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Question Écrite N° 93955 du 15/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si ...

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Question Écrite N° 71236 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 16/05/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour supprimer la procédure d'autorisation « unités touristiques nouvelles » en zones de montagne. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère du logement et de l’habitat durable L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ...

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Question Écrite N° 103512 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. En effet, cette association à but non lucratif compte 1,5 millions d'adhérents en regroupant cinq grandes fédérations nationales de retraités : la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement CNR-UFRB, l'union française des retraités et la fédération nationale Génération mouvement. Ainsi, il souhaiterait connaître du Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en faveur de la reconnaissance officielle de la ...

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Question Écrite N° 69435 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 16/05/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse l'articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail) et les moyens d'éviter les incohérences entre elles. Dans ce rapport, il est recommandé de confier à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ...

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Question Écrite N° 103827 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l'avenir de leur profession. Lors des dernières négociations, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Par la suite, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Alors que les chirurgiens-dentistes souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants, ces derniers ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins ...

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Question Écrite N° 64665 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens. Les pharmaciens participent depuis toujours à la diversité et à la richesse de la vie quotidienne. Ils suivent et accompagnent toutes les évolutions de la société dans le respect de la maîtrise des dépenses de santé. Alors qu'un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat semble être en préparation, ces professionnels de santé sont inquiets du devenir de leur profession. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales, de ...

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Question Écrite N° 74666 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fermetures des trésoreries de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, il apparaît que sur l'ensemble du territoire national, 850 trésoreries sont susceptibles d'être fermées ou bien démantelées à court ou moyen terme. Il rappelle que la DGFIP accompagne les élus dans la gestion du budget, les problématiques d'emprunt et toutes les questions relatives à l'analyse financière des communes. Le comptable public assure également au quotidien le paiement des dépenses, l'encaissement des recettes et des divers produits locaux. Or dans le département des ...

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Question Écrite N° 88829 du 22/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les annonces faites concernant l'élargissement de la contribution à l'audiovisuel public aux fournisseurs d'accès à internet. Aussi, le Président de la République a rappelé son souhait de voir l'audiovisuel public financé en dehors du budget de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur ce sujet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Bien qu'une refonte globale de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) soit certainement justifiée à terme par ...

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Question Écrite N° 71487 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 portant sur l'expérimentation pour une durée de trois ans d'« hôtels hospitaliers » à proximité d'hôpitaux, qui doivent servir de « SAS » entre l'opération en ambulatoire et le domicile du patient. Cet amendement vise à laisser ce marché à l'économie traditionnelle, sans poser des barrières de sécurité d'exploitation « sans but lucratif » : une démarche de rentabilisation pour l'accès aux soins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui ...

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Question Écrite N° 95023 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par nos concitoyens qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus, les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre la politique de sécurité ...

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Question Écrite N° 96826 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système dérogatoire en vigueur permettant la nomination d'un directeur de la police municipale. En effet, l'article 12 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 publié le 26 décembre 2014, stipule que peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude des chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe suivant certaines conditions. Il s'interroge sur l'établissement d'un seuil maximal fixé à 39 agents, et d'autre part, sur l'ancienneté de 7 ans pour l'agent concerné qui doit être requise au moment de l'application du décret et non sur toute la durée de sa ...

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Question Écrite N° 98574 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. En effet, le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Cependant, ces professionnels s'inquiètent de la rédaction d'un nouveau décret proposant de passer le nombre minimum d'adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures et de ces personnels sur le ...

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Question Écrite N° 91644 du 08/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les charges sociales des entreprises. Selon l'organisme qui collecte les cotisations sociales (ACOSS), les charges sociales ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, en 2013, la Sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Or près de 60 % de cette progression est due aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce ...

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Question Écrite N° 93533 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis plusieurs années maintenant une baisse des effectifs est constatée : ils sont passés de plus de 207 000 en 2004 à 193 000 en 2014. Ces femmes et ces hommes jouent un rôle essentiel dans le pays et participent conjointement avec les sapeurs-pompiers professionnels aux interventions d'urgences. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour valoriser, soutenir et renforcer l'attractivité de cet engagement volontaire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En complémentarité avec les ...

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Question Écrite N° 100459 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrées en service depuis la suspension de la conscription. En effet, depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opération extérieures. Il apparaît que peu de ces engagés ...

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Question Écrite N° 100514 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que le Gouvernement avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact n'ait été établie, ce dernier travaille sur un projet d'arrêté relatif à l'application des produits phytosanitaires qui devra se substituer à l'arrêté du 12 septembre 2006. De nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables ...

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Question Écrite N° 66982 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de donner à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les ...

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Question Écrite N° 66979 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le droit sur les données personnelles. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de concevoir le droit à la protection des données personnelles, comme un droit à « l'autodétermination informationnelle », c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à titre personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. ...

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Question Écrite N° 93337 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments ...

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Question Écrite N° 64232 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Charles-Ange Ginesy

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des retraites et plus particulièrement sur la revalorisation des pensions de retraite. Le Gouvernement avait annoncé qu'à partir du 1er octobre 2014 les retraites inférieures à 1 200 euros seraient revalorisées. Il apparaît visiblement que cela risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retards juridiques et de difficultés techniques. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire les délais d'instruction des dossiers. Ministère des affaires sociales, de la santé et des ...

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