Tous les résultats
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 3
- 1
- 3
- 1
- 1
- 10
- 3
- 2
- 7
- 2
- 1
- 6
- 5
- 3
- 3
- 1
- 5
- 3
- 0
- 0
- 1
- 5
- 3
- 2
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 1
- 2
- 1
- 2
- 0
- 2
- 2
- 3
- 1
- 4
- 0
- 2
- 1
- 2
- 2
- 2
- 0
- 1
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 109 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10343 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes des acteurs de la filière bois-énergie quant à l'évolution de la réglementation concernant la définition de la biomasse. En effet, alors même que l'objectif fixé par la loi d'atteindre 23 % d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale implique de multiplier par six les capacités de production d'énergie à partir de biomasse jusqu'en 2020, de nombreux projets biomasse en cours sont aujourd'hui menacés du fait de l'application par certaines DREAL d'une nouvelle définition de la notion de biomasse. Par anticipation d'une possible ...
Question Écrite N° 14043 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation relative au tatouage. Dans la continuité du décret du 19 février 2008, et dans un souci de santé publique, les tatoueurs demandent en effet la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de la profession. Plus précisément, les tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles, la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, l'interprétation de certaines règles d'hygiène et de salubrité, et l'habilitation ...
Question Écrite N° 15809 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, aggravant leur situation ...
Question Écrite N° 1650 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des infirmières de pouvoir prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. En effet, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les pansements et des dispositifs pour perfusion à domicile. Or, en l'état actuel de la législation, elles ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Les patients doivent donc obtenir, en parallèle, une ordonnance du médecin pour ces produits, ce ...
Question Écrite N° 16964 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. En effet, la voie d'eau et le transport fluvial semblent quelque peu délaissés par la politique gouvernementale en matière de transport. Or la voie d'eau présente des atouts indéniables que ce soit en termes de fiabilité et d'efficacité dans les délais d'acheminement et de livraison, de compétitivité (le prix du transport fluvial est deux à quatre fois moindre que le celui du transport routier), de respect de l'environnement ...
Question Écrite N° 17527 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes concernant leur formation initiale. En effet, alors que le champ de compétences de la profession a été élargi en 2002, l'arrêté de formation n'a pas évolué depuis 1997 et la formation reste exclue du système licence-master-doctorat. Les orthophonistes considèrent que le niveau master 2 est indispensable pour pouvoir répondre à la fois aux compétences définies par le ministère de la santé et à la demande de soins de qualité et de proximité d'une population de plus en plus large concernée par le champ d'action de l'orthophonie. ...
Question Écrite N° 17056 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. En effet, à la différence des autres pays, le prix des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs. Il s'ensuit que la détermination du prix de ces pièces échappe aux règles de la libre concurrence et, par conséquent, que le prix des pièces détachées, des prestations de réparation et d'entretien des véhicules est en hausse constante, voire exponentielle. Face à cette situation, ...
Question Écrite N° 18415 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la préservation et de la protection de l'ours polaire. En effet, la prochaine conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) doit se tenir prochainement à Bangkok. Dans cette perspective, la coalition ours polaires, qui regroupe plusieurs associations de conservation de la nature et de protection des animaux, demande à ce que l'ours polaire soit inscrit à l'annexe I de la CITES afin d'en interdire le commerce. Plusieurs États de l'Union européenne, comme ...
Question Écrite N° 19697 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Tunisie et, plus précisément, sur celle du peuple tunisien qui demande le respect de ses droits fondamentaux dans la nouvelle constitution. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les initiatives que le Gouvernement a prises ou compte prendre afin que l'État tunisien garantisse à sa population le respect effectif des droits humains, notamment au travers de leur inscription dans la future constitution, gage du respect des principes de l'État du droit. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France porte une très grande attention à la ...
Question Écrite N° 19434 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les textes encadrant l'emploi de retraités de la fonction publique comme chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, l'emploi de retraités comme chargés d'enseignement vacataires est limité à 96 heures de travaux dirigés, 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente par l'article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Les règles encadrant le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires n'ayant pas atteint ...
