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Résultats 1 à 50 sur 203 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13000 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. En effet, une suspension des paiements de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est intervenue le 14 septembre 2012 suite à une instruction de la direction générale de la cohésion sociale aux différentes autorités déconcentrées de l'État. Cette décision a indéniablement porté préjudice de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de ces mandataires, ainsi qu'à l'intérêt public qui ...
Question Écrite N° 16921 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le fait de porter des signes religieux dans le sport, même au plus haut niveau, comme en témoignent de nombreuses compétitions internationales récentes. Nonobstant l'article 51 de la charte olympique qui dispose « qu'aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique », les instances internationales du sport abandonnent le principe de neutralité à tour de rôle en permettant aux athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à ...
Question Écrite N° 18258 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (article 39), soit l'équivalent d'un deuxième impôt sur le revenu. Ceci touche aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, et demain 2 millions de futurs retraités. Il convient de se pencher sur l'injustice du traitement fiscal qui leur est appliqué, par comparaison avec d'autres régimes de retraite ...
Question Écrite N° 19592 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de FIA dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à les amplifier. Cette directive, qui vise à établir ...
Question Écrite N° 19654 du 26/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble malheureusement que certains d'entre eux recèlent des clauses abusives. On peut notamment constater des litiges dans ce secteur en raison des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère ...
Question Écrite N° 20827 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions, par détournement des finalités thérapeutiques, et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets graves, sanitaires autant que pécuniaires. Le remède à ces dysfonctionnements existe. Il consiste à mettre à disposition, les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales, non conformes aux stipulations des ...
Question Écrite N° 23128 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI (art. 8 de l'avant-projet de loi), pour les entreprises de presse quotidienne régionale et leurs filiales de portage. Celui-ci crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches, dont au moins un tiers de salariés est embauché à temps partiel, et est parfaitement incompatible avec l'organisation du travail dans les filiales de portage des entreprises de PQR. La nature même du portage implique une population hétérogène. Les porteurs sont dans leur très grande ...
Question Écrite N° 23119 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes des entreprises de transports françaises tant internationales que sur réseaux de proximité qu'entraînera l'écotaxe poids lourd. En effet, les entreprises de transports travaillent avec une trésorerie exsangue ; elles sont soumises certes aux répercussions des crises successives qui impactent notre économie, mais également une très forte concurrence des pays européens de l'Est. Lorsque le marché européen a été ouvert, il l'a été sans aucune harmonisation sociale, créant une distorsion de concurrence notamment au niveau des salaires. Quand une entreprise de ...
Question Écrite N° 24606 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté national complémentaire à l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit des restrictions de nature à remettre en cause un rendement satisfaisant mais également la qualité gustative des produits, et d'autre part d'un point de vue environnemental puisqu'elles évitent les désherbages chimiques. Si cet arrêté répond à l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau imposé à la France par l'Union européenne, il ne ...
Question Écrite N° 25112 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'obliger les établissements recevant du public, de 1ere, 2eme et 3eme catégorie, de se doter de défibrillateurs. En effet, les conséquences graves liées au fait que certains lieux soient dotés et d'autres non de défibrillateurs, sont multiples. Et pour cause, les établissements qui se dotent de défibrillateurs ne le font, bien souvent, malheureusement pour protéger en amont leur visiteurs, mais parce qu'ils ont été confronté à un arrêt cardiaque et que la victime n'a pu être sauvée. Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation ...
Question Écrite N° 2573 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de continuer la lutte contre l'insécurité routière engagée par le précédent Gouvernement. Depuis plusieurs années, grâce à une politique volontariste et dynamique, le nombre de personnes tuées sur les routes a en effet considérablement chuté : 3 970 en 2011, soit deux fois moins qu'en 2000 et quatre fois moins qu'en 1972. Toutefois, si ces chiffres confirment une très nette amélioration, il est incontestable que les autorités ne peuvent s'en contenter et doivent continuer leurs efforts en ce sens. Il s'agit d'un enjeu majeur de société auquel il convient de répondre collectivement. ...
