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Question Écrite N° 10343 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes des acteurs de la filière bois-énergie quant à l'évolution de la réglementation concernant la définition de la biomasse. En effet, alors même que l'objectif fixé par la loi d'atteindre 23 % d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale implique de multiplier par six les capacités de production d'énergie à partir de biomasse jusqu'en 2020, de nombreux projets biomasse en cours sont aujourd'hui menacés du fait de l'application par certaines DREAL d'une nouvelle définition de la notion de biomasse. Par anticipation d'une possible ...
Question Écrite N° 14043 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation relative au tatouage. Dans la continuité du décret du 19 février 2008, et dans un souci de santé publique, les tatoueurs demandent en effet la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de la profession. Plus précisément, les tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles, la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, l'interprétation de certaines règles d'hygiène et de salubrité, et l'habilitation ...
Question Écrite N° 15809 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, aggravant leur situation ...
Question Écrite N° 1650 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des infirmières de pouvoir prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. En effet, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les pansements et des dispositifs pour perfusion à domicile. Or, en l'état actuel de la législation, elles ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Les patients doivent donc obtenir, en parallèle, une ordonnance du médecin pour ces produits, ce ...
Question Écrite N° 16964 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. En effet, la voie d'eau et le transport fluvial semblent quelque peu délaissés par la politique gouvernementale en matière de transport. Or la voie d'eau présente des atouts indéniables que ce soit en termes de fiabilité et d'efficacité dans les délais d'acheminement et de livraison, de compétitivité (le prix du transport fluvial est deux à quatre fois moindre que le celui du transport routier), de respect de l'environnement ...
Question Écrite N° 17527 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes concernant leur formation initiale. En effet, alors que le champ de compétences de la profession a été élargi en 2002, l'arrêté de formation n'a pas évolué depuis 1997 et la formation reste exclue du système licence-master-doctorat. Les orthophonistes considèrent que le niveau master 2 est indispensable pour pouvoir répondre à la fois aux compétences définies par le ministère de la santé et à la demande de soins de qualité et de proximité d'une population de plus en plus large concernée par le champ d'action de l'orthophonie. ...
Question Écrite N° 17056 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. En effet, à la différence des autres pays, le prix des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs. Il s'ensuit que la détermination du prix de ces pièces échappe aux règles de la libre concurrence et, par conséquent, que le prix des pièces détachées, des prestations de réparation et d'entretien des véhicules est en hausse constante, voire exponentielle. Face à cette situation, ...
Question Écrite N° 18415 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la préservation et de la protection de l'ours polaire. En effet, la prochaine conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) doit se tenir prochainement à Bangkok. Dans cette perspective, la coalition ours polaires, qui regroupe plusieurs associations de conservation de la nature et de protection des animaux, demande à ce que l'ours polaire soit inscrit à l'annexe I de la CITES afin d'en interdire le commerce. Plusieurs États de l'Union européenne, comme ...
Question Écrite N° 19697 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Tunisie et, plus précisément, sur celle du peuple tunisien qui demande le respect de ses droits fondamentaux dans la nouvelle constitution. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les initiatives que le Gouvernement a prises ou compte prendre afin que l'État tunisien garantisse à sa population le respect effectif des droits humains, notamment au travers de leur inscription dans la future constitution, gage du respect des principes de l'État du droit. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France porte une très grande attention à la ...
Question Écrite N° 19434 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les textes encadrant l'emploi de retraités de la fonction publique comme chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, l'emploi de retraités comme chargés d'enseignement vacataires est limité à 96 heures de travaux dirigés, 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente par l'article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Les règles encadrant le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires n'ayant pas atteint ...
