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Question Écrite N° 9623 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) dite « foyer » des maisons-relais. Plusieurs maisons-relais ont été créées il y a quelques années, sans pour autant, pour certaines d'entre elles, être construites dans le cadre des résidences sociales. Elles ont eu recours à des propriétaires privés et, de ce fait, n'ouvrent pas droit à "l'APL foyer" ; en conséquence de quoi les résidents perçoivent les allocations logement classiques et non "l'APL foyer", nettement plus avantageuse. Association reconnue de mission d'utilité publique par arrêté ...
Question Écrite N° 94581 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des prisonniers radicalisés dans les prisons françaises. On estime en France à près d'un millier le nombre de détenus radicalisés. Les quartiers concernés dans les prisons, que l'on nomme de manière impropre des quartiers d'isolement, sont en réalité des quartiers qui permettent de mettre à l'écart les prisonniers radicalisés des autres prisonniers, mais en aucun cas ne les coupent d'activités ou des personnels pénitentiaires. Il y a ainsi, malheureusement, un contact entre prisonniers qui n'est pas nul. Et, en ne coupant pas totalement le lien entre les détenus ...
Question Écrite N° 102776 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de Français se dit aujourd'hui excédée par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 102187 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de plus en plus inquiétante des éleveurs confrontés aux attaques de loups. La répartition du loup s'étend en France et de plus en plus de régions sont concernées par cette problématique. Les attaques de loups en France augmentent sur les élevages ovins, caprins et le nombre de victimes augmente également. Les indemnisations tardent de plus en plus à venir. Devant l'accroissement de ces attaques et l'élargissement des zones de colonisation, beaucoup d'éleveurs demandent un accroissement du nombre de ...
Question Écrite N° 88851 du 22/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la possibilité de transférer une convention APL. Dans le cadre d'une maison comportant des logements sociaux et faisant l'objet d'une convention APL en cours, mais située à un emplacement susceptible de gêner une activité économique, dans la mesure où le responsable de cette dernière propose de déplacer cette maison plus loin dans le même village en assurant à la fois la remise à neuf, une surface identique, l'augmentation du nombre de logements sociaux, et alors que le bailleur social et l'architecte des bâtiments de France soutiennent pleinement le ...
Question Écrite N° 96765 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles du Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors ...
Question Écrite N° 103388 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 103385 du 14/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des ...
Question Écrite N° 96795 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une disposition de la proposition de loi visant à la « mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement ». Un article de ce texte institue un Fonds de solidarité du droit à l'eau, les recettes de ce fonds étant constituées par une contribution de 50 centimes d'euro par litre d'eau embouteillée vendue en France. Or cette nouvelle taxe serait particulièrement dommageable aux petites et moyennes entreprises issues de la filière des eaux en bouteille, déjà fortement contributrices. En outre, ...
Question Écrite N° 99907 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe semestrielle pour les véhicules de collection. Ces véhicules parcourent en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. Or, à partir de 2017, le paiement journalier de la taxe à l'essieu, ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), deviendra semestriel. Le tarif sera alors trop élevé pour les collectionneurs qui ne disposent pas de recettes particulières mais conservent, en revanche, les dépenses d'entretien et de stockage. L'usure des routes, objet de la taxe à l'essieu est négligeable pour les véhicules de collection qui sont peu ...
Question Écrite N° 102091 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité d'une modification du message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette mesure annoncée par le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 prévoit notamment sur les bouteilles de vin le grossissement du pictogramme représentant une femme enceinte, un verre à la main barré d'un trait rouge. Imposée unilatéralement, sans concertation, cette mesure montre, une fois, de plus, que certains considèrent la filière viticole comme l' « ennemi », multipliant les coups bas à son encontre, alors qu'elle préconise une consommation ...
Question Écrite N° 102092 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'éventualité d'une modification du message préconisant notamment sur les bouteilles de vin l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette mesure annoncée par le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 prévoit le grossissement du pictogramme représentant une femme enceinte, un verre à la main barré d'un trait rouge. Imposée unilatéralement, sans concertation, cette mesure montre, une fois, de plus, que certains considèrent la filière viticole comme l' « ennemi », multipliant les coups bas à son ...
