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Résultats 1 à 50 sur 146 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103978 du 09/05/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/06/17)
M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoient l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie. Plusieurs milliers d'orphelins dont les familles ont été brisées par un conflit restent alors en dehors du dispositif de réparation. Il s'agit d'une inégalité de traitement entre pupilles de la Nation. Il souhaite connaître les mesures qui seront ...
Question Écrite N° 100612 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les organismes sociaux bénéficiant d'une autonomie de gestion comme la caisse mutuelle complémentaire d'activités sociales. Cet organisme est chargé de dispenser et de développer les activités sociales et l'action sanitaire et sociale du personnel des industries électriques et gazières et leurs ayants-droit. Le fonds de 1 % sur les ventes d'énergie hors taxe financé par les entreprises issues de la nationalisation de l'électricité et de gaz du 22 juin 1946 est réparti entre les Cmcas au prorata du nombre d'ouvrants-droit. Or la diminution des ventes des entreprises a entraîné une baisse ...
Question Écrite N° 102375 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation a été mis en place pour lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est ...
Question Écrite N° 103893 du 18/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat National des M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise), dans l'exercice de leur profession. Tout d'abord, l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du ...
Question Écrite N° 9095 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent certains locataires de logements sociaux. En effet, il apparaît que bien qu'un règlement soit signé par les locataires à leur entrée dans le logement, mais il n'existe aucun moyen contraignant pour le faire appliquer. Ainsi, les bailleurs sont souvent démunis pour lutter efficacement contre les incivilités et troubles du voisinage. Il semblerait que de nombreuses associations de locataires soient aujourd'hui favorables à la rédaction d'un règlement unitaire pour tous les bailleurs, ainsi qu'à la mise à leur disposition de réels moyens ...
Question Écrite N° 100315 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 14/02/17)
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les nuisances sonores causées par les chantiers de travaux publics ou privés en zone urbaine. En effet, il semble que le code de la santé publique ne fixe aucune valeur limite concernant les bruits de chantiers. Pourtant, même dans le cadre de travaux autorisés par un permis de construire et soumis à des contraintes horaires, certaines nuisances sonores ont des conséquences non négligeables sur la santé morale et physique des habitants vivant à proximité des travaux. Aussi, dans le contexte actuel de densification du parc ...
Question Écrite N° 100573 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/02/17)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes en France. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, la hausse des taxes sur le tabac est tout à fait légitime. Cela ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui sont des commerçants de proximité assurant la distribution d'autres produits et services (dont la presse, également en baisse). La hausse des prix du tabac entraîne un développement des importations illicites et de la contrebande, ce qui contribue au tabagisme et à la baisse de perception de taxes. Il apparaît nécessaire que soient encore renforcés les dispositifs de traçabilité des ...
Question Écrite N° 96077 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS). En effet, les établissements du secteur public hospitalier, social et médico-social, bénéficient de charges sociales moins lourdes que les associations et les organismes mutualistes sanitaires et sociaux. Ces derniers sont assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe sur les salaires alors que le secteur public en est totalement exonéré. La proposition d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, présentée dans l'article 4 bis du projet de loi de finances 2016, n'a pas été adoptée à l'Assemblée nationale lors du vote le 11 ...
Question Écrite N° 97873 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cumul des demi-parts supplémentaires pour deux personnes d'un même foyer fiscal. Le titulaire d'une carte d'ancien combattant, âgé de plus de 75 ans bénéficie d'une demi-part fiscale. Dans le cas ou son épouse est elle-même titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité de 80 %, elle peut également bénéficier d'une demi-part fiscale. Par contre, la règle n'autorise pas le couple à cumuler ces deux avantages, il devra choisir l'une ou l'autre des deux situations. Cet article de la loi peut paraître injuste pour bon nombre de couples dans cette situation. La demi-part ...
Question Écrite N° 99506 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents de services d'accueil des urgences (SAU). En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013) prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 20 points aux « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil du public recevant des populations à risques ». Cependant la circulaire du 22 juillet 1997 précise que « les services assurant l'accueil sanitaire ...
Question Écrite N° 100720 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une préoccupation exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il semblerait que 1 700 dossiers soient en attente auprès de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (parfois depuis plus de cinq ans). Pour permettre de rattraper ce retard dû aux contingents annuels limités de médailles et afin que les potentiels récipiendaires reçoivent cette décoration de leur vivant, il ...
