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Résultats 1 à 50 sur 507 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 74103 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des détecteurs de fumée. En effet, à partir du 8 mars 2015, chaque foyer devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Une obligation imposée par une loi votée en 2010 et qui a pour objectif de diviser par deux le nombre de victimes d'incendies domestiques. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant de 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés, dont 3 000 graves. Sept fois ...
Question Écrite N° 11477 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une ...
Question Écrite N° 12690 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du baclofène. Les résultats de la première étude du baclofène utilisé à fortes doses publiés en mars 2012 dans la revue Alcohol and alcoholism sont sans ambiguïté : le baclofène présente une efficacité certaine dans le traitement de la dépendance à l'alcool. De plus, pas un seul décès en 40 ans d'utilisation du baclofène par voie orale n'a été répertorié. Alors que l'alcool est responsable chaque année de 45 000 décès prématurés et que les autres traitements aujourd'hui proposés ne sont ...
Question Écrite N° 12805 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Menière. La maladie de Menière est une affection de l'oreille interne, la prévalence est estimée d'un peu mois de 50 cas par 100 000 habitants. L'âge de survenue est en général compris entre 40 et 60 ans ; avant 20 ans la maladie de Menière est rare. La maladie de Menière se caractérise par une triade symptomatique clinique et une évolution par crises répétées. Les trois symptômes majeurs sont : vertige survenant en crises spontanées de quelques minutes à quelques heures et se répétant à intervalles variables ; acouphènes, ils sont constants ou ...
Question Écrite N° 12232 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir incertain du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des vingt États membres qui en bénéficient. Ainsi, des matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de la politique agricole commune (PAC) sont mises à disposition de ces États membres. Le programme correspond à 1 % du budget de la PAC, soit 500 millions d'euros, soit 1 euro par Européen. Pour le département des Ardennes, ce programme aide 8 000 personnes démunies, vivant sous le ...
Question Écrite N° 13136 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidité. Celle-ci se fait tous les deux ans au prix d'une procédure souvent vécue comme pesante par les personnes qui doivent s'acquitter de cette obligation. Il est bien évidemment nécessaire de suivre l'évolution de la maladie des bénéficiaires de cette carte afin de vérifier la pertinence de son renouvellement. Cela semble par contre beaucoup moins justifiable pour les personnes victimes de maladies dégénératives. Ces dernières n'offrant aucun espoir de guérison, pourquoi les accabler, elles et leur entourage, par une ...
Question Écrite N° 13333 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage par la Direction de la sécurité sociale et le GIE SESAM-Vital d'un projet utile et innovant développé par une PME française Celtipharm. Celtipharm est une PME française créée il y a 12 ans. Son objectif : la collecte et l'analyse de données pharmaceutiques, ainsi que la diffusion des informations qui en sont issues. Celtipharm a développé un procédé technologique innovant permettant d'étudier en temps réel (J+1) la prescription et la consommation de médicaments en France. Ce procédé est fondamental car il permet d'ajuster directement la politique de santé en ...
Question Écrite N° 1801 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. En effet, la filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ...
Question Écrite N° 14017 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a instauré ce régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé et prévoit son financement à part égale par l'État employeur et les maîtres et assure une parité entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur la loi Censi. La Fédération ...
Question Écrite N° 13628 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité des rétroviseurs sur un vélo. En effet, le rétroviseur vélo est un précieux atout pour la sécurité du cycliste, notamment avant un changement de direction. Les dangers de la route sont nombreux et le rétroviseur permet de voir ce qui se passe autour et donne le temps au cycliste d'anticiper pour éviter un accident. Élément de sécurité reconnu, le rétroviseur n'est pourtant pas obligatoire sur les vélos. Aussi, elle se demande si le Gouvernement entend rendre ...
Question Écrite N° 1352 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations aux mutuelles au sein des entreprises. En effet, une entreprise de sa circonscription a décidé de changer de mutuelle pour l'adhésion collective et oblige ses employés à souscrire à une adhésion couple bien que certains conjoints soient couverts par une mutuelle propre à leur statut. Les employés contestent cette obligation à ce régime d'affiliation qui leur imposé en vertu de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise signé par les organisations syndicales et qui stipule : « Le régime d'affiliation comprend deux catégorie : une affiliation « isolée ...
