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Résultats 1 à 50 sur 184 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103384 du 14/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les nouvelles procédures en vigueur pour se rendre au Canada. Depuis le 16 novembre 2016, l'administration canadienne exige du voyageur français qu'il soit détenteur d'une autorisation de voyage électronique (AVE) délivrée par le consulat du Canada dans le pays d'origine. Cette information est fournie par Air France lors de l'achat du billet et c'est effectivement ce que confirme le consulat général de France à Toronto. Par ailleurs, les personnes détentrices de la double nationalité sont, elles, astreintes à présenter à l'embarquement un passeport canadien valide ce qui ...
Question Écrite N° 103124 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, ...
Question Écrite N° 102476 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession de masseurs-kinésithérapeutes, tel que prévu par le Gouvernement dans l'ordonnance n° 2017-50 du 20 janvier 2017. Dans cette ordonnance, le Gouvernement ouvre la possibilité en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer une compétence partielle avec leur titre d'origine en France, sans formation complémentaire, aura pour effet de ...
Question Écrite N° 102214 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/02/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en ...
Question Écrite N° 101896 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la possibilité en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement ...
Question Écrite N° 102277 du 31/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des ...
Question Écrite N° 99182 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de substituer le remboursement de la nouvelle technologie de surveillance de la glycémie à l'ancienne et de laisser le choix au patient d'opter pour l'un ou l'autre des dispositifs. Cet appareil, le FreeStyle est un lecteur de glycémie de nouvelle génération. Au-delà du confort accru que permet l'utilisation de ce lecteur avec capteur laser, son attrait réside principalement dans le suivi plus rigoureux du diabète en permettant un nombre supplémentaire d'analyses sans douleur. Il permettrait d'éviter de lourdes dépenses de santé liées à cette maladie chronique. Les 250 000 ...
Question Écrite N° 96273 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/01/17)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures prévues dans le cadre d'une découverte d'espèce protégée sur le terrain d'une commune. Plusieurs communes ont en effet découvert des nids d'oiseaux dans leur forêt et qui sont des espèces protégées. Un arrêté de protection a été pris durant la période de nidification. Néanmoins, une telle découverte et l'arrêté qu'il implique peuvent mettre à mal les finances de ces communes qui ne peuvent pas réaliser leur affouage durant une période donnée. De plus, cela peut entraîner des dégradations avec des semis qui se retrouvent ...
Question Écrite N° 100733 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs et de ses répercussions pour les patients et le secteur de l'audioprothèse. Chaque année, ce sont près de 400 000 déficients auditifs qui sont nouvellement appareillés alors que deux millions de personnes au total sont équipées. Alors même qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. L'INSERM a montré que les appareils auditifs évitaient le déclin cognitif des personnes âgées. Aujourd'hui, le remboursement par l'assurance maladie obligatoire se fait à hauteur de 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé participent pour 30 ...
Question Écrite N° 100578 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le syndicat de la boucherie et des métiers de la viande du Doubs concernant les règles applicables au risque d'encéphalite spongiforme bovine (ESB). En effet, si en août 2015, la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, un nouveau cas d'ESB, détecté sur un bovin dans les Ardennes en mars 2016 a entraîné un classement de la France dans les pays à risque maîtrisé. Or les règles définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ...
Question Écrite N° 92014 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la différence de traitement concernant les complémentaires santés, entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. En effet, le salarié du secteur privé bénéficie d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé du fait de la participation de l'employeur à au moins 50 % du montant de la prime d'assurance, soit une aide maximum de 260 euro par an. Le salarié du secteur public, quant à lui, ne bénéficie que d'un avantage minime de 2,60 euros soit 100 fois moins. En conséquence, il demande ce qu'elle entend faire pour pallier cette inégalité. ...
Question Écrite N° 98917 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution de l'avis de projet au Journal officiel du 5 août 2016 annonçant des baisses des tarifs de remboursement sur plus de 9 domaines de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Cette annonce apparaît comme inquiétante pour plusieurs acteurs de la santé. En effet, ils redoutent qu'une telle baisse tarifaire ait des conséquences directes sur le suivi médico-technique des patients et donc sur la qualité de vie des patients à leur domicile. Cette baisse pourrait entraîner une détérioration des actions menées par les prestataires de santé à domicile ...
