Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 1
- 3
- 4
- 4
- 2
- 2
- 4
- 6
- 1
- 8
- 8
- 7
- 6
- 3
- 4
- 4
- 8
- 3
- 6
- 2
- 4
- 9
- 8
- 1
- 1
- 3
- 2
- 2
- 3
- 3
- 7
- 2
- 0
- 3
- 4
- 4
- 1
- 4
- 4
- 4
- 2
- 0
- 0
- 1
- 1
- 2
- 2
- 7
- 5
- 7
- 2
- 4
- 3
- 5
- 1
- 0
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 215 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100868 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, conformément aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Les délais ainsi imposés sont contraignants pour les ...
Question Écrite N° 100972 du 29/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Franck Marlin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Les musées privés représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français, contre 35 % pour les musées nationaux et 50 % pour les autres musées publics. En province, notamment, les musées privés enregistrent moins de 19 000 entrées annuelles, des chiffres très inférieurs aux musées publics et en particulier aux musées franciliens. Dès lors, s'agissant des musées privés qui, en l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le ...
Question Écrite N° 103244 du 07/03/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la non-publication du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant l'impact de l'éolien industriel sur la santé humaine. Cette étude de l'ANSES, attendue depuis 22 mois, faisait suite à l'abaissement de la distance minimale entre une habitation et une éolienne, de 1 000 à 500 mètres, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique à l'Assemblée nationale, annulant ainsi les dispositions introduites par le ...
Question Écrite N° 102352 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système « opt-out ») est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 80519 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le renforcement systématique des pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes et la baisse continue des garanties offertes aux contribuables et aux citoyens face à ces administrations. Le décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanières qui étend la compétence territoriale des agents des administrations financières en est un bon exemple. En effet, aucune garantie ne vient contrebalancer l'extension de pouvoir accordé unilatéralement par le pouvoir exécutif à ces administrations et qu'il justifie par les ...
Question Écrite N° 102190 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux audioprothèses pour les déficients auditifs. Le pays compte 7,6 millions de Français adultes déclarant souffrir de déficience auditive, soit 12,7 % de la population, avec une proportion atteignant 31 % à partir de 74 ans, ce qui en fait un des handicaps les plus répandus en France. Or cinq millions de personnes ne sont pas appareillées. Plus d'un million d'entre elles souffrent pourtant d'une perte sévère ou profonde de l'audition. Outre le défaut d'information et les craintes portant sur l'efficacité de ces aides auditives inefficaces, ainsi que leur caractère ...
Question Écrite N° 100373 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale avant titularisation. En effet, dans le cadre des recrutements des agents de police municipale par voie de mutation de la préfecture de police de Paris, notamment, il est regrettable que ces agents soient dans l'obligation d'effectuer une formation initiale complète, alors qu'ils sont aguerris aux questions de terrain, au fonctionnement et à la pratique des armes et plus généralement au fonctionnement de l'administration. Alors que des petites communes font un effort budgétaire important pour créer un service de police municipale, elles se voient ainsi ...
Question Écrite N° 102295 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics, à l'exception d'une durée de 4 années de mariage requises pour prétendre à une réversion sur le régime de base si le conjoint décédé était agent de la fonction publique ou en cas de remariage. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est ...
Question Écrite N° 103101 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des citoyens français expatriés au Qatar, aux Emirats arabes unis et dans quelques autres pays du Moyen-Orient où leur passeport leur est confisqué à leur arrivée, ce qui constitue une atteinte intolérable à leurs droits fondamentaux, notamment celui de circuler librement et plus particulièrement celui de quitter librement le territoire de ces pays, ce qui est prévu à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tout état de cause, les ...
Question Écrite N° 101596 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les délais de versement des subventions allouées à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune. Selon les informations portées à sa connaissance, nombre d'exploitants agricoles sont en effet inquiets quant au retard pris dans le règlement du solde des différentes aides attribuées au titre de l'exercice 2015, qui serait désormais reporté à échéance du mois de juin 2017. Au regard de l'impact engendré par un tel délai, qui occasionne un préjudice financier substantiel pour de nombreux producteurs et ...