Question Écrite N° 14855 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». En effet, le précédent gouvernement avait mis en place un dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». Ce dispositif permettait aux étudiants boursiers de boucler leur budget d'étudiant, leur permettant ainsi de poursuivre leur formation dans les meilleures conditions. Or il semblerait que ce dispositif n'ait pas été reconduit pour cette année universitaire. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette non-reconduction, et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir ces aides destinées aux étudiants boursiers. ...
Question Écrite N° 14926 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. De plus en plus de jeunes sages-femmes ont des difficultés à trouver un emploi en structures hospitalières privées ou publiques. Ces structures voient cependant le nombre d'accouchements exploser sans augmentation de moyens humains pourtant indispensables à la sécurité des femmes et des enfants. L'exercice libéral n'offre pas plus d'espoir faute de reclassement de la sage-femme en tant que réel professionnel de premier recours. Le numerus clausus des étudiants sages-femmes a en effet été augmenté dès 2001, afin de pouvoir répondre aux besoins ...
Question Écrite N° 14801 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place du granulé de bois dans la future politique énergétique du Gouvernement. Aujourd'hui, le bois énergie domestique permet de répondre à différents enjeux, notamment la réduction de gaz à effet de serre ou encore la réduction des charges d'énergie qui bien souvent représentent une dépense considérable pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, cette filière, en plein essor, est créatrice d'emplois non-délocalisables au cœur des territoires et près de 60 000 personnes vivent aujourd'hui des activités liées au secteur. De plus, ...
Question Écrite N° 15138 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des agriculteurs des Ardennes concernant l'application de la directive européenne « nitrates ». En effet, depuis la mise en application dans les Ardennes de cette directive « nitrates », des baisses de taux de nitrates dans l'eau sont aujourd'hui visibles dans de nombreux secteurs. Cependant, au lieu de reconnaître et faire connaître ces résultats positifs traduisant la mobilisation des agriculteurs ardennais, des extensions importantes des zones vulnérables ont été proposées dans différents bassins de la région. En outre, la mise en œuvre de l'arrêté du 13 ...
Question Écrite N° 15281 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transports, instituée dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances 2009 et prévue pour le 1er janvier 2013. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer a affirmé en janvier 2012 que l'efficience environnementale du système logistique de la tournée de proximité a été mesurée et démontrée. Il est en effet beaucoup plus écologique pour un poids-lourd d'effectuer une tournée de livraisons de proximité, que pour un groupe ...
Question Écrite N° 15237 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative au retrait de toitures amiantées. En deux étapes, 1er janvier et 1er juillet 2013, la nouvelle réglementation va rendre particulièrement complexe le retrait du moindre m² de toiture amiantée. Jusqu'au 31 décembre 2012, toute entreprise en règle avec les formations initiales en vigueur doit procéder à un recyclage de la formation de ses salariés afin d'éviter de repasser en totalité les formations à partir du 1er janvier. Malheureusement l'offre de formation semble insuffisante. Au 1er janvier 2013, les ...
Question Écrite N° 15309 du 15/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents on été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des ...
Question Écrite N° 15308 du 15/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Mais qu'en est-il pour les personnes touchées par ces drames dans le cadre d'autres conflits ...
Question Écrite N° 15404 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet des pratiques de certaines sociétés de vente par correspondance. Certaines sociétés de vente par correspondance font croire à chacun de leur courrier que « vous êtes le gagnant de la super cagnotte » ou « que vous avez été tiré au sort et êtes l'heureux gagnant [...] ». Nombre de personnes sont intimement et fermement persuadées que ces courriers sont vrais. Dans les faits ces sociétés abusent de la faiblesse et de la crédulité des personnes souvent âgées. Certaines vont ...
Question Écrite N° 16292 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Or les taxis étant majoritairement des entreprises individuelles, la plupart n'aura pas la capacité de répondre à ces appels d'offres. Ces conditions risquent donc de détériorer grandement la situation économique de la profession, notamment dans les zones rurales et remettre en cause ...