Question Écrite N° 84184 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la survie du maillage territorial national des stations-service et son impact sur l'environnement. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'inquiète de la situation préoccupante des détaillants en carburants au regard de la réponse apportée par le Gouvernement à une première question écrite sur ce sujet. En effet, suite à la modification de la nomenclature prévue par la directive Seveso III, les stations-service distribuant moins de 500 m3 par an ne relèvent plus de la réglementation des installations classées pour la protection de ...
Question Écrite N° 93399 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien. Il s'agit de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau. Or si cette instruction constitue une initiative louable, il semble que les conséquences sur le terrain puissent être pénalisantes ou mal comprises. Plusieurs associations, acteurs locaux, constatent que de simples fossés sont désormais classés comme cours d'eau. Cette ...
Question Écrite N° 93927 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur différents témoignages qui indiquent que les dispositifs de sécurité sont extrêmement faibles lors des embarquements sur les ferries entre la métropole et la Corse. Tel cet exemple où plus de 300 voitures embarquent sur un bateau de la compagnie Corsica Ferries sans qu'aucune vérification ne soit effectuée ni sur la voiture elle-même ni concernant les passagers. Cette faiblesse est d'autant plus troublante que les mêmes voyageurs peuvent faire la comparaison avec l'importance des moyens et la rigueur appliquée pour l'embarquement aérien. Il l'interroge donc afin de connaître les dispositifs de sécurité ...
Question Écrite N° 93288 du 16/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, sujet sur lequel il a déjà été interpellé. Dans les réponses à de précédentes questions écrites, il précise les conditions dans lesquelles les produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés en viticulture. Cela génère des difficultés pour les viticulteurs amateurs qui cultivent des parcelles inférieures à 36,5 ares. Il y est également abordé deux solutions possibles. La première consisterait à faire appel à un professionnel qui interviendrait sur les petites parcelles en question. Or ...
Question Écrite N° 95741 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes. Le projet de décret sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernant la surface des enseignes sur les façades commerciales. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'éventuel abandon de ces corrections dans le décret. Sur la problématique de luminance des enseignes : la réglementation déjà applicable impose aux entreprises d'indiquer le taux de luminance de leur enseigne, lors de ...
Question Écrite N° 94731 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 74804 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/06/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les obligations liées à la pratique de nouveaux métiers qui ont émergé à la faveur des nouvelles technologies numériques, en particulier sur le cas des auto-écoles. En effet, nombre de métiers et d'activités se trouvent fragilisés par l'innovation technologique liée à internet, avec une remise en cause de leur rentabilité. La question est notamment posée par des moniteurs d'auto-école, en lien avec l'émergence d'auto-écoles par correspondance et par l'apprentissage du code ...
Question Écrite N° 96365 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011. Promettant des gains rapides d'argent ou des formations au trading, les brokers sont peu scrupuleux, non respectueux des règles de déontologie de l'AMF. Basés pour l'essentiel à Chypre, ils constituent la source première des plaintes reçues par l'AMF. De plus, les régies publicitaires ont ...
Question Écrite N° 96115 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès pour les patients aux préparations magistrales homéopathiques et aux produits homéopathiques. Les préparations magistrales complètent avantageusement et constituent une part significative de l'arsenal thérapeutique à la disposition des nombreux médecins et sages-femmes pratiquant l'homéopathie. Pourtant, la plupart d'entre elles sont aujourd'hui menacées de déremboursement et de disparition. Sans fondement juridique existant, une orientation de la caisse nationale d'assurance maladie est récemment venue remettre en cause la possibilité pour les pharmaciens de sous-traiter ...
Question Écrite N° 71117 du 16/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/05/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers assermentés dont l'activité est régie par l'article 29 du code de procédure pénale. Cet article stipule que « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de ...
Question Écrite N° 93959 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un décret relatif à l'identification des camélidés. Publié au Journal officiel le 7 février 2015, ledit décret étend, à partir de son entrée en vigueur au 1er juillet 2016, aux camélidés et à leurs détenteurs les obligations d'identification et de déclaration prévues, pour des raisons sanitaires, pour les équidés par le biais de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ainsi, il prévoit l'identification de tout camélidé par l'implantation sous-cutanée d'un transpondeur ou la pose de deux repères auriculaires ...
