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Résultats 1 à 50 sur 53 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11774 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a ouvert les plis d'appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. Cent dossiers en technologie trackers ont été reçus, 72 ont été déclarés complets, et 18 dossiers ont été retenus. Sur ces derniers, aucun dossier du nord de la Loire n'a été retenu, à cause de la disparité de l'ensoleillement en France qui est d'environ 60 % entre le nord et le sud, ce qui équivaut par là-même à la distorsion de concurrence de ...
Question Écrite N° 14476 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite à une enquête réalisée par une association de défense des consommateurs sur la fiabilité du DPE, des différences majeures d'estimation de consommation sont apparues. En effet, celles-ci variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. S'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, ...
Question Écrite N° 16279 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par un organisme de défense des consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage ...
Question Écrite N° 16358 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. François André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose jusqu'à présent sur trois dispositions réglementaires : le décret du 3 juillet 2000, qui institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, qui instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial ; enfin, le code des pensions militaires stipule un droit à la ...
Question Écrite N° 17600 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 18889 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 21068 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/08/14)
M. François André interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouveaux régimes fiscaux applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont informé les entreprises solidaires qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne également l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Cette ...
Question Écrite N° 23915 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat exprimée par les représentants des salariés. Le collège employeur, lors de la dernière CPN 56, le 19 décembre 2012, aurait présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : gel récurrent du point d'indice, ralentissement de la progression automatique des agents, durcissement des conditions de carrière, gel des titularisations, projet de mobilisation géographique imposé ou encore limitation du nombre de ...
Question Écrite N° 24861 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils oeuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes ...
Question Écrite N° 25576 du 30/04/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/08/13)
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la professionnalisation de l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap dans le milieu scolaire. Le groupe de travail "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap" mis en place le 16 octobre 2012 par elle-même et Mme la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion est appelé à réfléchir et à rendre des conclusions « originales et ambitieuses » en vue d'une action globale, laissant envisager une continuité ...
Question Écrite N° 25989 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la ...
Question Écrite N° 26096 du 07/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides. Ministère ...
Question Écrite N° 26436 du 14/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
M. François André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire qui déplorent un manque de reconnaissance de leur statut. En effet, alors que dans toutes les autres administrations de l'État, les fonctionnaires qui occupent des postes d'encadrement et qui participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration sont classés en catégorie A, les officiers de l'administration pénitentiaire appartiennent à la catégorie B, y compris certains d'entre eux occupant des postes de chef d'établissement. Ceci les exclut de fait de toute possibilité de ...
Question Écrite N° 29156 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Bologne en 1999. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette ...
Question Écrite N° 30274 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. François André appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application effective de l'enseignement de défense dans les établissements scolaires. Celui-ci est prévu par l'article L. 114-1 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et organisé selon les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation. Il vise à développer une culture de défense et de sécurité chez les élèves, comme partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté, ainsi qu'à resserrer les liens entre la Nation et son armée. Cet enseignement est obligatoire, au collège dans le cadre de l'éducation civique, et au lycée, via ...
Question Écrite N° 33669 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. François André interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors qu'une réingénierie du modèle de formation des masseurs-kinésithérapeutes a été engagée en 2012, des inquiétudes se font jour quant à la mise en place effective du cursus complet au sein de la profession. Cela concerne notamment l'ouverture au sein des universités d'une première année d'orientation et de sélection qui soit une année de formation et sa généralisation dès la rentrée 2014. Il lui demande quelle orientation souhaite prendre le Gouvernement, étant entendu que ce dossier est "copiloté" par ...
Question Écrite N° 33450 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant bénéficier du dispositif de formation de développement professionnel continu (DPC). Ce dispositif, ouvert à la fois aux personnels salariés et libéraux demande la constitution de dossiers complexes pour les organisations formatrices, avec la nécessité de fournir des documents auxquelles elles n'ont parfois pas accès en raison de leur petite taille. Cela concerne notamment la demande d'un certificat de comptes validés par un commissaire aux comptes. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ...
