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Résultats 1 à 50 sur 83 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13922 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la réduction de la franchise bagage mis en oeuvre par la compagnie Air France sur les vols entre la métropole et les Antilles. Jusqu'à maintenant, les passagers disposaient de la possibilité d'emporter deux bagages de 23 kilos en soute. Depuis le 1er décembre 2012, ils n'ont plus droit qu'à un seul bagage. Cette disposition, outre le fait qu'elle handicape gravement le rapprochement des familles antillaises, a également des conséquences économiques sur la production florale antillaise qui restait jusqu'à ce jour l'une des rares ...
Question Écrite N° 19623 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes médicaux des départements et régions d'Outre-mer au regard de la réforme de la biologie médicale en cours. Ces derniers, sans remettre en cause l'économie de fond de la réforme, souffrent de l'exigence d'une accréditation obligatoire avec des échéances très courtes, et très coûteuses. L'éloignement de ces régions ultrapériphériques empêche en effet souvent de fixer des calendriers précis de visites de consultants aux biologistes ultramarins pour les aider dans leur démarche, ce qui pénalise leurs structures dans la gestion des échéances ...
Question Écrite N° 2194 du 31/07/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/01/13)
M. Bruno Nestor Azerot alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation de crise que connaît le secteur du BTP en Martinique. Cette région d'outre-mer, de mars 2008 à mars 2012, a vu le nombre de demandeurs d'emploi passer de 33 500 à 42 200. Ces 8 700 chômeurs supplémentaires représentent pas moins de 14 % des salariés du secteur privé ! En 2011, la Martinique a enregistré la plus grave progression nationale en termes de défaillances d'entreprises, avec 552 procédures judiciaires, soit une augmentation de + 44 % par rapport à 2010. En trois ans, le secteur du BTP (et les secteurs qui lui sont liés des transports de matériaux, de fabrication de métaux, des architectes ou ...
Question Écrite N° 2195 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 18/12/12)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le chantier de l'usine électrique EDF de Bellefontaine en Martinique. Ce chantier, démarré depuis deux ans et qui devrait durer jusqu'en 2014, constitue un élément important en termes de créations d'emplois dans une région d'outre-mer comme la Martinique dont le nombre de chômeurs avoisine les 25 % de la population active et 62 % des jeunes de moins de 25 ans. Il pourrait permettre la création de près de 650 emplois. Pourtant, depuis quelques mois, les salariés martiniquais, le plus souvent intérimaires, sont remplacés par des centaines de personnes originaires de pays européens, au motif ...
Question Écrite N° 27309 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que si les alcools sont en effet concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive SEVESO 3, (en cours de transposition dans notre droit), qui inclut dans son champ d'application les substances non concernées par le règlement, telles que les denrées alimentaires, et qu'à ce titre les alcools de bouche doivent donc être désormais classés sur la base de leurs propriétés dangereuses, c'est-à-dire l'inflammabilité, ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dont les seuils SEVESO bas et haut sont respectivement ...
Question Écrite N° 29763 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système encadrant les mutations des fonctionnaires de police ultramarins. Alors qu'aujourd'hui nombre de Français des outremer vivant en métropole doivent faire face à un déracinement familial pour exercer leur mission de service public, voilà que les difficultés s'accumulent et s'aggravent pour ceux dont l'espoir est de retrouver leur terre de naissance qu'ils ont dû quitter pour intégrer l'école de police ou servir dans leur première affectation. Au-delà de cette coupure et des complications financières et affectives qu'elle engendre, les conditions de possibilité d'un retour sont de plus en ...
Question Écrite N° 29386 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif de soutien aux rhums des DOM, qui lui permet de rester compétitif face aux "rouleaux compresseurs" d'Amérique du nord (Bacardi) ou de Cuba (Havana club), eux-mêmes très soutenus par leurs gouvernements respectifs. Depuis une vingtaine d'années, les rhums traditionnels des Antilles françaises bénéficient en effet d'un avantage fiscal par rapport aux rhums produits hors d'Europe. Celui-ci se traduit concrètement par une baisse du prix de vente pour le consommateur métropolitain. Ce dispositif est autorisé par l'Union européenne, et assumé à 100 % ...
