Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 5
- 4
- 4
- 6
- 4
- 4
- 6
- 7
- 1
- 6
- 2
- 8
- 6
- 3
- 8
- 5
- 7
- 3
- 9
- 8
- 0
- 6
- 3
- 4
- 4
- 7
- 2
- 2
- 6
- 12
- 5
- 5
- 11
- 2
- 7
- 5
- 3
- 6
- 6
- 2
- 1
- 4
- 5
- 10
- 5
- 4
- 0
- 4
- 6
- 3
- 1
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 253 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102780 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre, afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...
Question Écrite N° 102981 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des agriculteurs devant le projet de révision des zones défavorisées et son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). L'article 32 de la révision du zonage, qui doit être achevée au plus tard en 2018, vise à exclure les zones où les contraintes ont été surmontées, soit par des investissements, soit par des méthodes de production, ou par constat d'une productivité normale des terres. L'exclusion de certaines communes, selon un critère de produit brut standard (PBS) par hectare, est perçue ...
Question Écrite N° 58160 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/03/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, à propos desquels la Commission européenne a entrepris une réflexion, fin 2013, en vue d'une éventuelle déréglementation de ce secteur, et en particulier de la profession de géomètres-experts. En effet, les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, ...
Question Écrite N° 101056 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconduction de la convention dentaire. En effet, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C'est donc la négociation d'un avenant n° 4 à cette convention que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les trois syndicats représentatifs ont entamée, le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l'état des lieux sont partagés et la volonté d'améliorer l'accès aux soins est ...
Question Écrite N° 100652 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui est frappée de plein fouet par la crise de ce secteur. Or la presse agricole ne peut accéder aux aides au portage, du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. Les clients de cette presse spécialisée sont totalement dépendants de La Poste et de son offre de service. C'est ainsi que 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés par La Poste. Il y a très peu de ventes au numéro. C'est dans ce contexte qu'a été annoncée une hausse des tarifs postaux de 3 %, notamment pour la presse agricole. Cela risque de se traduire ...
Question Écrite N° 94717 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/02/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition d'une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Or cette mesure devrait générer, en année pleine, un coût de 650 millions d'euros. Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser intégralement l'impact financier d'une telle augmentation du point d'indice de la fonction publique sur les budgets des collectivités. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat ...
Question Écrite N° 101318 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance, visant à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci ouvre la porte à l'accès partiel aux professions de santé, pour des ressortissants de l'Union européenne. Il convient de rappeler qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer, détenir toutes les compétences ...
Question Écrite N° 81946 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son projet de loi relatif au « devoir d'information et de signalement », concernant les fonctionnaires condamnés ou en cours d'instruction judiciaire, notamment pour des crimes ou délits de nature sexuelle. Beaucoup de parents s'inquiètent que la communication de telles informations concerne uniquement les fonctionnaires de l'éducation nationale en exercice auprès d'enfants. Or ce devoir d'information aurait tout intérêt à être étendu à l'ensemble des professionnels du secteur public et privé intervenant auprès de populations dites vulnérables de toute catégorie d'âge. C'est ...
Question Écrite N° 91792 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le processus de modification des règles applicables à Radio France, en matière d'accès à la publicité. En effet, ce processus ouvre largement le marché national, mais également la publicité locale à France Bleu. Les radios privées et indépendantes qui vivent de la publicité ne pourront absorber cette modification inéquitable des équilibres. Sans vouloir remettre en cause l'existence d'un service public de la radio, le maintien d'une exclusion totale des annonces commerciales sur les antennes de Radio France est souhaitable, pour protéger le modèle économique des radios locales ...
Question Écrite N° 100582 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels, entrés en service depuis la fin de la conscription. Depuis 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie d'entre eux sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée, pour l'une de nos trois armées ou la gendarmerie nationale. Aux termes de ce contrat d'engagés, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en gardent pas moins le statut de volontaires. Si, pendant ce ...
