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Question Écrite N° 102361 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 98335 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en ...
Question Écrite N° 98359 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service senior qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Dans sa question écrite n° 58775 du 1er juillet 2014, Mme la députée Monique Rabin a attiré l'attention du ministère sur les charges de copropriété importantes pratiquées dans certaines résidences service senior. La réponse du ministère en date du 21 octobre 2014 pointe que la question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services ...
Question Écrite N° 101191 du 13/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'état de la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina). Présenté régulièrement par le monde apicole comme un danger de premier ordre pour la mortalité des abeilles, cette espèce invasive a désormais envahi l'intégralité du territoire français, colonisant indifféremment territoires urbains et ruraux. Les dégâts occasionnés sont d'ores et déjà conséquents et, outre les attaques régulières de frelons sur l'homme, de nombreuses colonies sont décimées, et provoquent le découragement et parfois l'arrêt d'activité ...
Question Écrite N° 101335 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/01/17)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant l'accès à la réversion de pension suite à un décès, entre les personnes relevant du secteur privé et celles du secteur public. En effet, tous les régimes prévoient un système de réversion, mais les droits sont très variables selon que la personne défunte exerçait une activité dans le privé ou dans le public. La plus grande différence réside dans le fait que le droit de réversion du conjoint d'un ancien salarié du privé est soumis - en ce qui concerne le régime de base - à des conditions de ressources. Ses revenus personnels ne doivent pas ...
Question Écrite N° 98601 du 30/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. Les infirmières scolaires sont des actrices clés au sein des établissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes ...
Question Écrite N° 98339 du 02/08/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou ...
Question Écrite N° 87712 du 01/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ...
Question Écrite N° 99243 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la responsabilité des élus concernant le nombre de postes d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). La présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire après avis du directeur ou de la directrice qui décide du nombre d'ATSEM utile auprès des enfants de la République pendant le temps scolaire et le ou les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes. Par exemple, dans le cas où le directeur ou la directrice d'une école de trois ...
Question Écrite N° 87707 du 01/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...
Question Écrite N° 98325 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou ...
Question Écrite N° 87708 du 01/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...
Question Écrite N° 15635 du 15/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur la vente de logiciels de surveillance globale des communications, notamment en Libye, en Syrie et au Maroc. Des entreprises françaises, notamment Amesys et Qosmos, ont fourni des logiciels qui ont permis la surveillance, au mépris des droits de l'homme, de citoyens de leur pays. En tant que pays à l'origine des droits de l'homme, il apparaît anormal que ce commerce soit autorisé. Ces logiciels ne sont pas aujourd'hui classés en tant que matériel militaire, alors que la révolution lybienne l'année dernière a révélé que le Gouvernement s'en servait pour repérer les opposants, dont un grand nombre ont été ...
Question Écrite N° 98329 du 02/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un ...
Question Écrite N° 15731 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/10/16)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique du contrat de travail à Durée Indéterminée et sur les moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. De nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer un « assouplissement » des règles encadrant le contrat de travail à durée indéterminée. De nombreux exemples passés, à commencer par la suppression de l'autorisation administrative de licenciement en 1986, ont amplement démontré l'inefficacité de ce genre de méthodes. Le CDI doit rester le contrat de ...
Question Écrite N° 87704 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des ...
Question Écrite N° 98334 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à ...
Question Écrite N° 57078 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...
Question Écrite N° 97241 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impact des radars et secteurs d'entraînement militaires sur le développement éolien français. L'éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s'avère cependant que l'armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l'éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi de ...
Question Écrite N° 87715 du 01/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
Mme Isabelle Attard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition ...
Question Écrite N° 97240 du 05/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur l'impact des radars et secteurs d'entraînement militaires sur le développement éolien français. L'éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s'avère cependant que l'armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l'éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit ...
Question Écrite N° 98324 du 02/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de ...
Question Écrite N° 98621 du 30/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l'édition. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations également trop fluctuantes. De fait, sans garantie d'un nombre d'heures travaillées, aucun revenu fixe et prévisible n'est possible. Par ailleurs, l'annexe IV de la Convention nationale de l'édition qui régit le statut des TAD n'impose aucune obligation aux employeurs d'un salaire mensuel minimum. Ainsi les principales revendications des correcteurs de l'édition sont de pouvoir travailler le même nombre ...
