Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 4
- 0
- 6
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 4
- 5
- 1
- 1
- 3
- 3
- 4
- 1
- 2
- 3
- 2
- 2
- 2
- 0
- 4
- 0
- 1
- 6
- 1
- 4
- 5
- 1
- 2
- 3
- 3
- 2
- 1
- 0
- 1
- 2
- 1
- 0
- 5
- 5
- 5
- 8
- 2
- 4
- 1
- 5
- 1
- 5
- 1
- 4
- 0
- 0
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 168 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102777 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel »issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 103303 du 14/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de retournement de prairies et de réimplantation prévues pour la région des Hauts de France dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 2016. À la suite d'un désaccord entre les exploitants et l'État deux réunions de concertation ont eu lieu et une mission d'expertise a été diligentée qui ont constaté des incertitudes sur le calcul des ratios fondant l'arrêté ministériel. Malgré ce constat partagé, les services de l'État poursuivent la procédure mise en œuvre et des courriers ont été adressés à tous les agriculteurs ...
Question Écrite N° 103321 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'annonce faite par le président de la République, lors du dîner annuel du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, d'instaurer une « Journée nationale de commémoration de tous les génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ». Le député souhaite que, si cette initiative devait être concrétisée, le génocide de Khodjaly soit commémoré. Le génocide de Khodjaly est la page la plus terrible et tragique de l'histoire de l'Azerbaïdjan. Cette tragédie de la fin du XXème siècle est l'un des ...
Question Écrite N° 79689 du 19/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente de la fréquence TNT de la chaîne Numéro 23 pour un prix de 88,3 millions d'euros, alors que le CSA la lui avait octroyée gratuitement deux ans et demi plus tôt ! Au printemps 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des fréquences à six opérateurs privés afin qu'ils ouvrent des chaînes de télévision respectant un cahier des charges fixé à l'avance : diversité, création musicale, documentaires, fictions de langue françaises, etc. En échange de ce cahier des charges, il offrait gratuitement une autorisation de diffusion et une fréquence à ces ...
Question Écrite N° 102143 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, encore difficile à appréhender sur le plan médical, se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Des chercheurs en neurologie l'ont classée au sommet de l'échelle de douleur. En France, ce syndrome est, au mieux, catalogué comme « rhumatismal », au pire « psychosomatique ». Il souhaiterait savoir si elle compte reconnaître ce syndrome comme une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 102914 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire ainsi que les praticiens à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les professionnels s'inquiètent de ...
Question Écrite N° 102807 du 21/02/17 (Premier ministre) (Réponse le 02/05/17)
M. Jean-François Mancel alerte M. le Premier ministre sur la rocambolesque mais inquiétante interpellation d'un industriel franco-suisse le samedi 12 mars 2016 au terminal 2F de l'aéroport Charles de Gaulle par la police de l'air et des frontières, en vue de lui faire rencontrer des agents de la DGSE qui l'auraient menacé pour lui faire verser, dans les plus brefs délais, une somme de 15 millions d'euros constitutive d'une perte enregistrée par la DGSE dans une entreprise rachetée par l'industriel. Certes, une information judiciaire est susceptible d'être prochainement ouverte à la suite de la constitution de partie civile de l'industriel après le classement sans suite de sa ...
Question Écrite N° 94498 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation annoncée par le Gouvernement du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Il souhaiterait connaître précisément le coût pour les collectivités territoriales tant globalement que par strates en fonction du nombre d'agents publics employés. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement compte compenser auprès des collectivités territoriales les conséquences budgétaires de cette décision unilatérale prise au moment même où il diminue dans des proportions considérables les dotations de l'État qui leur sont attribuées. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement est prêt ...
Question Écrite N° 96963 du 28/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du livre IV du code pénal aux agissements de certains individus particulièrement dangereux pour la sécurité des Français. