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Question Écrite N° 102361 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 98335 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en ...

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Question Écrite N° 98359 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service senior qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Dans sa question écrite n° 58775 du 1er juillet 2014, Mme la députée Monique Rabin a attiré l'attention du ministère sur les charges de copropriété importantes pratiquées dans certaines résidences service senior. La réponse du ministère en date du 21 octobre 2014 pointe que la question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services ...

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Question Écrite N° 101191 du 13/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)

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Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'état de la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina). Présenté régulièrement par le monde apicole comme un danger de premier ordre pour la mortalité des abeilles, cette espèce invasive a désormais envahi l'intégralité du territoire français, colonisant indifféremment territoires urbains et ruraux. Les dégâts occasionnés sont d'ores et déjà conséquents et, outre les attaques régulières de frelons sur l'homme, de nombreuses colonies sont décimées, et provoquent le découragement et parfois l'arrêt d'activité ...

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Question Écrite N° 101335 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/01/17)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant l'accès à la réversion de pension suite à un décès, entre les personnes relevant du secteur privé et celles du secteur public. En effet, tous les régimes prévoient un système de réversion, mais les droits sont très variables selon que la personne défunte exerçait une activité dans le privé ou dans le public. La plus grande différence réside dans le fait que le droit de réversion du conjoint d'un ancien salarié du privé est soumis - en ce qui concerne le régime de base - à des conditions de ressources. Ses revenus personnels ne doivent pas ...

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Question Écrite N° 98601 du 30/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. Les infirmières scolaires sont des actrices clés au sein des établissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes ...

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Question Écrite N° 98339 du 02/08/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou ...

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Question Écrite N° 87712 du 01/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ...

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Question Écrite N° 99243 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la responsabilité des élus concernant le nombre de postes d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utile auprès des enfants de la République pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Par exemple, dans le cas où le directeur ou la directrice d'une école de trois ...

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Question Écrite N° 87707 du 01/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...

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Question Écrite N° 98325 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou ...

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Question Écrite N° 87708 du 01/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...

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Question Écrite N° 15635 du 15/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur la vente de logiciels de surveillance globale des communications, notamment en Libye, en Syrie et au Maroc. Des entreprises françaises, notamment Amesys et Qosmos, ont fourni des logiciels qui ont permis la surveillance, au mépris des droits de l'homme, de citoyens de leur pays. En tant que pays à l'origine des droits de l'homme, il apparaît anormal que ce commerce soit autorisé. Ces logiciels ne sont pas aujourd'hui classés en tant que matériel militaire, alors que la révolution lybienne l'année dernière a révélé que le Gouvernement s'en servait pour repérer les opposants, dont un grand nombre ont été ...

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Question Écrite N° 98329 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)

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Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un ...

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Question Écrite N° 15731 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/10/16)

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Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique du contrat de travail à Durée Indéterminée et sur les moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. De nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer un « assouplissement » des règles encadrant le contrat de travail à durée indéterminée. De nombreux exemples passés, à commencer par la suppression de l'autorisation administrative de licenciement en 1986, ont amplement démontré l'inefficacité de ce genre de méthodes. Le CDI doit rester le contrat de ...

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Question Écrite N° 87704 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)

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Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des ...

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Question Écrite N° 98334 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)

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Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à ...

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Question Écrite N° 57078 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)

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Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...

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Question Écrite N° 97241 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impact des radars et secteurs d'entraînement militaires sur le développement éolien français. L'éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s'avère cependant que l'armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l'éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi de ...

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Question Écrite N° 87715 du 01/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)

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Isabelle Attard

Mme Isabelle Attard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition ...

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