Question Écrite N° 100085 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des nouvelles méthodes, permettant la mesure en continu de la glycémie par des capteurs flash, et en particulier pour les enfants. En effet, ce système est destiné aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, dans sa forme la plus sévère. Actuellement, la méthode de contrôle de la glycémie prise en charge par la sécurité sociale est faite par le prélèvement d'une goutte de sang analysée par un lecteur de glycémie. Les contraintes de ce système sont évidentes (douleur, hygiène), mais surtout ces glycémies capillaires ne permettent de disposer ...
Question Écrite N° 97314 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des centres de formation des apprentis (CFA) au sujet du projet de réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet les CFA craignent la réduction du montant de la taxe d'apprentissage perçue par les organismes collecteurs interprofessionnels de taxe d'apprentissage (OCTA) et reversée aux CFA. À cet égard le décret du 29 août 2014 oblige les entreprises à verser leur taxe d'apprentissage à leur collecteur de branche et, à défaut d'un collecteur de branche, à un collecteur interprofessionnel. Dès lors une ...
Question Écrite N° 100668 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces derniers n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, condamnant ...
Question Écrite N° 86069 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe sur les ventes directes (TVD), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, les grossistes-répartiteurs n'assurent plus la distribution des médicaments homéopathiques remboursables, depuis l'entrée en vigueur de cette taxe, en raison de leur faible prix unitaire. Il en résulte que certains laboratoires pharmaceutiques se retrouvent pénalisés, puisqu'ils commercialisent eux-mêmes ces médicaments et qu'ils doivent aussi s'acquitter de cette nouvelle taxe, qui peut s'élever ...
Question Écrite N° 100230 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces derniers n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, condamnant ...
Question Écrite N° 98594 du 30/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, au sujet de l'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui a ajouté l'article L. 145-46-1 dans le code du commerce. En effet ce texte offre au locataire d'un local à usage commercial ou artisanal la possibilité d'acquérir, par préférence, le local qu'il loue lorsqu'il est mis en vente. L'alinéa 6 de cet article a déterminé les cas dans lesquels ce droit de préférence légal d'acquisition est écarté. Parmi ces exceptions figure celle de la « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux ...
Question Écrite N° 78880 du 28/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs conditions de travail. En effet, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, modifie le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette disposition aura des conséquences non seulement sur le fonctionnement des services départementaux ...
Question Écrite N° 86199 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation prévoyant les hauteurs de plafond minimal pour les locaux d'habitations. Or le règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime indique qu'il est obligatoire que les locaux loués aient une hauteur de plafond supérieure à 2,20 mètres. Il en résulte qu'une location d'une chambre meublée chez l'habitant, d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres se trouve donc exclue du cadre de la réglementation sanitaire départementale. C'est pourquoi il lui demande les conditions dans lesquelles il fait peut-être exception à cette ...
Question Écrite N° 98219 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de contrôle dans les abattoirs. En effet, un nouveau scandale, en mars 2016, révélait les conditions d'abattage des animaux dans certains abattoirs français. À titre d'exemple, l'étourdissement avant l'abattage, imposé par la loi dans de nombreux États, comme la Suisse ou encore le Danemark, n'est, en France, pas systématique et peut faire l'objet de dérogations. Par conséquent, il serait opportun de mettre en place des moyens de contrôle adaptés dans tous les abattoirs français, et d'imposer l'étourdissement des bêtes, ...
Question Écrite N° 97064 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession de kinésithérapeute. En effet l'accès direct du patient à son kinésithérapeute devrait être généralisé pour certains soins. L'extension de la non-consultation chez un médecin généraliste pour se rendre chez un kinésithérapeute pourrait permettre le désengorgement des files d'attente dans les cabinets de médecins généralistes. Par ailleurs nombre d'expériences européennes démontrent l'efficacité de l'accès direct tant en termes de santé publique qu'au niveau des dépenses d'assurance-maladie qui demeurent contrôlées. En outre les ...
Question Écrite N° 93306 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er ...
Question Écrite N° 98428 du 09/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision de la réglementation des zones défavorisées simples. En effet, cette révision vise à exclure de celles-ci les zones où les contraintes ont été surmontées, par des investissements, ainsi que par de nouvelles méthodes de production, ou encore par un retour à un niveau de productivité « normale ». Une telle révision de la réglementation du zonage priverait de nombreux agriculteurs de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICNH), grâce à laquelle les inégalités qui existent entre les zones défavorisées et ...