Question Écrite N° 94922 du 12/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les différentes formes de piratage informatique dont peuvent être victimes les entreprises. Internet est aujourd'hui un outil indispensable pour les entreprises, il permet d'accroître leurs performances en matière de productivité et de rentabilité. L'industrie s'étant très largement numérisée, les données industrielles deviennent un actif qu'il faut préserver. Depuis une dizaine d'années, des pirates du net sévissent sur la toile, et les entreprises sont de plus en plus exposées et nombreuses à voir leurs messageries piratées et leurs données diffusées sur l'espace ...
Question Écrite N° 91490 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation pénalisante faites aux infirmier(e)s anesthésistes. En effet, ces derniers bénéficient désormais d'une reconnaissance officielle de leur compétence au niveau master 2 après une formation complémentaire spécialisée de deux ans. La spécialité d'infirmer(e) anesthésique est la seule spécialité d'infirmier(e) concernée par ce type de cursus complémentaire long de deux ans. Cette formation, par son décret, apparente la pratique des infirmier(e)s anesthésistes à celle de « pratique avancée ». La « pratique avancée » constitue une évolution ...
Question Écrite N° 92333 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus ...
Question Écrite N° 94405 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les aides à l'agriculture biologique. Sur fond de crise agricole et de nécessité de se dégager des marchés mondiaux pour retrouver de l'autonomie chaque fois que cela est possible et alors que les organisations professionnelles et l'État s'étaient engagés dans un programme ambitieux de développement de l'agriculture biologique, « Ambition Bio 2017 », ce programme semble menacé par des aides financières insuffisantes. En effet, face à l'engouement pour ce mode de production à même de solidifier notre agriculture, les moyens alloués ...
Question Écrite N° 91710 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 35 bis A du projet de loi de modernisation de notre système de santé et ses conséquences éventuelles sur la profession de masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cet article prévoit d'élargir l'accès aux patients en affection de longue durée (ALD) à des non-professionnels de santé comme les enseignants en activité physique adaptée (APA). Les masseurs-kinésithérapeutes soutiennent les pratiques et initiatives favorisant l'activité physique de l'ensemble des Français, mais ces professionnels de santé et spécialistes de la rééducation, s'inquiètent de voir ...
Question Écrite N° 94014 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'implantation de capteurs photovoltaïques autour de sites classés. En effet, la pose de capteurs photovoltaïques est restreinte pour les zones protégées et sites classés car considérée comme une atteinte au patrimoine historique et esthétique ou en inadéquation avec le paysage existant. La restriction se traduit par l'obligation de dépôt d'une demande d'autorisation préalable en mairie pour examen par la commune et les architectes du bâtiment de France (ABF). Prescrit par l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, ...
Question Écrite N° 93891 du 08/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation des dispositifs lumineux pour l'affichage publicitaire extérieur. En effet, en plus des questions de pollution lumineuse se posant sur ces dispositifs, des interrogations existent sur leur impact, notamment pour les usagers de la route. Les distractions et éblouissements occasionnés pour les automobilistes par les panneaux publicitaires lumineux peuvent être générateurs d'insécurité routière. D'une part, l'étude « 100 cars naturalistic driving study » menée pour la NHTSA (National Highway Traffic ...
Question Écrite N° 93039 du 09/02/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi n° 753 du sénateur Jean-Pierre Sueur, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2012, cette proposition visant à lever les conditions restrictives de la loi du 9 août 2010 a été adoptée le 26 février 2013. Cette loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a, à l'initiative du ...
Question Écrite N° 92798 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les allégations multiples qui émaillent le compteur électrique intelligent Linky déployé par ERDF. En effet, dès la phase d'expérimentation menée sur des territoires tests, il a reçu, comme nombre de ses collègues parlementaires, toutes sortes d'alertes au sujet de ce compteur. Ces inquiétudes peuvent être divisées en trois catégories : les risques sanitaires, les risques pour les libertés individuelles et les risques concernant le compteur lui-même. Concernant les risques sanitaires, il s'agit principalement de la technologie utilisée par Linky, à savoir le Courant ...