Question Écrite N° 96726 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c'est-à-dire d'une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d'application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à ...
Question Écrite N° 101659 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active de la fonction publique hospitalière. Depuis la création des SAMU en France, les ambulanciers font partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Or aujourd'hui, ils sont encore considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, c'est-à-dire n'ayant officiellement aucun contact avec le patient. Pourtant dans la réalité, leur travail est tout autre. En effet, l'ambulancier SMUR est un des premiers intervenants avec l'infirmier à apporter assistance aux personnes ...
Question Écrite N° 100452 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100511 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un projet d'arrêté actuellement en discussion relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Il s'inquiète de la disposition relative à la création de zones de non traitement (ZNT) « en bordure des lieux d'habitation ». La vigne est, bien évidemment, la production agricole qui sera la plus concernée par ces zones. Tout particulièrement en 2016, année d'aléas climatiques dévastateurs, une vigne non traitée est une vigne arrachée. La création de telles zones serait terrible pour les viticulteurs qui sont pourtant excessivement ...
Question Écrite N° 99996 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté de 2006 régissant les règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Les ministères de l'agriculture, de la santé et de l'environnement élaboreraient un décret prévoyant une abrogation de cet arrêté qui aurait pour conséquence d'imposer des zones de non traitement phytosanitaire, l'instauration de nouvelles mesures de protection en périphérie des lieux d'habitation par la mise en place de zones non traitées et enfin, le calcul de la vitesse du vent en km/h et plus sur l'échelle de ...
Question Écrite N° 99712 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agriculteurs Côte d'Oriens. Aux énormes difficultés conjoncturelles du secteur, il faut en effet ajouter la baisse constante des prix de leurs produits, conséquence de la libéralisation des marchés, ainsi que le cumul des accidents climatiques sans précédent sur une même année (inondations répétées, gel sur vignes) qui a entraîné une perte du chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. L'agriculture constitue un pilier important de l'économie de la Côte d'Or et est vitale pour les territoires ruraux. Cette ...
Question Écrite N° 54551 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur un risque potentiel que les articles 11 et 12 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire font porter sur l'emploi. Ces dispositions, qui imposent la consultation préalable des salariés deux mois avant la cession de l'entreprise, vont considérablement fragiliser les transmissions d'entreprises en France. Basée sur une compréhension erronée d'une étude sur la transmission des entreprises, elle va créer de graves difficultés dans le processus de la transmission et notamment par la rupture totale de la confidentialité, l'allongement des délais, les ...
Question Écrite N° 96708 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la qualification dans l'artisanat. Beaucoup d'entreprises de ce secteur souhaitent ainsi le maintien du brevet professionnel (BP), un gage, selon elles, de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés, notamment dans le domaine de la coiffure. Le Gouvernement laisse entendre, en effet, que les formations ne seraient plus nécessaires pour l'exercice du métier de coiffeur. Pourtant, le référentiel du BP contient des enseignements ...
Question Écrite N° 93033 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la fiscalité dans notre pays. La France subit un taux de chômage en constante hausse depuis le début du présent quinquennat, une baisse du pouvoir d'achat, associée à une hausse des impôts. En plus des ménages, qui payent un lourd tribut à ces hausses incessantes, les chefs d'entreprise déplorent l'instabilité économique provoquée par ces hausses fiscales. Aussi il lui demande comment le Gouvernement pourrait s'engager à assurer une réelle stabilité fiscale. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En signant la ...
Question Écrite N° 95611 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enlèvements de véhicules par les fourrières parisiennes. De nombreux particuliers, associations et élus se sont plaints des agissements de certaines entreprises de fourrières qui enlèvent les véhicules avec une frénésie qui implique certains dérapages. Dans certains cas où les véhicules ne gênent absolument pas la circulation ou même le stationnement, l'enlèvement est si rapide qu'il est à se demander si ces opérations relèvent du service public ou de la simple recherche de profit. Beaucoup de responsables ou d'anciens employés des fourrières le confirment d'ailleurs volontiers, ils ont des ...
