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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Alors que nous n'étions que dix-sept au sein du groupe écologiste, j'ai été désignée pour être membre de la commission des affaires sociales, ce qui n'était pas mon choix au départ, parce que je suis une femme ; au demeurant, je suis ravie d'y être restée.Lorsque pour la première fois j'ai participé à l'examen du PLFSS, j'étais paniquée, je ne comprenais absolument rien à ce qui se passait, les nombreux acronymes particulièrement, me rendait la lecture du texte totalement opaque. Je vous avais demandé un glossaire, madame la présidente, que vous m'aviez gentiment remis. Par la suite, comme l'a souligné Jacqueline Fraysse, j'ai constaté que l'on ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2017
Dans tous les textes, en dehors même de l'égalité femmes-hommes, cela change la vie des gens. Ce rapport montre d'ailleurs l'énorme travail réalisé par la Délégation. Pour ma part, je suis très heureuse d'avoir participé à cette aventure.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2017
Ma chère Catherine, je suis moi aussi arrivée en cours de mandature, pour remplacer Barbara Pompili. Je n'ai pas toujours été très assidue, siégeant à la commission des affaires sociales, où tu t'es d'ailleurs rendue pour défendre un certain nombre d'amendements lors de l'examen des projets de loi de finances de la sécurité sociale ou d'autres projets, comme la loi santé.Je n'ai pas la même expérience du féminisme que mes collègues, mais j'ai pris conscience, à la suite de certains évènements, qu'aujourd'hui j'avais toujours l'égalité femmes-hommes en tête lorsque l'on examinait un texte ou que l'on se réunissait sur tel ou tel point dans cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
À mon tour de remercier Gérard Sebaoun et Yves Censi pour le rapport que nous étudions aujourd'hui, et notamment pour la solidité des très nombreuses mesures qu'ils nous proposent pour combattre le syndrome d'épuisement professionnel.Je suis particulièrement intéressée par le sujet parce que j'ai été longtemps élue dans un CHSCT et dans un comité d'entreprise (CE). Nous étions souvent démunis face aux drames qui pouvaient se produire dans l'entreprise, face aussi au surmenage et à l'épuisement professionnel. La formation des salariés siégeant dans ces instances sera évidemment très importante.Vous l'avez dit, le dispositif actuel n'est pas adapté ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2017
Mes remerciements vont à Mme Kheira Bouziane et à M. Denis Jacquat pour le travail qu'ils ont fourni. Ce rapport a pour objet d'analyser au plus près les problématiques qui traversent la prévention spécialisée. Vous avez d'ailleurs organisé plusieurs déplacements sur le terrain, ce qui vous a donné une vision précise de la situation. Et vous nous proposez des solutions.J'observe que les évolutions récentes de la prévention spécialisée posent la question du positionnement et de la cohérence de cette politique. Parfois, elle fait partie intégrante de la politique de protection de l'enfance, et parfois, elle est intégrée à la politique de la ville et ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 26/10/2016
Je vous remercie, madame la ministre, pour ce large bilan. J'étais, à l'origine, défavorable à la loi relative à la prostitution ; en particulier, le parcours de sortie m'inquiétait car le montant alloué à l'aide sociale me paraissait bien faible. Je suis donc heureuse qu'il soit triplé et, m'étant défaite de certaines influences, ma réflexion sur le texte a évolué et je suis plutôt satisfaite des résultats obtenus depuis le vote de la loi.Je me suis, d'autre part, félicitée de la création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ; quel sera son budget et comment fonctionnera-t-elle ?