Question Écrite N° 24357 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'indemnisation des invalides blessés crâniens civils. En effet, le barème d'invalidité des personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a quasiment pas été réactualisé depuis son instauration en 1946. Il ignore ainsi, notamment, les syndromes subjectifs, neurologiques et psychiques. En pratique, ces séquelles ne sont donc pas considérées comme résultant d'affections organiques véritables ce qui en réduit d'autant l'indemnisation par la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 24409 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les associations organisant des séjours d'accueils collectifs de mineurs. En effet, après la mise en cause du contrat d'engagement éducatif (CEE) par la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de repos journalier et de repos compensateur, la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives a instauré un repos compensateur dérogatoire. Cette disposition, qui ne prend pas en compte les spécificités des séjours d'accueils collectifs de mineurs, ...
Question Écrite N° 24313 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession des orthoptistes. En effet, au vu des délais d'accès aux consultations ophtalmologiques, le Gouvernement a opté pour la mise en place de délégations de tâches des ophtalmologues vers les orthoptistes en ce qui concerne certains actes. Or les orthoptistes s'inquiètent de l'adéquation de leur formation initiale, actuellement au niveau licence, avec ces nouvelles tâches et souhaitent vivement qu'elle puisse se poursuivre au-delà du niveau licence pour atteindre le niveau master. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ...
Question Écrite N° 25070 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants dentaires qui souhaitent la reconnaissance de leur profession comme paramédicale et non médico-sociale, du fait de leur intervention directe sur les patients. Vieilles de plus de trente ans, il semblerait que ces revendications trouvent un écho favorable auprès de plusieurs organisations professionnelles de dentistes et de chirurgiens-dentistes avec qui les assistants dentaires collaborent quotidiennement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 24872 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. En effet, alors que la législation en vigueur reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds et qu'elle impose à l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des personnes handicapées, force est cependant de constater que la loi ne porte pas ses fruits et qu'en pratique très peu de parents peuvent mettre en pratique ce choix d'un enseignement bilingue. Un rapport des inspections générales ...
Question Écrite N° 25931 du 07/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les très vives préoccupations exprimées par les anciens combattants concernant les modalités d'octroi de l'aide différentielle, anciennement allocation différentielle, aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC. En effet, les postulants à l'aide de l'ONAC doivent, au préalable, impérativement et dans tous les cas, faire valoir leurs droits à l'ASPA. Dans le cas où cette demande n'aurait pas été effectuée, l'ONAC est tenue d'orienter le conjoint survivant vers l'organisme compétent et la demande d'aide différentielle est placée ...
Question Écrite N° 26778 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un administré professeur des écoles qui souhaite effectuer une reconversion professionnelle vers la fonction publique territoriale. Cette personne rencontre des difficultés notables dans son parcours, notamment liées au fait que sa reconversion professionnelle mène vers des métiers de catégorie B alors qu'il appartient actuellement à la catégorie A. Les dispositifs actuellement en vigueur, en particulier la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoient que le fonctionnaire reste dans sa catégorie d'origine. Aussi, il ...
Question Écrite N° 27356 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par certains responsables d'associations alsaciennes de cuniculiculture quant au nouveau système d'identification national des lapins par tatouage entrant en vigueur le 1er janvier 2014. En effet, l'identification des lapins par tatouage est une pratique ancienne en Alsace-Moselle et offrirait les mêmes garanties de traçabilité que le système qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ce nouveau système national ne différant pas notablement du système d'Alsace-Moselle, notamment au niveau des informations contenues dans les tatouages, ...
Question Écrite N° 27279 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réaffectation des recettes générées par la vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. En effet, un pourcentage minimal de 50 % de ces recettes doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois demande en conséquence qu'une partie de ces recettes soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, afin que le rôle environnemental et économique de la cette filière soit reconnue et soutenue. En effet, la filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de ...
Question Écrite N° 27118 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de la distorsion de concurrence sur le coût de la main-d'oeuvre existant entre les agriculteurs français et leurs concurrents européens. Cette situation pénalise plus particulièrement les producteurs de légumes, secteur qui représente un potentiel de 200 000 emplois et dont les charges liées à la main-d'oeuvre représentent, selon les cultures, entre 30 % et 70 % du coût de la production. Elle a pour conséquence directe une perte de compétitivité des exploitations françaises qui se traduit, très concrètement, par un recul de la production ...
