont pas encore quinze ans à la rentrée sont exclus de l'apprentissage : ne peut-on pas leur ouvrir cette possibilité ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/02/2013
Les petits laboratoires sont inquiets car l'accréditation risque de prendre du temps et d'entraîner une dépense considérable. Ne devrait-on pas leur accorder des délais supplémentaires afin de leur permettre d'atteindre les normes de qualité imposées, et réfléchir au coût de la procédure ?Dans les départements victimes de la désertification médicale, et déjà sous-dotés en laboratoires, comme la Vendée dont je suis l'élue, il faut donner leur chance aux petits laboratoires de proximité : ils sont proches des patients et facilitent la relation entre ces derniers, les biologistes, et les médecins traitants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2013
La présente proposition de loi constitue une erreur fondamentale.Elle ignore la reconnaissance par la communauté scientifique internationale du professeur Yamanaka, qui a reçu le prix Nobel de médecine pour avoir découvert une alternative à l'utilisation de cellules souches provenant des embryons. Ce que vous proposez est donc inutile et dépassé.D'autre part, la présente proposition de loi ignore le code de la santé publique, qui impose l'organisation d'un débat public sous forme d'états généraux avant tout projet de réforme sur les questions bioéthiques. Notre discussion d'aujourd'hui ne constitue évidemment pas un tel débat public. Pour la première ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/04/2013
Je félicite également la rapporteure de son exposé. Ce texte, proposé par l'UMP, est une excellente initiative, car les retraités concernés ont des revenus très faibles ; il permettrait au surplus, comme on vient de le rappeler, de corriger une inégalité. Connaît-on le nombre de personnes potentiellement concernées par ces dispositions ? Des expériences similaires ont-elles été menées dans d'autres pays européens ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/01/2013
Hier, nous étions plusieurs centaines de milliers de personnes dans la rue. Les Français se sont largement mobilisés pour dire « non » au projet de mariage pour les couples de personnes de même sexe, et le Président de la République ne peut pas rester insensible à cette mobilisation exceptionnelle. Les Français veulent pouvoir s'exprimer, car ce projet de loi bouleverse les fondements de notre société ; ils réclament un référendum.Le mariage n'est pas uniquement la reconnaissance d'un amour, ni une simple niche fiscale ; c'est un acte juridique visant à pérenniser l'engagement d'un homme et d'une femme à fonder une famille et à protéger le lien entre la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/01/2013
Je demande la suppression de l'article 1er. Le mariage n'a pas vocation à officialiser l'amour : c'est une tradition pluriséculaire qui constitue avant tout la reconnaissance juridique de la famille naturelle, c'est-à-dire de l'alliance entre un homme et une femme, et qui prend en compte l'apport spécifique de ce mode de vie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/01/2013
En créant des contraintes administratives supplémentaires, cette proposition de loi compliquera la vie des entreprises. En outre, a-t-on besoin qu'une nouvelle agence soit créée alors que les 1 245 agences existantes, qui emploient plus de 442 000 agents, ont coûté 50 milliards d'euros aux contribuables en 2012 ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2015
Je voudrais revenir sur quelques points.Premièrement, oui, nous devons remettre au coeur des débats le problème des soins palliatifs. La présente proposition de loi ne fait pas, à mon goût, suffisamment mention des soins palliatifs qui devraient être au coeur du droit à la fin de vie. Nous devons d'abord faire respecter la loi de 1999 qui garantit à tous les malades un accès aux soins palliatifs. Or aujourd'hui, je le rappelle, seulement 20 % des personnes concernées y ont accès.Les soins palliatifs sont une bonne réponse au « mal mourir ». Il faut prendre acte de toutes les recommandations des rapports sur la fin de vie, notamment celui de la Cour des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/02/2015
Madame la secrétaire d'État, la scolarité des enfants handicapés soulève de nombreux problèmes.D'abord, en dépit des assurances que nous avait apportées le Gouvernement, tous les enfants qui en ont besoin ne peuvent être accompagnés par une auxiliaire de vie scolaire (AVS), en raison de nombre important de demandes. En outre, les AVS ne peuvent rester plus de deux ans auprès des enfants, ce qui peut entraîner un traumatisme pour eux et les familles en cas de changement de personne accompagnante. Cette situation pose la question de la formation des auxiliaires de vie scolaire.Ensuite, un grand nombre d'enfants n'ont pas de place en classe pour l'inclusion ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/06/2015
Ce rapport nous permet de disposer d'un état des lieux réaliste et objectif de la permanence des soins ambulatoires, qui fait partie des grands enjeux de demain, compte tenu, notamment, de l'augmentation du nombre de personnes âgées et du développement de la précarité sur tout le territoire.Les soins sont de moins en moins accessibles, en raison de trois facteurs : la désertification médicale, les contraintes budgétaires et la diminution du volontariat.Tant que nous n'aurons pas pris à bras-le-corps la question de la désertification, quitte à froisser le monde médical, pour répartir le mieux possible les médecins, dont le nombre est suffisant, sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/06/2015
La semaine dernière, une cinquantaine de dossiers ont été déposés à l'ONIAM pour obtenir une indemnisation à l'amiable. Les cinquante personnes en question seraient victimes d'un vaccin contenant de l'aluminium qui provoque une maladie très handicapante, la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes atteintes de cette pathologie est difficile à estimer : il oscillerait entre 400 et 400 000 victimes. De nombreux rapports contredisent l'idée qu'il y a un lien entre l'aluminium et cette maladie. Mais, quand vous serez demain aux commandes de l'ONIAM, comment arbitrer entre une demande commune de cinquante personnes et l'absence de cause à effet entre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/07/2015
Nos aînés souhaitent rester le plus longtemps possible à domicile. Or il existe un décalage entre le discours empreint de bonnes intentions et la réalité sur le terrain. D'abord, l'adaptation des logements n'est pas suffisamment développée, non plus que son financement.En outre, les services d'aide à domicile sont malmenés, sans compter que le financement des heures d'aide à domicile par les caisses de retraite est en diminution.Enfin, nous ne nous inspirons pas suffisamment des pratiques à l'étranger, notamment aux Pays-Bas, où des actions très innovantes permettent aux aînés de rester à domicile.