Question Écrite N° 1742 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les représentants d'usagers qui siègent dans les différents niveaux de décision dans le domaine de la santé et qui sont souvent issus d'associations dont le tropisme se fait généralement sur une pathologie. Il serait intéressant, à l'exemple de la Belgique, de mettre en place des formations de porte-parole permettant à ces personnes d'accéder à des problématiques plus générales. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures pour inciter les membres de ces diverses commissions à se former. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 17161 du 05/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une molécule, le 4-Méthylimidazole (4-MEI), présente dans le colorant caramel utilisé notamment dans les boissons sucrées ou édulcorées, confiseries. En effet, la molécule 4-MEI, qui se retrouve dans la composition de deux types de colorants : le E-150c et le E-150d, est considérée comme cancérogène au-delà d'un certain seuil défini par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Ainsi, l'EFSA fixe les doses journalières maximales de 300 mg/kg pour ce qui concerne le ...
Question Écrite N° 17166 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/09/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des déchets. En effet, selon une étude, la France se classe en troisième position en ce qui concerne la consommation de plastique. Cependant, la France, sur 29 pays, occupe la 23e position en matière de recyclage, le plastique n'étant recyclé qu'à hauteur de 19,2 %. Concernant les emballages, la France affiche un taux de recyclage de 23,5 %, taux certes supérieur aux 22,5 % exigés par la directive européenne 2004/12/CE du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, mais bien inférieur ...
Question Écrite N° 17005 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique du commerce d'engrais organiques entre la France et les Pays-Bas. En effet, en raison des besoins d'enrichissement des sols en France, les agriculteurs du secteur céréalier participant à ce commerce sont demandeurs d'engrais organiques pour exploiter leurs terres. Or les plus-values abusives que s'octroient les intermédiaires de ce commerce entraînent une hausse du coût des engrais organiques du simple au double; difficilement supportable pour les agriculteurs concernés, français ou néerlandais. De plus à ce jour, le commerce d'engrais ...
Question Écrite N° 17725 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/07/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transport alimentaire et les répercussions possibles sur la santé publique pouvant découler de cette activité. En effet, il est prévu qu'un camion-citerne, même bien rincé, transportant du lait un jour ne doit pas transporter le lendemain des engrais liquides. Or une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait état de nombreuses infractions aux conséquences parfois graves en termes de santé ...
Question Écrite N° 17874 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le premier bilan possible sur le plan de lutte contre les algues vertes, dont il y a prolifération, notamment, sur le littoral breton. Différents décès semblant avoir un lien avec celle-ci, mais aussi une mission interministérielle mandatée pour dresser un état des lieux sur ce phénomène, ont conduit le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche accompagné de Madame la secrétaire d'État à l'écologie à faire l'annonce d'un plan de lutte contre les algues vertes, largement inspiré par les conclusions de cette mission ...
Question Écrite N° 18034 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/03/14)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la répartition des établissements adaptés à l'hébergement des personnes handicapées. Bien que des progrès importants aient été réalisés depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le manque d'établissements adaptés à l'hébergement des personnes handicapées persiste et la couverture du territoire n'est pas homogène. Le Médiateur de la République souligne que le déficit de structures d'accueil induit des dérives. De nombreuses personnes handicapées sont ...
Question Écrite N° 17753 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 17/09/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'augmentation des numéros de téléphone spéciaux surtaxés. En effet ces numéros spéciaux ont tendance à se multiplier ; ainsi, de plus en plus d'administrations publiques et d'organismes sociaux (caisses d'allocations familiales, assurance maladie...) restreignent leur accès téléphonique aux seuls numéros surtaxés (de plus le prix de ces appels depuis un téléphone mobile est encore plus élevé). Cette « généralisation » des numéros de téléphone surtaxés ...
Question Écrite N° 18043 du 12/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire adaptation du service public de l'emploi aux situations de handicap. Le Médiateur de la République souligne que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a indéniablement contribué à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Celles-ci rencontrent toutefois des difficultés persistantes pour accéder à l'emploi. Le Médiateur de la République propose que les personnes atteintes d'un handicap psychique ou d'une affection chronique bénéficient, sous réserve d'un avis médical, des services d'accompagnement de ...