Question Écrite N° 2932 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face aux agissements des entreprises françaises et étrangères qui ne respectent pas les réglementations fiscales et sociales applicables à tous. Au vu de la conjoncture économique difficile, cette concurrence injuste et déloyale pourrait conduire à des situations explosives et à la multiplication des dépôts de bilan pour finalement inciter à la généralisation de ces pratiques frauduleuses. Aujourd'hui, conformément à la demande des artisans et dirigeants de PME, il demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 29229 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les drames de la route dont sont victimes les motocyclistes. Et pour cause, sur 848 personnes qui ont perdu la vie en deux-roues motorisés, 650 font partie de cette catégorie de conducteurs. Aussi, même si l'on ne peut que se réjouir de la baisse de ces chiffres ces dernières années (110 motards ont été sauvés en 2012), notamment grâce à la politique menée par les pouvoirs publics depuis deux décennies, un décès sur la route est un décès de trop. Il est donc primordial que l'État continue de s'engager dans ce combat par des actions fortes et volontaristes. La campagne de prévention nationale ...
Question Écrite N° 29232 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente la fraude aux prestations sociales. Les sommes distribuées par les régimes de protection sociale pesant plus de 25 % du PIB, il est primordial, pour la pérennité de notre système de solidarité nationale, que celles-ci bénéficient seulement à ceux y ayant véritablement droit. C'est une question de justice sociale. La lutte contre la fraude aux prestations est donc une nécessité. Si elle doit bien évidement se réaliser dans le respect et la dignité des droits des assurés et des allocataires, seule une politique efficace allant en ce sens, assurera la pérennité de ...
Question Écrite N° 28845 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la Direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du ...
Question Écrite N° 29871 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. La mise en place d'une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool est essentielle. Seule une campagne d'envergure, mise en place par les services publics et en concertation avec les professionnels du secteur, sera efficace. Faire connaître ces repères dans un objectif d'éducation et de prévention est de la responsabilité de tous. Aussi, il souhaiterait connaître l'engagement du Gouvernement en faveur d'une campagne d'information nationale. Ministère ...
Question Écrite N° 29870 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en sommeil du Conseil de la modération et de la prévention. En effet, seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes est à même de contribuer à la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Alors que, prochainement, une loi de santé publique sera étudiée, il souhaiterait savoir si elle relancera dans les prochaines semaines les discussions avec le Conseil de la modération de la prévention. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 29497 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le flou entourant le financement de la réforme des rythmes scolaires. Alors que les communes qui ont décidé de passer aux quatre jours et demi de classe en primaire dès cette année recrutent des intervenants pour organiser au mieux les nouvelles activités périscolaires, la question financière n'est pas réglée. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte financer le fonds de 250 millions d'euros annoncé aux collectivités locales. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Conformément aux ...
Question Écrite N° 29446 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de résultats probants, en matière d'emplois et de reprise économique, des emplois d'avenir. Selon le dernier bilan du ministère du travail, 25 000 contrats de ce type seulement ont été signés pour un objectif de 100 000 d'ici à la fin de l'année. Il souhaiterait donc connaître quelles propositions seront faites par le Gouvernement pour atteindre les résultats initialement annoncés. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 29512 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du statut d'auto-entrepreneur, qui consiste, notamment, à faire basculer dans le régime classique de création d'entreprise, les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient deux années de suite de plus de 19 000 euros de chiffre d'affaires. Comme pour toute réforme, et au-delà de la justification ou non de modifier ce statut, il est important d'en évaluer le résultat. Aussi, il souhaiterait connaître l'impact de cette décision sur le nombre annuel de création d'auto-entreprises. Ministère du travail, de l'emploi, ...
Question Écrite N° 29863 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit de dons d'organes et de greffes en France. En effet, en 2012, alors que 1 286 personnes supplémentaires ont été inscrites sur la liste d'attente, seules 78 greffes de plus ont pu être réalisées. Quant au taux d'opposition, celui-ci est passé de 28,3 % en 2007 à 33,7 % en 2012, son quasi-record. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de ...