Question Écrite N° 29470 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/01/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la très vive inquiétude de propriétaires de certaines installations photovoltaïques qui semblent, à l'usage et expérience faite, défectueuses. Plusieurs installations identiques ont en effet pris le feu, l'origine de ces incendies étant à chaque fois la même. Or, si une solution technique à ce problème semble envisageable, ni les assurances ni le repreneur de l'entreprise ayant fourni les panneaux défectueux, ne souhaitent intervenir a priori, préférant rembourser a posteriori les dommages ...
Question Écrite N° 29319 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés grandissantes auxquelles sont confrontés les buralistes, notamment en zone frontalière, du fait de la hausse du prix du tabac et du développement du marché parallèle qui en découle. Les consommateurs français sont en effet de plus en plus nombreux à effectuer des achats transfrontaliers, et lorsqu'ils ne le peuvent pas, à acheter des cigarettes de contrebande ou encore via internet, ce dernier moyen étant d'ailleurs en pleine expansion. La condamnation par la Cour de justice européenne des règles françaises de limitation du nombre de cartouches pouvant être importées par ...
Question Écrite N° 29908 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la présence d'adjuvants aluminiques dans certains vaccins. En effet, plusieurs associations de personnes atteintes par la myofasciite à macrophages, maladie invalidante qui serait liée à la présence d'aluminium vaccinal dans l'organisme, demandent l'interdiction de l'aluminium comme adjuvant vaccinal. En mars 2012, le groupe d'études sur les vaccins de l'Assemblée nationale avait demandé un moratoire sur les adjuvants aluminiques en attendant que davantage de données scientifiques soient disponibles à ce sujet. Un député membre de ce groupe d'études avait également ...
Question Écrite N° 31282 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assiette de la contribution additionnelle de solidarité fixée à 0,3 % en 2014 et destinée à financer les dépenses de la dépendance. Cette contribution concerne en effet les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable, c'est-à-dire supérieur à 61 euros. Les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants, la pension temporaire d'orphelin, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité en sont toutefois exclus. De fait, ...
Question Écrite N° 31242 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'avenir des soins palliatifs. Le programme national de développement des soins palliatifs couvrant la période 2008-2012 est arrivé à échéance et il semble plus que jamais indispensable d'en mettre en œuvre un nouveau. En effet, en dépit des efforts effectués jusqu'à présent, et comme le Président de la République l'a d'ailleurs lui-même reconnu, l'offre de soins palliatifs demeure insuffisante. Or les soins palliatifs constituent un investissement nécessaire pour toute la société et c'est dans cette logique que le rapport Sicard préconisait également leur ...
Question Écrite N° 32064 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la non-prise en compte de trimestres de certains médecins libéraux, principalement des femmes, pour le calcul de leur retraite du régime de base. En effet, jusqu'en 2004, les médecins avaient la possibilité de demander une réduction de leurs cotisations, ces dernières étant alors forfaitaires et d'un montant très élevé. En pratique ce sont essentiellement des femmes médecins à revenu plus bas qui ont choisi cette option. Or, pour les médecins ayant fait ce choix, ces trimestres pourtant travaillés n'apparaissent pas sur leur relevé de carrière et ne sont donc pas ...
Question Écrite N° 31508 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Si, ...
Question Écrite N° 33506 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et ses effets négatifs sur l'agriculture. L'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue suite au vote de la loi de finances pour 2013, prévoit en effet qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à compter de 2016). Or les agriculteurs, qu'ils soient ...
Question Écrite N° 33175 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 pour les entreprises artisanales de l'ameublement. Ce décret, pris en application de la loi portant engagement national pour l'environnement, a mis en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. Dans sa rédaction actuelle, ce décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités, avec les produits conçus à l'unité, sur mesure et durablement fabriqués par les ...
Question Écrite N° 35288 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En effet, cette circulaire modifie en profondeur les règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder, par exemple, à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En contradiction avec la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met en effet ces ...