Question Écrite N° 93057 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015. En effet, cet arrêté abroge les dispositions du précédent, en date du 17 janvier 2001, selon lesquelles étaient bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 les fonctionnaires de police en fonction en Île-de-France. 14 876 policiers en Île-de-France, dont 420 en Essonne, exerçant sur les territoires concernés se voient privés de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). S'il ne méconnaît pas la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'État concernant le bénéfice de l'ASA pour les fonctionnaires affectés en dehors des ...
Question Écrite N° 96236 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes et le sentiment de colère suscités par les difficultés que rencontrent les forces de police en Île-de-France et notamment dans le département de l'Essonne. Il apparaît en effet que depuis le mois d'octobre 2015, les heures de nuit effectuées par près de 400 fonctionnaires franciliens, dont 150 affectés dans le département de l'Essonne, n'ont pas été payées à ce jour, alors que les intéressés apparaissent particulièrement mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence. Ce dysfonctionnement extrêmement choquant, outre l'impact financier substantiel qu'il engendre pour les ...
Question Écrite N° 98618 du 30/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des policiers municipaux en dehors de leur service. L'arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, précise que « lorsque l'état d'urgence est déclaré tout fonctionnaire de police qui n'est pas en service peut porter son arme individuelle pendant la durée de l'état d'urgence, y compris en dehors du ressort territorial où il exerce ses fonctions ». Outre la volonté exprimée par les représentants des policiers visant à pérenniser la mesure de port d'arme en tout temps, en tout lieu, au-delà de l'état d'urgence, ...
Question Écrite N° 99836 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations du monde agricole concernant le projet de nouvel arrêté interministériel modifiant notamment les zones de non traitement (ZNT). Le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, dans les six mois à venir. Cette décision ne reposait que sur un vice de forme, l'arrêté n'ayant pas été précédé de la notification du projet à la Commission européenne, comme l'exige la directive ...
Question Écrite N° 101095 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Selon les informations portées à sa connaissance par plusieurs organisations représentatives du personnel, les dispositions de ce projet, qui entraînerait une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affecteraient ainsi sensiblement l'attractivité de l'intégralité de la filière technique. Les intéressés manifestent donc leur ...
Question Écrite N° 98640 du 30/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attaques d'une rare violence subies régulièrement et de plus en plus fréquemment par les forces de l'ordre et les acteurs de la sécurité civile. En effet, depuis plusieurs mois, dans certains quartiers du département de l'Essonne notamment, outre des objets divers, tels que des boules de pétanque ou appareils ménagers jetés par les toits et les fenêtres, des engins de feux d'artifice sont utilisés contre les membres de la police nationale, voire des sapeurs-pompiers. À chaque émeute, mais aussi lors de simples patrouilles, ils essuient des tirs de feux d'artifices réservés aux professionnels, d'une ...
Question Écrite N° 100282 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de mise en œuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. Un grand nombre d'employés intérimaires sont en effet contraints d'adhérer à une couverture santé complémentaire qui, outre son coût parfois plus élevé, les couvre moins bien que celle souscrite à titre individuel. Ainsi, si le salarié intérimaire veut conserver, pour lui-même voire sa famille, le bénéfice des garanties offertes par un contrat jusque-là souscrit soit individuellement, soit avec son conjoint, parce que plus avantageux que la mutuelle de l'entreprise, ...
Question Écrite N° 91109 du 17/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les fonctionnaires à l'égard de l'indemnité de résidence. Cette indemnité allouée à certains fonctionnaires, en application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, permet de prendre en compte la différence du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Or ce dispositif, mis en ...
Question Écrite N° 100744 du 22/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dans lesquelles un établissement pénitentiaire de grande capacité est implanté. En effet, ces collectivités accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires d'État travaillant au sein de ces établissements et pouvant bénéficier, à ce titre, de logements exonérés de taxe d'habitation. Elles doivent également supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d'infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire. Pour faire face à de telles pertes et ...
Question Écrite N° 67210 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cass. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi, la différence dans la rédaction du texte de loi ...