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/10/2016
L'association CARE travaille en lien avec les ONG et associations locales de Côte d'Ivoire, ce qui lui permet d'entrer plus facilement dans les villages où la hiérarchie traditionnelle, avec les chefs de village, est encore très forte.Nous avons eu la chance de rencontrer un groupe de parole, la « classe des mamans », animé par une sage-femme dans un quartier très défavorisé d'Abidjan. Ce groupe de parole permet aux femmes de se réunir toutes les semaines pour parler de santé infantile, de santé maternelle, de la contraception, des relations dans le couple – comment convaincre le mari d'accepter de ne pas faire un enfant tous les ans. Vous le savez, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2016
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, quelle est votre analyse de la mission sur le bien-être et la santé des jeunes, confiée en 2015 par le Président de la république à Marie-Rose Moro et Jean-Louis Brison, dans le cadre d'une action autour du thème « La jeunesse, une période fragile » ? Dans le prolongement de cette mission, le PLFSS prévoit de nouveaux dispositifs d'expérimentation à partir du mois de janvier 2017. Pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de mise en oeuvre de ces expérimentations visant à améliorer la prise en charge et le suivi des jeunes de onze à vingt-cinq ans chez lesquels un médecin a évalué une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/04/2016
Merci, madame la secrétaire d'État, d'avoir fait un point d'étape aussi exhaustif.Je voudrais des éclairages à propos du réseau des points conseil budget, dont vous avez lancé l'expérimentation à Metz avec vos collègues Christian Eckert et Martine Pinville. Visant à prévenir le surendettement et le malendettement des particuliers, ce dispositif est en place dans quatre régions pilotes. Dans ces lieux ouverts à tous, les particuliers peuvent bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits. C'était bien nécessaire, quand on sait à quel point le surendettement peut devenir une spirale infernale et marquer le début d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/04/2016
L'une des missions de l'ANSM est d'assurer la sécurité des patients par le biais des autorisations des médicaments et des produits de santé. Le système actuellement en place n'a pu éviter, le 17 janvier dernier, le décès d'un volontaire sain lors d'essais cliniques pratiqués à Rennes. Alors que le protocole avait été autorisé par l'ANSM, les experts de l'agence estiment que le décès est imputable à la toxicité de la molécule testée, et que les règles semblent avoir été globalement respectées. L'agence que vous vous apprêtez à diriger a pour mission principale d'éviter que ne surviennent de tels drames, et c'est notamment sur le critère de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Dès lors que le demandeur d'emploi souhaite déposer un recours au sujet des jours pris en compte ou non pour l'ouverture et le rechargement de ses droits à l'assurance-chômage, ce recours devient suspensif de la procédure à son encontre, y compris du recouvrement des indus, le cas échéant. L'amendement vise à éviter de prendre le risque de placer des personnes en situation de recherche d'emploi en difficulté avant même qu'elles aient eu la possibilité de faire valoir le motif de l'éventuelle non-déclaration.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Cet amendement vise à préciser que tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude. Il s'agirait d'une démarche bénéfique à tous, qui permettrait au salarié d'alerter sur son état de santé. Elle serait sécurisante pour le salarié, mais aussi pour l'entreprise, qui gagnerait en visibilité sur les salariés et leurs éventuels problèmes de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
On crée tout de même deux catégories de salariés !
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
L'alinéa 62 de l'article 44 tend à conditionner les modalités et la périodicité des visites d'information et de prévention effectuées après l'embauche aux conditions de travail, à l'état de santé du travailleur, à son âge, ainsi qu'aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa soulève deux problèmes majeurs.D'abord, celui de la gestion des risques rencontrés par le salarié au cours de sa carrière. Aujourd'hui, tout salarié est exposé à des risques directs d'un raccourcissement de l'espérance de vie ou de troubles psychosociaux, tels que l'épuisement professionnel – burnout. Établir une liste exhaustive de ces risques est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
L'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur est, en l'état actuel du texte, réputée satisfaite dès lors qu'il a proposé au salarié un poste en prenant en compte l'avis et les indications du médecin. Par l'amendement AS398, nous proposons que cette présomption de respect de l'obligation de reclassement soit réputée inexistante dès lors que l'employeur n'aura proposé au salarié qu'un seul poste de reclassement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
