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Résultats 1 à 50 sur 171 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102578 du 14/02/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le solde de réserve des généraux en 2ème section (2S). Il y a six ans, le solde de réserve des généraux en 2ème section a été englobé dans la mesure de gel du traitement des fonctionnaires. Or pour l'augmentation de 1,2 % en 2016, du traitement des fonctionnaires, il apparaît que les militaires concernés ne sont plus assimilés à cette catégorie de civils. Il souhaiterait donc connaître la raison de ce changement. Ministère de la fonction publique / Ministère de la défense Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les ...
Question Écrite N° 101180 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à la demande du conseil départemental des jeunes du Rhône sur le gaspillage alimentaire. Les termes employés en matière de date de durabilité minimale (DDM) crée la confusion chez le consommateur et l'incite à se débarrasser de denrées alimentaires encore consommables. Certains pays européens utilisent le terme « meilleur avant » en lieu et place du terme « à consommer de préférence avant ». Cette dénomination n'implique aucun doute sur une possible péremption du produit et réduit par conséquent les risques de gaspillage ...
Question Écrite N° 2294 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies orphelines qui sont environ 8 000 dans le monde, toutes spécifiques, certaines touchent très peu d'individus. Grâce aux associations, quelques-unes sont aujourd'hui médiatisées comme la mucoviscidose qui concerne plus de 5 000 personnes en France, mais beaucoup d'autres restent totalement inconnues. Il lui demande de lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux ...
Question Écrite N° 2203 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tarification des maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Il souhaiterait connaître les différentes allocations qui peuvent être apportées afin d'aider les familles à financer ces établissements. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et ...
Question Écrite N° 92938 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; il lui demande si, pour la fonction publique territoriale, son attribution aux agents de la filière technique est réglementaire. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail travail / travail de nuit / indemnité horaire / fonction publique territoriale / réglementation
Question Écrite N° 92939 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du décret n° 61-467 du 10 juin 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit, qui précise dans son article 1 qu'une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée lorsqu'un service est accompli entre 21 heures et 6 heures du matin pendant la durée normale de la journée de travail, indemnité pouvant faire l'objet d'une majoration spéciale pour travail intensif. Par ailleurs et en application de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, la dérogation aux garanties minimales de travail peut ...
Question Écrite N° 91384 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rang protocolaire d'un directeur général d'une agence régionale de santé lors d'une manifestation officielle. Il souhaiterait savoir quel est, lors de l'inauguration d'un établissement de santé, le rang dans l'ordre de préséance du directeur général d'une agence régionale de santé. Il lui demande si ce dernier peut occuper celui du représentant de l'État lors de cette cérémonie, devant un député. Ministère de l'intérieur / Ministère des solidarités et de la santé cérémonies publiques et fêtes légales / protocole / ARS / directeur / rang protocolaire
Question Écrite N° 91385 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rang protocolaire du recteur d'académie, chancelier des universités lors d'une manifestation officielle. Il souhaiterait savoir quel est, lors de l'inauguration d'un établissement scolaire, le rang dans l'ordre de préséance du recteur d'académie, chancelier des universités. Il lui demande si ce dernier peut occuper le rang du représentant de l'État lors de cette cérémonie, devant un député. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’éducation nationale cérémonies publiques et fêtes légales / protocole / recteur d'académie / rang protocolaire
Question Écrite N° 91231 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une inégalité de traitement, dans le bénéfice des remises de principe, entre parents d'élèves fréquentant un internat ou une demi-pension. En effet, en pratique, bien que le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 n'évoque nullement le mode de gestion du service de restauration scolaire dans l'application de la remise de principe, l'établissement dont la restauration est affermée ou concédée en refuse le bénéfice aux parents, arguant de l'incapacité dans laquelle il se trouve d'appliquer une remise de tarif sur une facture dont il n'assure pas la gestion. ...
Question Écrite N° 56042 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la métropole de Lyon et celle du nouveau département du Rhône. Il lui demande de lui préciser à quel moment prendra fin le mandat des conseillers généraux du Rhône dont le canton est compris intégralement dans le territoire de la future métropole. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date et dans ses limites géographiques, cette collectivité territoriale nouvelle ...
Question Écrite N° 61879 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des ...
Question Écrite N° 27438 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, d'organiser une gestion de proximité des ressources humaines dans les académies, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les établissements et les bassins d'éducation et de formation, mais aussi de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 27448 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degré, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans son rapport public thématique de ...
Question Écrite N° 61693 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les ...
Question Écrite N° 27436 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, pour assurer une gestion de proximité, de mettre en place un système de mesure et d'analyse assurant une connaissance précise et fiable des besoins des élèves. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Optimiser la gestion de la richesse enseignante revêt pour la France un triple ...
Question Écrite N° 38032 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, d'encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des finances et des comptes publics Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour ...
Question Écrite N° 27449 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degré, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, de donner aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement la responsabilité de moduler la répartition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occupés et des besoins des élèves, sous la supervision des directeurs départementaux et des recteurs. Il ...
Question Écrite N° 27450 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, de donner aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement la responsabilité de moduler la répartition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occupés et des besoins des élèves, sous la supervision des directeurs départementaux et des recteurs. Il souhaiterait connaître l'avis du ...