Question Écrite N° 78434 du 21/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication prochaine du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, soit plus de trois ans après, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont toujours pas été reçues par ses services compétents pour rédiger concrètement le texte visant à rendre effectif la possibilité ...
Question Écrite N° 86177 du 28/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux incidents enregistrés les 13 et 14 juillet derniers. « Scènes de guérilla », « Nuit d'émeute », « Nuits de violences » sont quelques-uns des titres de la presse écrite pour décrire l'explosion d'incidents et d'incivilités durant ces deux jours. Poubelles, véhicules, bureaux de police et écoles incendiés, forces de l'ordre et de sécurité civile délibérément visés, etc., sont autant de violences graves et parfaitement inacceptables qui doivent être sévèrement sanctionnées, au-delà des interpellations et des actions efficacement menées par les forces de gendarmerie et de police. ...
Question Écrite N° 98631 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. Dans ce texte, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de d'opérer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou ...
Question Écrite N° 99853 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le cadre légal et réglementaire dans lequel exercent les assistants maternels indépendants et plus particulièrement en matière de participation à des activités collectives avec les enfants dont ils ont la garde. En effet, à l'occasion du renouvellement de l'agrément du relais d'assistants maternels (RAM) d'une communauté d'agglomération, la CAF de l'Essonne a tenu à préciser le cadre légal d'intervention des assistants maternels indépendants et a demandé à des services intercommunaux de rompre le lien qui avait été noué avec ces professionnels par le biais ...
Question Écrite N° 65558 du 07/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les procédures d'attribution des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures. En effet, la procédure d'instruction de ces demandes de titres miniers est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. La phase locale ne comporte pas de consultation ni d'information des élus et du public. Ce n'est qu'une fois la recevabilité prononcée que l'instruction des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rendue publique par le biais du bulletin mensuel d'information du bureau exploration-production-hydrocarbure (BEPH). Pour ...
Question Écrite N° 99470 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique d'externalisation de la santé pour les établissements scolaires. En effet, alors que la loi de refondation de l'école a été modifiée et notamment l'article L. 541-1 relatif aux visites médicales et examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans, que le code de la santé a également été revu dans les mêmes conditions, et qu'un arrêté précise de manière très explicite le rôle de tous les professionnels de santé, médecins de famille, médecins de l'éducation nationale et infirmières de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 96177 du 31/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de transformation du point d'accès au droit (PAD), implanté sur la commune d'Étampes, en une maison de justice et du droit (MJD). En effet, depuis de nombreux mois, un large travail d'analyse a été mené avec l'ensemble des partenaires institutionnels de la structure : Mme la présidente du tribunal de grande instance d'Évry, le parquet, la préfecture de l'Essonne, la sous-préfecture de l'arrondissement d'Étampes, en étroite collaboration avec les services communaux et de la communauté d'agglomération de l'étampois Sud-Essonne. Il a révélé la nécessité de faire évoluer ...
Question Écrite N° 90584 du 27/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un problème récurrent dans la procédure de contrôle fiscal qui met gravement à mal les droits de la défense. En effet, si la jurisprudence considère que le contribuable doit disposer d'un « délai suffisant » entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pour que celui-ci puisse se faire assister d'un conseil de son choix » (CE 23 mars 1992, n° 99425 et BOI-CF-PGR-20-10-20150522, n° 60), il apparaît que l'administration estime qu'un délai de « deux jours francs » est amplement suffisant. Or un tel délai est tout à fait ...
Question Écrite N° 98698 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des Maires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. Le « plan d'action » mis en place par M. le Premier ministre en mai 2016, prévoit que les communes soient mieux associées. Si la mesure 48 vise à « inviter les maires et les préfets à développer un volet de prévention de la radicalisation au sein des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), partout où la situation l'exige », ce qui souligne donc le rôle essentiel des maires dans cette lutte, force est de constater qu'ils ne disposent pas de tous les outils nécessaires ...
Question Écrite N° 98681 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts « avant leur majorité ». Toutefois, il est fait mention dans l'édition 2012 du Guide pratique de l'état civil que rien ne s'oppose formellement à ce que cette mise à jour concerne des enfants majeurs, bien que l'IGREC ...