Question Écrite N° 37363 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les compétences des régions en matière de pilotage des lycées et la problématique soulevée par le transfert de la carte de formation. La région a toujours eu un rôle important dans le système éducatif auquel elle devrait participer de manière étendue d'après les récentes prises de position (déclaration commune du Président de la République et de l'Association des régions de France du 12 septembre 2012), notamment en ce qui concerne l'élaboration de la carte de formation qu'elles devraient désormais piloter et ainsi devenir co-actrices avec l'État de la politique menée à ...
Question Écrite N° 37348 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les jeunes étudiants en baccalauréat professionnel, particulièrement en outre-mer. À l'heure où le taux de chômage en Martinique s'élève à 21 % et à plus de 62 % chez les 15-24 ans (+3,4 points en 2012), le diplôme constitue plus que jamais un rempart contre le chômage. Nous constatons cependant depuis plusieurs années un décrochage plus important dans les lycées professionnels que dans la voie dite « générale ». Ces chiffres représentent en Martinique un pourcentage de décrocheurs qui atteint 24,5 % par établissement ...
Question Écrite N° 40845 du 22/10/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'il est impossible pour les citoyens d'outre-mer de télécharger des livres numériques depuis ces départements et collectivités d'outre-mer, depuis des sites français, au motif que les demandes de ces derniers ne seraient pas considérées par ces enseignes comme provenant de la France. Certains sites (FNAC par exemple) l'indiquent expressément au vu de l'adresse IP de l'ordinateur sur lequel est passée la commande ; d'autres en revanche ne le précisent pas et, commande passée et payée, la somme versée est perdue pour l'acheteur français d'outre-mer qui ne peut ...
Question Écrite N° 40657 du 22/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 11/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le tourisme représente dans les espaces des outre-mer sans doute le plus fort potentiel de développement économique. D'ailleurs, dans son discours à l'occasion de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a reconnu au tourisme ce potentiel de croissance pour notre économie et a souhaité que le tourisme soit une grande cause nationale. Or le tourisme des outre-mer est, à 80 %, un tourisme constitué de visiteurs originaires de France métropolitaine. L'objectif stratégique est donc de diversifier les clientèles et de s'ouvrir à l'environnement régional. Mais, ...
Question Écrite N° 40641 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/11/13)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis négatif du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Il lui rappelle que depuis six années le montant de l'UV n'a pas été revalorisé ce qui pénalise déjà les avocats qui acceptent encore d'assumer dans ...
Question Écrite N° 42976 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. La fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont dès lors subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Quelle est la cohérence ...
Question Écrite N° 43956 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité affectée aux centres équestres en France à compter de janvier 2014. Si jusqu'à aujourd'hui cette filière a survécu en satisfaisant plus d'un million de familles françaises, le taux réduit de la TVA maintenu à 7 % y a contribué. Cependant, pour échapper à une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne à Bruxelles met le Gouvernement français en demeure. Ainsi, par un décret publié mercredi 13 novembre 2013 au Journal officiel, ce taux réduit relatif à l'activité des centres équestres est abrogé et deviendra un taux plein de TVA à 20 % ...
Question Écrite N° 4742 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de l'emploi en outre-mer, et particulièrement en Martinique. La jeunesse est une priorité du quinquennat qui s'ouvre. Elle mobilisera les efforts du Gouvernement dans tous les domaines : éducation, emploi, insertion dans la vie adulte. La politique de l'emploi est au cœur de cette priorité et la première concrétisation vient d'en être donnée avec l'adoption du projet de loi portant création des emplois d'avenir. Une seconde doit intervenir au terme de la négociation interprofessionnelle souhaitée par les partenaires sociaux ...
Question Écrite N° 49115 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer, quant à la contribution demandée à celles-ci dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le PLF 2014 prévoit en effet une baisse globale pour l'ensemble des CCI de 270 millions d'euros, comprenant notamment une économie de 170 millions réalisée par prélèvement au profit du budget général sur les ressources affectées au fonds de financement des CCI de région. De plus - précisions faites que l'article 34 l-1 du PLF pour 2014 n'énonce en aucun cas les modalités de répartition du prélèvement de 170 ...
Question Écrite N° 49249 du 11/02/14 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 24/06/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la question des délais de paiement applicables à l'achat des biens destinés à être exportés hors de l'Union européenne. L'article 61 du projet de loi relatif à la consommation confirme la fixation à 60 jours du délai de paiement maximum des livraisons, ceci sans permettre, à la différence de nombre de nos partenaires européens (le Royaume-uni, l'Autriche ou encore l'Italie notamment), d'aller au-delà, même si les parties en sont d'accord. Cette réglementation nuit à l'attractivité des négociants français dans le cadre de leur exportation car leur client hors Union européenne les ...