Question Écrite N° 27520 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/01/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du cumul d'activité dans la fonction publique hospitalière. Les textes qui régissent les obligations des fonctionnaires à cet égard semblent contradictoires, et causent des difficultés notoires pour des personnes fonctionnaires à temps incomplet, qui n'ont pas le droit de cumuler une activité lucrative en auto-entreprise au-delà d'une période de 3 années sans pourtant dépasser au total un temps de travail plein. En effet, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique ...
Question Écrite N° 71958 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'Etablissement Français du Sang. En effet, tous les acteurs de la transfusion sanguine en France, salariés de l'EFS, associations de donneurs de sang, sont inquiets de l'avenir de l'EFS et ne comprennent pas la remise en cause du système transfusionnel français telle qu'elle semble se dessiner aujourd'hui. Plusieurs projets sont à l'origine de leurs questionnements. D'une part, le projet d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui est envisagée et pourrait être accordée au produit Octaplast de la société Octapharma, sans justification ...
Question Écrite N° 92482 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières rencontrées par certaines personnes migrantes relatives à des factures émanant d'établissements de soins. Ces factures portent parfois sur des sommes importantes (plusieurs milliers d'euros) alors même que ces soins ou hospitalisations ont eu lieu pendant la période de prise en charge par un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). De plus, la France dispose de l'aide médicale de l'État (AME) et de la couverture maladie universelle (CMU) devant permettre aux personnes résidant de façon régulière ou non dans notre pays depuis au moins ...
Question Écrite N° 92471 du 19/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la formation des enseignants à travers les ESPE et la participation des mouvements pédagogiques agréés comme cela a été prévu dans la loi de refondation de l'école de la République. Il n'y aura pas de refondation de l'école sans rénovation de la formation des enseignants. Pour autant, apprendre à faire classe - et non à faire cours - nécessite à l'évidence une ouverture sur les pratiques pédagogiques d'innovation, et ce dans l'intérêt des enfants. La meilleure façon d'éduquer les enfants au travail coopératif est ...
Question Écrite N° 84887 du 14/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des centres de formation d'apprentis (CFA) liés aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré et modifié par la commission paritaire nationale (CPN 52) dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance est présidée par le représentant du ministère chargé de la tutelle des CMA qui, depuis plusieurs années, s'abstient lors des votes. Cette position assure un dialogue et des négociations ...
Question Écrite N° 91336 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la tarification différenciée des transports sanitaires entre les ambulances et les taxis ainsi que la couverture des frais de garde de nuit. En effet, les 50 000 salariés de la profession d'ambulanciers s'inquiètent de la crise tarifaire qui les touche. Le métier d'ambulancier se décompose de la manière suivante : les transports assis professionnalisés (TAP) ou VSL (véhicules sanitaires légers) et les transports d'urgence couchés en ambulance. Or deux points viennent mettre à mal l'équilibre nécessaire entre l'activité des ambulanciers et celle des taxis. En effet, les ...
Question Écrite N° 42650 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale s'agissant de la réglementation en matière de droit à la retraite des personnels des cultes. Cette question fait suite à une précédente question écrite n° 13674 de M. Marcel Rogemont portant sur l'article 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, qui demandait la position du Gouvernement quant à l'abrogation de cet article, étant donné qu'il institue le rachat d'une période de droit à la retraite des personnels des cultes alors que cette période a été cotisée, mais omise par la CAVIMAC dans le calcul des droits à la ...
Question Écrite N° 78280 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Éric Alauzet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des détaillants de carburants. En effet, dans le contexte actuel de la rationalisation des dépenses de l'État, et suite à la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a décidé de supprimer le Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC, auquel la loi de finances initiale pour 2014 avait affecté 2,9 millions d'euros. Le CPDC avait notamment pour objectif d'apporter des aides aux détaillants de carburants, d'une part dans le cadre des ...
