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Résultats 1 à 20 sur 1032 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101847 du 10/01/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des scènes de musiques actuelles (SMAC). Nul ne conteste aujourd'hui l'importance des SMAC pour la filière musicale en termes de soutien à l'émergence et à la diversité, mais aussi de maillage territorial grâce à leur implantation partout en France. Les collectivités territoriales sont d'ailleurs les principaux financeurs des SMAC, à hauteur de 35 % pour les communes et communautés de communes (contre 5 % pour le ministère de la culture). Pourtant, seuls 10 % du budget de l'État alloués à la musique sont actuellement consacrés aux musiques actuelles - 35 sur 305 ...
Question Écrite N° 101890 du 10/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Yémen. Le Yémen, petit pays de la péninsule arabique, est le théâtre d'une guerre civile particulièrement meurtrière depuis mars 2015, entre des rebelles chiites houthistes et les forces du gouvernement appuyées par une coalition militaire menée par l'Arabie saoudite. En novembre 2016, l'ONU a estimé que le conflit au Yémen avait fait plus de 7 000 morts - en majorité des civils - et près de 37 000 blessés. Le conflit a par ailleurs provoqué le déplacement de trois millions de Yéménites et contraint 200 000 personnes à l'exil. Les écoles ...
Question Écrite N° 100889 du 29/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des éditions locales d'information sur les antennes régionales de France 3 dans le cadre de la fusion des régions. Ces chaînes de télévision publique, en fournissant des informations de proximité, en reflétant la richesse culturelle et économique des territoires et en occasionnant par là-même un fort rayonnement local, assurent quotidiennement des missions de service public essentielles. Couvrant l'ensemble du territoire, elles sont souvent une source d'informations privilégiée pour les foyers, notamment s'agissant des plus modestes et des personnes âgées. Or depuis la ...
Question Écrite N° 101280 du 13/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de rémunération du maître d'œuvre dans le cadre d'un marché public. L'article 9 de la loi relative à la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée du 12 juillet 1985 dispose que « la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Ainsi, le maître d'œuvre, sur la base de son estimation validée par la maîtrise d'ouvrage, s'engage sur un ...
Question Écrite N° 91977 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des mécanismes d'accompagnement des policiers grièvement blessés en service. Les récents attentats ont été l'occasion de rendre aux forces de l'ordre l'hommage qu'elles méritent et de saluer le sacrifice consenti par ces fonctionnaires qui mettent leur vie en danger pour garantir la sécurité publique. Pourtant, les fonctionnaires blessés dans le cadre de leurs fonctions éprouvent souvent les plus grandes difficultés à obtenir réparation de leur préjudice par l'administration lorsqu'ils ne peuvent pas l'obtenir directement de l'auteur de l'attaque. Cela en dépit de l'article 11 de la loi ...
Question Écrite N° 57501 du 17/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Hervé Féron interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dérives dans l'utilisation du crédit impôt compétitivité emploi. Créé dans le cadre du collectif budgétaire fin 2012 suite au rapport du Commissaire général à l'investissement Louis Gallois, ce crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises vise à diminuer les charges de personnel à travers une réduction de la fiscalité sur le revenu ou sur les sociétés égale à 6 % des rémunérations brutes versées à compter de 2014. L'objectif initial du CICE était le redressement de la compétitivité française en permettant aux entreprises de faire face à la concurrence internationale. ...
Question Écrite N° 101667 du 27/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de réforme du statut des ouvriers de l'État. Ce statut, qui permet notamment une évolution professionnelle garantissant une amélioration des compétences - et de fait celle du service rendu - mais aussi la reconnaissance de l'engagement professionnel, permet par ailleurs d'attirer et de fidéliser des agents de qualité essentiels pour garantir la souveraineté française et une présence à l'international. Si les syndicats comme la CFDT Défense ne sont pas opposés au principe d'une évolution du statut des ouvriers de l'État, « dès lors que sont garantis la pérennité, les fondamentaux ainsi que ...
Question Écrite N° 100927 du 29/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la mise en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance et en particulier sur l'article 16 de cette même loi qui dispose que « l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés ...
Question Écrite N° 101616 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition des « centimes forestiers », soit la part « forêt » de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) qui finance le développement forestier. Actuellement, ces bénéfices sont répartis entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF). M. le ministre avait confié, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le soin d'établir un bilan sur la situation et de formuler des propositions concernant une potentielle ...
Question Écrite N° 79439 du 12/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insertion professionnelle des personnes souffrant de handicap psychique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement admis que les troubles psychologiques pouvaient constituer une cause de handicap et a permis une véritable reconnaissance du handicap psychique trop longtemps négligé, probablement car il est loin d'être le plus facile à discerner. Si cette avancée a contribué à améliorer la prise en charge et le quotidien de ce ...