Question Écrite N° 99866 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Cet avis, publié sans concertation, le 5 août 2016, concerne de nombreux produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la ...
Question Écrite N° 90723 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à décarboner notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l'administration sur l'élaboration de la PPE semblent avoir fait l'impasse sur l'énergie hydrolienne en mer, principale énergie propre et d'avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d'installés ...
Question Écrite N° 96736 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière élevage et viandes françaises. Cette dernière est suffisamment menacée pour qu'il en aille de la pérennité de ces métiers ainsi que de la préservation de notre patrimoine gastronomique et du dynamisme de nos territoires ruraux. Plusieurs dispositions de nature politique remettent en cause la consommation de viande dans les restaurants scolaires, celle-ci faisant pourtant partie intégrante des recommandations du GEM-RCN sur le plan nutritionnel. D'autant qu'approvisionner les cantines en « viandes de France », est ...
Question Écrite N° 96834 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de loi biodiversité et sur les inquiétudes qu'il provoque dans le monde agricole. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été examiné en commission mixte paritaire, le 25 mai 2016. Celle-ci a échoué du fait de l'intransigeance de certains parlementaires socialistes et écologistes qui semblent n'agir, en la circonstance, que par dogme et idéologie. Une requête fondamentale des agriculteurs est ainsi de ne pas dater l'interdiction des néonicotinoïdes (art. 51 ...
Question Écrite N° 42327 du 12/11/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la perte d'autonomie. Celle-ci est, bien entendu, l'affaire de toute la société et relève de la solidarité de tous (y compris les retraités autonomes). Des interrogations subsistent, néanmoins, comme la recherche d'un maintien à domicile le plus longtemps possible et le cas échéant les moyens d'adapter le logement, la ville, les transports et l'environnement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir le renseigner sur ces préoccupations. Ministère chargé des personnes âgées et ...
Question Écrite N° 89032 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dette des ressortissants étrangers et des membres des ambassades auprès de l'assistance publique-hôpitaux de Paris. Un récent rapport de la direction de la commission médicale d'établissement a établi à plus de 118,6 millions d'euros le montant de cette dette. Alors que depuis plusieurs décennies, des mesures sont prises pour combler le déficit de la sécurité sociale, et que certaines de ces mesures impactent les revenus des assurés français, ces sommes indues et le déficit en résultant sont indécents. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte ...
Question Écrite N° 97697 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des ...
Question Écrite N° 97980 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un plan d'allègement des charges en faveur des viticulteurs bourguignons. Les vignes de Bourgogne ont subi une série de catastrophes climatiques depuis le mois d'avril 2016 qui auront un impact terrible pour l'ensemble de la profession. Les pertes pour la récolte à venir sont estimées, à ce jour, entre 30 % et 90 % selon les domaines. Il s'agit d'une projection optimiste puisque le cycle végétal est en cours. Cette perte de récolte vient s'ajouter à plusieurs années successives de rendement très faible. C'est dans ce ...
Question Écrite N° 99796 du 11/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel, aux agents contractuels des collectivités territoriales affectés aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. L'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que « la qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ». Cependant le Conseil d'État par une décision n° 366309 du 6 novembre 2013 a considéré que « les emplois de collaborateurs de ...
Question Écrite N° 96873 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inondations survenues ces derniers jours en Bourgogne et particulièrement le long du Val de Saône. Les dégâts sont considérables. En janvier 2015 déjà, 40 communes de Saône-et-Loire avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle après les orages des 4 et 5 novembre 2014 sur le Chalonnais. C'est à nouveau la côte chalonnaise ainsi que le Val de Saône (notamment en amont de Chalon) qui ont été inondés ces jours derniers : caves, cuveries et maisons inondées, piscines pleines de boue, routes coupées, ...
