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Question Écrite N° 93955 du 15/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si ...
Question Écrite N° 71236 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 16/05/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour supprimer la procédure d'autorisation « unités touristiques nouvelles » en zones de montagne. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère du logement et de l’habitat durable L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ...
Question Écrite N° 103512 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. En effet, cette association à but non lucratif compte 1,5 millions d'adhérents en regroupant cinq grandes fédérations nationales de retraités : la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement CNR-UFRB, l'union française des retraités et la fédération nationale Génération mouvement. Ainsi, il souhaiterait connaître du Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en faveur de la reconnaissance officielle de la ...
Question Écrite N° 69435 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 16/05/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse l'articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail) et les moyens d'éviter les incohérences entre elles. Dans ce rapport, il est recommandé de confier à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ...
Question Écrite N° 103827 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l'avenir de leur profession. Lors des dernières négociations, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Par la suite, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Alors que les chirurgiens-dentistes souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants, ces derniers ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins ...
Question Écrite N° 64665 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens. Les pharmaciens participent depuis toujours à la diversité et à la richesse de la vie quotidienne. Ils suivent et accompagnent toutes les évolutions de la société dans le respect de la maîtrise des dépenses de santé. Alors qu'un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat semble être en préparation, ces professionnels de santé sont inquiets du devenir de leur profession. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales, de ...
Question Écrite N° 74666 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fermetures des trésoreries de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, il apparaît que sur l'ensemble du territoire national, 850 trésoreries sont susceptibles d'être fermées ou bien démantelées à court ou moyen terme. Il rappelle que la DGFIP accompagne les élus dans la gestion du budget, les problématiques d'emprunt et toutes les questions relatives à l'analyse financière des communes. Le comptable public assure également au quotidien le paiement des dépenses, l'encaissement des recettes et des divers produits locaux. Or dans le département des ...
Question Écrite N° 88829 du 22/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les annonces faites concernant l'élargissement de la contribution à l'audiovisuel public aux fournisseurs d'accès à internet. Aussi, le Président de la République a rappelé son souhait de voir l'audiovisuel public financé en dehors du budget de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Bien qu'une refonte globale de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) soit certainement justifiée à terme par ...
Question Écrite N° 71487 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 portant sur l'expérimentation pour une durée de trois ans d'« hôtels hospitaliers » à proximité d'hôpitaux, qui doivent servir de « SAS » entre l'opération en ambulatoire et le domicile du patient. Cet amendement vise à laisser ce marché à l'économie traditionnelle, sans poser des barrières de sécurité d'exploitation « sans but lucratif » : une démarche de rentabilisation pour l'accès aux soins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 95023 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par nos concitoyens qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus, les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre la politique de sécurité ...
Question Écrite N° 96826 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système dérogatoire en vigueur permettant la nomination d'un directeur de la police municipale. En effet, l'article 12 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 publié le 26 décembre 2014, stipule que peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude des chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe suivant certaines conditions. Il s'interroge sur l'établissement d'un seuil maximal fixé à 39 agents, et d'autre part, sur l'ancienneté de 7 ans pour l'agent concerné qui doit être requise au moment de l'application du décret et non sur toute la durée de sa ...
Question Écrite N° 98574 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. En effet, le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Cependant, ces professionnels s'inquiètent de la rédaction d'un nouveau décret proposant de passer le nombre minimum d'adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures et de ces personnels sur le ...
Question Écrite N° 91644 du 08/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les charges sociales des entreprises. Selon l'organisme qui collecte les cotisations sociales (ACOSS), les charges sociales ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, en 2013, la Sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Or près de 60 % de cette progression est due aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce ...
Question Écrite N° 93533 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis plusieurs années maintenant une baisse des effectifs est constatée : ils sont passés de plus de 207 000 en 2004 à 193 000 en 2014. Ces femmes et ces hommes jouent un rôle essentiel dans le pays et participent conjointement avec les sapeurs-pompiers professionnels aux interventions d'urgences. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour valoriser, soutenir et renforcer l'attractivité de cet engagement volontaire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En complémentarité avec les ...