Question Écrite N° 100721 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une préoccupation exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national. Il apparaît justifié que soit levée cette incompatibilité dont le principe est contestable dans la mesure où la médaille militaire honore des faits de guerre alors qu'une nomination dans l'ordre du Mérite est faite à titre civil. Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ...
Question Écrite N° 100838 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/12/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur une préoccupation exprimée par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce texte limite cette attribution aux appelés et militaires ayant été exposés à des situations de combat, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou subi le feu. Or il semblerait ...
Question Écrite N° 99924 du 18/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/11/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation politique au Gabon à la suite des résultats de l'élection présidentielle. En effet, le 31 août 2016, étaient proclamés les résultats qui désignaient M. Ali Bongo vainqueur avec seulement 6 000 voix d'avance. Le nombre d'habitants déclarés, le taux de participation des électeurs et les résultats font l'objet de vives contestations et ont donné lieu à des heurts violents dans le pays. La France a demandé une totale transparence sur cette élection avec la publication des résultats bureau par bureau. Cette requête a été rejetée par le camp de M. Ali Bongo ne permettant donc pas de ...
Question Écrite N° 92154 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser les modalités de versement des pensions entre les caisses de retraite de base et complémentaire afin que celui-ci intervienne le 1er de chaque mois. Les informations fournies par la CNAV signalent que dans plusieurs régions (en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie, dans le Languedoc-Roussillon), le traitement des dossiers de retraite a pris un retard considérable. De nombreux retraités ne voient leur retraite de base et complémentaire leur être versée que le 9 ou le 10 de chaque mois, voire parfois le 14, alors que le ...
Question Écrite N° 94590 du 29/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 18/10/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes rencontrés par les propriétaires qui souhaitent isoler un mur par l'extérieur sur une propriété voisine. Lorsque ce mur est sur la voie publique, dans les suites des lois Grenelle, les plans locaux d'urbanisme intègrent peu à peu cette possibilité de débord pour isolation. En revanche, lorsque la voie est privée, une opposition du propriétaire ou de la copropriété voisine empêche tout projet d'isolation par l'extérieur. Aussi, connaissant tous les avantages de ce type d'isolation, il demande s'il ne serait pas pertinent d'instaurer un nouvel équilibre des droits ...
Question Écrite N° 99454 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi. En effet, jusque-là exonérés des taxes locales et de l'impôt sur les sociétés, des associations de formation doivent faire maintenant face à une fiscalisation de la part considérée comme lucrative de leurs activités, à savoir : « les actions d'accompagnement de demandeurs d'emploi assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de la formation au bénéfice de demandeurs d'emplois considérés par ...
Question Écrite N° 54029 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'installation de zones d'entraînement militaires de type Setba selune sur l'activité éolienne en France. Depuis 2013, une nouvelle zone de ce type a vu le jour en Pays-de-la-Loire. Elle couvre 27 % des zones favorables du schéma régional éolien et rend donc impossible la poursuite de tout projet éolien sur ce territoire. Récemment, d'autres projets éoliens tels que Charchigné-en-Mayenne, qui avait pourtant fait l'objet d'avis favorables un an auparavant de la part des autorités militaires et des services de l'État, ont essuyé des refus de ...
Question Écrite N° 85392 du 21/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de définition légale de la biomasse. Certaines entreprises comme Pneutech font face à des difficultés pour développer leurs projets basés sur une volonté de respect de l'environnement via l'usage de matériaux recyclables. La reconnaissance de leur produit comme biomasse a été refusée, la part de biomasse dans le combustible étant estimée trop faible par le bureau des énergies renouvelables. La qualification de biomasse est complexe à obtenir en l'absence de lois et de décrets définissant la proportion nécessaire à l'appellation. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 95676 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/09/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la modulation du montant de l'allocation aux adultes handicapés en fonction du revenu du ménage. L'un des objectifs de l'allocation aux adultes handicapés est d'encourager l'autonomie des personnes handicapées. Or les personnes en bénéficiant, lorsqu'elles vivent seules, voient le montant de l'allocation diminuer quand elles décident de vivre en couple. La personne handicapée dans cette situation peut devenir ainsi dépendante de son conjoint, ce qui peut avoir comme conséquence ...
Question Écrite N° 95926 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. François de Rugy alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes que rencontre l'activité mytilicole dans les régions littorales. Cette dernière est confrontée pour la troisième année consécutive à des mortalités en hausse qui mettent les producteurs en grande difficulté. Si des aides ponctuelles ont été apportées aux entreprises concernées, aucune mesure durable n'a été envisagée. Aussi, il lui demande si une réflexion sur une stratégie pluriannuelle de soutien à la filière mytilicole est ...