L'obligation pour le médecin du travail d'élaborer des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d'une mesure de reclassement, serait réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Cet amendement propose d'étendre cette mesure à l'ensemble des reclassements en cas d'inaptitude professionnelle et non professionnelle, quelle que soit la taille des entreprises. Cela ne représenterait aucune surcharge d'activité pour les médecins du travail et permettrait de mettre l'ensemble des salariés sur un pied d'égalité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Lorsque les suppressions d'emploi couvrent au moins trois départements, la convention nationale de revitalisation doit être obligatoire et ne doit pas dépendre du souhait des parties. Si nous n'adoptions pas cette proposition, nous accepterions de vider les conventions de revitalisation de leur sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Cet amendement a pour objet de revenir à l'état initial de la loi en matière d'actions de revitalisation de bassins d'emploi. Les entreprises de plus 1 000 salariés procédant à des licenciements peuvent ainsi conduire des actions pour atténuer les effets de ces licenciements sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. La loi actuelle prévoit un délai de six mois pour déterminer les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions. L'article 42 du projet de loi propose d'étendre ce délai à huit mois mais nous préférons en rester à la durée de six mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
L'article 41 du projet de loi modifie à titre principal l'article L. 1233-61 du code du travail, qui oblige l'employeur à établir un plan de sauvegarde de l'emploi pour les grands licenciements pour motif économique.Il s'agit d'envisager la situation dans laquelle le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit la cession d'un ou de plusieurs établissements, afin de remplir l'obligation de recherche d'un repreneur posée par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange. Pour favoriser l'émergence d'offres de reprise, il est fait une entorse au principe de maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 12 visant à prévenir les abus rendus possibles par un texte initial trop imprécis. Il faut que la situation donnant lieu à une modification du contrat de travail ou de l'emploi résulte d'une cause réelle et sérieuse dont la justification doit pouvoir être demandée par voie judiciaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
L'amendement AS374 vise à substituer aux mots « sur le territoire national » les mots « dans l'espace économique européen ». Les difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situation économique des autres entreprises appartenant au groupe et se trouvant dans l'Union européenne et en Suisse. La seule situation nationale ne peut servir à rendre compte de la situation d'entreprises européennes et multinationales dont la capacité à jouer des transferts d'écritures est avérée par ailleurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Le texte n'incite pas suffisamment à la négociation en laissant trop de place au pouvoir unilatéral de l'employeur, puisqu'il est le seul, dans la rédaction initiale, à choisir la disposition qui s'appliquera dans son entreprise lorsque l'accord type prévoit des options. Le texte doit donc favoriser la négociation, y compris avec les salariés mandatés lorsqu'il n'existe pas de délégué du personnel. En outre, pour les TPE, le texte doit favoriser l'accès à l'information des salariés des quelques 800 000 entreprises de moins de onze salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
Notre amendement prévoyait un délai de cinq jours, mais je vais le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
Cet amendement vise à assurer que le montant des indemnités spécifiques versées par la collectivité au syndicat en cas de retrait du local soit encadré par voie réglementaire. Il s'agit, dans le même temps, d'empêcher que la convention de mise à disposition puisse prévoir l'absence d'indemnité en cas de retrait du local.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
Rappelée dans la résolution 299 des Nations unies, et plusieurs fois dans l'accord issu de la COP21, la nécessité de développer la veille environnementale dans tous les aspects de la société trouve ici une modalité concrète d'application, au plus près des risques potentiels liés à l'activité des entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
Nous devons veiller à ne pas dessaisir les organisations de l'entreprise du contenu des négociations dans le cadre de l'articulation entre accord de groupe et accord d'entreprise. C'est pourquoi nous avons déposé deux amendements en ce sens.L'amendement AS317 supprime la possibilité pour l'employeur de substituer des négociations de groupe à toutes les négociations d'entreprise de manière unilatérale. Il renvoie aux accords de méthode.L'amendement AS318 propose de soumettre tout accord de groupe engageant les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord à un accord de méthode préalablement défini. En l'état actuel de la ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 09/03/2016