Question Écrite N° 98757 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de mise en œuvre de l'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales des véhicules des particuliers devront avoir une transparence minimale tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule. Le texte souligne que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission ...
Question Écrite N° 92933 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition d'arrêté (NOR : DEVA 1514913A) fixant les conditions dans lesquelles sont autorisées les aérodromes à usage privé en cours de rédaction et de publication. En effet, à l'article 5 de cet arrêté, il est indiqué que « le préfet ou le représentant de l'État en mer dispose d'un délai de 60 jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser leur autorisation. Le silence gardé dans ce délai vaut décision de refus ». Or, ...
Question Écrite N° 95307 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet il apparaît d'une part que le régime de paiement, effectué d'avance, ne sera plus trimestriel mais semestriel et d'autre part que le régime de paiement dit journalier est supprimé. La raison de ce changement serait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les ...
Question Écrite N° 96258 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les exploitations agricoles de l'Ile-de-France particulièrement affectées par les précipitations hors normes, 2,5 à 3 fois supérieures aux normales saisonnières, qui se sont abattues sur cette région. La quantité d'eau stagnante sur les parcelles et l'humidité constante auront des conséquences difficiles pour nos agriculteurs dans l'ensemble des départements franciliens. En grandes cultures, de nombreux hectares de céréales sont versés. Le pois de printemps est asphyxié et devient jaune. La féverole quant à elle est fortement ...
Question Écrite N° 96891 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de décret NOR : DEVA 1514909D modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le décollage et l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés en cours de rédaction et de publication. En effet, les articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compléments au texte actuel qui sont de nature à constituer une grave atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de ...
Question Écrite N° 93362 du 23/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, notamment en Île-de-France. Ils rappellent en effet que les engagements de « pause normative » et de baisse des charges, ne sont toujours pas au rendez-vous plus de six mois après les engagements pris, le 3 septembre 2015, par M. le Premier ministre, et que la sur-administration ne fait que s'accentuer. Dernière mesure en date, l'intégration des surfaces non agricoles (SNA) dans les déclarations PAC a engendré plusieurs centaines de milliers d'anomalies dans les dossiers des exploitants des départements ...
Question Écrite N° 94480 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, faisant suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 prônant l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, ...
Question Écrite N° 98453 du 09/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des salariés et des élus locaux concernés, relatives au devenir du fabricant de semi-conducteurs Altis. Selon les informations divulguées par le quotidien Le Monde, il apparaît que le processus de cession des parts détenues par l'actionnaire majoritaire au groupe allemand X-FAB est désormais interrompu, ce dernier ayant retiré son offre de reprise déposée le 8 juin 2016. Ces informations suscitent naturellement une vive inquiétude parmi le personnel de cette entreprise, confronté à des difficultés récurrentes depuis plusieurs années ainsi qu'en ...
Question Écrite N° 64060 du 16/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804, 43536, 47580, 47952, 47953, 47954, 48760, 49403, 49404, 50713, 53049, 58567 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de ...
Question Écrite N° 90744 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En ...
Question Écrite N° 45760 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, tant au niveau local que national, de la décision n° 13-600 du 18 octobre 2013 de l'agence régionale de santé Île-de-France, qui a suspendu depuis le 21 octobre 2013 l'autorisation d'exercer l'activité d'obstétrique de type I du centre hospitalier Sud Essonne, sur le site de Dourdan. En effet, la première motivation évoquée par l'ARS IDF est : « concernant les praticiens associés en cours de procédure d'autorisation d'exercice (PAE), il a été à nouveau mis en évidence le maintien de l'activité de ces médecins pour l'activité d'anesthésie (trois médecins ...
Question Écrite N° 96310 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/04/17)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les travaux d'entretien et d'aménagement sur les cours d'eau, ruisseaux, talus et fossés et plus particulièrement sur les missions de contrôle exercées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À titre d'exemple, un maire de sa circonscription a été verbalisé pour avoir fait réaliser l'entretien des fossés présents sur sa commune et longeant la voirie municipale. Il s'agissait pourtant d'une opération adaptée, de bon sens et menée de bonne foi, qui, consécutivement, n'a pas été renouvelée ...