Question Écrite N° 34614 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la notion d'offre inacceptable en matière de marchés publics. Cette notion fait en effet l'objet d'une définition très précise à l'article 35 du code des marchés publics. Ainsi, doit être qualifiée comme telle toute offre "dont les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer". Si la définition convient à la plupart des situations rencontrées, certains acteurs au sein des collectivités s'interrogent sur la ...
Question Écrite N° 35353 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. François André appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des collectivités face à la montée en charge du dispositif de recyclage des emballages ménagers et de responsabilisation élargie des producteurs. La première option retenue lors de l'adoption de la loi Grenelle de 2009 et toujours en vigueur aujourd'hui, fait peser un coût important sur les collectivités. Face à ce constat, le Ministère avait accepté en 2010 de mettre en place une clause de revoyure, fixée à la mi-2012 afin de permettre une revalorisation du dispositif de financement des collectivités dès le 1er janvier 2013. Le 18 décembre ...
Question Écrite N° 37645 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. François André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, alors que depuis les années 2000 des programmes de réinsertion de personnes placées sous main de justice sont organisés dans les trois régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire et Basse-Normandie, le manque de moyens récurrent depuis des années vient risquer de les mettre en péril. Ces dispositifs sont pourtant essentiels pour ces régions et les personnes placées sous main de justice, diminuant le risque de récidive et accroissant les chances de se réintégrer dans la société. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 43260 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. François André alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or ...
Question Écrite N° 43321 du 26/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/12/13)
M. François André interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des engagés volontaires de nos armées depuis 1997. En effet, ceux-ci, bien que volontaires et pouvant être appelés à servir sur des territoires où nos forces sont déployées, ne répondent pas aux critères requis pour pouvoir recevoir la croix du combattant volontaire. Il lui demande de lui préciser la situation de ces engagés en matière de reconnaissance et la possible évolution des conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère de la défense La croix du combattant ...
Question Écrite N° 43271 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. François André alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque de nombreuses suppressions de distributeurs de billets en zone rurale. En effet, l'application au 1er janvier 2015 des mesures du décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 va augmenter les coûts engendrés par l'exploitation des distributeurs de billets assumés par les banques. En zone rurale, ce coût risque d'être jugé trop important pour que leur maintien soit garanti. Leur présence relève pourtant d'une réelle mission de service public. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver ce service dans les communes rurales et ainsi aider à préserver leur tissu économique, déjà ...
Question Écrite N° 43245 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. Ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié ...
Question Écrite N° 47227 du 24/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les distorsions de concurrence induites par la différence de taux de TVA appliqués à la presse numérique et la presse papier. Une application des taux légaux à 2,1 % pour la presse papier et à 19,6 % pour la presse en ligne produit une distorsion de concurrence alors qu’internet est un vecteur d'information désormais quotidien. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage pour remédier à ces distorsions de concurrence nocives au développement de ces nouveaux supports de publication. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture ...
Question Écrite N° 47136 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délivrance de pastilles d'iodes en cas d'accident nucléaire. Les pastilles d'iode absorbées en cas d'émissions de radionucléides suite à un accident nucléaire ne peuvent protéger que la thyroïde. Il lui demande quelles autres dispositions sanitaires le Gouvernement prévoit de mettre en place pour protéger la population, sur le court terme mais aussi sur le long terme, des effets de l'ensemble des radionucléides émis. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les mesures de protection des populations en cas d'accident ...
Question Écrite N° 46644 du 24/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la refonte de la carte cantonale initiée par le Gouvernement en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Certaines des conditions d'éligibilité des communes à la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale sont en effet très liées à la carte cantonale. Sont ainsi concernées, hors des principales agglomérations, les communes de moins de 10 000 habitants détenant la qualité de ...
Question Écrite N° 52118 du 18/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/05/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaissent aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites "suspendues", sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues" soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés ...