Question Écrite N° 96754 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de loi biodiversité et sur les inquiétudes qu'il provoque dans le monde agricole. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été examiné en commission mixte paritaire, le 25 mai 2016. Celle-ci a échoué du fait de l'intransigeance de certains parlementaires socialistes et écologistes qui semblent n'agir, en la circonstance, que par dogme et idéologie. Une requête fondamentale des agriculteurs est ainsi le maintien dans le texte de la suppression des zones prioritaires ...
Question Écrite N° 94536 du 29/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de suppression de 600 emplois que fait courir le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, actuellement examiné au Parlement. Des mesures, introduites en première lecture à l'Assemblée nationale, sans aucune concertation et dans la précipitation, prévoient en effet de rétablir une situation de monopole de fait pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), anéantissant l'activité de nombreux organismes et de leurs salariés. La loi de 2003 relative à l'archéologie préventive avait en effet ...
Question Écrite N° 98827 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de disparition de la caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris, établissement public autonome chargé d'organiser les cantines des enfants. La Maire de Paris compte supprimer cette structure si efficace et symbolisant le service public à Paris. Ce projet de réforme remet indûment en cause le modèle aujourd'hui en vigueur dans les cantines du 15e et qui a nécessité des années d'efforts pour parvenir à des produits frais, cuisinés localement pour des menus immédiatement servis sur place. Par ailleurs, l'autonomie dont bénéficient ...
Question Écrite N° 97978 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complémentaire santé des viticulteurs. Les vignes de Bourgogne ont subi une série de catastrophes climatiques depuis le mois d'avril 2016 qui auront un impact terrible pour l'ensemble de la profession. Les pertes pour la récolte à venir sont estimées, à ce jour, entre 30 % et 90 % selon les domaines. Il s'agit d'une projection optimiste puisque le cycle végétal est en cours. Cette perte de récolte vient s'ajouter à plusieurs années successives de rendement très faible. Les conséquences sont bien évidemment économiques mais elles engagent aussi les vignerons dans des ...
Question Écrite N° 95774 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante du vignoble bourguignon suite aux sévères gelées qui ont sévi dans la nuit du 26 au 27 avril 2016. Cet épisode de gel a causé des dégâts considérables dans de nombreux vignobles de Bourgogne, en particulier dans le département de la Côte-d'Or (côtes de Nuits, côtes de Beaune). L'ensemble du secteur a été touché. La superficie impactée et l'ampleur des dégâts n'ont pas encore pu être déterminées avec exactitude, mais cela concernerait entre 3 000 et 4 000 hectares et certaines parcelles semblent avoir ...
Question Écrite N° 97395 du 05/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont les retraites ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999 comme l'article n° 132 de la loi de finances pour 2016 n'apportent pas une réponse équitable. De ce fait, ils ne peuvent satisfaire les anciens combattants concernés d'autant qu'au lieu de gommer certaines discriminations, ils en créent de nouvelles. ...
Question Écrite N° 98014 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'instauration par le projet de loi « travail » d'une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise. En dehors du fait que les députés n'ont jamais pu débattre de ce texte en séance du fait de l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, cette instance oblige la grande majorité des réseaux de franchise (seuil de 50 salariés très vite atteint) à se doter d'une « instance de dialogue » composée de représentants des salariés et des franchisés et présidée par un représentant du franchiseur, afin d'assurer une ...
Question Écrite N° 97977 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les « activités accessoires à l'activité agricole » de certains viticulteurs. Les vignes de Bourgogne ont subi une série de catastrophes climatiques depuis le mois d'avril 2016 qui auront un impact terrible pour l'ensemble de la profession. Les pertes pour la récolte à venir sont estimées, à ce jour, entre 30 % et 90 % selon les domaines. Il s'agit d'une projection optimiste puisque le cycle végétal est en cours. Cette perte de récolte vient s'ajouter à plusieurs années successives de rendement très faible. C'est pourquoi, dans ce contexte tout à fait particulier, il lui demande ...
