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Question Écrite N° 13922 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la réduction de la franchise bagage mis en oeuvre par la compagnie Air France sur les vols entre la métropole et les Antilles. Jusqu'à maintenant, les passagers disposaient de la possibilité d'emporter deux bagages de 23 kilos en soute. Depuis le 1er décembre 2012, ils n'ont plus droit qu'à un seul bagage. Cette disposition, outre le fait qu'elle handicape gravement le rapprochement des familles antillaises, a également des conséquences économiques sur la production florale antillaise qui restait jusqu'à ce jour l'une des rares ...
Question Écrite N° 19623 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes médicaux des départements et régions d'Outre-mer au regard de la réforme de la biologie médicale en cours. Ces derniers, sans remettre en cause l'économie de fond de la réforme, souffrent de l'exigence d'une accréditation obligatoire avec des échéances très courtes, et très coûteuses. L'éloignement de ces régions ultrapériphériques empêche en effet souvent de fixer des calendriers précis de visites de consultants aux biologistes ultramarins pour les aider dans leur démarche, ce qui pénalise leurs structures dans la gestion des échéances ...
Question Écrite N° 2194 du 31/07/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/01/13)
M. Bruno Nestor Azerot alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation de crise que connaît le secteur du BTP en Martinique. Cette région d'outre-mer, de mars 2008 à mars 2012, a vu le nombre de demandeurs d'emploi passer de 33 500 à 42 200. Ces 8 700 chômeurs supplémentaires représentent pas moins de 14 % des salariés du secteur privé ! En 2011, la Martinique a enregistré la plus grave progression nationale en termes de défaillances d'entreprises, avec 552 procédures judiciaires, soit une augmentation de + 44 % par rapport à 2010. En trois ans, le secteur du BTP (et les secteurs qui lui sont liés des transports de matériaux, de fabrication de métaux, des architectes ou ...
Question Écrite N° 2195 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 18/12/12)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le chantier de l'usine électrique EDF de Bellefontaine en Martinique. Ce chantier, démarré depuis deux ans et qui devrait durer jusqu'en 2014, constitue un élément important en termes de créations d'emplois dans une région d'outre-mer comme la Martinique dont le nombre de chômeurs avoisine les 25 % de la population active et 62 % des jeunes de moins de 25 ans. Il pourrait permettre la création de près de 650 emplois. Pourtant, depuis quelques mois, les salariés martiniquais, le plus souvent intérimaires, sont remplacés par des centaines de personnes originaires de pays européens, au motif ...
Question Écrite N° 27309 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que si les alcools sont en effet concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive SEVESO 3, (en cours de transposition dans notre droit), qui inclut dans son champ d'application les substances non concernées par le règlement, telles que les denrées alimentaires, et qu'à ce titre les alcools de bouche doivent donc être désormais classés sur la base de leurs propriétés dangereuses, c'est-à-dire l'inflammabilité, ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dont les seuils SEVESO bas et haut sont respectivement ...
Question Écrite N° 29763 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système encadrant les mutations des fonctionnaires de police ultramarins. Alors qu'aujourd'hui nombre de Français des outremer vivant en métropole doivent faire face à un déracinement familial pour exercer leur mission de service public, voilà que les difficultés s'accumulent et s'aggravent pour ceux dont l'espoir est de retrouver leur terre de naissance qu'ils ont dû quitter pour intégrer l'école de police ou servir dans leur première affectation. Au-delà de cette coupure et des complications financières et affectives qu'elle engendre, les conditions de possibilité d'un retour sont de plus en ...
Question Écrite N° 29386 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif de soutien aux rhums des DOM, qui lui permet de rester compétitif face aux "rouleaux compresseurs" d'Amérique du nord (Bacardi) ou de Cuba (Havana club), eux-mêmes très soutenus par leurs gouvernements respectifs. Depuis une vingtaine d'années, les rhums traditionnels des Antilles françaises bénéficient en effet d'un avantage fiscal par rapport aux rhums produits hors d'Europe. Celui-ci se traduit concrètement par une baisse du prix de vente pour le consommateur métropolitain. Ce dispositif est autorisé par l'Union européenne, et assumé à 100 % ...
Question Écrite N° 37363 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les compétences des régions en matière de pilotage des lycées et la problématique soulevée par le transfert de la carte de formation. La région a toujours eu un rôle important dans le système éducatif auquel elle devrait participer de manière étendue d'après les récentes prises de position (déclaration commune du Président de la République et de l'Association des régions de France du 12 septembre 2012), notamment en ce qui concerne l'élaboration de la carte de formation qu'elles devraient désormais piloter et ainsi devenir co-actrices avec l'État de la politique menée à ...
Question Écrite N° 37348 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les jeunes étudiants en baccalauréat professionnel, particulièrement en outre-mer. À l'heure où le taux de chômage en Martinique s'élève à 21 % et à plus de 62 % chez les 15-24 ans (+3,4 points en 2012), le diplôme constitue plus que jamais un rempart contre le chômage. Nous constatons cependant depuis plusieurs années un décrochage plus important dans les lycées professionnels que dans la voie dite « générale ». Ces chiffres représentent en Martinique un pourcentage de décrocheurs qui atteint 24,5 % par établissement ...