Question Écrite N° 52158 du 18/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/08/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi après la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi doivent procéder à l'inscription du demandeur handicapé et prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de CAP emploi. Les associations de personnes en situation de handicap expriment leurs craintes quant à l'avenir pour les personnes handicapées dans le cadre de leur ...
Question Écrite N° 52121 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ses intentions par rapport à cette reconnaissance ...
Question Écrite N° 52630 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. François André interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole. Plusieurs organisations syndicales et représentants des personnels de l'enseignement supérieur agricole mettent en garde contre le recours à l'emploi d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. Ainsi, ils soulignent que « les contractuels représentent ainsi près de 30 % de l'effectif global des personnels, voire 40 % dans certains établissements » et « que les agents contractuels de catégorie B et C subissent une double précarité, contraints à un temps de ...
Question Écrite N° 53260 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. François André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'oeuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise, à ce titre il ...
Question Écrite N° 60405 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/10/14)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). En effet, un amendement adopté en décembre 2012 prévoit que les coopératives agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Cependant, pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, la disposition ne devait entrer en vigueur ...
Question Écrite N° 69052 du 18/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en sécurité des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation des espaces urbains et ruraux. Si les bassins en permanence en eau visent à constituer une réserve incendie ou une recharge de la nappe phréatique, ils peuvent aussi poser des problèmes de sécurité publique en représentant un danger pour les personnes. C'est le cas lorsque l'accès à ces bassins est insuffisamment sécurisé, en particulier pour les enfants dont certains furent victimes de noyades. Le développement des bassins enterrés et des bouches à ...
Question Écrite N° 71712 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. François André interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant développé des méthaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet, le développement de la méthanisation, d'une centaine d'unités aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'expérience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs déjà existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant déjà bâti des unités de méthanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de ...
Question Écrite N° 73729 du 10/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/04/15)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations émises par des vétérinaires sur les évolutions de leur profession. Les vétérinaires, qui appartiennent à une profession libérale, réglementée et organisée en ordre professionnel obéissant à des règles déontologiques, concourent à des missions d'intérêt général telles que la santé et la sécurité publiques, la protection et la santé animales. L'exigence de qualifications professionnelles, l'exclusivité et l'indépendance de la médecine vétérinaire sont des principes qui doivent être garantis, en ...
Question Écrite N° 73685 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes. Depuis plusieurs années, confrontés à la crise des vocations et à la réduction des allocations de vie de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ces établissements mènent un travail de prospective afin d'assurer leur pérennité. Actuellement rattachés à des communautés religieuses, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance comme EHPA ou EHPAD, et leurs pensionnaires reçoivent donc l'allocation personnalisée d'autonomie « à ...
Question Écrite N° 77227 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, l'ensemble du parc d'autocars devra être équipé de ceinture de sécurité. Cependant, les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, ne seront pas concernées, les ceintures de sécurité étant, dans la plupart des cas, trop courtes. Cette ...
Question Écrite N° 79656 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/09/15)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de délivrer des certificats d'urbanisme d'information lors des ventes de terrains agricoles. Des élus locaux ont en effet constaté des problèmes de non-respect des prescriptions du plan local d'urbanisme par certains acquéreurs de terrains agricoles, faute d'information sur le classement de ces parcelles. C'est par exemple le cas d'une parcelle défrichée par le nouveau propriétaire en vue de la cultiver, bien qu'elle soit classée en zone « espace boisé classé ». Or, sauf exception, ce classement interdit tout changement ...
Question Écrite N° 86156 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients atteints d'épilepsie. En France, environ 1 % de la population est atteinte de crises épileptiques, soit plus de 600 000 personnes. Pourtant, les moyens de diagnostic semblent insuffisants aux professionnels de santé. Pour prendre l'exemple du grand Ouest, seuls deux centres « tertiaires » sont disponibles, contre six dans l'Est. Les moyens de diagnostic, tels que l'électroencéphalogramme, sont peu disponibles, compte tenu du large spectre d'indication dont ils font l'objet. De plus, leur tarification semble peu incitative pour les ...