Question Écrite N° 18041 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les prises en charge d'enfants ou d'adolescents souffrant de handicap. Actuellement, les enfants et adolescents présentant des troubles associés (une altération d'une fonction motrice, sensorielle, intellectuelle, cognitive, et des troubles du comportement) ne sont pas accueillis dans les instituts médico-éducatif (IME) ou les instituts d'éducation motrice (IEM), chacun se référant à leur agrément qui cloisonne la prise en charge en fonction des déficiences. Les IME ...
Question Écrite N° 18042 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 24/03/15)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les revenus des personnes handicapées. La rémunération des agents des établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) est actuellement comprise entre 55 % et 110 % du SMIC horaire (articles R. 243-5 à R. 243-7 du code de l'action sociale et des familles). La faiblesse de son montant induit un fréquent cumul avec une AAH à taux plein. Or le Médiateur de la République souligne qu'une revalorisation de la rémunération dans les ESAT contribuerait à un renforcement de l'intégration des ...
Question Écrite N° 18029 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le dispositif créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH). « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce fonds permet d'attribuer des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs ...
Question Écrite N° 17921 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental intitulé « La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge », soulignant un état des lieux alarmant en matière de pédopsychiatrie. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques projette une réduction de 30 % à 40 % sur les vingt-cinq prochaines années, du nombre de psychiatres. Aujourd'hui les délais pour une première consultation sont extrêmement longs, pouvant aller jusque plusieurs mois, à cette période d'attente, il faut ajouter à cela près d'un an et demi pour ...
Question Écrite N° 17987 du 12/02/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/06/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la polygamie. La polygamie est interdite en France depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Des lois plus récentes sont venues renforcer les actions d'information et de prévention relatives à l'interdiction de la polygamie en direction d'étrangers primo-arrivants notamment. Cependant il n'est pas rare, malgré ces textes et ces actions de prévention, de constater encore malheureusement des situations de polygamie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 17778 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurances complémentaires santé. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des analyses ou estimations existent sur le nombre de personnes qui n'ont pas souscrit à une mutuelle, et l'analyse des profils sociaux et sociologiques de ces personnes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe plusieurs études effectuées sur les assurances complémentaires de santé, réalisées par différents organismes (DREES, IRDES, CREDOC-CTIP, fonds CMU, ...). Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ...
Question Écrite N° 18074 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prévention et la prise en charge de la santé mentale des enfants. Dans un avis présenté par M. Jean-René Buisson du 3 mars 2010, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs propositions tendant à favoriser la prévention à travers un repérage précoce des troubles ou des maladies mentales chez l'enfant. Parmi elles, le CESE considère qu'il faut sensibiliser davantage les professionnels de la chaîne de santé, notamment par la consolidation de la formation initiale et continue des professions médicales. L'avis du CESE insiste ...
Question Écrite N° 18176 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les systèmes d'information de la CNSA. Lors des auditions de la mission parlementaire relative à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la faiblesse des systèmes d'information de la caisse (« SAISEHPAD », « REBECA », « SELIA ») a été maintes fois soulignée. La CNSA n'est pas en mesure de suivre précisément les engagements de dépenses résultant des décisions des services déconcentrés et la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépenses (OGD). Pour compenser cette lacune, la CNSA lance régulièrement des enquêtes auprès des ...
Question Écrite N° 1377 du 24/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/10/12)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'obtention des bourses du CROUS dans le cadre des formations dans des écoles de l'Union européenne. En effet, un étudiant en kinésithérapie en Belgique ne peut à ce jour bénéficier d'une aide du CROUS, en dépit des faibles revenus de la famille, sous prétexte que cette spécialité n'est pas reconnue. En revanche, des étudiants français étudiant à l'étranger les disciplines telles qu'infirmier ou logopédie peuvent, eux, être bénéficiaires d'une aide financière. Aussi, elle lui demande de procéder à la ...
Question Écrite N° 18153 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du ...
Question Écrite N° 18315 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des campagnes publicitaires en matière de santé publique. Un rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) du 16 mars 2010, intitulé « Les nouvelles approches de la prévention en santé publique : l'apport des sciences comportementales cognitives et des neurosciences », souligne les limites des messages et publicités de prévention à l'attention du grand public. En prenant l'exemple des campagnes de lutte contre l'obésité ou le tabagisme, le CAS a pu relever que, si elles ont permis d'éveiller les consciences, elles n'arrivent pas pour autant à modifier les ...
