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Résultats 1 à 50 sur 108 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 96344 du 07/06/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de verser une prime annuelle aux nouveaux agents. En effet actuellement, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, seules peuvent subsister les primes annuelles instituées avant le 27 janvier 1984 et si elles sont prises en compte dans le budget de la collectivité territoriale. Une modification de cet article clarifierait la procédure et permettrait la mise en place d'une prime annuelle dont pourraient également bénéficier les nouveaux ...
Question Écrite N° 94645 du 05/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'étiquetage des produits des colonies israéliennes. En effet, le 11 novembre 2015, la Commission européenne a publié une note sur l'étiquetage de ces produits dans le but de donner aux consommateurs une information complète sur leur provenance. Plusieurs pays comme le Royaume-Uni, le Danemark ou la Belgique ont d'ores et déjà mis en place un étiquetage de ces produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Aussi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre cet étiquetage et améliorer l'information ...
Question Écrite N° 96343 du 07/06/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 06/09/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la nécessité de modifier la réglementation fixant le droit de faire bénéficier aux agents des collectivités territoriales des chèques déjeuner. Il n'est pour le moment pas possible de faire cohabiter le système de restauration collective et la possibilité de faire disposer aux agents de chèques déjeuner. Une nouvelle disposition pourrait être envisagée pour permettre aux collectivités territoriales de proposer les deux systèmes et permettre aux ...
Question Écrite N° 95004 du 12/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/08/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Cette ...
Question Écrite N° 95628 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/07/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les escroqueries téléphoniques. En effet, de plus en plus de consommateurs se plaignent de recevoir des appels ou des messages textuels leur demandant de rappeler un numéro ou bien de cliquer sur un lien. Or il s'agit en réalité de faux messages dont l'unique but est de faire composer un numéro surtaxé, surtaxation que les personnes découvrent bien souvent au moment de la réception de leur facture téléphonique. Aussi face à la multiplication de ces ...
Question Écrite N° 84024 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques. En effet, de nombreux dilemmes juridiques se posent du fait de la contradiction entre le respect de la loi littoral et l'émergence de nouveaux impératifs liés aux changements climatiques, notamment la montée du niveau de la mer. À titre d'exemple, des entreprises touristiques qui souhaitent s'éloigner du littoral pour éviter les risques liés à la montée des eaux ne peuvent le faire en raison des normes littorales. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 90419 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/04/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des Invalides pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de services de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique. Or les aides-soignants et ...
Question Écrite N° 92985 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande d'anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires, de se voir attribuer la croix de combattants volontaires. En 1982 alors que le Liban était en guerre civile et sous occupation israélienne, les appelés du contingent volontaires ont relevé les troupes professionnelles de la 11e division parachutiste de la FINUL. Ces soldats devraient donc en théorie obtenir la croix du combattant volontaire soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 ...
Question Écrite N° 91370 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 08/03/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'imposition des indemnités reçues suite à un accident. Elle lui demande ainsi de préciser si les personnes en situation de handicap ayant reçu une indemnisation de leur assurance pour faire face à leurs dépenses courantes ainsi que l'achat de matériel spécialisé suite à un accident doivent déclarer cette somme auprès de l'administration fiscale. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits ...
Question Écrite N° 80039 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 19/01/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations », notamment en recourant à un tiers de confiance ...
Question Écrite N° 91768 du 15/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et agroalimentaires à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Des travaux ont été engagés avec son ministère et Coop de France et plusieurs propositions ont été formulées, mais depuis juin 2015 aucune réponse n'a été apportée. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives ...
Question Écrite N° 70153 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats de l'étude menée par le collectif inter-associatif de santé. Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. En effet, les prothèses auditives, pourtant indispensables aux patient y ayant recours, ne sont remboursées qu'à hauteur de 9 % par la sécurité sociale pour les plus de 20 ans. En moyenne une personne s'en équipant doit débourser 939 euros après remboursement de l'assurance santé et ...