Question Écrite N° 10013 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. François André interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ostéopathes. La profession d'ostéopathes est actuellement régie par un cadre réglementaire énoncé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins et par les décrets d'application de celle-ci en date du 27 mars 2007. Toutefois, il apparaît que ce cadre législatif ne permet pas d'assurer un contrôle efficient de la profession. Ainsi, le titre d'ostéopathe délivré par l'État depuis la publication des décrets ne garantit pas, à l'heure actuelle, un niveau suffisant de formation au regard des exigences de la ...
Question Écrite N° 57163 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/12/15)
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. L'augmentation de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020), qui engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens pourrait offrir à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, ...
Question Écrite N° 94155 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de poursuivre et d'accélérer le mouvement de simplification des réglementations inutiles ou excessives dans le domaine agricole, afin d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Ainsi les mesures concrètes et opérationnelles visant par exemple à étendre le régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) constituent une bonne initiative pour les filières porcine, volaille et bovine. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les nouvelles mesures que ...
Question Écrite N° 32653 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. François André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet visant à revoir la procédure judiciaire de dépôt de bilan des entreprises agricoles en confiant au tribunal de commerce les délibérations. Il apparaît pourtant que les tribunaux de grande instance ont acquis depuis 1988, date d'application du droit des procédures collectives aux activités agricoles, une compétence particulière tant dans l'appréciation des situations que dans leur traitement en toute indépendance, ce qui pourrait ne plus être le cas au tribunal de commerce au sein duquel siègent des représentants des créanciers. Aussi, il lui demande quelles mesures le ...
Question Écrite N° 94081 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/07/16)
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs agricoles sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement en cours de négociation entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique. En levant des droits de douanes et en coordonnant des réglementations, ce projet de traité bilatéral vise à instaurer une grande zone de libre-échange de plus de 825 millions d'habitants, avec pour ambition de stimuler la croissance et ...
Question Écrite N° 96498 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos des limites de la politique de prévention et d'information des consommateurs visant à promouvoir les gestes de tri sélectif et à encourager le recyclage des déchets. Dans son rapport public annuel publié en février 2016, la Cour des comptes souligne qu'une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d'un manque de lisibilité lié à l'utilisation d'une multitude de logos. Ainsi, le point vert signifie que l'entreprise qui met un produit sur le marché contribue au ...
Question Écrite N° 100266 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de réviser la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne les régimes forfaitaires applicables aux exploitations agricoles de l'Union européenne. En effet, l'article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la ...
Question Écrite N° 100546 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/02/17)
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impact encore incertain, il est vrai, du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Le 23 juin dernier, le peuple britannique a fait le choix historique de quitter l'Union européenne. Theresa May, Première ministre du Royaume-Uni, a donc annoncé que son pays activerait avant la fin de mars 2017 l'article 50 du Traité de Lisbonne relatif à la clause de retrait volontaire et unilatérale d'un État membre de l'Union européenne. Une période ...
Question Écrite N° 30473 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Sans réponse)
M. François André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des monnaies locales complémentaires. Fleurissant sur tout le territoire français (60 monnaies sont actuellement en circulation ou en projet), elles visent à promouvoir, parallèlement à l'euro, un système d'échange solidaire à vocation sociale et propre à dynamiser le tissu économique local. Cependant, des imprécisions demeurent quant aux limites de leur utilisation. Il lui demande donc s'il est possible pour les collectivités territoriales d'accepter le paiement de services ...
Question Écrite N° 30472 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Sans réponse)
M. François André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut, notamment fiscal, des monnaies locales complémentaires. Fleurissant sur tout le territoire français (60 monnaies sont actuellement en circulation ou en projet), elles visent à promouvoir, parallèlement à l'euro, un système d'échange solidaire à vocation sociale et propre à dynamiser le tissu économique local. Cependant, des imprécisions demeurent sur le type de fiscalité auquel elles sont soumises. Il lui demande donc de lui préciser le régime fiscal auquel les associations ...