Question Écrite N° 48628 du 04/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des enseignants reçus au concours de déprécarisation mis en place par son ministère. Bien que lauréats de ce concours de déprécarisation, - mis en place dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et consolidé par les circulaires des 6 et 12 décembre 2012 respectivement SG-SRH-SDDPRS-C2012-1004 et SG-SRH-SDDPRS-C2012-1005 -, nombre d'enseignants d'outre-mer ne sont pas en mesure de se voir proposer une ...
Question Écrite N° 50484 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer, quant aux restrictions fiscales mises en place au niveau de l'ensemble des CMAR françaises par le projet de loi de finances pour 2014. Ces restrictions fiscales ont été instaurées au motif que l'objectif principal de la loi était de générer des économies de moyens substantielles en regroupant au niveau régional les services supports des CMA départementales. Cependant, les chambres des métiers et de l'artisanat des régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (instaurées par le décret n° 2010-1356 ...
Question Écrite N° 51235 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/05/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique d'indemnisation de la tempête « Chantal », qui a endommagé à 40 % les bananeraies de Martinique en juillet 2013. Au vu des premiers dossiers reçus par les agriculteurs, ceux-ci soulignent leur grande inquiétude puisque les services de l'État semblent indemniser non pas à hauteur de 35 % des pertes, ce qui serait déjà minime, mais ajouter l'application d'un abattement de 70 % sur les montants indemnisés qui serait justifié par l'introduction d'un « coefficient de vétusté »... Cette situation, si elle était confirmée, serait intolérable ...
Question Écrite N° 51855 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/05/15)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples en concubinage notoire qui ne peuvent bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire, celle-ci étant réservée aux seuls conjoints survivants. Curieusement, les partenaires pacsés ne bénéficient pas non plus de cette mesure, chose surprenante au moment où le Gouvernement permet désormais le mariage pour tous et que les partenaires pacsés bénéficiaires d'un testament sont exonérés, tous comme les conjoints survivants, des droits de succession, sur les biens recueillis. Ainsi, la création d'une liberté par le Gouvernement a créé une situation inextricable, ...
Question Écrite N° 52076 du 18/03/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/05/14)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des outre-mer que la situation de l'indivision successorale outre-mer, et particulièrement en Martinique, est toujours problématique. En Martinique, et dans les autres départements français d'Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s'avère très complexe, notamment dans le cas d'un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens. La loi de juin 2006 portant réforme des successions, complétée par la loi de mai 2009, qui avait pour effet de faciliter la gestion du patrimoine successoral et de simplifier les opérations de partage n'a pas atteint ces objectifs, ...
Question Écrite N° 52338 du 18/03/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 13/05/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de la filière aquacole domienne suite à la disparition des aides POSEI dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). L'apparition de ce nouveau fonds soulève de nombreuses interrogations de la part ladite filière, particulièrement concernant ses bénéficiaires, ses modalités ou encore sa date d'entrée en vigueur. En effet, si ce nouveau fonds entrera en vigueur, de manière rétroactive, à partir du 1er janvier 2014, le versement effectif de ces aides ne devrait pas arriver avant la fin de l'année 2014, voire le début de l'année 2015, en raison de sa ...
Question Écrite N° 52675 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/09/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de la prise en charge et de la qualité des soins ainsi que sur les mauvaises conditions de travail tant pour le personnel que pour les usagers, dans les établissements publics de santé en Martinique. La mise en œuvre du plan de retour à l'équilibre financier se traduit par la mise en application de restrictions drastiques et par d'importantes suppressions de postes (140 annoncées pour 2014). Cette mise en œuvre ne permet plus d'assurer, dans les règles professionnelles et déontologiques, la mission de service public dont sont en charge les établissements de ...
Question Écrite N° 52688 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés accrus de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique hospitalière, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a été favorisée depuis de nombreuses années par des décisions gouvernementales, ce afin de lutter contre le chômage outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Or cette migration a généré un profond déracinement social et familial auprès de très nombreux fonctionnaires d'origine ...