Question Écrite N° 35619 du 06/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/02/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé par l'absence de réglementation, en matière de transport fluvial de marchandises, de la location transfrontalière. Les artisans bateliers constatent en effet que la pratique de la location est aujourd'hui de plus en plus utilisée par les transporteurs domiciliés à l'étranger afin de contourner les règles de cabotage, ce qui fausse par conséquent la concurrence. La pratique du cabotage est en effet strictement définie et encadrée tant par les règles communautaires ...
Question Écrite N° 35532 du 06/08/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de la presse quotidienne régionale quant à l'évolution des aides à la presse. En effet, la diffusion des 5,1 millions de journaux de la presse quotidienne régionale est assurée pour moitié par le portage à domicile (soit 2,5 millions d'abonnés portés) ; le coût de la distribution est ainsi devenu, du fait de la hausse des frais de personnel et du carburant mais aussi de la hausse de 12 % en 10 ans du nombre d'abonnés portés, le premier poste de dépenses de la presse quotidienne régionale. Or ce modèle est aujourd'hui soumis à de très fortes contraintes du fait ...
Question Écrite N° 35615 du 06/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, ...
Question Écrite N° 36870 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le souhait des restaurateurs qui achètent et transforment des produits bruts en spécialités traditionnelles ou innovantes de pouvoir être inscrits au répertoire des métiers. Cette mesure permettrait en effet d'informer le consommateur sur l'origine des produits composant son assiette et de pérenniser les trois métiers de la restauration que sont la cuisine, la sommellerie et le service en salle, tout en contribuant à la sauvegarde de notre patrimoine culinaire. En l'état actuel des textes, rien n'oblige en effet un restaurateur d'informer son client que les plats vendus dans son ...
Question Écrite N° 37061 du 10/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les très vives inquiétudes des entreprises agricoles, notamment les producteurs de légumes, de fruits, de produits horticoles et de pépinières, sur les conséquences qu'aura la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur leur équilibre économique. Cette taxe incombera en effet entièrement aux entreprises concernées qui ne pourront pas la répercuter sur le prix de vente de leurs produits, qui s'échangent au prix du marché, totalement déconnecté du prix de revient. Les ...
Question Écrite N° 38972 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posé par l'impact des mesures pouvant être contenues dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Si la finalité d'un PPRN, à savoir assurer la sûreté des habitants concernés face aux risques d'une catastrophe naturelle potentielle, est en soi parfaitement louable et légitime, il n'en demeure pas moins que les mesures qu'il contient impactent fondamentalement le quotidien des habitants concernés. D'une part, les prescriptions contenues dans un PPRN affectent directement la valeur de leurs biens immobiliers et, d'autre part, elles peuvent ...
Question Écrite N° 39036 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. En effet, afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 avait permis d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Ce taux, initialement fixé à 5,5 %, passera cependant à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de ...
Question Écrite N° 40384 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/03/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise à disposition de bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, de plus en plus d'automobilistes souhaitent adopter un mode de transport plus respectueux de l'environnement et s'équiper d'un véhicule électrique dont les gammes, notamment chez les constructeurs français, ne cessent de s'étoffer. Or la principale réticence des acheteurs potentiels se trouve dans la difficulté de trouver des bornes de recharge. Aussi, il souhaite savoir combien de bornes de recharge sont ...
Question Écrite N° 41348 du 05/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios ...
Question Écrite N° 41977 du 12/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la très vive opposition des anciens combattants au décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui réduit de 20 % le taux de majoration par l'État des rentes mutualistes constituées par les combattants de toutes générations. Le taux plein de majoration variera en conséquence de 20 % à 48 % au lieu de 25 % à 60 % et ce, dès le dernier trimestre 2013. En année pleine, cette baisse pourrait être de 3 % à 14 % de la rente, en fonction du conflit considéré et de la date d'obtention de la carte du combattant. Pour mémoire, le taux de majoration, ...
Question Écrite N° 42470 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et à la fin, à terme, du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du ...