Question Écrite N° 100459 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrées en service depuis la suspension de la conscription. En effet, depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opération extérieures. Il apparaît que peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 100514 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que le Gouvernement avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact n'ait été établie, ce dernier travaille sur un projet d'arrêté relatif à l'application des produits phytosanitaires qui devra se substituer à l'arrêté du 12 septembre 2006. De nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables ...
Question Écrite N° 66982 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de donner à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les ...
Question Écrite N° 66979 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le droit sur les données personnelles. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de concevoir le droit à la protection des données personnelles, comme un droit à « l'autodétermination informationnelle », c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à titre personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. ...
Question Écrite N° 93337 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments ...
Question Écrite N° 64232 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des retraites et plus particulièrement sur la revalorisation des pensions de retraite. Le Gouvernement avait annoncé qu'à partir du 1er octobre 2014 les retraites inférieures à 1 200 euros seraient revalorisées. Il apparaît visiblement que cela risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retards juridiques et de difficultés techniques. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire les délais d'instruction des dossiers. Ministère des affaires sociales, de la santé et des ...
Question Écrite N° 64430 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale il est recommandé de chiffrer, dans le cadre du nouveau devis, le coût d'un éventuel stockage direct du MOX et de l'uranium de retraitement enrichi produits chaque année et prendre en compte cette hypothèse dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage géologique profond. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. ...
Question Écrite N° 69437 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse l'articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail) et les moyens d'éviter les incohérences entre elles. Dans ce rapport, il est recommandé de rédiger un texte unique s'appliquant à l'ensemble des parcs de stationnement ...
Question Écrite N° 98534 du 23/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa, présente en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et plus particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes depuis le mois d'octobre 2015. Cette bactérie est nuisible sur plus de 200 espèces végétales présentes dans le département et fait l'objet d'une lutte obligatoire en tout temps et en tout lieu au sein de l'Union européenne. En région PACA, les filières pépinières ornementales et horticoles touchées représentent un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 350 millions ...
Question Écrite N° 68327 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des étudiants en kinésithérapie. La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie est inquiète quant à la réforme de la formation initiale. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Ces trois composantes sont importantes, au vu de l'évolution de la santé de nos concitoyens. En effet, cette formation n'est pas intégrée à l'université et ne répond donc pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser la formation à l'échelle européenne. ...
Question Écrite N° 97375 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution du nombre de médecins généralistes en France. En effet, selon les chiffres publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), il apparaît que leur nombre a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016. Liée au non-remplacement d'une partie des départs à la retraite, cette chute préoccupante devrait même se poursuivre jusqu'en 2025 et se traduire par la perte d'un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025, estime l'ordre national. Cette préoccupation est d'autant plus grande dans les territoires ruraux. Ainsi, il souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 98902 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement ...
Question Écrite N° 85782 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des critères d'accès à l'éco-prêt à taux zéro (EPTZ) pour les travaux d'assainissement non collectif. En effet, certains propriétaires sont aujourd'hui contraints de réhabiliter leur installation d'assainissement individuel et n'ont parfois qu'un seul choix possible, de par l'exiguïté et la topographie des terrains, notamment dans les Alpes-Maritimes. Ils doivent parfois recourir à l'utilisation de micro-stations d'épuration compactes qui consomment néanmoins très peu d'énergie. Or l'EPTZ est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui ...
Question Écrite N° 64437 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, il est recommandé s'agissant de la créance actuelle d'AREVA sur le CEA, de renégocier ses modalités de financement, afin d'en réduire le coût pour le CEA et donc pour les finances publiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de ...
Question Écrite N° 91847 du 15/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 04/10/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Ce service a pour principale mission d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes des particuliers. Pour autant, il rencontre des difficultés pour répondre à ses obligations, notamment dans le cas d'instruction de certaines autorisations d'urbanisme. En effet, s'agissant du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif neufs, les permis de construire sont directement déposés au SPANC par les propriétaires. En revanche, les ...