Véronique Massonneau Concernant le non cumul des mandats, pour le parti auquel j'appartenais, il nous est toujours apparu comme une possibilité de renouvellement politique, mais tout le monde ne le met pas en place. D'autre part, des dispositions ont été adoptées en la matière, mais elles visent uniquement à proscrire le cumul d'un mandat parlementaire avec celui de responsable d'un exécutif local. Je connais par exemple un maire qui est également conseiller départemental, président de la communauté d'agglomération et siège dans de nombreux syndicats. Et si, de fait, peu de femmes peuvent s'investir, et c'est encore plus vrai concernant les jeunes femmes, cela tient, plus ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 09/03/2016
Véronique Massonneau J'ai cinquante-sept ans et suis nouvellement arrivée en politique avec plein d'envies et d'espoirs. J'ai une expérience professionnelle et un engagement syndical antérieurs. Je suis arrivée à l'Assemblée nationale avec l'espérance d'une même parole pour les hommes et les femmes. Et j'ai reçu cet accueil surprenant dans l'hémicycle. Quelle n'a pas été ma surprise en entendant des caquètements dans l'hémicycle alors que je défendais un amendement sur la loi relative aux retraites. J'ai été tellement surprise que je n'ai pas eu de réaction immédiate, j'étais dans la stupéfaction. Heureusement, la réaction du président de séance, M. Claude ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2016
Malgré des propos rassurants sur une épidémie contrôlée, l'expansion géographique du virus Zika est tout de même rapide. Au-delà de la transmission par le moustique, des cas de transmission seraient désormais détectés de l'homme à l'homme par voie sexuelle. Nous devons donc agir le plus efficacement possible pour enrayer cette transmission si elle est avérée.Pouvez-vous confirmer ou infirmer la transmission du virus par voie sexuelle ? Les recommandations de l'usage de préservatifs ont-elles seulement un caractère préventif ou bien votre inquiétude sur ce type de transmission est-elle avérée ? Si tel est le cas, l'épidémie peut donc se propager ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/01/2016
Madame Buzyn, le groupe Écologiste vous remercie pour votre intervention. La HAS est une institution essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé que nous avons récemment réformé en votant la loi portée par Marisol Touraine. Ce contexte rend d'autant plus stratégique la fonction pour laquelle vous êtes pressentie.La HAS, chargée notamment d'évaluer l'efficacité et l'innocuité d'un médicament, a de fait un rôle stratégique à l'égard de l'industrie pharmaceutique. Sans remettre en question l'action de l'Autorité, celle-ci n'a pas toujours fait preuve d'une transparence suffisante. Pourtant, il semble opportun que la HAS communique ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015
Cet amendement tend à compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les universités peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. »L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport en avril 2014 sur le développement professionnel continu dans lequel elle fait des propositions d'évolution de ce dispositif datant de la loi de 2009. L'amendement AS173 va dans ce sens puisqu'il propose de renforcer le rôle des universités dans le DPC. En effet, les universités sont chargées d'assurer la formation initiale des médecins mais elles jouent un rôle trop peu important dans l'offre de formation du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015
Notre amendement AS180 propose d'insérer, à la première phrase de l'alinéa 6, les mots « notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement » après le mot « compétences ».La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets que peuvent avoir les conditions de vie ou la contamination des milieux sur la santé de l'homme. Pour répondre à ces enjeux pluridisciplinaires, la question de la formation est centrale, en particulier pour une meilleure prise en compte du risque chimique. Les Plans nationaux santé environnement (PNSE) 1 et 2 prévoyaient d'intégrer cette dimension dans les formations destinées à ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 28/10/2015
La présente mission est essentielle à la cohésion sociale dont notre pays a particulièrement besoin en ce moment. Pour cette raison, je tiens tout d'abord à me féliciter que ce budget soit en hausse, bien que celle-ci s'explique en grande partie par le transfert des crédits liés à la création de la prime d'activité qui réunit l'ancien RSA-activité et la PPE, mesure en faveur de la réinsertion professionnelle et de soutien aux ménages que nous avons défendue lors du vote du projet de loi sur le dialogue social.Je constate avec satisfaction que les enveloppes budgétaires restent globalement stables avec quelques baisses pour la plupart justifiées par ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 08/10/2015
Le financement par toutes les entreprises de la formation syndicale, y compris celles qui ne forment pas, constitue-t-il un levier pour essayer de convaincre ces dernières de former ou un outil de péréquation ?De nombreux syndicats s'inquiètent de ne pas retrouver une enveloppe de financement équivalente à la précédente. Les 41 millions d'euros qui ont été évoqués correspondent-ils aux moyens qui étaient consacrés à ce financement jusqu'à présent ?De nombreux avenants ont été signés sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mais seulement six accords portent spécifiquement sur cette question en 2014. Le plus souvent, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/09/2015