Question Écrite N° 19007 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 5 % des Français âgés de plus de 65 ans et 15 % des plus de 85 ans sont atteints de cette maladie. Les familles de ces personnes ont du mal à faire face en raison du manque de structures pouvant accueillir ces personnes malades et du manque de personnel spécialisé. De plus, des études prévoient, qu'en 2020, une personne de plus de 65 ans sur quatre pourrait être atteinte de la maladie d'Alzheimer. Aussi, il la prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour venir en aide à ...
Question Écrite N° 27422 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour ...
Question Écrite N° 27427 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique, de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 27316 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 1944 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts liés aux tonnes de déchets générées par les tickets de jeux en général, qui ont servi quelques minutes aux paris sportifs, tels les paris sportifs sur les courses de chevaux. À ce jour, des procédés innovants, validés et brevetés, permettraient de réduire ce gaspillage en réutilisant les billets qui ont servi au joueur pour parier. Dans une dynamique de préservation de l'environnement en privilégiant la réutilisation immédiate sans procédure d'intervention, ne serait-il pas possible d'obtenir une étude sur la faisabilité de ce type de ...
Question Écrite N° 18618 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de la base de données « Léonore » des dossiers des titulaires de l'ordre de la Légion d'honneur. Ce fonds est constitué des dossiers des légionnaires nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'honneur depuis la création de l'ordre et décédés avant 1977. Il souhaiterait connaître les modalités d'intégration dans cette base pour les titulaires de l'ordre de la Légion d'honneur de l'année 1917. Dans le cas où le dossier a disparu ou si l'un des titulaires n'y est pas mentionné, il lui demande s'il existe une possibilité d'intégrer un dossier dans ...
Question Écrite N° 43546 du 26/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/03/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines difficultés susceptibles d'apparaître dans l'application des textes régissant la protection du secret de la défense nationale, particulièrement en droit des marchés publics. Par principe, la commande publique est soumise à des obligations générales de transparence et d'égalité d'accès des candidats devant être soumis à une libre concurrence. Aux termes du 7° de l'article 3 du code des marchés publics, ne sont cependant pas soumis aux dispositions de ce code, les marchés classifiés dans les conditions du titre Ier du livre III de la 2e partie du code de la défense. Aux termes de ...
Question Écrite N° 27139 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des espèces nuisibles à piéger et à détruire à tir. En effet, il a été interpellé par de nombreux agriculteurs de sa circonscription qui sont confrontés aux dégâts causés par les corvidés sur les cultures et les silos, notamment les choucas, espèce aujourd'hui classée protégée qui ne peut être régulée. La prolifération de ces espèces nuisibles représente des risques sur les élevages et les cultures mais aussi sur la santé publique en raison des maladies pouvant être transmises par leur biais. Aussi, il lui demande de ...
Question Écrite N° 17210 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 ...
Question Écrite N° 17208 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 ...
Question Écrite N° 17209 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de 3 ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 nouvelles ...
Question Écrite N° 17211 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient en France un service d'accueil à "temps plein", la moyenne étant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette même année, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour répondre à la demande, un important plan de développement de l'offre a été lancé en 2009. Il visait à créer 200 000 ...
Question Écrite N° 28380 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes au sein des tribunaux de commerce. Cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour la rapidité avec laquelle ils rendent leurs décisions et la qualité de traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 17125 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de sécurisation professionnelle, d'inscrire la formation dans une logique de parcours, articulant formations courtes et longues, nécessitant une forte implication du bénéficiaire lui-même dans l'élaboration de son projet professionnel et une co-construction avec l'organisme chargé de l'accompagnement. Il lui demande son avis sur cette ...
Question Écrite N° 17236 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les pourcentages d'absentéisme scolaire par niveau dans le département du Rhône pour l'année scolaire 2011-2012. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces chiffres. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le dispositif de mesure relatif à l'absentéisme des élèves, mis en place par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, comprend une enquête auprès d'un échantillon d'un millier d'établissements publics du 2nd degré de France métropolitaine et une remontée d'informations réalisée auprès des services départementaux de ...
Question Écrite N° 27430 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'affecter les professeurs agrégés en lycée général et technologique. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la ...
Question Écrite N° 27433 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « ...
Question Écrite N° 27432 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Dans son rapport ...
Question Écrite N° 38221 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la sécurité sociale des étudiants, d'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en ...
Question Écrite N° 38217 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, d'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Il ...
Question Écrite N° 38068 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, de dénoncer la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés, et de négocier sur des bases actualisées une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 38017 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport ...
Question Écrite N° 38213 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, de mettre à l'étude des mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 38006 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande en 2013, de ramener l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM à un taux de + 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des ...
Question Écrite N° 38012 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d' abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l'objectif de progression de l'ONDAM prévu pour 2014, 2015 et 2016. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances ...
Question Écrite N° 38051 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 38015 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de réserver prioritairement tout prélèvement supplémentaire au financement de la dette sociale et, de façon subsidiaire, au retour à l'équilibre du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la ...
Question Écrite N° 38214 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, d'engager une augmentation éventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux régimes de prestations complémentaires vieillesse par une diminution équivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les mêmes professions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 38008 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions ...
Question Écrite N° 38072 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, de rendre les contrats responsables plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l'optique correctrice et des audioprothèses. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des ...
Question Écrite N° 38021 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre d'une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, de présenter chaque année en loi de financement de la sécurité sociale les résultats de leur évaluation et les réformes envisagées pour remettre en cause les niches inefficaces ou inefficientes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 38212 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, de gérer le régime de base comme un régime par points, notamment en supprimant la prise en compte de la durée d'assurance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour ...