Question Écrite N° 81594 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, un décret d'application pris en fin 2014 prévoit en son article 3 qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas paru, ce qui porte ...
Question Écrite N° 91764 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/05/16)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que laisse entrevoir la constitution de grandes intercommunalités, en raison de la nécessité d'élaborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles échelles. La mise en œuvre de fusions de communautés de communes découlant de l'application de la loi NOTRe conduit en plusieurs points du territoire national à la constitution de très vastes intercommunalités, dont le périmètre est calqué sur les territoires de projet (Pays, SCOT) dépassant parfois largement la centaine de communes et prenant la forme juridique de ...
Question Écrite N° 69362 du 18/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application pour la Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation à la Poste a été engagée depuis le printemps 2014 pour transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question de transposition avec le « Pacte social », un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales ...
Question Écrite N° 89931 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par étudiants pour effectuer des stages dans les organisations internationales ne proposant pas d'indemnisation. En effet, des organisations internationales comme l'organisation des Nations unies n'offrent que des stages non rémunérés. Cela amène de jeunes diplômés à accepter ces prestigieux stages tout en devant vivre par ailleurs dans des conditions de précarité. Plus encore, la non-indemnisation de ces stages introduit une discrimination puisque de nombreux étudiants aux faibles ressources renoncent à postuler à ...
Question Écrite N° 84645 du 07/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, ces personnels apprenaient que le service des retraites de l'État n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leurs pensions de retraites à compter du 1er septembre 2014 contrairement aux informations fournies dans une note du 23 décembre 2009. Cette situation concernerait 458 agents dont certains ...
Question Écrite N° 86625 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rupture de stock du vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique pour les nourrissons. Aujourd'hui, la France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins : antidiphtérique, antitétanique, et antipoliomyélitique. Or le vaccin DTP est actuellement en rupture de stock en raison d'une demande mondiale plus importante. Les parents doivent faire vacciner leurs enfants avec un hexavalent contenant six souches dont celle de l'hépatite B, ainsi que des sels d'aluminium et du formaldéhyde pouvant ...
Question Écrite N° 78446 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/09/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la demande de libéralisation du régime des visas pour le Kosovo. En effet, la Serbie, le Monténégro, la Macédoine bénéficient de cette libéralisation depuis décembre 2009, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine depuis décembre 2010 alors que les citoyens kosovars doivent patienter des semaines pour obtenir des visas, ce qui est ressenti comme une véritable injustice. La liberté de mouvement dans l'espace Schengen pour les ressortissants kosovars faciliterait les échanges commerciaux, sociaux et ...
Question Écrite N° 74840 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des ...
Question Écrite N° 80068 du 26/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme de la fusion des cantons sur la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la DSR est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. Or la réforme de la fusion des cantons engendre des questionnements sur les modalités d'attribution de la DSR. L'augmentation de la population ...
Question Écrite N° 85108 du 14/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation politique au Burundi. Depuis plusieurs semaines, le Burundi est le théâtre d'affrontements violents entre le pouvoir en place et ses opposants. Cette crise politique a été déclenchée par la décision du président Pierre Nkurunziza de se présenter à un troisième mandat à la tête du pays. L'opposition burundaise et la société civile ont appelé au boycott des élections législatives et communales qui viennent de se dérouler, refusant de cautionner ce « simulacre » électoral et ont appelé la communauté internationale à ne pas ...
Question Écrite N° 74424 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés à la distribution gratuite de boissons énergisantes. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de 2013 avait considéré que cette boisson pourrait être risquée pour au moins un demi-million de Français, voire même mortel pour ceux souffrant de cardiopathies bénignes généralement non identifiées. Or des distributions gratuites de ces boissons sont organisées dans divers lieux, dont les abords des universités, sans prendre en compte les risques que peuvent ...
Question Écrite N° 78408 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics que la direction juridique de son ministère vient de soumettre à concertation. Ce projet ne contient pas de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre et ne mentionne pas le concours en tant que système spécial de passation des marchés. La généralisation des contrats globaux remettrait en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public. Les ...