Question Écrite N° 96929 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant à la mise en péril de la radiodiffusion associative locale à travers une baisse des subventions allouées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet les radios locales, avec leurs 680 entreprises et leurs 2 600 salariés à travers le territoire, participent à la diversité de la vie culturelle locale et à la stabilité du paysage audiovisuel français en complémentarité avec le service public. Néanmoins la radiodiffusion associative, qui exploite près de 15 % des fréquences hertziennes françaises et intéresse plus de deux millions d'auditeurs et ...
Question Écrite N° 91040 du 10/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscules et comporter les accents éventuels. Néanmoins, le formulaire CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être ...
Question Écrite N° 91743 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/09/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. En effet, une directive annonçait une limite à 70 % de la transmission de lumière visible (TLV), soit le niveau de teinte sur les vitres avant des véhicules, ce qui revient de fait à une interdiction. Or, une telle décision aurait plusieurs conséquences : financières (retrait du film teinté), sur les libertés individuelles, sur la sécurité routière, sur le confort de conduite, ainsi que sur la santé. Rien ne ...
Question Écrite N° 93257 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la protection du golfe de Gascogne. Alors que le trafic maritime y est croissant, celui-ci est dépourvu, depuis 2011, de tout moyen de sauvetage, suite au redéploiement du remorqueur l'Abeille Languedoc. Le gigantisme des navires multiplie les dangers, avec les pertes de conteneurs. L'actualité récente du naufrage du Modern Express ravive le souhait des élus et des professionnels de la mer qu'un remorqueur soit présent dans le golfe de ...
Question Écrite N° 96259 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau mode de calcul de la politique agricole commune (PAC). En effet, ces surfaces composent l'essentiel des zones humides des exploitations agricoles de la Charente-Maritime. Les agriculteurs contestent vivement le nouveau mode de calcul de la PAC, en raison de l'inéligibilité des fossés, bosquets et mares de moins de 10 ares, dans la prise en compte des surfaces totales de leurs exploitations agricoles. Or ces nouvelles règles de calcul handicapent gravement les agriculteurs du littoral charentais. De nombreuses parcelles sont déjà ...
Question Écrite N° 97690 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur une meilleure prise en compte des retraités de l'artisanat et du commerce. En effet ceux-ci connaissent une baisse de leur pouvoir d'achat, concomitamment à une hausse de leurs dépenses de santé et de dépendance. Les pensions sont gelées depuis 2014 (avec une faible revalorisation de 0,1 % en 2015) tandis que les charges ont été augmentées : fin de la « demi-part des veuves », fiscalisation des majorations de retraite pour charges de famille, instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % sur les retraites. De plus les retraités de ...
Question Écrite N° 95043 du 19/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatique de la plupart des filières agricoles. En effet, les agriculteurs estiment que les distorsions qui perdurent entre les agriculteurs des États membres de l'Union européenne faussent la concurrence. En outre, ils constatent également que les coûts de revient des produits agricoles sont supérieurs en France et que les produits importés n'intègrent pas dans leurs prix notre niveau de protection sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage qu'une TVA sociale soit mise en place sur les produits agricoles, y compris ...
Question Écrite N° 97216 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de régulation du marché de l'équarrissage, dans le cadre des mécanismes sanitaires de lutte contre l'épidémie de vache folle. En effet, il a suffi qu'un seul cas de vache folle soit détecté dans le département des Ardennes, en mars 2016, pour que tous les mécanismes sanitaires prévus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) soient appliqués. Or de tels mécanismes sont coûteux et l'État ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer un service public d'équarrissage suffisant. Les entreprises privées, en ...
Question Écrite N° 82893 du 30/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux nouvelles règles de classement dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, après titularisation. En effet, ce décret prévoyait un nouveau dispositif qui est mis en place depuis le 1er janvier 2007, à savoir un classement au 9ème échelon des fonctionnaires à l'indice majoré 545, et le plus souvent au 10ème échelon des fonctionnaires à l'indice majoré 584, en fonction de l'ancienneté détenue dans le dernier grade de catégorie B. Or ce décret s'applique uniquement aux promus depuis ...