Question Écrite N° 100474 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques. M. le député a récemment pris connaissance du témoignage de la famille d'une personne adulte handicapée mentale travaillant au sein d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et sujette à des épisodes psychotiques. Si des séjours psychiatriques lui ont permis par le passé de se reposer et de se remettre en état de travailler, la diminution du nombre de places et la raréfaction des moyens dans ces hôpitaux rendent sa situation de plus en plus difficile, laissant sa famille totalement démunie vis-à-vis de ses ...
Question Écrite N° 100470 du 08/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/01/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles (PE). Chaque année, dans chaque académie, le concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, on fait normalement appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs camarades sur liste principale. Or, début septembre 2016, les aspirants professeurs des écoles ont appris le blocage de l'ouverture de ...
Question Écrite N° 101728 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilitant la possibilité pour les professionnels d'exercer dans un autre pays de l'Union. Cette directive va dans le bon sens, vers une plus forte intégration européenne et un meilleur accompagnement des professionnels via la « carte professionnelle européenne ». Cependant, cela ne doit pas permettre une formation au rabais et notamment concernant les formations des professionnels de ...
Question Écrite N° 100980 du 29/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
M. Hervé Féron alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de Mme Claude Mangin, citoyenne française à laquelle on dénie un droit de visite à son mari M. Nâama Asfari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010. Le 19 octobre 2016, les autorités marocaines ont interdit à Mme Mangin l'entrée sur leur territoire sans lui fournir d'explication. Alors que cela fait des années que Mme Mangin se rend au Maroc pour visiter son mari, c'est la première fois qu'elle est ainsi refoulée. Mme Mangin rejoint la longue liste des militants, avocats, personnalités politiques et journalistes renvoyés par le Maroc en raison de leur ...
Question Écrite N° 93243 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/01/17)
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif voté dans la loi de finances rectificative pour 2012, et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit des réductions de charge pour les entreprises dans le but d'améliorer leur compétitivité et de favoriser les efforts en termes d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation et d'emploi. Face au risque de voir certaines entreprises exiger de leurs fournisseurs des baisses de tarif au motif qu'ils seraient bénéficiaires du CICE, le Gouvernement a mis en place le 25 juillet 2013 ...
Question Écrite N° 85831 du 28/07/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire réforme de l'enseignement artistique. Actuellement, les écoles d'art, de design et de communication ont un statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) ou celui d'établissement public administratif (EPA), selon qu'elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la coordination nationale des enseignants et des écoles d'art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s'agirait de les faire évoluer vers de ...
Question Écrite N° 82421 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/01/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'abandon progressif de la prise en charge de l'arthrose par l'assurance maladie en France. L'arthrose est une maladie très fréquente, touchant plus de 10 millions de personnes dans notre pays - soit près de 15 % de notre population -, ce qui en fait la deuxième cause d'invalidité en France. Pourtant, cette maladie peut aujourd'hui être considérée comme « orpheline de traitements », une qualification habituellement réservée aux maladies rares. En effet, rares sont les traitements qui combattent efficacement l'arthrose, d'autant plus que le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 101836 du 03/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du déremboursement des traitements contre l'arthrose. À la suite de la publication en juin 2013 d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS) proposant de mettre fin au remboursement des médicaments anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (AASAL) et des injections d'acide hyaluronique intra-articulaire, la sécurité sociale a procédé au déremboursement du premier groupe de produits en 2015 et sa direction vient de dévoiler le même projet pour la seconde catégorie. Or de nombreuses associations de patients et médecins protestent depuis le départ contre ces ...
Question Écrite N° 73529 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/12/16)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux pour les usagers français. Dans une étude publiée le 20 novembre 2014, l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, créé en 2013 par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le magazine 60 Millions de consommateurs et la société Santéclair, défend que les Français ont dépensé en 2014 13 milliards d'euros pour des produits et prestations de santé divers, dont seulement 5,7milliards auraient été remboursés par l'assurance maladie, 7,3 milliards restant à la charge des ...
Question Écrite N° 92349 du 12/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte de la « valeur professionnelle » dans l'avancement d'échelon des fonctionnaires. L'avancement d'échelon fait partie de la progression de carrière à laquelle tout fonctionnaire titulaire a droit. Actuellement, cet avancement est fonction de l'ancienneté du fonctionnaire, néanmoins la ministre Marylise Lebranchu a annoncé le 16 décembre 2015 la mise en place dès 2016 d' « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l'outil managérial dont ils ont ...