Question Écrite N° 45433 du 10/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mi-temps thérapeutique pour les fonctionnaires. En effet, la circulaire du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique stipule qu'un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après "six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle". Cette circulaire oblige les salariés de la fonction publique, qui souhaitent reprendre une activité professionnelle progressivement après ou pendant une maladie non ...
Question Écrite N° 95353 du 26/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes lumineuses. Le projet de décrets sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernait la surface des enseignes sur façade commerciale. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'abandon de ces corrections dans un projet de nouveau décret d'application sur la loi du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement. Sur la problématique de luminance des enseignes : ...
Question Écrite N° 81718 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'accès aux soins pour les personnes malentendantes. Six millions de personnes, en France, souffriraient de difficultés auditives. Selon les professionnels, trois millions d'entre elles nécessiteraient un appareillage et seulement 1,5 million seraient équipées d'une prothèse auditive. Les faibles taux de remboursements de la sécurité sociale et des mutuelles de santé sont de véritables obstacles à l'accès aux soins pour près de 1,5 million de personnes souffrant d'insuffisance auditive. Le prix moyen d'un appareillage est de 1 500 euros, ...
Question Écrite N° 95645 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la convention dite « d'autoconsommation totale » proposée par ERDF aux producteurs d'électricité en-dessous de 36 kVa. Cette convention suppose que le producteur consomme immédiatement l'électricité produite en intégralité et s'engage à ne rien injecter sur le réseau avec son installation. ERDF interdit donc l'injection du surplus à ces producteurs au-dessous de 36 kVa et propose l'injection de surplus aux autres à des tarifs très importants. Aussi il lui demande si cette rupture d'égalité de traitement des ...
Question Écrite N° 96297 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de trente mois pour les artisans bouchers, les bouchers-charcutiers et les traiteurs. En effet le protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales a été remis en place en mars 2016 suite à la détection d'un nouveau cas d'encéphalite spongiforme bovine obligeant ces artisans à collecter et faire éliminer à leur charge les os et vertèbres. Or les sociétés d'équarrissage ont augmenté leurs tarifs de 40 % entre 2015 et 2016 pour une prestation identique. ...
Question Écrite N° 97381 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engorgement des urgences des hôpitaux et de certaines consultations. Comme elle l'a justement rappelé, à plusieurs reprises, la solution principale à la problématique d'engorgement des urgences des hôpitaux est une meilleure organisation de la médecine de ville. Face à la réticence des médecins de ville, d'autres solutions complémentaires pourraient être envisagées avec notamment la proposition de l'Ordre national des pharmaciens. En effet, les pharmaciens sont des acteurs de santé publique, reconnus pour leurs compétences et surtout pour leur fonction sociale de ...
Question Écrite N° 93836 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/06/16)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des bateaux qui stationnent sur le domaine public fluvial et aménagés pour l'habitation. Les propriétaires de ces logements s'acquittent de la taxe d'habitation, mais ils sont également assujettis à la taxe foncière alors que les bateaux occupent le domaine public fluvial de façon précaire, sans scellement, avec des amarres amovibles. L'article 1381-3 du code général des impôts précise que les propriétaires sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, or ils doivent également s'acquitter d'une redevance au titre d'une convention d'occupation ...
Question Écrite N° 95519 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. François de Rugy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décrets d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, cet article ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection longue durée sur prescription des médecins traitants. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète que cet exercice se généralise au détriment des professionnels de la kinésithérapie. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour encadrer l'exercice des professeurs de sport et le distinguer de la profession de ...
Question Écrite N° 96390 du 07/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. François de Rugy alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises de couverture et désamiantage. En effet, l'État a incité ces entreprises à se former et à investir pour obtenir la certification amiante délivrée AFNOR. Ces entreprises ont obligation de se rendre sur place pour établir un relevé technique, établir un devis, un plan de retrait partiel à envoyer au laboratoire d'analyse d'air, faire deux demandes d'acceptation préalable pour les déchets, établir un plan de retrait à envoyer à l'inspection du travail, la médecine du travail, la CARSAT et l'OPPBT. Un mois après, les travaux peuvent être ...
