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Question Écrite N° 100604 du 15/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l'Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L'avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de transférer au département la compétence de la médecine scolaire avec élargissement de l'intervention de la protection maternelle et infantile au-delà de 6 ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales / Ministère de l'aménagement ...
Question Écrite N° 102527 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les propositions exprimées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle (FDSEA Moselle). La FDSEA de Moselle demande la création d'un statut de l'agriculteur professionnel basé sur la reconnaissance des agriculteurs, personnes physiques, indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...
Question Écrite N° 86488 du 04/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Le rapporteur souhaite que soit renforcé le dispositif des suppléments de loyers afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'évolution des revenus du ménage, en l'appliquant dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Ministère du logement, ...
Question Écrite N° 102528 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les propositions exprimées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle (FDSEA Moselle). La FDSEA de Moselle souhaite que soit créée une réserve de précaution dans les exploitations sous la forme d'un outil fiscal moderne et souple, avec un impôt taxé sur le lissage de trois années de résultat, permettant de faire face à la forte variabilité des résultats agricoles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 7850 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Selon le mouvement HLM, il convient de mener une action renforcée en faveur des ménages à très bas revenus en combinant l'accroissement du parc très social, la recherche d'une augmentation du reste à vivre pour certains ménages (actualisation de l'APL, baisses ciblées de loyers ou de charges) et la mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, associations, acteurs publics et privés...) dans le cadre de démarches contractuelles déjà éprouvées (accompagnement dans le parc social) ou innovantes ...
Question Écrite N° 86493 du 04/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de rationaliser les interventions de l'État. Le rapporteur recommande de développer et de faciliter la vente de logements d'habitations à loyer modéré (HLM) aux occupants en supprimant l'autorisation préalable du préfet. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable La ...
Question Écrite N° 100905 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Denis Jacquat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien apporté à la filière rechapage qui permet l'emploi de plus de quatre mille personnes en France. Technique industrielle principalement utilisée pour les véhicules poids lourds ainsi que dans les domaines agricole, de l'aviation et du génie civil, le rechapage consiste à remplacer la bande de roulement d'un pneumatique pour en prolonger la durée de vie. Le rechapage présente ainsi des vertus économiques et écologiques. Il semblerait, en effet, qu'un pneumatique rechapé permette de réaliser une économie de 35 % de matières premières par rapport à un pneumatique neuf. Dual, le marché ...
Question Écrite N° 62114 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Dans une optique d'amélioration de la situation financière des services d'aide à domicile et de la qualité du service rendu, les rapporteurs demandent que des mesures soient prises pour approfondir et accompagner les efforts de mutualisation et de modernisation engagés par les services d'aide à domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 62110 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Les rapporteurs recommandent de confier dès 2014 à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) une évaluation des expérimentations de refondation tarifaire et organisationnelle menées actuellement dans les départements. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la ...
Question Écrite N° 62112 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Pour établir les pistes d'amélioration des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et notamment les modalités selon lesquelles pourrait être assurée la fongibilité des enveloppes de financement, les rapporteurs conseillent de confier au plus vite à l'IGAS une mission d'évaluation du fonctionnement actuel du dispositif. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son ...
Question Écrite N° 101076 du 06/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/02/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes concernant les opérations extérieures militaires (Opex) menées par la France à l'étranger. En effet, constatant que les Opex représentent un coût croissant, qui n'est pas intégralement inscrit en loi de finances initiale et qui est mal évalué, la Cour des comptes recommande d'établir une estimation périodique des principales composantes des coûts liés aux Opex non prises en compte dans les surcoûts annuels. Il serait donc très heureux de connaître son avis à ce sujet. Ministère de la défense / Ministère de la défense Dans son rapport intitulé les opérations ...
Question Écrite N° 101073 du 06/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/02/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes concernant les opérations extérieures militaires (Opex) menées par la France à l'étranger. En effet, la Cour des comptes constate que les Opex (au nombre de 25, sur 9 théâtres d'opération principaux, entre 2012 et 2015) représentent un coût croissant, qui n'est pas intégralement inscrit en loi de finances initiale, et qui est mal évalué. Ainsi, elle recommande d'inscrire en loi de finances initiale une dotation réaliste et sincère pour financer les dépenses liées aux Opex. Il serait donc très heureux de connaître son avis à ce sujet. Ministère de la défense / ...
Question Écrite N° 101074 du 06/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/02/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes concernant les opérations extérieures militaires (Opex) menées par la France à l'étranger. En effet, soulignant que les Opex représentent un coût croissant non intégralement inscrit en loi de finances initiale et de surcroît mal évalué, la Cour des comptes préconise de procéder à une revue interministérielle des coûts découlant de l'emploi des forces en Opex à retenir comme surcoûts et des calculs afférents. Il serait donc très heureux de connaître son avis à ce sujet. Ministère de la défense / Ministère de la défense Dans son rapport intitulé les ...
Question Écrite N° 98807 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande la suppression du mécanisme de ponction sur la collecte du fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA) reconduit par la loi de finances 2016. Elle souligne que cette ponction ampute de façon croissante les moyens de formation continue dont disposent les artisans ...
Question Écrite N° 98808 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande que les caractéristiques de l'artisanat du bâtiment soient effectivement valorisées auprès des jeunes attirés par les métiers et les filières professionnelles du bâtiment et que les démarches d'orientation soient réalisées en toute indépendance et contribuent à la promotion de la voie ...
Question Écrite N° 62111 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/02/17)
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Les rapporteurs recommandent d'accélérer la mise en œuvre de l'étude nationale de coûts afin que les résultats de celle-ci soient disponibles dès la fin de l'année 2014. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie / ...
Question Écrite N° 101136 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation exprimée par le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Moselle et le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Lorraine concernant le projet d'ordonnance visant à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier. En effet, un tel projet visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, permettrait à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Le ...
Question Écrite N° 81264 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Denis Jacquat interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / ...
Question Écrite N° 62126 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 03/01/17)
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Sur la base de l'évaluation des expérimentations et de l'étude nationale de coûts, les rapporteurs demandent d'engager dès 2015 une reforme pérenne de la tarification des services d'aide à domicile et ils proposent de confier à la CNSA le pilotage de la réforme. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires ...
Question Écrite N° 98162 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) concernant le défi de santé publique que constitue la perte d'audition. Soulignant la nécessité de construire une politique volontariste, le CISS recommande notamment de mettre en œuvre des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l'audioprothèse. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos ...