Question Écrite N° 52672 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes de prise en charge des patientes traitées pour un cancer gynécologique en Martinique. Alors que le centre hospitalier universitaire de Martinique est le seul établissement de la région à détenir l'agrément permettant l'exercice de la chirurgie en cancérologie gynécologique - monopole n'existant pas pour des spécialités telles que l'urologie ou la chirurgie digestive -, celui-ci connaît une dégradation inexorable de ses conditions matérielles et humaines. De ce fait, les risques encourus par les patientes sont telles qu'ils entraînent un questionnement de la ...
Question Écrite N° 53067 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en danger des structures de l'éducation nationale en Martinique, ce à travers de très nombreuses suppressions de postes ou par une augmentation impressionnante des emplois partagés. Le contexte socio-économique de la région nécessite, pour favoriser la réussite de nos élèves, d'encadrer plus fortement la population scolaire. Or, loin d'adapter les politiques éducatives aux réalités de la Martinique, ce sont près d'un millier d'emplois qui ont été supprimés depuis 2009. De plus, on assiste au développement de l'emploi des non-titulaires, source de précarité, dans un contexte ...
Question Écrite N° 53344 du 08/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de construction de la nouvelle cour d'appel de Fort-de-France, et particulièrement l'abandon du projet initial de construction d'une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance. Ceci risque d'engendrer des difficultés accrues dans la gestion des salles d'audience du palais de justice et le maintien du siège du tribunal d'instance au sein d'un centre commercial, lieu non propice à la justice. De plus, de par ce choix de construction, les nouvelles salles d'audience ne mettront pas sur un pied d'égalité le procureur et la ...
Question Écrite N° 54053 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2014, et particulièrement celles portant sur son financement. Cette nouvelle organisation impose aux communes de prendre en charge les élèves environ trois heures supplémentaires par semaine, soit une charge évaluée en moyenne, par l'Association des maires de France, à près de 150 euros par enfant. C'est ainsi près d'un milliard d'euros supplémentaire que les communes et les intercommunalités devront financer pour la mise en place de cette réforme, ...
Question Écrite N° 54183 du 22/04/14 (Premier ministre) (Réponse le 10/02/15)
M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le Premier ministre sur la conception et la mise en place du pacte de responsabilité outre-mer qu'il considère par ailleurs comme un des éléments essentiels de la redynamisation économique de notre pays. Cependant, il lui fait remarquer que cette même redynamisation ne peut avoir d'effet et d'impact pour les entreprises d'outre-mer que si le différentiel des allègements de charges dont elles bénéficient déjà depuis la LODEOM est maintenu par rapport à la métropole, pour pouvoir notamment lutter contre la concurrence nationale mais aussi régionale puisque le différentiel de salaire par exemple dans la Caraïbe est parfois en valeur de 150 ...
Question Écrite N° 54669 du 29/04/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/11/14)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur la question de la pollution des eaux et des cours d'eaux outre-mer et en particulier en Martinique. Le rapport du Commissariat général au développement durable, rendu public en mars 2013, avance une situation de contamination quasi-généralisée des cours d'eaux et des nappes phréatiques dans 63 secteurs hydrographiques sur 176 en France hexagonale et sur 7 sur 12 secteurs hydrographiques outre-mer où la concentration moyenne annuelle serait supérieure à 0,5 µg/l. Or ce chiffre représente déjà le seuil minimal au-delà duquel l'eau est considérée par les scientifiques comme "impropre à la consommation humaine". ...
Question Écrite N° 55087 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté d'application des contraintes phytosanitaires les producteurs de cannes à sucre outre-mer, et particulièrement en Martinique, du fait du climat tropical. En l'absence de véritables périodes hivernales, jouant un rôle extrêmement efficace d'herbicide naturel, ces productions tropicales doivent faire face à des attaques plus nombreuses et plus agressives que les cultures continentales tempérées. Ainsi, les attaques de monocotylédones sur les cultures de cannes ont gravement diminuées les récoltes, avec une diminution ...
Question Écrite N° 57146 du 10/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la défense des intérêts nationaux en termes de protection des producteurs comme des consommateurs français dans le cadre des négociations concernant la création d'un traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis, ainsi que sur ses conditions de négociations. Le projet est d'une envergure telle qu'il reviendrait à créer un marché commun de 820 millions de consommateurs. Dans ce contexte, il convient d'alerter sur les conditions d'opacité, voire le caractère anti-démocratique d'un tel accord. En effet, seules des fuites dans la ...