Question Écrite N° 30701 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la démobilité des employés de l'État. Il lui rappelle que les Français consacrent en moyenne 56 minutes chaque jour à leurs déplacements locaux et que ce chemin entre le bureau et le domicile est souvent synonyme, d'attente, de bouchons, de stress, de frustration, et de perte de temps. Il lui souligne que les employés de l'État ne représentent que 17 % des employés utilisant le télétravail alors que 48 % des télétravailleurs sont des salariés du secteur privé. Il lui demande si une initiative de modernisation de la ...
Question Écrite N° 67809 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements fréquents qui affectent le transport des voyageurs de train dans les Alpes-Maritimes. Il avait été annoncé par la direction des améliorations sur la régularité des trains afin de retrouver un trafic cohérent pour les populations qui sont victimes de ces aléas. En effet depuis plusieurs mois les conditions de transport, sur les lignes Nice-Tende et Nice-Digne-les-Bains, sont particulièrement difficiles : sureffectifs dans les voitures, retards, mauvaises ...
Question Écrite N° 96758 du 21/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord conclu entre l'Union européenne et la Turquie. Cet accord a été conclu alors que le caractère de « pays sûr » pour les réfugiés de la Turquie paraît contestable. Ainsi, récemment, quelques heures après la signature de cette convention, la Turquie aurait renvoyée de force dans leur pays une trentaine de demandeurs d'asile afghans. Par conséquent, il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les conséquences qu'il entend en tirer. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des ...
Question Écrite N° 99203 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. En effet, ce décret crée une médaille visant à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger. Si les victimes d'actes terroristes méritent la solidarité, la compassion et, éventuellement, l'aide de la Nation, cette distinction suscite une incompréhension notamment parmi les médaillés civils et militaires. En effet, sans ...
Question Écrite N° 55428 du 13/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la position de l'administration fiscale au regard d'investissements industriels de type Girardin réalisés en 2010 sur des centrales photovoltaïques livrées à La Réunion. Plusieurs milliers de contribuables ont ainsi été redressés fiscalement, l'administration fiscale rejetant le caractère déductible de ces investissements du fait de retards de raccordements ERDF essentiellement dus à un changement tarifaire demandé par l'État lui-même. Il paraît inconcevable que des administrés s'engageant dans des dispositifs fiscaux incités par l'État se voient pénalisés par des décisions prises a ...
Question Écrite N° 71234 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour dématérialiser tous les formulaires CERFA. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Le 30 octobre 2014, le Président de la République a annoncé 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Parmi elles figure la dématérialisation des formulaires qui permettra aux entreprises de réaliser ...
Question Écrite N° 72256 du 06/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les défauts de paiement auxquels sont confrontés les chefs d'entreprises. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu'ils sont face à un client qui refuse de les payer alors même que les conditions de vente ont été préétablies, signées et acceptées par le biais d'un devis. Lorsque ces clients « mauvais payeurs » sont condamnés par les tribunaux, ils ne règlent pas toujours leurs dettes. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 72258 du 06/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement entre structures. Les chefs d'entreprises sont confrontés à des délais de paiement toujours plus importants alors qu'ils ne peuvent eux-mêmes pas bénéficier de ceux-ci auprès de leurs fournisseurs. Ainsi, ils doivent avoir de solides fondations financières pour faire face à ces délais. Ces délais trop longs pénalisent nos entreprises. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Le ministre chargé ...
Question Écrite N° 82028 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme annoncée du code des marchés publics. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel ainsi que les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé de deux directives, la directive no 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (« secteurs classiques ») et la directive no 2014/25/UE relative à la ...
Question Écrite N° 91671 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait que le Gouvernement lui indique le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2014 et 2015. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget Les données relatives à l'impôt sur les revenus 2014 ne sont pas encore connues de manière totalement exhaustive. À ce stade, 37 173 790 foyers fiscaux sont ...