Question Écrite N° 76968 du 31/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités dont sont victimes les étudiants du régime agricole. En effet, alors que les étudiants boursiers de l'éducation nationale perçoivent mensuellement le paiement de leur bourse, les étudiants boursiers du régime agricole perçoivent trimestriellement leur bourse. Il s'agit donc d'une discrimination pour ces étudiants du ministère de l'agriculture qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres étudiants et peuvent rencontrer des difficultés d'autonomie financière. Aussi elle lui demande si des mesures sont ...
Question Écrite N° 65934 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire Paris-Cherbourg. Depuis plusieurs années, les associations d'usagers constatent une ponctualité très irrégulière des trains, ce qui pénalise fortement les passagers de cette ligne inquiets de ne pas arriver aux horaires prévus. Ensuite un projet prévoit d'imposer des réservations obligatoires sur les lignes Intercités ce qui occasionnerait un coût supplémentaire de 1,5 euro par trajet. De plus, ...
Question Écrite N° 70984 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats d'une récente étude sur le port du préservatif chez les étudiants à l'occasion de la journée internationale de lutte contre le sida. En effet 33 % d'entre eux déclarent ne jamais en porter, soit une hausse de trois points par rapport à 2013, seulement un tiers en utilise systématiquement contre 41 % l'année précédente. Enfin 33 % n'effectuent jamais de test de dépistage du VIH en cas de changement de partenaire. Cette étude témoigne d'un relâchement parmi la population étudiante qui a tendance à penser que le sida est une maladie qu'on peut ...
Question Écrite N° 76143 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'endométriose, maladie touchant 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer. 1,5 à 2,5 millions de femmes sont touchées en France, 14 millions en Europe, 180 millions dans le monde et le nombre de cas est en augmentation. Cette maladie peu connue, est difficile à diagnostiquer pour de nombreux praticiens peu formés à la détecter. Elle se caractérise par la présence de tissus utérins en dehors de la cavité utérine. Si la maladie peut être asymptomatique, elle provoque dans la plupart des cas de fortes douleurs et une infertilité. Les causes de ...
Question Écrite N° 71261 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 21/04/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations des parents d'adultes handicapés, accueillis au sein des Foyers occupationnel d'accueil, quant à la prise en charge des frais de transports pour les déplacements du domicile au Foyer. Pour les Maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en Foyers d'accueil médicalisés (FAM), le décret N° 2010-1084 du 15 septembre 2010, intègre au budget de leur fonctionnement une nouvelle catégorie de dépenses afférentes aux frais de transport ...
Question Écrite N° 71260 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 21/04/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations des parents d'adultes handicapés, accueillis au sein des Foyers occupationnels d'accueil, quant à la prise en charge des frais de transports pour les déplacements du domicile au Foyer. Les trajets correspondants à des sorties dans des établissements liés à la vie sociale relèvent de la prestation de compensation handicap (PCH). Le montant des surcoûts liés aux transports est plafonné à 12 000 euros sur 5 ans (200 euros par ...
Question Écrite N° 65573 du 07/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires prévus dans les nouveaux rythmes scolaires. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne précise pas comment les enfants handicapés doivent être pris en charge durant ce temps périscolaire. Or les auxiliaires de vie scolaire (AVS) n'ont vocation à intervenir que lors du temps scolaire, par conséquent des enfants en situation de handicap se ...
Question Écrite N° 73391 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens dans le cadre du chantier de la réforme des professions de santé. En effet, depuis trois ans, les travaux concernant la réforme de cette profession sont interrompus. Actuellement les psychomotriciens sont formés en seulement trois ans, malgré le grand nombre de connaissances à intégrer. Une formation en cinq ans leur permettrait d'élargir leur champ de connaissances afin de mieux exercer leur métier. De plus, ...