Question Écrite N° 94976 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les alternatives existantes aux pesticides. Dans un courrier aux parlementaires en date du 11 mars 2016, le ministre de l'agriculture appelait à refuser l'amendement proposé dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par des députés de tous bords politiques, dont des écologistes, visant à interdire les pesticides néonicotinoïdes à l'horizon 2017. La raison principale évoquée était l'absence d'alternative pour les agriculteurs. Pourtant, ce même jour, en réponse, plusieurs voix assuraient de l'existence de ces alternatives. Au ...
Question Écrite N° 98328 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés ...
Question Écrite N° 98337 du 02/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés ...
Question Écrite N° 98338 du 02/08/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...
Question Écrite N° 98327 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en ...
Question Écrite N° 98332 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à ...
Question Écrite N° 98340 du 02/08/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...
Question Écrite N° 98331 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à ...
Question Écrite N° 98330 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en ...
Question Écrite N° 98323 du 02/08/16 (Premier ministre) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par ...
Question Écrite N° 98333 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un ...
Question Écrite N° 98326 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition ...
Question Écrite N° 98341 du 02/08/16 (Ministère des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un ...
Question Écrite N° 98336 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...
Question Écrite N° 97611 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
Mme Isabelle Attard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'injustice que subissent les retraités non-imposables. Contrairement aux salariés, l'accès des retraités au système de chèque emploi service universel entraîne une discrimination suivant les revenus : les retraités non imposables ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 50 % sur le coût de leurs salariés à domicile. Ce sont donc les retraités qui ont le moins de revenus qui doivent payer plus cher leurs services à domicile. Cette distinction injustifiée a de nombreuses conséquences négatives, notamment une augmentation du travail non ...
Question Écrite N° 96141 du 31/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de rénovation du réseau d'alimentation électrique en Haute-Durance. Depuis 2009, RTE porte sur le territoire de Haute-Durance, dans le département des Hautes-Alpes, un projet de rénovation du réseau de transport d'électricité qui a pour objectif une augmentation significative de la capacité, pour passer de 220 MW actuellement, à plus de 400 MW en situation N-1 (1 ligne en panne) et plus de 700 MW en situation normale. Ce projet entraîne l'implantation de 350 pylônes de lignes très haute tension dans des zones ...
Question Écrite N° 95458 du 03/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site A.P.B. qui traite les vœux d'études supérieures de dizaines de milliers de lycéens pour leur attribuer une place dans la formation désirée. Cette plate-forme utilise pour cela un algorithme, qui n'est encadré par aucun texte et reste tenu secret, ce qui pose d'autant plus problème qu'il existe des doutes quant à la légalité de la sélection opérée pour les licences en tension. Elle souhaite savoir si le ministère de l'éducation nationale va, comme promis en décembre, révéler le contenu de l'algorithme avant le 31 mai 2016, date butoir à ...
Question Écrite N° 87714 du 01/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 19/04/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de ...
Question Écrite N° 90016 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
Mme Isabelle Attard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du ...
Question Écrite N° 94706 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité des thèses déposées au format électronique. Les thèses de doctorat sont de plus en plus déposées sous forme électronique aujourd'hui et certaines universités abandonnent même progressivement le dépôt de thèses en format papier, pour des raisons évidentes de facilité de gestion et de conservation. Or en l'état actuel du droit, les thèses électroniques restent plus difficiles à communiquer que leurs équivalents papier, ce qui est dommageable ...
Question Écrite N° 87719 du 01/09/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/03/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ...
Question Écrite N° 57079 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels ...
Question Écrite N° 57086 du 10/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/03/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources ...
Question Écrite N° 57080 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 08/03/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des ...
Question Écrite N° 57073 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/01/16)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir comment elle compte promouvoir cette circulaire au sein des administrations françaises. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique / Secrétariat ...
Question Écrite N° 92304 du 05/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des « notes blanches » par les services de renseignement français. Une « note blanche » est une note émise sans mention de son origine, ni du service dont elle provient, ni du nom du fonctionnaire l'ayant rédigé. En 2002, le président de la République Nicolas Sarkozy avait demandé la suppression des « notes blanches ». En 2004, Dominique de Villepin, répondant à la question d'actualité au Gouvernement n° 0349G sur la réforme des renseignements généraux, assurait avoir confirmé cette instruction à son arrivée. Il précisait alors qu'« il n'est pas acceptable en effet dans notre République ...
Question Écrite N° 87703 du 01/09/15 (Premier ministre) (Réponse le 22/12/15)
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par ...