Question Écrite N° 57096 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 11/11/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la campagne de communication déclenchée depuis le 19 mai 2014 par le distributeur Auchan, appuyant une opération de braderie de la banane à 0,75 euro. Or cette campagne de communication fait référence à des approvisionnements de bananes en provenance des Antilles, et ce malgré le refus catégorique des producteurs martiniquais et guadeloupéens de bananes, représentés par l'UGPBAN, l'Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique. Par cette opération, l'enseigne porte un grave préjudice en induisant le consommateur en erreur et ...
Question Écrite N° 57464 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a été favorisée depuis de nombreuses années par des décisions gouvernementales, ce afin de lutter contre le chômage outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Or cette migration a généré un profond déracinement social et familial auprès de très nombreux fonctionnaires d'origine ultramarine, désarroi ...
Question Écrite N° 61984 du 29/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de règlement concernant les filets maillants dérivants émanant de la commission européenne qui pourrait mettre en péril la survie de la filière halieutique martiniquaise. Cette proposition visant à introduire une interdiction totale pour les pêcheurs de l'Union européenne, de détenir ou d'utiliser tout type de filet maillant dérivant a été adopté par la commission européenne le 14 mai 2014. Si, depuis 2002, tous les filets dérivants sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées ...
Question Écrite N° 64654 du 23/09/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/02/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le système juridique qui demeure en application pour la gestion de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique, et particulièrement sur les conditions de cession des parcelles aux occupants. Actuellement une loi du 3 janvier 1986, loi-cadre sur le littoral, exige « la présence d'une construction édifiée avant le 1er janvier 1986 ». Au titre d'une loi du 30 décembre 1996, loi spécifique aux DOM, il est précisé qu'il faut « une construction occupée à titre de résidence principale ou d'activités édifiée avant le 1er janvier 1995 ». Enfin, une loi du 27 mai 2009 sur le développement ...
Question Écrite N° 64636 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), et plus précisément du maintien de son activité au vu du débat sur l'organisation territoriale. En effet, la SNSM est aujourd'hui financée spontanément par les régions et les départements à hauteur de 50 % de ses investissements. Or la disparition de la clause de compétence générale menace ces contributions devenues incontournables. Il est bon de rappeler que la SNSM assure, grâce à ses 6 000 bénévoles, une mission de service public, notamment en Martinique où elle assure la sécurité de plus de 500 000 touristes par an. C'est ...
Question Écrite N° 64319 du 23/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 65775 du 07/10/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/11/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation préoccupante du littoral martiniquais dû à l'invasion des algues sargasses. Ces algues proviennent en effet de la haute mer. Elles y vivent sous forme libre et suivent des courants marins qui les dirigent actuellement sur les côtes martiniquaises. Ce phénomène exceptionnel est la conséquence d'une nouvelle organisation des courants marins parcourant l'Atlantique dans l'hémisphère nord. Loin d'être un fait isolé, ce phénomène est appelé à se répéter. Ainsi, d'une part, la présence de ces algues sur les plages pourrait, à terme, mettre à mal l'activité touristique de nos ...
Question Écrite N° 66393 du 14/10/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 14/04/15)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur la menace qui pèse sur la construction de logements sociaux en outre-mer. Les besoins de logements sociaux en outre-mer restent particulièrement élevés avec un déficit de plus de 90 000 logements, conjugués à la persistance de l'insalubrité et l'acuité des risques naturels, et en particulier des risques sismiques. Or l'application du régime communautaire des « aides à finalité régionale, AFR » au logement social outre-mer, alors même que le logement social en France et en Europe relève du régime des « services d'intérêt économique général » (SIEG) dont les aides d'État sont exemptées de notification ...
Question Écrite N° 67319 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'aide au mérite sur critères sociaux pour les étudiants, instituée par le gouvernement de Lionel Jospin en 1998, supprimée en juillet 2014, suppression suspendue par le Conseil d'État le 17 octobre 2014. Malgré cette suspension provisoire de la circulaire supprimant les bourses au mérite sur critères sociaux pour les étudiants, la question de la suppression n'en reste pas moins essentielle. Il lui semble que cette suppression est susceptible de poser un grave problème aux étudiants en difficultés. Elles permettent, en ...