Question Écrite N° 71818 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de promouvoir les dons agricoles aux associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion telles que les Restos du cœur. Les Restos du cœur accompagnent les plus démunis grâce à la générosité des Français, mais aujourd'hui face au nombre croissant de personnes en très grandes difficultés, de nouvelles sources d'approvisionnement doivent être étudiées. Ainsi les dons agricoles doivent être encouragés. Le gaspillage alimentaire est fréquent dans le domaine agricole en raison du caractère périssable ...
Question Écrite N° 57106 du 10/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la prolongation de la durée de la validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans. En effet, les nouvelles cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 mais également les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont à présent une durée de validité de quinze ans. Or, sur les cartes délivrées avant le 31 décembre 2013, des difficultés peuvent apparaître pour les voyageurs se rendant dans des pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage et dont la date de validité inscrite sur le document est ...
Question Écrite N° 65525 du 07/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la généralisation de la pollution des cours d'eau en France. En France métropolitaine, la contamination provient essentiellement des herbicides et en outre-mer des insecticides, qui, par leur migration, dans les différents milieux présentent des dangers pour les écosystèmes et pour l'homme. En 2011, sur 176 secteurs hydrographiques, 63 présentaient une concentration importante de molécules issues de la dégradation des pesticides. Plus de 20 pesticides différents ont été décelés sur 18 % des points de mesure. Les zones les plus touchées sont celles de grandes ...
Question Écrite N° 59190 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 09/12/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés issues de la négociation du contrat entre EDF et Areva pour le retraitement-recyclage des déchets. En effet, les négociations menées par EDF risquent de mettre en péril l'activité de Areva-NC la Hague. Les négociations commerciales entre EDF et Areva sur le contrat de retraitement des combustibles usés se doivent d'aboutir à un juste tarif pour permettre aux deux groupes d'assumer leurs responsabilités de manière complémentaire et de pérenniser le site de la Hague ainsi que les emplois qualifiés dans cette filière à haut risque. ...
Question Écrite N° 58378 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 25/11/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le manque de régulation du secteur agroalimentaire en matière de poisson. En effet, une enquête récente d'une association de consommateurs a révélé que les producteurs de plats préparés contenant du poisson ne sont pas contraints de mentionner le type de poisson utilisé. Ainsi, beaucoup de produits utilisent un mélange de variétés différentes pour réduire leurs coûts sans lister les ingrédients précis. Au-delà du ...
Question Écrite N° 67313 du 28/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des professionnels du bois en France. En effet, en 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiés de France vers l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Ces exportations de bois brut se font aux dépens des scieries françaises qui ont de plus en plus de mal à s'approvisionner en bois et mettent en danger un grand nombre emplois liés à la filière forêt-bois française. De plus, cette forte demande asiatique de bois provoque des tensions sur les marchés et donc une hausse du prix de la matière première dans ...
Question Écrite N° 53738 du 15/04/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 04/11/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur un problème rencontré par les notaires quant aux diagnostics réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. En effet, pour vendre un bien immobilier, différents diagnostics doivent être réalisés mais ceux-ci ont des durées de validité différentes. De fait, certains diagnostics valables au moment du compromis de vente ne sont plus valables au moment de l'acte de vente et doivent être à nouveau payés par le vendeur alors même qu'on peut penser que les résultats entre les premiers et les seconds diagnostics ne changeront pas. Aussi elle lui demande de ...
Question Écrite N° 52532 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix et le remboursement des audioprothèses. En effet, la France compte 6 millions de malentendants et seulement 1,5 million d'entre eux sont équipés d'audioprothèses. Avec un prix moyen de 1 535 euros, ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. De fait, beaucoup d'entre eux renoncent à s'équiper et, pour les personnes âgées, c'est alors souvent synonyme de perte d'autonomie. En comparaison avec ses voisins européens, la France affiche un faible remboursement public, 120 euros pris en charge par l'assurance maladie et 350 euros en moyenne par ...