Question Écrite N° 97680 du 12/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'inégalité de traitement entre les générations du feu. En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, et l'article 132 de la loi de finances pour 2016, sont venus assujettir le droit au bénéfice de la campagne double au profit des militaires d'Afrique du Nord, au seul critère d'y avoir subi le feu. En conséquence, ces dispositions introduisent des inégalités dommageables entre les unités dépourvues d'historique ...
Question Écrite N° 97159 du 05/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les mesures d'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet la loi du 27 juillet 1917 vise, avant tout, à instituer l'égalité entre tous les pupilles de la Nation, pour ce qui est de leurs devoirs et de leurs droits. Or par le décret du 13 juillet 2000 du Gouvernement Jospin, il a été reconnu un droit à indemnisation des orphelins, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites durant la guerre de 1939-1945. Ce dispositif a été complété par le décret du 27 juillet 2004 du Gouvernement Raffarin, afin ...
Question Écrite N° 94177 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement, en application de la loi dite Le Roux, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels. Or un rapport devait évaluer l'effet des ...
Question Écrite N° 95116 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront alors créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces établissements ...
Question Écrite N° 82520 du 23/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article premier du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, prévoyant la mise en place de « commissions paritaires régionales interprofessionnelles » pour les entreprises de moins de onze salariés. D'une part compte tenu des chiffres du chômage et de la difficulté actuelle de s'insérer dans le marché du travail, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) s'inquiètent de la survenance d'une telle contrainte pour les entreprises artisanales de moins de onze salariés. Cette astreinte est vue ...
Question Écrite N° 96623 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession de prothésiste dentaire. En effet, les avancées technologiques, notamment l'impression numérique ou l'imagerie en trois dimensions, ainsi que l'utilisation de nouveaux matériaux, ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires, et donc les compétences nécessaires à l'exercice de la profession. Par conséquent, il est nécessaire d'exiger des prothésistes dentaires une qualification de niveau III (BTS/BTMS), afin de garantir les compétences requises aux évolutions que connaît la profession, ainsi que la ...
Question Écrite N° 90952 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exonération d'impôts locaux pour les retraités les plus modestes. En effet, il a été annoncé, le dimanche 1er novembre, une exonération des impôts locaux dès 2015 et une extension de cette exonération des impôts locaux pour l'année 2016, en faveur des personnes âgées qui bénéficiaient d'une demi-part fiscale. Or il semble que l'exonération annoncée pour 2015 risque de se heurter au principe constitutionnel de l'égalité des Français devant l'impôt, alors même qu'il a été indiqué que les retraités les plus modestes ne ...
Question Écrite N° 97014 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, la profession d'orthophoniste requiert 5 années d'étude et elle est sanctionnée par un grade de « master », depuis 2013. Pourtant, ces professionnels contestent vivement les dispositions actuelles, régissant leurs honoraires. En effet, l'inégalité de traitement entre les orthophonistes et les infirmières de catégorie B, poste accessible à bac + 2, provoque une tension dans les établissements de soins. Or cette situation d'iniquité salariale entraîne le délaissement des postes hospitaliers, la pénurie de stages pour les étudiants, ...
Question Écrite N° 97466 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Sans réponse)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences pour le secteur touristique des récents évènements qu'a connus la France. Les grèves, pénuries d'essence, manifestations violentes, et intempéries ont dégradé l'image du pays aux yeux des touristes étrangers, sans parler de l'exploitation qui est faite par certains concurrents de la proclamation de l'état d'urgence et même de l'expression « état de guerre ». La chute des taux d'occupation des hôtels parisiens, ...
Question Écrite N° 65096 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, à propos de l'impact de la réforme territoriale sur le caractère insulaire de notre territoire. En effet, la modification projetée n'est pas de nature à prendre en compte, de manière suffisante et pertinente, ce caractère qui est à l'origine de fortes spécificités, notamment en termes d'équipements portuaires ou touristiques. De plus, l'intérêt général d'une structure de coopération intercommunale insulaire ne correspond pas nécessairement à celui d'une communauté de communes, d'agglomération ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du continent. Il importe donc ...