Question Écrite N° 17901 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur les listes électorales en cas de changement d'adresse. Alors que de nombreuses communes inscrivent automatiquement sur leurs listes électorales les jeunes dès leur 18e anniversaire sans qu'il soit nécessaire à ces jeunes de faire la moindre démarche, alors que la radiation des listes électorales est systématique en cas de changement de commune, la réinscription sur la liste électorale de la nouvelle commune de résidence doit faire l'objet d'une demande de l'électeur. L'ensemble des administrations et en particulier l'administration fiscale est à même de connaître ...
Question Écrite N° 17799 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 18218 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les infirmiers de secteur psychiatrique. En effet, ces derniers souhaitent, comme cela avait été suggéré par le sénateur Alain Milon dans un rapport sur la prise en charge psychiatrique, qu'il soit possible pour des infirmiers déjà titulaires d'un diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique d'exercer une activité libérale. Ceci permettrait notamment d'accompagner les patients, d'effectuer des visites à domicile et de prendre le temps de s'assurer que ceux-ci suivent correctement leur traitement. C'est pourquoi elle demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de ...
Question Écrite N° 17922 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la pollution chimique de l'environnement sur la santé des jeunes filles. Dans une étude épidémiologique américaine montrant des taux élevés de polluants à effet oestrogénique dans les urines de fillettes âgées de huit à neuf ans a été publiée récemment dans la revue « Environmental health perspectives ». Précisément, ces analyses relèvent la présence de trois classes de produits chimiques polluants de l'environnement, que sont les phénols, les phtalates et les phytoestrogènes, qui sont des produits à effet endocrinien notoire. Le principal ...
Question Écrite N° 18075 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et la prise en charge de la santé mentale des enfants. Dans un avis présenté par M. Jean-René Buisson du 3 mars 2010, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs propositions tendant à favoriser la prévention à travers un repérage précoce des troubles ou des maladies mentales chez l'enfant. Parmi elles, le CESE estime qu'il faut mieux accompagner les familles à toutes les étapes du processus de prise en charge des troubles ou des maladies psychiatriques de l'enfant. Concrètement, l'avis propose de dédramatiser l'accès aux maisons ...
Question Écrite N° 18154 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la pilule de troisième et quatrième génération. Représentant un danger selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, la pilule de troisième génération expose un très grand nombre d'utilisatrices - deux millions et demi - à des problèmes de santé particulièrement graves. En effet, les pilules de troisième et quatrième génération doubleraient le risque de phlébite ou d'embolie pulmonaire par rapport à la pilule de seconde génération. Ainsi, chaque année, sur 10 000 utilisatrices, 3 à 4 cas graves sont décelés. Les risques étaient pourtant connus. Au ...
Question Écrite N° 18231 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques et revendications des ostéopathes. En effet, ces professionnels ont suivi une formation à temps plein d'une durée de six ans. Cet enseignement théorique et pratique permet d'obtenir le titre d'ostéopathe en conformité avec les décrets de mars 2007. Nombre d'ostéopathes déplorent le fait qu'il leur soit interdit de traiter les nouveau-nés, de pratiquer des techniques internes ainsi que les manipulations cervicales, alors que ces méthodes sont totalement dans les pratiques de la profession, et qu'elles ont fait l'objet d'une formation spécifique. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 18465 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le règlement par carte bancaire des achats à distance. En effet, selon une étude menée l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), en 2011, après une augmentation de 30 % par rapport à l'année précédente, 650 000 Français se sont déclarés victimes de fraudes à la carte bancaire, soit 2,5 % des ménages. La cause de cette dérive est pourtant connue : le développement des ventes à distance. Ainsi, fin 2012, ce commerce représentait 61 % de l'ensemble des fraudes. En valeur, le montant des transactions frauduleuses s'élevait déjà en 2010 à 370 ...
Question Écrite N° 18448 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie (inutile de rappeler les dispositifs CRE et ADEME), et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