Question Écrite N° 78708 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les déductions fiscales liées aux travaux de déshumidification. Alors que les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires ou locataires, les travaux de déshumidification ne rentrent pas dans cette possibilité de crédit d'impôt alors qu'ils permettent, exactement de la même manière, d'économiser l'énergie. Une maison humide génère, en effet, en moyenne, un surcoût d'énergie de 25 % par rapport à une ...
Question Écrite N° 90949 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale pour les parents isolés et l'assujettissement à la fiscalité locale. De nombreux retraités (environ 250 000), jusqu'à présent exonérés de fiscalité directe locale (taxe d'habitation et taxe foncière), se trouvent brusquement assujettis à l'une ou l'autre de ces deux taxes. Selon le Gouvernement, ce ressaut d'imposition serait uniquement lié à la suppression en 2008, par la précédente majorité, de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés. Les effets en cascade de la suppression de la demi-part sur la fiscalité locale ...
Question Écrite N° 92696 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent essai thérapeutique mené à Rennes et ayant causé l'hospitalisation de six personnes, dont une en état de mort cérébrale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous les éléments en sa possession sur ce dossier. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Le 10 janvier 2016 s'est produit un accident dans le cadre d'un essai clinique de phase 1 réalisé par la société Biotrial à Rennes. Cet évènement d'une exceptionnelle gravité, et sans précédent dans notre ...
Question Écrite N° 42389 du 12/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 21/06/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la suppression de l'ANIFOM (organisme gérant les questions des rapatriés du monde). Dans la loi de finances pour 2014, l'article 68 indique la suppression de cet organisme et le transfert des archives au ministère des anciens combattants au lieu des archives nationales. Pour les rapatriés, cette disparition est très mal ressentie car cela revient pour eux à entrer dans l'oubli. Cette suppression est déjà réalisée, avant même son vote, le personnel ayant déjà été transféré ou mis à la retraite, avant même le vote définitif du projet de ...
Question Écrite N° 94732 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. L'acquisition de flottes vélo par les entreprises a un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d'équipements en France, leur ...
Question Écrite N° 92821 du 02/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cela permettrait de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l'Alliance informatique expriment leur souhait d'améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d'un tel GIP. L'Alliance semble toutefois rencontrer des ...
Question Écrite N° 96800 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les personnes organisant des lotos à titre personnel. Il est bien entendu que la loi française prohibe l'organisation de lotos avec des mises supérieures à 20 euros, comme ceux qu'organisent ces personnes, souvent septuagénaires. Elle interdit aussi toute publicité sur ces jeux de hasard. Néanmoins, certaines de ces personnes semblent avoir été arrêtées de manière particulièrement brutale (avec mise à sac de leur domicile) par les services des douanes. Il semble exister une certaine disproportion entre ces personnes organisant des ...
Question Écrite N° 15503 du 15/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle en raison de la réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Bien que cette disposition législative réponde à la demande de nombreux fournisseurs, elle présente des effets négatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'économie française. Les magasins de ...
Question Écrite N° 96522 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'apprentissage de l'arabe au cours préparatoire. Alors que tant d'enfants arrivent au collège sans parler et comprendre correctement notre langue, la priorité absolue du primaire doit bien évidemment être l'apprentissage et la maîtrise du français, la langue de la République. L'école est là pour former des citoyens qui comprennent et respectent les lois de leur pays. Dans le cas présent, il est au contraire proposé que l'école de la République enseigne la langue d'origine d'une partie de la population immigrée plutôt que celle de son pays ...
Question Écrite N° 76100 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de l'aide à domicile. Selon eux, le financement du secteur est loin d'être à la hauteur des besoins de la population prise en charge, et les conditions de travail sont difficiles. Les professionnels de cette branche souhaitent plus de reconnaissance, alors même qu'ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes. Ainsi, les salariés du secteur d'aide à domicile affirment ne pas avoir eu la moindre augmentation de salaire depuis plus de 5 ans puisque, en effet, le 18 avril 2014, les ...