Question Écrite N° 30710 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/05/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle rédaction de l'article 278 septies du code général des impôts, les importations d'objets de collection, d'oeuvres d'art ou d'antiquité sont frappés par le taux réduit de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2013 (7 % avant l'adoption de l'article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012). Or l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1-3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, précise que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens ...
Question Écrite N° 94911 du 12/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique soulevée par les parents d'élèves en matière de remplacement de professeurs. En effet une fédération de parents d'élèves, la FCPE, a comptabilisé 20 000 journées de cours non remplacées, de la maternelle au lycée. Bien au-delà du nombre de postes de remplaçants, il semble que la principale difficulté réside dans la complexité et les rigidités du système des remplacements. Ainsi, tant dans les écoles que dans les collèges et les lycées, ceux de courte durée ne sont que très peu assurés. Selon le syndicat des ...
Question Écrite N° 92306 du 12/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'absence de disposition au titre II portant sur le caractère opposable des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015. En effet, il paraît surprenant de faire la liste des obligations de l'administration sur l'accès aux documents administratifs, si les citoyens ne peuvent se prévaloir, à l'encontre de l'administration, de l'information qu'ils contiennent. Aussi, il lui demande, si à ce titre du code, il serait possible ...
Question Écrite N° 45798 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage. En effet, le maintien de l'exclusion des substances visées par le point 4 va à l'encontre de la mise en conformité européenne des pigments vis-à-vis du règlement CE n° 1223-2009 relatif aux produits cosmétiques, dont la mise en œuvre se traduit par la notification au CNPP (Cosmetic products notification portal) - obligatoire depuis le 11 juillet 2013 pour l'ensemble des produits cosmétiques -, et du CTL (Chemical-technological ...
Question Écrite N° 71536 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne à grande vitesse POCL (Paris-Orléans-Clermont-Lyon). En juin 2012, Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de poursuivre le projet par une étape préliminaire aux études préalables à l'enquête d'utilité publique, actuellement en cours, destinée à apporter les éclairages nécessaires au choix définitif d'un scénario. La Commission « Mobilité 21 » a classé le projet POCL en seconde priorité, envisageant une réalisation au-delà de 2030 conditionnée à ...
Question Écrite N° 84671 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de transport de milliers de franciliens, usagers du RER. En effet, depuis le dimanche 28 juin, la ligne C du RER affiche des retards annoncés de 15 minutes et des modifications de desserte dus à la hausse des températures. Ainsi, après les annulations de trains et les retards accusés à l'automne lorsque « les feuilles mortes se ramassent à la pelle », l'hiver quand « tombe la neige », les usagers sont confrontés, depuis cet été, aux rails qui se dilatent. Loin ...
Question Écrite N° 91459 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des attentats perpétrés le 13 novembre 2015. Force est en effet de constater que ces actes odieux et barbares ont suscité un vif émoi et un désarroi tout aussi grand parmi nos compatriotes et les visiteurs étrangers. Les répercussions économiques, plus particulièrement à Paris et en Île-de-France, sont indéniables dans de nombreux secteurs, comme la restauration, l'hôtellerie, les loisirs et les transports. D'ores et déjà, des baisses d'activité très importantes sont observées, pouvant atteindre 30 % à 60 %. Les entreprises malheureusement ...
Question Écrite N° 91404 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des annonces faites par le Président de la République afin d'éradiquer le terrorisme. Ainsi que le chef de l'État l'a déclaré en introduction de son allocution devant le Congrès le 16 novembre 2015, « la France est en guerre », ce qui nécessite l'entière mobilisation des membres de sa majorité. Il est donc légitime de s'interroger sur la compatibilité de cet engagement avec une candidature au prochain scrutin régional et donc la participation à une campagne électorale en découlant, voire l'exercice d'un éventuel nouveau mandat, en ce qui concerne M. le ministre de la défense et ...