Question Écrite N° 98434 du 09/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contamination des palmiers par le charançon rouge. En effet, dans les Alpes-Maritimes, depuis quelques années les ravages sont de plus en plus importants. Bien que l'arrêté de juillet 2010 rende obligatoire la lutte contre le charançon rouge sur l'ensemble du territoire, force est de constater qu'il n'est pas suffisant. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette problématique. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 64039 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la télédéclaration de l'impôt sur les sociétés, la TVA et les liasses fiscales. Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée. La société déclarante doit passer par un prestataire qui dispose d'un logiciel spécifique pour effectuer cette démarche administrative. Il apparaît que cette déclaration a un coût pour les sociétés qui n'est pas négligeable. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage ...
Question Écrite N° 46618 du 24/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du jour de carence dans la fonction publique. Il rappelle que le Gouvernement de François Fillon avait instauré un jour de carence dans la fonction publique. Il constate que les premiers résultats de l'instauration de ce jour de carence justifient sa mise en place puisque les arrêts maladies d'un jour ont chuté cette année de 40 % dans les établissements hospitaliers et de 43 % dans les collectivités locales. En outre, les arrêts de deux jours à l'hôpital ont baissé de 32 % et ceux de plus de trois jours de 16 %. Il ...
Question Écrite N° 69090 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des des droits des femmes) (Réponse le 16/08/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur la situation des femmes dans les postes de hauts fonctionnaires. Dans le rapport « L'encadrement supérieur et dirigeant de l'État » de juillet 2014 de l'Inspection générale de l'administration, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Contrôle général économique et financier, il apparaît que seulement 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Secrétariat ...
Question Écrite N° 97106 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie en France. Cette pathologie concerne entre 3 % et 5 % de la population soit environ entre 2 millions et 3 millions de Français, dont des enfants. Il souligne le travail effectué depuis plus de 15 ans avec le corps médical et les associations notamment sur la mission Associations recherche et société ainsi que le livre blanc de la fibromyalgie qui doit voir le jour très prochainement. Toutefois, il apparaît qu'il y a un réel manque de prise de conscience de la souffrance de cette pathologie qui implique de grandes difficultés privées, professionnelles ou encore ...
Question Écrite N° 97426 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'Association française de la maladie de Tarlov-Kyste de Tarlov. En effet, cette maladie rare et orpheline pose de graves difficultés quant à la prise en charge des patients qui serait très inégale selon les régions. De plus, il apparaît qu'aucune campagne nationale d'information n'ait été menée en France sur cette maladie chronique. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les kystes de Tarlov, développés ...
Question Écrite N° 97420 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. En février 2015, une proposition de loi a été renvoyée en commission. Depuis le texte n'a pas été réinscrit à l'ordre du jour. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative parlementaire sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais ...
Question Écrite N° 93092 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/07/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'application du compte pénibilité dans les entreprises agricoles. Certains assouplissements ont été obtenus, mais restent insuffisants pour répondre aux problématiques très spécifiques du secteur agricole. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles s'inquiète de la redéfinition du facteur « postures pénibles » et de la mesure du facteur « agents chimiques » ainsi que du « forfait annuel » des travailleurs saisonniers. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour prendre ...
Question Écrite N° 82519 du 23/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des chefs d'entreprise au sujet du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Dans ce projet de loi, il est décrit l'instauration des commissions paritaires régionales interprofessionnelles compétentes pour gérer le dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés. Or les artisans ont de vives inquiétudes et s'interrogent sur cette nouvelle contrainte administrative qui viendra se superposer à celles déjà existantes. De plus il est à craindre que le recours situé au niveau régional brouille le ...
Question Écrite N° 94862 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes préoccupations du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPr). En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Or selon les professionnels, ces délais ne sont pas respectés et fragilisent le ...
Question Écrite N° 73171 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/07/16)
M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements fréquents qui affectent le transport des voyageurs de train express régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et en particulier sur la ligne Grasse-Vintimille. En effet, les administrés des Alpes-Maritimes remarquent depuis le 15 décembre 2014, date de mise en place des nouveaux horaires, des dysfonctionnements répétés tels que la suppression de train de dernières minutes, les nombreux retards et une mauvaise communication auprès des usagers. Cette ligne est un axe ...
