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Question Écrite N° 100868 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, conformément aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Les délais ainsi imposés sont contraignants pour les ...

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Question Écrite N° 100972 du 29/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Les musées privés représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français, contre 35 % pour les musées nationaux et 50 % pour les autres musées publics. En province, notamment, les musées privés enregistrent moins de 19 000 entrées annuelles, des chiffres très inférieurs aux musées publics et en particulier aux musées franciliens. Dès lors, s'agissant des musées privés qui, en l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le ...

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Question Écrite N° 103244 du 07/03/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la non-publication du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant l'impact de l'éolien industriel sur la santé humaine. Cette étude de l'ANSES, attendue depuis 22 mois, faisait suite à l'abaissement de la distance minimale entre une habitation et une éolienne, de 1 000 à 500 mètres, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique à l'Assemblée nationale, annulant ainsi les dispositions introduites par le ...

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Question Écrite N° 102352 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système « opt-out ») est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 80519 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le renforcement systématique des pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes et la baisse continue des garanties offertes aux contribuables et aux citoyens face à ces administrations. Le décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanières qui étend la compétence territoriale des agents des administrations financières en est un bon exemple. En effet, aucune garantie ne vient contrebalancer l'extension de pouvoir accordé unilatéralement par le pouvoir exécutif à ces administrations et qu'il justifie par les ...

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Question Écrite N° 102190 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux audioprothèses pour les déficients auditifs. Le pays compte 7,6 millions de Français adultes déclarant souffrir de déficience auditive, soit 12,7 % de la population, avec une proportion atteignant 31 % à partir de 74 ans, ce qui en fait un des handicaps les plus répandus en France. Or cinq millions de personnes ne sont pas appareillées. Plus d'un million d'entre elles souffrent pourtant d'une perte sévère ou profonde de l'audition. Outre le défaut d'information et les craintes portant sur l'efficacité de ces aides auditives inefficaces, ainsi que leur caractère ...

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Question Écrite N° 100373 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale avant titularisation. En effet, dans le cadre des recrutements des agents de police municipale par voie de mutation de la préfecture de police de Paris, notamment, il est regrettable que ces agents soient dans l'obligation d'effectuer une formation initiale complète, alors qu'ils sont aguerris aux questions de terrain, au fonctionnement et à la pratique des armes et plus généralement au fonctionnement de l'administration. Alors que des petites communes font un effort budgétaire important pour créer un service de police municipale, elles se voient ainsi ...

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Question Écrite N° 102295 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics, à l'exception d'une durée de 4 années de mariage requises pour prétendre à une réversion sur le régime de base si le conjoint décédé était agent de la fonction publique ou en cas de remariage. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est ...

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Question Écrite N° 103101 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des citoyens français expatriés au Qatar, aux Emirats arabes unis et dans quelques autres pays du Moyen-Orient où leur passeport leur est confisqué à leur arrivée, ce qui constitue une atteinte intolérable à leurs droits fondamentaux, notamment celui de circuler librement et plus particulièrement celui de quitter librement le territoire de ces pays, ce qui est prévu à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tout état de cause, les ...

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Question Écrite N° 101596 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les délais de versement des subventions allouées à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune. Selon les informations portées à sa connaissance, nombre d'exploitants agricoles sont en effet inquiets quant au retard pris dans le règlement du solde des différentes aides attribuées au titre de l'exercice 2015, qui serait désormais reporté à échéance du mois de juin 2017. Au regard de l'impact engendré par un tel délai, qui occasionne un préjudice financier substantiel pour de nombreux producteurs et ...

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Question Écrite N° 93057 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015. En effet, cet arrêté abroge les dispositions du précédent, en date du 17 janvier 2001, selon lesquelles étaient bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 les fonctionnaires de police en fonction en Île-de-France. 14 876 policiers en Île-de-France, dont 420 en Essonne, exerçant sur les territoires concernés se voient privés de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). S'il ne méconnaît pas la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'État concernant le bénéfice de l'ASA pour les fonctionnaires affectés en dehors des ...

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Question Écrite N° 96236 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes et le sentiment de colère suscités par les difficultés que rencontrent les forces de police en Île-de-France et notamment dans le département de l'Essonne. Il apparaît en effet que depuis le mois d'octobre 2015, les heures de nuit effectuées par près de 400 fonctionnaires franciliens, dont 150 affectés dans le département de l'Essonne, n'ont pas été payées à ce jour, alors que les intéressés apparaissent particulièrement mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence. Ce dysfonctionnement extrêmement choquant, outre l'impact financier substantiel qu'il engendre pour les ...

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Question Écrite N° 98618 du 30/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des policiers municipaux en dehors de leur service. L'arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, précise que « lorsque l'état d'urgence est déclaré tout fonctionnaire de police qui n'est pas en service peut porter son arme individuelle pendant la durée de l'état d'urgence, y compris en dehors du ressort territorial où il exerce ses fonctions ». Outre la volonté exprimée par les représentants des policiers visant à pérenniser la mesure de port d'arme en tout temps, en tout lieu, au-delà de l'état d'urgence, ...

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Question Écrite N° 99836 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations du monde agricole concernant le projet de nouvel arrêté interministériel modifiant notamment les zones de non traitement (ZNT). Le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, dans les six mois à venir. Cette décision ne reposait que sur un vice de forme, l'arrêté n'ayant pas été précédé de la notification du projet à la Commission européenne, comme l'exige la directive ...

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Question Écrite N° 101095 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Selon les informations portées à sa connaissance par plusieurs organisations représentatives du personnel, les dispositions de ce projet, qui entraînerait une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affecteraient ainsi sensiblement l'attractivité de l'intégralité de la filière technique. Les intéressés manifestent donc leur ...

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Question Écrite N° 98640 du 30/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attaques d'une rare violence subies régulièrement et de plus en plus fréquemment par les forces de l'ordre et les acteurs de la sécurité civile. En effet, depuis plusieurs mois, dans certains quartiers du département de l'Essonne notamment, outre des objets divers, tels que des boules de pétanque ou appareils ménagers jetés par les toits et les fenêtres, des engins de feux d'artifice sont utilisés contre les membres de la police nationale, voire des sapeurs-pompiers. À chaque émeute, mais aussi lors de simples patrouilles, ils essuient des tirs de feux d'artifices réservés aux professionnels, d'une ...

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Question Écrite N° 100282 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de mise en œuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. Un grand nombre d'employés intérimaires sont en effet contraints d'adhérer à une couverture santé complémentaire qui, outre son coût parfois plus élevé, les couvre moins bien que celle souscrite à titre individuel. Ainsi, si le salarié intérimaire veut conserver, pour lui-même voire sa famille, le bénéfice des garanties offertes par un contrat jusque-là souscrit soit individuellement, soit avec son conjoint, parce que plus avantageux que la mutuelle de l'entreprise, ...

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Question Écrite N° 91109 du 17/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les fonctionnaires à l'égard de l'indemnité de résidence. Cette indemnité allouée à certains fonctionnaires, en application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, permet de prendre en compte la différence du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Or ce dispositif, mis en ...

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Question Écrite N° 100744 du 22/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dans lesquelles un établissement pénitentiaire de grande capacité est implanté. En effet, ces collectivités accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires d'État travaillant au sein de ces établissements et pouvant bénéficier, à ce titre, de logements exonérés de taxe d'habitation. Elles doivent également supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d'infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire. Pour faire face à de telles pertes et ...

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Question Écrite N° 67210 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)

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Franck Marlin

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cass. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi, la différence dans la rédaction du texte de loi ...

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