Question Écrite N° 4994 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes formulées par les entreprises de service aux particuliers. Par un avis motivé du 21 juin 2012 transmis au Gouvernement français, la Commission européenne souhaite en effet que le taux plein de TVA soit appliqué à cinq activités de service à la personne : petits travaux de jardinage, assistance informatique, cours à domicile, vigilance temporaire du domicile, activité de coordination des services à la personne et de mandataire. Si elle venait à se concrétiser, cette hausse de la fiscalité ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences pour les entreprises ...
Question Écrite N° 45827 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des feux tricolores indiquant le temps restant avant le passage du feu à une autre couleur, à l'instar de ceux qui existent dans d'autres pays européens. En effet, il existe plusieurs types de feux rouges permettant aux usagers de la route soit de connaître le temps restant avant le passage du feu à la prochaine couleur soit d'être averti par un clignotement quelques instants avant le changement de couleur. Ce type de dispositif permettrait d'une part de fluidifier le trafic et d'autre part d'accroître la sécurité des usagers de la route, et notamment des piétons. Aussi, il ...
Question Écrite N° 47157 du 24/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Antoine Herth interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives en matière d'effectifs d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire. En effet, selon les syndicats, le schéma d'emplois pour 2014 prévoit un nombre de postes en réduction par rapport aux années précédentes et, en tout état de cause, inférieur aux besoins réels en la matière. Aussi, cet état de fait semble en contradiction avec les objectifs de réduction des délais de présentation au permis de conduire affichés par le Gouvernement avec, notamment, l'annonce récente d'un groupe de travail sur la question. Le permis de conduire reste, dans de nombreux territoires, l'un des facteurs clés ...
Question Écrite N° 49620 du 11/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/01/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème posé par la définition des perturbateurs endocriniens. En effet, dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens en cours de finalisation, des critères permettant de juger si une substance peut ou non être considérée comme perturbatrice endocrinienne, ont été proposés. S'il appartient aux pouvoirs publics de protéger la population des risques posés par ces perturbateurs endocriniens, d'autant que ceux-ci impactent généralement davantage les populations vulnérables, il est également important que la prise de décision en la ...
Question Écrite N° 50198 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, notamment en ce qui concerne les prochaines autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires en zone non agricole. Lors des débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, ce texte a été présenté comme "actant la dangerosité des pesticides pour les utilisateurs et les usagers non agricoles" et interdit en conséquence l'utilisation de ces produits en 2020 (espaces verts) et 2022 (jardins amateurs). S'ensuit une double interrogation ...
Question Écrite N° 48129 du 28/01/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'indemnisation, par les compagnies d'assurance, des pertes de stocks survenues lors d'un sinistre considéré comme catastrophe naturelle. En effet, certains horticulteurs et maraîchers, touchés par des sinistres classés catastrophe naturelle, n'ont pu obtenir, de la part de leur compagnie d'assurance, d'indemnisation pour la perte de stocks de plants alors qu'il semblerait que d'autres types de stocks, notamment ceux de céréales, soient couverts dans ce cadre. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui préciser la réglementation en la matière et le cas ...
Question Écrite N° 47802 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/04/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le bonus écologique accordé aux véhicules électriques. En effet, ce bonus pouvant aller jusqu'à un montant de 6 300 euros ne concerne que les véhicules de catégorie M1 dont la conduite nécessite un permis de conduire classique. Or plusieurs constructeurs proposent des voitures électriques de catégorie L6, c'est-à-dire la catégorie des quadricycles légers, également accessibles aux personnes ne détenant pas de permis de conduire. La limitation de la subvention en question aux véhicules de catégorie M1 entraînerait des distorsions ...
Question Écrite N° 51369 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/12/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or ces trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau ...
Question Écrite N° 477 du 10/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la transmission de certaines données personnelles figurant au fichier des cartes grises. En effet, si l'article 330-5 du code de la route prévoit bien cette possibilité, il n'en demeure pas moins que certains administrés s'étonnent que leurs données personnelles puissent ainsi être transmises, à leur insu, à des fins commerciales par les services de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et notamment les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin de faciliter le droit d'opposition des administrés à la transmission des données les concernant. Ministère ...