Question Écrite N° 24357 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'indemnisation des invalides blessés crâniens civils. En effet, le barème d'invalidité des personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a quasiment pas été réactualisé depuis son instauration en 1946. Il ignore ainsi, notamment, les syndromes subjectifs, neurologiques et psychiques. En pratique, ces séquelles ne sont donc pas considérées comme résultant d'affections organiques véritables ce qui en réduit d'autant l'indemnisation par la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 24409 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les associations organisant des séjours d'accueils collectifs de mineurs. En effet, après la mise en cause du contrat d'engagement éducatif (CEE) par la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de repos journalier et de repos compensateur, la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives a instauré un repos compensateur dérogatoire. Cette disposition, qui ne prend pas en compte les spécificités des séjours d'accueils collectifs de mineurs, ...
Question Écrite N° 24313 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession des orthoptistes. En effet, au vu des délais d'accès aux consultations ophtalmologiques, le Gouvernement a opté pour la mise en place de délégations de tâches des ophtalmologues vers les orthoptistes en ce qui concerne certains actes. Or les orthoptistes s'inquiètent de l'adéquation de leur formation initiale, actuellement au niveau licence, avec ces nouvelles tâches et souhaitent vivement qu'elle puisse se poursuivre au-delà du niveau licence pour atteindre le niveau master. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ...
Question Écrite N° 25070 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants dentaires qui souhaitent la reconnaissance de leur profession comme paramédicale et non médico-sociale, du fait de leur intervention directe sur les patients. Vieilles de plus de trente ans, il semblerait que ces revendications trouvent un écho favorable auprès de plusieurs organisations professionnelles de dentistes et de chirurgiens-dentistes avec qui les assistants dentaires collaborent quotidiennement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 24872 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. En effet, alors que la législation en vigueur reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds et qu'elle impose à l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des personnes handicapées, force est cependant de constater que la loi ne porte pas ses fruits et qu'en pratique très peu de parents peuvent mettre en pratique ce choix d'un enseignement bilingue. Un rapport des inspections générales ...
Question Écrite N° 25931 du 07/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les très vives préoccupations exprimées par les anciens combattants concernant les modalités d'octroi de l'aide différentielle, anciennement allocation différentielle, aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC. En effet, les postulants à l'aide de l'ONAC doivent, au préalable, impérativement et dans tous les cas, faire valoir leurs droits à l'ASPA. Dans le cas où cette demande n'aurait pas été effectuée, l'ONAC est tenue d'orienter le conjoint survivant vers l'organisme compétent et la demande d'aide différentielle est placée ...
Question Écrite N° 26778 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un administré professeur des écoles qui souhaite effectuer une reconversion professionnelle vers la fonction publique territoriale. Cette personne rencontre des difficultés notables dans son parcours, notamment liées au fait que sa reconversion professionnelle mène vers des métiers de catégorie B alors qu'il appartient actuellement à la catégorie A. Les dispositifs actuellement en vigueur, en particulier la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoient que le fonctionnaire reste dans sa catégorie d'origine. Aussi, il ...
Question Écrite N° 27356 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par certains responsables d'associations alsaciennes de cuniculiculture quant au nouveau système d'identification national des lapins par tatouage entrant en vigueur le 1er janvier 2014. En effet, l'identification des lapins par tatouage est une pratique ancienne en Alsace-Moselle et offrirait les mêmes garanties de traçabilité que le système qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ce nouveau système national ne différant pas notablement du système d'Alsace-Moselle, notamment au niveau des informations contenues dans les tatouages, ...
Question Écrite N° 27279 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réaffectation des recettes générées par la vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. En effet, un pourcentage minimal de 50 % de ces recettes doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois demande en conséquence qu'une partie de ces recettes soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, afin que le rôle environnemental et économique de la cette filière soit reconnue et soutenue. En effet, la filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de ...
Question Écrite N° 27118 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de la distorsion de concurrence sur le coût de la main-d'oeuvre existant entre les agriculteurs français et leurs concurrents européens. Cette situation pénalise plus particulièrement les producteurs de légumes, secteur qui représente un potentiel de 200 000 emplois et dont les charges liées à la main-d'oeuvre représentent, selon les cultures, entre 30 % et 70 % du coût de la production. Elle a pour conséquence directe une perte de compétitivité des exploitations françaises qui se traduit, très concrètement, par un recul de la production ...