Pour tenir compte de ce que l'espérance de vie est différente pour des individus atteints d'une même pathologie – comme on le voit avec Vincent Lambert, dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme –, nous proposons par l'amendement AS22 de conditionner la mise en place d'une sédation à la constatation d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/09/2015
Tout est question d'interprétation. J'ai le rapport sous les yeux. On y lit que « les réflexions et débats publics ont fait émerger un profond clivage sur la question de l'assistance au suicide » et que « deux types de recommandations très différentes se sont exprimées, que l'on peut schématiser de la manière suivante : une recommandation de ne pas autoriser ni dépénaliser l'assistance au suicide ; une recommandation de légaliser l'assistance médicale au suicide. »
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/09/2015
Je crois me souvenir qu'en accord avec la ministre, il avait été dit lors du débat en première lecture que la malheureuse expression « ne pas prolonger inutilement la vie » serait modifiée ; il serait bon qu'elle le soit effectivement.Je ne reviens pas sur l'amendement AS20, que j'ai défendu dans mon propos liminaire, sinon pour rappeler que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a décrit les modalités qui permettraient d'instituer l'aide au suicide, qu'il considère comme un droit légitime. Nous avons l'occasion d'introduire dans notre législation des dispositions qui permettraient d'aller vers le suicide assisté. C'est le sens de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/09/2015
Notre commission reprend l'examen de cette proposition de loi telle que notre assemblée l'a amendée en première lecture, après son rejet par le Sénat.Nous avons donc l'occasion d'améliorer ce texte, tout en tirant les leçons des discussions que nous avons déjà eues sur le sujet, que ce soit lors de l'examen de ma proposition de loi qui a fait l'objet d'un débat sans vote dans l'hémicycle en janvier, ou lors de la première lecture du texte qui nous concerne aujourd'hui.Est-il nécessaire que je vous rappelle mes convictions, chers collègues ? Je pense que chacun doit être libre de disposer de son corps et donc de choisir le moment et la manière de finir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/07/2015
Comme nous l'avions dit en première lecture, le groupe écologiste tient à saluer l'initiative gouvernementale visant à préparer notre société à l'enjeu crucial du vieillissement de la population.Les Français vivent plus vieux, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais vieillir signifie aussi modifier sa façon de vivre, de se déplacer. Il faut parfois renoncer à la mobilité, à certaines activités socialisantes. La vieillesse implique souvent une dépendance à l'égard des autres, et le rôle des proches aidants devient primordial.Ce texte apporte de nombreuses réponses à ces problématiques liées au vieillissement. Il tend à favoriser les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/07/2015
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant, il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d'organisations patronales sur plusieurs branches.La rédaction actuelle risque de provoquer des conflits d'interprétation, les professions mentionnées à l'article L. 5424-20 dépendant de neuf champs conventionnels différents. Ainsi, de nombreuses organisations d'employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes risqueraient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/07/2015
L'objectif de l'amendement AS77 est de rétablir le mécanisme permettant aux partenaires sociaux du secteur du spectacle et de l'audiovisuel de négocier les règles spécifiques aux annexes VIII et X.Par ailleurs, la rédaction proposée, qui part du constat qu'il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d'organisations patronales sur plusieurs branches, permet de prendre en compte les organisations d'employeurs du spectacle qui auraient été exclues de la rédaction initiale du projet de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/07/2015
Les réunions communes des instances représentatives doivent se dérouler quinze jours après la diffusion de leur ordre du jour lorsque le CHSCT en est partie prenante. Cet amendement vise ainsi à ce que les membres de ces instances bénéficient d'un temps suffisant pour préparer les séances.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/07/2015
La visioconférence est un dispositif utile, mais il convient de privilégier les réunions où les personnes se trouvent dans la même pièce. Si l'usage exceptionnel de la visioconférence est envisageable, les parties prenantes doivent en être d'accord. Cet amendement vise donc à supprimer les exceptions où ce consentement ne serait pas obligatoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/07/2015
Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur.
