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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
La mission locale pour les jeunes que je préside depuis des années intervient souvent pour faciliter le passage du permis de conduire. Cet examen qui, a bien des égards, marque le passage à la vie d'adulte, est devenu en effet de plus en plus coûteux, même s'il est toujours possible de trouver des solutions pour le financer. Mais c'est surtout devenu une réelle épreuve pour des jeunes qui ont parfois échoué dans leur scolarité et qui trouvent là une occasion de réhabiliter leur propre image, d'accéder à une plus grande mobilité, bien sûr, mais aussi d'augmenter leurs chances de trouver du travail. Or si les épreuves pratiques se passent plutôt bien, le « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Je suis très sensible à l'objet de cette proposition de résolution, qui concerne un sujet très grave, sujet touchant les Français bien plus qu'on ne l'imagine ; c'est pourquoi cette démarche me paraît tout à fait légitime. Eu égard aux propos liminaires du rapporteur, je souhaite cependant exprimer une crainte et un souhait.Une crainte : nous pourrions en effet, à un moment donné au cours des travaux de la commission d'enquête – travaux qui ne manqueront pas d'être médiatisés –, être arrêtés dans notre progression par des obstacles juridiques, le plus évident pouvant être constitué par l'existence de poursuites judiciaires. Or cela pourrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Le texte qui nous est proposé possède quelques qualités : il permet de régler certaines situations, introduit de la souplesse, ne crée pas de nouvelles dépenses et garantit aux citoyens que les élus ne seront pas dépensiers pour eux-mêmes. Je m'interroge cependant sur la méthodologie consistant à modifier les règles du jeu à quinze jours d'échéances très concrètes pour les EPCI qui doivent fusionner au 1er janvier 2013. Ce n'est pas la meilleure manière de légiférer. Après avoir dû changer les règles relatives à l'incitation financière aux fusions, qui n'était pas financée, nous sommes en train de faire de même pour la gouvernance : gardons-nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
J'ai repris la rédaction de l'article 2.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement est technique. Le texte prévoit que l'enfant prendra le nom de l'adoptant et de son conjoint ou des deux adoptants, accolés selon l'ordre alphabétique. Quand il n'y a pas d'accord, il peut arriver que les noms accolés dans cet ordre soient inappropriés ou contraires à l'intérêt de l'enfant, auquel cas je propose que l'on saisisse le juge.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Il relève du même esprit que mon amendement précédent. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci se verra accolé à son premier nom d'origine le premier nom de son adoptant.Je suppose que le rapporteur exprimera à nouveau un avis défavorable. Je pense cependant qu'il faudrait permettre au juge d'intervenir afin d'éviter que des enfants portent des noms incongrus. Certes, le cas serait rarissime : si l'on adopte, ce n'est pas dans le but de ridiculiser un enfant. Mais il peut se présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je retire les amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'amendement vise à prendre en compte la nouvelle règle de répartition des sièges des communes aux intercommunalités, qui figure dans la loi Richard du 31 décembre 2012, en reportant de deux mois la date limite pour conclure des accords de répartition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Il est difficile de fixer des seuils. Le seuil à zéro n'est pas envisageable, car il est techniquement intenable : l'obligation de constituer des listes complètes dans de toutes petites communes donnerait lieu à des situations aberrantes. En revanche, le seuil de 500 habitants me semble équilibré et propice à la valorisation et à la promotion de la parité. Il permettrait en effet l'élection de 32 000 femmes de plus qu'aujourd'hui. Il n'exclurait en outre que 7 % de la population, ce qui contribuerait à homogénéiser un système qui participe au fléchage des conseillers communautaires au sein des intercommunalités et, partant, à réduire les différences entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Le projet de loi prévoit que les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire soient obligatoirement les premiers dans l'ordre de la liste municipale, ce qui ne permet pas de répartir les responsabilités au sein de l'équipe municipale. L'amendement CL 32 et le CL 33, qui vise à le mettre en oeuvre, proposent de flécher le conseiller communautaire, qui n'est pas nécessairement celui dont le nom figure en tête de liste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Je m'abstiens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
L'amendement du rapporteur me semble bienvenu dans la mesure où il ne laisse pas planer de doute, contrairement au texte adopté par le Sénat. Ceux qui connaissent bien le milieu très rural savent que certains CCAS, établissements publics disposant d'un budget particulier, servent uniquement, ou presque, à financer le repas des anciens, ce que la commune pourrait faire directement. Certes, l'obligation d'exercer l'aide facultative doit être maintenue. Mais l'amendement du rapporteur est intéressant et j'y suis assez favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Mon intervention va être rapide car beaucoup de choses ont déjà été dites.Je tenais tout d'abord à remercier la rapporteure et le co-rapporteur : les entretiens organisés par la mission ont été d'une très grande qualité, la pertinence des propos échangés a fait avancer les points de vue et, à l'issue des travaux de la mission, je n'hésite pas à dire que je suis maintenant d'un sentiment différent, que j'ai un regard distinct de celui que j'avais en commençant les auditions.Nous avons eu affaire à des réactions complexes, nuancées, variables en fonction des situations locales. Nous avons vu aussi des intervenants, tant des juges professionnels que des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Ce texte n'ayant, à l'évidence, aucun caractère politique, je vais me contenter d'une analyse technique ! Sur le fond, nos positions sur les questions d'attractivité de notre territoire et de sécurité juridique ne sont d'ailleurs pas très éloignées.Vous avez déjà présenté plusieurs fois des textes semblables – vous avez, monsieur le rapporteur, oublié de citer Pascal Clément en 1991. Le texte de MM. Sarkozy, Debré et Douste-Blazy n'était pas exactement de même nature, puisqu'il remettait en cause l'annualité budgétaire.Nous ne sommes pas favorables à vos propositions de loi, qui nous paraissent techniquement dangereuses et difficiles à mettre en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Je me range à l'avis de M. Sauvadet. Dans mon département de l'Orne, tous les maires de communes de moins de 100 habitants me font part de la difficulté à trouver neuf candidats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé m'ont permis de me forger une idée : contrairement à ce que je pensais, l'articulation entre la justice et l'administration fiscale ne pose pas de réel problème. Il faut simplement considérer les choses telles qu'elles sont : l'expertise est à Bercy, pour autant il n'y a aucune raison de ne pas poursuivre au pénal les personnes qui doivent l'être. C'est ce point qu'il nous faut travailler.Le ministre délégué chargé du budget a évoqué une modification de la composition de la commission des infractions fiscales et une amélioration des modalités permettant de rendre compte de son action. Pour ma part, je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/06/2013
Les amendements que j'ai déposés sont techniques. Ils découlent des auditions auxquelles nous avons procédé. Les lois du 1er août 2003 pour l'initiative économique et du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie permettent à l'entrepreneur, quand il s'agit d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale, de rendre insaisissables ses biens immeubles non professionnels par des créanciers professionnels.Selon les comptables publics chargés du recouvrement, la disposition, qui visait à protéger le domicile, est de plus en plus utilisée pour échapper à la sanction fiscale. Nous proposons que cette dérogation au droit commun ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/06/2013
Je suis favorable à toute proposition qui permettra d'affiner la rédaction de l'amendement, lequel vise à pénaliser le fraudeur de mauvaise foi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/06/2013
Si les pénalités sont versées au titre de manoeuvres frauduleuses, c'est que l'intéressé admet leur réalité, sans quoi il saisit la justice. Pensez-vous qu'il faille à la fois saisir la maison des intéressés et les traduire devant le juge ? Vous proposez d'aggraver encore la sanction !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/06/2013
Cette rédaction me convient.