Question Écrite N° 40845 du 22/10/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'il est impossible pour les citoyens d'outre-mer de télécharger des livres numériques depuis ces départements et collectivités d'outre-mer, depuis des sites français, au motif que les demandes de ces derniers ne seraient pas considérées par ces enseignes comme provenant de la France. Certains sites (FNAC par exemple) l'indiquent expressément au vu de l'adresse IP de l'ordinateur sur lequel est passée la commande ; d'autres en revanche ne le précisent pas et, commande passée et payée, la somme versée est perdue pour l'acheteur français d'outre-mer qui ne peut ...
Question Écrite N° 40657 du 22/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 11/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le tourisme représente dans les espaces des outre-mer sans doute le plus fort potentiel de développement économique. D'ailleurs, dans son discours à l'occasion de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a reconnu au tourisme ce potentiel de croissance pour notre économie et a souhaité que le tourisme soit une grande cause nationale. Or le tourisme des outre-mer est, à 80 %, un tourisme constitué de visiteurs originaires de France métropolitaine. L'objectif stratégique est donc de diversifier les clientèles et de s'ouvrir à l'environnement régional. Mais, ...
Question Écrite N° 40641 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/11/13)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis négatif du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Il lui rappelle que depuis six années le montant de l'UV n'a pas été revalorisé ce qui pénalise déjà les avocats qui acceptent encore d'assumer dans ...
Question Écrite N° 42976 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. La fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont dès lors subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Quelle est la cohérence ...
Question Écrite N° 43956 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité affectée aux centres équestres en France à compter de janvier 2014. Si jusqu'à aujourd'hui cette filière a survécu en satisfaisant plus d'un million de familles françaises, le taux réduit de la TVA maintenu à 7 % y a contribué. Cependant, pour échapper à une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne à Bruxelles met le Gouvernement français en demeure. Ainsi, par un décret publié mercredi 13 novembre 2013 au Journal officiel, ce taux réduit relatif à l'activité des centres équestres est abrogé et deviendra un taux plein de TVA à 20 % ...
Question Écrite N° 4742 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de l'emploi en outre-mer, et particulièrement en Martinique. La jeunesse est une priorité du quinquennat qui s'ouvre. Elle mobilisera les efforts du Gouvernement dans tous les domaines : éducation, emploi, insertion dans la vie adulte. La politique de l'emploi est au cœur de cette priorité et la première concrétisation vient d'en être donnée avec l'adoption du projet de loi portant création des emplois d'avenir. Une seconde doit intervenir au terme de la négociation interprofessionnelle souhaitée par les partenaires sociaux ...
Question Écrite N° 49115 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer, quant à la contribution demandée à celles-ci dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le PLF 2014 prévoit en effet une baisse globale pour l'ensemble des CCI de 270 millions d'euros, comprenant notamment une économie de 170 millions réalisée par prélèvement au profit du budget général sur les ressources affectées au fonds de financement des CCI de région. De plus - précisions faites que l'article 34 l-1 du PLF pour 2014 n'énonce en aucun cas les modalités de répartition du prélèvement de 170 ...
Question Écrite N° 49249 du 11/02/14 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 24/06/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la question des délais de paiement applicables à l'achat des biens destinés à être exportés hors de l'Union européenne. L'article 61 du projet de loi relatif à la consommation confirme la fixation à 60 jours du délai de paiement maximum des livraisons, ceci sans permettre, à la différence de nombre de nos partenaires européens (le Royaume-uni, l'Autriche ou encore l'Italie notamment), d'aller au-delà, même si les parties en sont d'accord. Cette réglementation nuit à l'attractivité des négociants français dans le cadre de leur exportation car leur client hors Union européenne les ...
Question Écrite N° 48628 du 04/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des enseignants reçus au concours de déprécarisation mis en place par son ministère. Bien que lauréats de ce concours de déprécarisation, - mis en place dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et consolidé par les circulaires des 6 et 12 décembre 2012 respectivement SG-SRH-SDDPRS-C2012-1004 et SG-SRH-SDDPRS-C2012-1005 -, nombre d'enseignants d'outre-mer ne sont pas en mesure de se voir proposer une ...
Question Écrite N° 50484 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer, quant aux restrictions fiscales mises en place au niveau de l'ensemble des CMAR françaises par le projet de loi de finances pour 2014. Ces restrictions fiscales ont été instaurées au motif que l'objectif principal de la loi était de générer des économies de moyens substantielles en regroupant au niveau régional les services supports des CMA départementales. Cependant, les chambres des métiers et de l'artisanat des régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (instaurées par le décret n° 2010-1356 ...
Question Écrite N° 51235 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/05/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique d'indemnisation de la tempête « Chantal », qui a endommagé à 40 % les bananeraies de Martinique en juillet 2013. Au vu des premiers dossiers reçus par les agriculteurs, ceux-ci soulignent leur grande inquiétude puisque les services de l'État semblent indemniser non pas à hauteur de 35 % des pertes, ce qui serait déjà minime, mais ajouter l'application d'un abattement de 70 % sur les montants indemnisés qui serait justifié par l'introduction d'un « coefficient de vétusté »... Cette situation, si elle était confirmée, serait intolérable ...