Question Écrite N° 30659 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le risque de banalisation de la violence sur les terrains de sports amateurs. En effet, ces dernières semaines, deux évènements parmi tant d'autres, ont particulièrement frappé l'opinion publique : l'agression de deux arbitres lors d'un match de football entre les équipes des moins de 17 ans de Villejuif et de Champigny-sur-Marne, au Plessis-Trévise, ainsi que la bagarre entre des dizaines de jeunes, dont certains armés de barre de fer, sur un terrain de football à Ivry-sur-Seine. Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour stopper immédiatement ...
Question Écrite N° 30689 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande formulée par la Commission européenne à la France de faire baisser les tarifs imposés aux trains pour passer dans le tunnel sous la Manche. Considérés comme un obstacle au développement du trafic ferroviaire, notamment pour le fret, Bruxelles laisse ainsi un délai de deux mois à la France pour répondre à cet avis, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, qui peut imposer des sanctions financières. Face à cette menace, il ...
Question Écrite N° 30269 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fiche d'évaluation de l'épreuve orale de français du bac dévoilée mercredi 19 juin 2013 par Le Figaro. En effet, dans l'académie d'Orléans-Tours, un barème distribué à tous les professeurs de français leur demande de noter l'épreuve du bac sur 24 points et non sur 20, pour améliorer les résultats des élèves par rapport à l'édition 2012. Le SNALC, syndicat d'enseignants du secondaire s'en est indigné, indique qu'il "n'est plus possible de voir ressortir chaque année les petits arrangements de telle ou telle académie pour remonter son pourcentage en faisant pression par oral ou par écrit sur les ...
Question Écrite N° 31719 du 09/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/10/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les enquêtes nationales relatives à la maltraitance des femmes par leur conjoint, et dans une moindre mesure, même si celle-ci n'est pas à sous-estimer, les hommes par leur compagnes féminines. Aujourd'hui, en France, une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son conjoint. Pourtant à peine 8 % des victimes osent porter plainte, jusqu'à faire volte-face lorsqu'elles arrivent à la barre. Selon l'Étude nationale sur les décès au sein du couple, menée par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur, 146 femmes et 28 hommes ont été tués en 2010 ...
Question Écrite N° 31777 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32196 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres révélés par le rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, présidé par Christophe Noyer, également gouverneur de la Banque de France. Il apparaît que le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte bancaire a de nouveau légèrement augmenté en France, atteignant 0,080 % du montant des transactions effectuées, soit 450,7 millions d'euros, contre 0,077 % en 2011. Ainsi, 650 000 Français ont été victimes de fraudes à la carte bancaire, soit 2,5 % des ménages, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Il ...
Question Écrite N° 31801 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par des membres de la majorité parlementaire concernant l'augmentation de deux centimes du litre du diesel, et ce dans la prochaine loi de finances 2014. Celle-ci serait catastrophique pour nombres de Français qui utilisent leur véhicule comme un outil de travail ou qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu d'activité. Plus largement, elle serait un coup dur de plus porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 32116 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats publiés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) concernant les cambriolages. De juin 2012 à mai 2013, ils ont bondi de 6,8 % en zone police et ont explosé de 14 % dans les secteurs ruraux et périurbains contrôlés par la gendarmerie. À cela, il faut ajouter que seuls 70 % à 80 % des cambriolages de résidences principales semblent faire l'objet d'une plainte. De même, les vols contre des particuliers dans des lieux publics, commis avec ou sans violence, sont en hausse de 13 % en zone police entre juin 2012 et mai 2013. Avec notamment 9 500 vols à la tire ...