Question Écrite N° 97017 du 28/06/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, à la suite de l'abaissement à 0,9 % du taux de cotisation formation des collectivités et de leurs établissements publics. En effet, ce taux de cotisation a sérieusement amputé les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'environ 10 % en 2016, soit près de 35 millions d'euros. Cette réduction budgétaire est intervenue alors que le CNFPT s'était engagé à la gratuité complète de ses formations aux agents des collectivités ...
Question Écrite N° 96992 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en péril des centres antipoison français (CAP). Les CAP jouent un rôle crucial puisque ceux-ci disposent d'un centre d'appel ouvert 24 heures sur 24 et même quand leurs agents ne sont pas habilités à traiter les patients qui les contactent, ils contribuent à réguler le flux de patients qui aurait engorgé les urgences des hôpitaux de la région. Cependant les neuf CAP du territoire national souffrent de difficultés financières du fait d'une baisse des dotations de l'État. En conséquence le personnel médical a été substantiellement réduit avec des astreintes de plus de ...
Question Écrite N° 94089 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le report de la date des résultats du diplôme d'infirmier pour la région Poitou-Charentes, du fait de la fusion de celle-ci dans la grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. En effet, à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme territoriale et du regroupement des régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin, la date des résultats du diplôme d'infirmier a été reportée au 22 juillet 2016. Or les diplômés d'autres régions pourront présenter leurs candidatures aux postes vacants, dès le 8 juillet 2016, date à laquelle ils auront accès à leurs notes. Ces délais ...
Question Écrite N° 92550 du 19/01/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sur un projet de décret relatif aux « moniteurs de natation ». Il semble, en effet, que ce projet de décret soit contraire à l'article D. 322-15 du code du sport. Celui-ci dispose que la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent donc le titre de maître-nageur sauveteur. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour faire respecter le cadre légal, tout en permettant de retravailler le statut de ce ...
Question Écrite N° 95063 du 19/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. En effet ce navire, parti de Bordeaux avait à son bord quelques 600 personnes, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui devaient rentrer en Afrique, après avoir combattu durant la Première Guerre mondiale. Ce naufrage, qui a eu lieu au large de la Vendée et qui a vu seulement 36 survivants, dont 7 tirailleurs, a été l'une des plus grandes catastrophes maritimes de ...
Question Écrite N° 94916 du 12/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de l'apprentissage de l'allemand au collège et au lycée. En effet la langue allemande est celle du pays le plus peuplé de l'Union européenne, donc fort utile dans les échanges entre jeunes Européens. Des fermetures de classes seraient envisagées et elles iraient à l'encontre de l'esprit du Traité de l'Élysée de 1963, qui avait scellé la réconciliation franco-allemande. Elles entraîneraient également des parcours d'apprentissage des langues vivantes assez hétérogènes. Un tel changement irait, par ailleurs, à l'encontre des ...
Question Écrite N° 92251 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 29/03/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la « transmission-reprise » d'entreprises. En effet, dans les dix prochaines années, 300 000 entreprises artisanales seront sur le marché de la transmission d'entreprises. Les conséquences économiques, en termes d'emplois, ainsi que d'aménagement du territoire, seront considérables. L'instabilité, due à la conjoncture économique, ne facilite pas les projets de reprise ; les très petites entreprises affichent ainsi un taux de reprise de 2,2 %, ...
Question Écrite N° 92311 du 12/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l'armée française, totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ou servant au titre des opérations extérieures (OPEX). En effet, depuis le 1er octobre 2015, l'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l'octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée, lors d'opérations extérieures, ce qui met fin à l'inégalité de traitement ...
Question Écrite N° 93958 du 15/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/05/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le souhait des pupilles de la Nation de voir réécrire le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière, en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins, dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie, durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, par le décret du 13 juillet 2000, il a été reconnu un droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du ...