Question Écrite N° 90893 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités des accords-cadres de l'établissement public industriel et commercial Union des groupements d'achat public - UGAP, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises. L'UGAP est un établissement public industriel et commercial placée sous la double tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'éducation nationale. Sa vocation est d'être une centrale d'achat publique : elle permet à ce titre d'affranchir ses bénéficiaires (entres autres les services centraux et déconcentrés de l'État ; les opérateurs de l'État ; les ...
Question Écrite N° 89782 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grille salariale des orthophonistes dans la fonction hospitalière. Il apparaît un manque de reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics. En effet, il demeure un décalage entre les compétences requises qui sont sanctionnées par un niveau d'études Bac + 5 et le niveau statutaire et salarial d'équivalence Bac + 2. Cette situation met à mal la reconnaissance universitaire du cursus d'orthophonie et conduit les personnes exerçant cette spécialité à ne pas postuler ou à ne pas rester dans les hôpitaux, ce qui entraîne, à terme, une pénurie ...
Question Écrite N° 90142 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grille salariale des orthophonistes dans la fonction hospitalière. Il apparaît un manque de reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics. En effet, il demeure un décalage entre les compétences requises qui sont sanctionnées par un niveau d'études bac + 5 et le niveau statutaire et salarial d'équivalence bac + 2. Cette situation met à mal la reconnaissance universitaire du cursus d'orthophonie et conduit les personnes exerçant cette spécialité à ne pas postuler ou à ne pas rester dans les hôpitaux, ce qui entraîne, à terme, une pénurie ...
Question Écrite N° 62333 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 13/10/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 juin 2014. Cette loi impose maintenant aux compagnies d'assurance et aux banques d'interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques, mais sans pour autant rendre obligatoire la recherche des héritiers. Ne la prive-t-elle donc pas de tous ses effets ? Il est à craindre que sans contrainte prévue par le législateur, les compagnies d'assurances et les banques ...
Question Écrite N° 75847 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/10/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'intérêt que soit rapidement publié l'arrêté validant le décret d'application n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues de stations d'épuration. Cet arrêté doit fixer les prescriptions techniques applicables à l'épandage des boues de STEP dans les zones boisées, à l'instar de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les conditions d'épandage de ces boues en agriculture. En effet, si la filière agricole d'épandage reste la voie usuelle pour l'épandage de boues de STEP (stations d'épurations et lagunes), elle tend ...
Question Écrite N° 40905 du 29/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/10/15)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les différences de réglementations applicables aux régimes des artisans et des auto-entrepreneurs. Les artisans, par la voix de leurs fédérations, affirment que les réglementations qui s'imposent aux artisans dans le cadre de leurs activités (réglementations liées à l'amiante, ou à la sécurité par exemple) ne constituent pas des normes auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs. Ils considèrent ainsi que cette dispense constitue une distorsion de concurrence entre leurs régimes respectifs de travail. Dans le cadre de la réflexion ministérielle qui doit mener à la réforme du statut ...
Question Écrite N° 38730 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 06/10/15)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les motivations qui poussent certaines sociétés qui souhaitent recruter du personnel, à inciter les candidats à monter leur auto-entreprise, et à n'engager que ceux qui bénéficient de ce statut. Si on connaît le débat vif qui s'est engagé depuis quelques mois sur le statut d'auto-entrepreneur, qui cristallise les tensions notamment en provenance des artisans qui se sentent floués par la concurrence de ce statut ; on connaît moins celui qui consiste, pour une entreprise, à tirer profit de ce statut par l'intermédiaire d'un tiers. En effet, il n'est plus rare de constater que des candidats ...
Question Écrite N° 87661 du 01/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/09/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage et dugazage des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits. En effet, n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie : déchiquetés vivants à ...
Question Écrite N° 80328 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la Société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son ...
Question Écrite N° 73724 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens en France. Sollicité par les instances représentatives de ces derniers, il rappelle l'importance de cette profession paramédicale dans le dispositif de santé publique français. Les psychomotriciens interviennent auprès des sujets de tous âges, ils maitrisent des champs de connaissances à la croisée des sciences humaines et médicales, ils analysent des situations cliniques complexes. Il rappelle également que dans les prochaines années, le besoin en psychomotriciens se fera toujours plus conséquent, comme en attestent ...
