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Question Écrite N° 11774 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a ouvert les plis d'appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. Cent dossiers en technologie trackers ont été reçus, 72 ont été déclarés complets, et 18 dossiers ont été retenus. Sur ces derniers, aucun dossier du nord de la Loire n'a été retenu, à cause de la disparité de l'ensoleillement en France qui est d'environ 60 % entre le nord et le sud, ce qui équivaut par là-même à la distorsion de concurrence de ...
Question Écrite N° 14476 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite à une enquête réalisée par une association de défense des consommateurs sur la fiabilité du DPE, des différences majeures d'estimation de consommation sont apparues. En effet, celles-ci variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. S'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, ...
Question Écrite N° 16279 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par un organisme de défense des consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage ...
Question Écrite N° 16358 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. François André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose jusqu'à présent sur trois dispositions réglementaires : le décret du 3 juillet 2000, qui institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, qui instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial ; enfin, le code des pensions militaires stipule un droit à la ...
Question Écrite N° 17600 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 18889 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 21068 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/08/14)
M. François André interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouveaux régimes fiscaux applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont informé les entreprises solidaires qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne également l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Cette ...
Question Écrite N° 23915 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat exprimée par les représentants des salariés. Le collège employeur, lors de la dernière CPN 56, le 19 décembre 2012, aurait présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : gel récurrent du point d'indice, ralentissement de la progression automatique des agents, durcissement des conditions de carrière, gel des titularisations, projet de mobilisation géographique imposé ou encore limitation du nombre de ...
Question Écrite N° 24861 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils oeuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes ...
Question Écrite N° 25576 du 30/04/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/08/13)
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la professionnalisation de l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap dans le milieu scolaire. Le groupe de travail "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap" mis en place le 16 octobre 2012 par elle-même et Mme la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion est appelé à réfléchir et à rendre des conclusions « originales et ambitieuses » en vue d'une action globale, laissant envisager une continuité ...
Question Écrite N° 25989 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la ...
Question Écrite N° 26096 du 07/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides. Ministère ...
Question Écrite N° 26436 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
M. François André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui déplorent un manque de reconnaissance de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Ceci les exclut de fait de toute possibilité de ...
Question Écrite N° 29156 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Bologne en 1999. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette ...
Question Écrite N° 30274 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. François André appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application effective de l'enseignement de défense dans les établissements scolaires. Celui-ci est prévu par l'article L. 114-1 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et organisé selon les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation. Il vise à développer une culture de défense et de sécurité chez les élèves, comme partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté, ainsi qu'à resserrer les liens entre la Nation et son armée. Cet enseignement est obligatoire, au collège dans le cadre de l'éducation civique, et au lycée, via ...
Question Écrite N° 33669 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. François André interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors qu'une réingénierie du modèle de formation des masseurs-kinésithérapeutes a été engagée en 2012, des inquiétudes se font jour quant à la mise en place effective du cursus complet au sein de la profession. Cela concerne notamment l'ouverture au sein des universités d'une première année d'orientation et de sélection qui soit une année de formation et sa généralisation dès la rentrée 2014. Il lui demande quelle orientation souhaite prendre le Gouvernement, étant entendu que ce dossier est "copiloté" par ...
Question Écrite N° 33450 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant bénéficier du dispositif de formation de développement professionnel continu (DPC). Ce dispositif, ouvert à la fois aux personnels salariés et libéraux demande la constitution de dossiers complexes pour les organisations formatrices, avec la nécessité de fournir des documents auxquelles elles n'ont parfois pas accès en raison de leur petite taille. Cela concerne notamment la demande d'un certificat de comptes validés par un commissaire aux comptes. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ...
Question Écrite N° 34614 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la notion d'offre inacceptable en matière de marchés publics. Cette notion fait en effet l'objet d'une définition très précise à l'article 35 du code des marchés publics. Ainsi, doit être qualifiée comme telle toute offre "dont les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer". Si la définition convient à la plupart des situations rencontrées, certains acteurs au sein des collectivités s'interrogent sur la ...
Question Écrite N° 35353 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. François André appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des collectivités face à la montée en charge du dispositif de recyclage des emballages ménagers et de responsabilisation élargie des producteurs. La première option retenue lors de l'adoption de la loi Grenelle de 2009 et toujours en vigueur aujourd'hui, fait peser un coût important sur les collectivités. Face à ce constat, le Ministère avait accepté en 2010 de mettre en place une clause de revoyure, fixée à la mi-2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivités dès le 1er janvier 2013. Le 18 décembre ...
Question Écrite N° 37645 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. François André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, alors que depuis les années 2000 des programmes de réinsertion de personnes placées sous main de justice sont organisés dans les trois régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire et Basse-Normandie, le manque de moyens récurrent depuis des années vient risquer de les mettre en péril. Ces dispositifs sont pourtant essentiels pour ces régions et les personnes placées sous main de justice, diminuant le risque de récidive et accroissant les chances de se réintégrer dans la société. Il souhaite donc ...