Question Écrite N° 31443 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), sur les dispositions envisagées pour lutter contre l'étalement urbain et précisément sur celles liées à la maîtrise de l'aménagement commercial. Le commerce de proximité est une composante indispensable des villes par son apport en termes de richesse, d'emplois et de dynamique. Le phénomène des drives connait une croissance exponentielle depuis trois ans - près de 300 drives ont ouvert du 1er janvier au 1er juin 2013. Mal appréhendés par le droit, les drives constitués ...
Question Écrite N° 32348 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre en place depuis les années 70, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne européenne). Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier dans le ...
Question Écrite N° 33322 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 ...
Question Écrite N° 33323 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises ...
Question Écrite N° 3456 du 28/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de prévention que compte conduire le Gouvernement dans notre pays pour pallier le retard français en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire ? Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'amélioration de l'état de santé de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs années déjà un objectif important de la politique de santé publique. Les indicateurs relatifs à cette question montrent une évolution très favorable concernant toutes les catégories socio-professionnelles, même si les ...
Question Écrite N° 33321 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement ...
Question Écrite N° 34150 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/12/15)
M. Arnaud Robinet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses déclarations concernant la sortie du "tout carcéral". Sa volonté de développer les peines alternatives restent en effet très évasives. Aussi, il souhaiterait connaître, sur le sujet, ses intentions concrètes ainsi que ses premières propositions. Ministère de la justice / Ministère de la justice La ministre de la justice a souhaité réorienter la politique pénale vers plus d’efficacité, dans le cadre du respect des droits fondamentaux. Malgré près de cent modifications du code pénal et du code de procédure pénale en 10 ans, la récidive n’avait cessé d’augmenter. Dans sa ...
Question Écrite N° 35037 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport policier faisant état de vols d'effets appartenant aux victimes suite à la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge. Selon ce rapport, les hommes de la CRS 37 ont dû repousser à leur arrivée à la gare de Brétigny « des individus venus des quartiers voisins, qui gênaient la protection des véhicules de secours en leur jetant des projectiles ». Face aux versions qui s'opposent depuis plusieurs jours, il souhaiterait savoir si une enquête sera menée pour faire toute la vérité sur ces faits. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le déraillement du train Intercités qui s'est produit ...
Question Écrite N° 35127 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences à tirer du rapport " Les compagnies aériennes européennes sont-elles mortelles ? Perspective à 20 ans " commandé par le Premier ministre et soulignant la fragilisation des compagnies françaises dans la concurrence mondiale. Il souhaiterait connaitre les pistes envisagées par le Gouvernement pour protéger les compagnies françaises de faillites possibles. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de ...
Question Écrite N° 35114 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers de la surpopulation dans les prisons françaises. Au premier juillet 2013, l'on comptait 68 569 détenus. Aussi, avec 57 320 places, le système carcéral connait une surpopulation de près de 120 %. Si trois nouvelles prisons de remplacement sont prévues à la construction, elles ne vont apporter qu'environ 700 places de plus d'ici 2015, alors que 11 000 seraient nécessaires pour faire disparaître la surpopulation carcérale. Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions sur le sujet. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis mai 2012 a été initiée une ...
Question Écrite N° 3348 du 28/08/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la loi sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte du combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la ...
Question Écrite N° 35129 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/10/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'augmentation de la " taxe solidarité " sur les billets d'avion. La hausse, qui pourrait être de 10 %, aurait des répercussions inquiétantes sur les finances d'Air France et sur l'avenir d'un millier de salariés. En effet, les analyses financières sur montrent la distorsion de concurrence due aux nombreuses taxes, redevances et charges sociales supportées par le pavillon tricolore, alors que celles des transporteurs asiatiques et du Golfe sont modestes. Il ...
Question Écrite N° 34183 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/12/14)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la promesse de campagne du candidat François Hollande et sur son engagement à réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % de la production électrique d'ici 2025. Pour y parvenir, il sera en effet incontournable de développer de nouvelles sources d'énergie. Aussi, il souhaiterait connaître le plan énergétique du Gouvernement pour les vingt prochaines années. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Pour répondre aux défis énergétiques majeurs auxquels la France devra faire ...