Question Écrite N° 69164 du 18/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/03/15)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que M. le secrétaire d'État au budget a tenté le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale de rassurer sur l'échéance de la loi d'orientation et de développement de l'économie d'outre-mer, et en particulier sur le dispositif de la défiscalisation qui voit son échéance fixée à 2017. Il a indiqué que si l'échéance de la LODEOM est bien fixée à 2017, elle "ne signifie en rien la fin des dispositifs mais implique en revanche une évaluation préalable". Il lui rappelle que le secteur du BTP en Martinique a perdu déjà plus de 30 % de son activité et de ses effectifs depuis trois ans, et ...
Question Écrite N° 69006 du 18/11/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/05/15)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la politique qui a été menée en matière de continuité territoriale ces dernières années. Cette dernière n'a à l'évidence pas répondu aux attentes tant en matière de desserte par les transports, notamment en ce qui concerne la variabilité des prix en fonction de la saison touristique, mais aussi en termes de continuité numérique (frais d'itinérance). Toutefois, il lui demande si elle a fait procéder à une étude d'impact sur la question et quels en sont les résultats. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer La politique nationale de continuité territoriale est définie à l'article L. 1803-1 du ...
Question Écrite N° 69598 du 25/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/06/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posée par le navire « cosette » abandonné en 2010 dans le port de Fort-de-France par son propriétaire. Depuis lors, l'État a engagé diverses actions contre son armateur, obtenant finalement la déchéance de propriété. Sur ce cas particulier, aucune autre mesure que celle de l'immersion n'a été rendue possible. Il était en effet bien réel que le navire risquait de couler dans le port de Fort-de-France, au vu de son état de délabrement ; bien que de nombreuses autres possibilités aient été envisagées par les services de l'État (vente en ...
Question Écrite N° 73678 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi santé actuellement en cours d'élaboration. Il ne semble pas pour l'heure répondre à la situation de la santé outre-mer. En effet, les dispositions de ce projet de loi suscitent de vives inquiétudes en outre-mer, et plus particulièrement en Martinique, qui semblent partagés par l'ensemble des français. Ce projet de loi semble introduire en effet une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier, alors même que 2,3 millions de patients par an sont reçus dans des ...
Question Écrite N° 75650 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Retirée)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des notaires outre-mer dont près de la moitié ont plus de 65 ans. L'article 14-1 du projet de loi " croissance et activité " dit " Macron " envisage d'obliger les notaires en exercice à cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Cette disposition, si elle était confirmée, risquerait de façon transitoire de déstabiliser significativement les fondements des économies fragiles en outre-mer où les notaires ont largement plus de 65 ans. En France même, le problème se pose aussi pour près de 2 000 notaires, principalement issus des zones ...
Question Écrite N° 75784 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du congé parental qui doit désormais être partagé obligatoirement entre les deux parents. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, le père ou la mère qui veut prendre un congé parental est contraint de le partager avec son conjoint : deux ans pour l'un, un an pour l'autre. Or lors du vote de la loi en 2014, le Gouvernement a clairement indiqué que le partage se ferait sur la base de deux ans et demi pour l'un et six mois pour l'autre. Il lui demande donc pourquoi les décrets n'ont pas respecté la volonté du législateur en portant le partage à ...
Question Écrite N° 76593 du 24/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/06/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affectation des professeurs stagiaires issus de l'outre-mer. Tous les ans à la même période, les professeurs stagiaires de l'éducation nationale issus des outre-mer sont confrontés au même problème. Ils sont effectivement affectés en métropole quasi systématiquement, alors même que des postes restent non pourvus, notamment dans l'académie de Martinique. Nombre de ces postes sont ainsi occupés par des vacataires ou des contractuels. Ils émettent la volonté légitime de transmettre à la jeunesse Martiniquaise ce qu'ils ont reçu ; et ...
Question Écrite N° 78417 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référentiel à grande échelle de l'Institut géographique national (IGN). Le 28 janvier 2015 une rencontre s'est déroulée à l'université des Antilles entre les acteurs de l'association GéoMartinique et l'IGN. L'IGN a ainsi fait part de sa volonté de mettre à disposition non pas des photographies aériennes d'une résolution de 50 cm sur le territoire de la Martinique mais des photographies satellites. Alors que les trois quarts du territoire national possèdent une couverture orthophotographique avec une résolution de 20 cm, l'IGN impose ainsi une ...