Question Écrite N° 94572 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. En effet, lors du congrès de la mutualité en juin 2015 à Nantes, le Président de la République avait annoncé son souhait de rendre cette généralisation effective d'ici 2017. Deux voies étaient envisagées selon le Président : adapter la loi Evin de 1989 sur la sortie des contrats de groupe avec des coûts repartis entre les assurés et les entreprises, ou de s'appuyer sur les contrats responsables. Aussi, il lui demande si ces deux voies ont été explorées et si des conclusions en ont été tirées. Ministère des ...
Question Écrite N° 85617 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 23/02/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. L'un des principaux enjeux soulevé par le comité interministériel de la jeunesse est la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) souhaitent l'instauration d'un statut de volontaire de l'animation pour 2013, correspondant à une proposition du rapport Nutte de 2012. Une tentative en décembre 2011 n'avait pas eu de suites. La mise en place d'un statut assurerait la distinction entre ...
Question Écrite N° 91577 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/01/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet en cours de nouveaux statuts de la société centrale canine (SCC). En effet, le projet ne prend pas en compte les notions de sauvegarde du patrimoine génétique et de prévention de cruauté envers le chien de pure race. La hausse des maladies héréditaires et des tares du fait de pratiques d'élevage pas assez réglementées a une incidence directe sur le patrimoine génétique des chiens de pure race. Aussi il lui demande de veiller à l'introduction des notions fondamentales de bien-être et de sauvegarde du patrimoine génétique ...
Question Écrite N° 51685 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/12/15)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une mise en cohérence de la législation française en matière d'accès des fonctionnaires aux emplois dits « hors hiérarchie ». En effet, alors que la loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 impose aux magistrats d'effectuer une période de mobilité statutaire pour accéder aux emplois « hors-hiérarchie », il semblerait que le corps des magistrats - dans la mesure où il comporte des attributions d'ordre juridictionnel - échappe au champ d'application de la loi 2009-972 du 3 août 2009 qui crée précisément un droit à la mobilité pour les fonctionnaires. Aussi, il ...
Question Écrite N° 36868 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/12/15)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dénomination de résidence hôtelière. Dans la réglementation, seules les appellations "résidence de tourisme" et " hôtel de tourisme" existent. Les résidences hôtelières se doivent d'être classées dans une de ces catégories et le sont généralement en résidence de tourisme. Cependant, bien que n'ayant pas les mêmes obligations en termes de prestations et de sécurité, les résidences de tourisme offrent une location à la nuitée et sont référencées de la même manière que les hôtels de tourisme sur les sites de réservation en ligne. Aussi, il lui demande si ...
Question Écrite N° 92166 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du dossier des lots de vaccin Meningitec défectueux. Le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé du retrait de la circulation de ce vaccin après la découverte de nanoparticules dans certains lots, ayant provoqué de lourds symptômes persistants chez les patients. 240 familles ont assigné en justice le distributeur de ce vaccin ; le procès du laboratoire CSP s'est ouvert en septembre devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Une pétition demandant l'ouverture d'une ...
Question Écrite N° 85565 du 21/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française pointe des disparités de gestion des fonds consacrés à l'éducation avec seulement 10,96 % des crédits consacrés à l'éducation de base contre 72 % consacrés à l'enseignement supérieur. Cette répartition s'explique par l'inclusion de dépenses comme les bourses et les frais d'écolage des étudiants étrangers. Ces dépenses ne relèvent pas directement de l'aide publique au développement ...
Question Écrite N° 79739 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir les modalités de vote par procuration. Afin de poursuivre la modernisation de l'État, la mise en œuvre de la dématérialisation complète de l'envoi des procurations au sein des mairies faciliterait en effet la vie des électrices et des électeurs. Cette gestion par les communes, en charge par ailleurs des listes électorales, présenterait l'intérêt de la proximité pour les citoyennes et citoyens sur le territoire tant urbain que rural. Cette mesure participerait d'autre part à la lutte contre le trop faible taux de participation aux élections. Il souhaiterait savoir dans ...
Question Écrite N° 88262 du 15/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles régissant le livret de famille dans le cadre du suivi de la filiation. En effet, le livret de famille est établi lors du mariage et comporte un extrait de l'acte de mariage des époux et sera complété par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage ou adoptés. Toutefois, dans le cadre d'un couple marié, composé de deux femmes, le livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants nés grâce à une insémination de l'une ou l'autre mère. La famille se verra remettre plusieurs livrets de famille : l'un avec l'inscription du ...