Question Écrite N° 58568 du 01/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/10/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par un nombre important d'étudiants pour payer leur taxe d'habitation. Les étudiants louant un logement hors résidence étudiante sont redevables de la taxe d'habitation. Comme le montant de la taxe n'est pas proportionnel au montant du loyer, beaucoup d'étudiants, doivent faire face au versement d'une somme équivalente à une ou deux fois leur loyer mensuel, somme qu'il peut leur être difficile de verser, notamment pour les étudiants boursiers. De plus, beaucoup de ces étudiants ne pensent pas être redevables de la taxe d'habitation et très peu ...
Question Écrite N° 62020 du 29/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/10/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les menaces proférées par l'État Islamique contre les chrétiens en Irak. Les djihadistes ont imposé un ultimatum aux chrétiens de Mossoul en leur ordonnant de quitter la ville, de se convertir à l'Islam ou de payer un impôt réservé aux non-musulmans. Avant l'arrivée des islamistes, la communauté chrétienne de Mossoul ne comptait déjà plus que 5 000 membres contre des dizaines de milliers il y a une dizaine d'années. Suite à ce nouvel exode contraint, il ne resterait plus que 200 membres de cette communauté ancestrale dans la ville. Selon les ...
Question Écrite N° 45168 du 10/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/09/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les contraintes que font peser la loi Littoral sur la mise en place de la réforme des collectivités territoriales. La loi littoral prévoit entre autres que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales, de nombreux territoires réfléchissent à la pertinence de procéder à des fusions de communes, ou à des regroupements au sein des communes ...
Question Écrite N° 38261 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourismes doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. ...
Question Écrite N° 47249 du 31/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 12/08/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes de réception de la TNT dans la Manche en raison des interférences avec les fréquences de la 4G. Le développement de la 4G aurait été autorisé malgré les réticences de l'Agence nationale des fréquences. Il existerait des filtres capables de résoudre les interférences entre la TNT et la 4G mais ils ne peuvent être installés chez les particuliers que par des installateurs agréés par l'ANFR. Or le seul installateur agréé dans la Manche n'est pas en ...
Question Écrite N° 22212 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières rencontrées par un grand nombre de personnes âgées résidant en maison de retraite. En effet, du fait de la progression des tarifs des maisons de retraite, beaucoup de personnes âgées voient leur pension de retraites partir en grande partie dans le règlement des frais d'hébergement et de prise en charge au sein de ces établissements. Dans ce contexte beaucoup se trouvent confrontés à des difficultés pour honorer le paiement de l'impôt sur le revenu dont ...
Question Écrite N° 41811 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile en raison de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Le montant de cette assurance, fixé par le Bureau central de tarification à 22 000 euros annuels, est prohibitif au regard du revenu moyen de ces sages-femmes, ce qui conduit certaines d'entre elles à pratiquer des accouchements à domicile sans assurance et donc à s'exposer à des pénalités et des risques de radiation de l'ordre. La possibilité pour les femmes d'accoucher à leur domicile se trouve donc dans les faits très ...
Question Écrite N° 55820 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les retraites des vétérinaires sanitaires. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies qui ravageaient les élevages. Les vétérinaires agissaient alors en tant qu'agents contractuels de l'État mais durant cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit à une protection sociale et une retraite. Le Conseil d'État par deux décisions du 14 novembre ...
Question Écrite N° 50601 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de la place et du rôle des psychologues dans le système éducatif. Il est indispensable de garantir la présence de psychologues dans les écoles. Afin qu'ils soient clairement identifiés et que leurs missions soient visibles et accessibles à tous il pourrait être intéressant de créer un statut de psychologue pour tous les psychologues de l'éducation nationale notamment dans le 1er degré au même titre que pour ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière, territoriale et le second degré de l'éducation nationale. De plus, les conditions actuelles de ...
Question Écrite N° 45579 du 10/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/06/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. En effet, la loi littoral prévoit que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Plusieurs jurisprudences ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l'urbanisation, ce qui rend impossible l'utilisation de parcelles disponibles dans l'enveloppe bâtie des communes littorales. De fait, les communes ne peuvent pas mettre à ...