Question Écrite N° 34570 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses déclarations concernant la convergence de la fiscalité entre le diesel et l'essence. Il souhaiterait en effet avoir plus de précisions sur cette mesure si celle-ci devait voir le jour, à savoir à quelle échéance celle-ci rentrerait-elle en vigueur ainsi que l'augmentation chiffrée du prix du diesel et l'impact financier mensuel pour un ménage. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Le gazole bénéficie historiquement d'une fiscalité préférentielle, en raison de son ...
Question Écrite N° 39494 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réduction du montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale. Cette réduction, qui pourrait atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats, compenserait partiellement la suppression de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros. Cette mesure reviendrait à faire supporter aux avocats les plus investis dans la défense de nos concitoyens les plus démunis et les plus fragiles le poids financier de la suppression de cette contribution alors que les conditions actuelles d'indemnisation sont déjà insuffisantes. ...
Question Écrite N° 39759 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au seuil des SARL. Ce relèvement mis en oeuvre au nom de la simplification administrative, va priver 30 000 entreprises françaises d'un contrôle externe qui assure la sécurité des entreprises d'une part, mais également de leur environnement en anticipant les difficultés que les entreprises peuvent être amenées à rencontrer, et notamment dans la procédure d'alerte. Par ailleurs, ces 30 000 entreprises risquent en l'absence de ce contrôle d'être confrontées à la perte de confiance de leurs ...
Question Écrite N° 39865 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/04/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre la drogue et les conduites addictives validé lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie qu'il présidait. La filière viticole, qui participe pleinement au dynamisme de notre territoire, contribue à l'effort économique et représente plus de 500 000 emplois non dé localisables, s'inquiète de la stigmatisation excessive faite à l'encontre des produits de la vigne dans ce plan gouvernemental qui tend à les assimiler aux drogues. La filière viticole, consciente de son rôle et de sa responsabilité s'est toujours inscrite dans ...
Question Écrite N° 43201 du 26/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les orientations nationales de la politique agricole commune en France pour la période 2014-2020 pour la Champagne-Ardenne. Si notre région peut se prévaloir d'un vignoble unique au monde et de zones de cultures diversifiées ou à fort potentiel, elle est aussi composée de zones fragiles et difficiles, et d'élevages dont la densité est en péril au profit de la valorisation du végétal. Aussi, la déclinaison de la PAC va accroître ce phénomène. D'après les estimations connues, les transferts décidés sur le premier pilier amèneront à une baisse annuelle directe ...
Question Écrite N° 43276 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/12/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations liées à une réduction des ressources fiscales de l'ordre de 35 millions d'euros via l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et largement relayées par de nombreux chefs d'entreprises artisanales. La modernisation entamée depuis 5 ans par les chambres consulaires a permis à budget constant de faire évoluer leur fonctionnement tout en faisant face parallèlement à un accroissement d'activité. La moitié de leur budget de fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat est consacrée au financement ...
Question Écrite N° 45791 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'iniquité d'accès aux tests génomiques en France alors même que l'équité d'accès à l'innovation et personnalisation des traitements, étaient l'une des priorités du plan cancer 2. La mesure n° 21-2 spécifiait : « Cibler les caractéristiques biologiques de la tumeur pour permettre de prescrire des traitements individualisés moins toxiques et plus efficaces et éviter de donner un médicament s'il est inutile ». En France environ 53 000 nouveaux cas de cancer du sein sont diagnostiqués chaque année et un grand nombre de femmes reçoivent une chimiothérapie. Or une partie de ces ...
Question Écrite N° 45177 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses récentes déclarations concernant les échanges commerciaux avec l'Afrique, d'ici à cinq ans, et qu'il souhaite doubler. Pour réussir à répondre cet objectif, il affirme qu'il s'appuiera sur le rapport remis par Hubert Védrine à ce sujet. Aussi, il souhaiterait connaître les principales pistes de ce rapport qui permettront à la France et à l'Afrique d'avoir une relation privilégiée. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des ...