Question Écrite N° 85539 du 21/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/09/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels de recrutement local lors de leur retour en France, qui avait déjà fait l'objet d'une question écrite (question n° 120860 du 1-11-2011) restée sans réponse. En effet, le télégramme diplomatique (TD33399 du 9-9-2009) ainsi que le « Guide à l'usage des agents contractuels en fin de mission », édité par le MAEDI, prévoient que l'aide au retour à l'emploi (ARE) soit désormais versée à ces personnels. Pourtant, ces personnes se voient depuis lors refuser cette allocation bien que satisfaisant aux ...
Question Écrite N° 80329 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la Société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à ...
Question Écrite N° 85326 du 21/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/09/15)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Aucun des ...
Question Écrite N° 80634 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 11/08/15)
M. François de Rugy alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les conditions ubuesques faites depuis quelques semaines aux supporters de clubs de football qui souhaitent assister aux matches joués par leur équipe à l'extérieur. Sans méconnaître les impératifs de sécurité et les difficultés nées de comportements inadmissibles de quelques-uns lors de certains matches, force est de constater que les arrêtés préfectoraux tardifs, pris tant à Saint-Etienne qu'à Amiens lors du match opposant les équipes lensoise et nantaise, créent des situations particulièrement choquantes : des personnes ayant ...
Question Écrite N° 86187 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime social des indépendants (RSI) et ses dysfonctionnements. L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé notamment une obligation de dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants. Toutefois l'absence de relance par courrier électronique, alors qu'elle pourrait se faire automatiquement, fragilise les très petites et moyennes entreprises. Les ...
Question Écrite N° 85534 du 21/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM). Actuellement, le statut des membres des conseils d'administration des offices publics d'HLM est difficile à assumer pour les salariés du secteur privé. L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant dans ce type de structure le temps nécessaire à la participation à cette instance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire si sa participation induit une diminution de sa rémunération. ...
Question Écrite N° 70249 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalité du motif économique invoqué par EDF-Énergies nouvelles pour procéder à l'arrêt de l'activité de sa filiale biterroise ColSun. Société anonyme créée en décembre 2008, dédiée au parc photovoltaïque (conception, construction et mise en service), filiale à 100 % d'EDF-EN, ColSun est transformée juridiquement en septembre 2009 en société en nom collectif, détenue à 50 % par EDF-EN et 50 % par l'allemand Belectric. En décembre 2013, alors que le résultat net sur l'ensemble des exercices s'élevait à plus 22 millions d'euros et que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 61145 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/06/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la complexité de la déclaration fiscale pour les personnes atteintes d'une maladie professionnelle. Il vous soumet le cas d'une victime de l'amiante, qui a déclaré un cancer pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle avec un taux d'invalidité de 75 %. Elle bénéficie d'une rente liée à cette exposition qui n'est pas soumise à l'impôt. La notice qui accompagne les déclarations de revenus précise que le déclarant doit être" titulaire d'une carte d'invalidité au moins égale à 80 % ou d'une pension, militaire ou pour accident du travail pour une invalidité de 40 % ou plus". ...
Question Écrite N° 31326 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/04/15)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de reconnaissance du label européen « passiv Haus » dans le cadre de la réglementation thermique 2012. Le label « Passiv Haus » a pour mérite de favoriser la réduction des consommations énergétiques sur la base d'un contrôle de performances, incitant à l'innovation technologique. Il est reconnu dans de nombreux pays européens comme l'Allemagne et la Norvège. La France en revanche ne le favorise pas à travers la réglementation thermique 2012 et le label n'est pas référencé par le Cofrac. De fait, la mise en conformité à la réglementation thermique 2012 ...
Question Écrite N° 24493 du 23/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 10/03/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le refus de l'attribution de la carte du combattant à certains anciens casques bleus français engagés au sein de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En effet, la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend pas en compte l'ensemble des actions menées par les membres du 420e détachement de soutien logistique de la FINUL. Ainsi, plusieurs soldats de cette unité se sont vus refuser l'attribution de la carte du combattant alors qu'ils ...
Question Écrite N° 8984 du 06/11/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 10/03/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'application de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relative à la participation des particuliers au financement de l'assainissement collectif (PFAC) des petites communes. Cette loi a pour objectif de garantir aux communes des revenus fiscaux suffisant afin de leur permettre de financer le réseau d'assainissement public par une participation des particuliers s'élevant au maximum à 80 % du coût de l'installation. Or, lors de la construction ou de la rénovation de résidences, il arrive que les villes exigent la mise en ...
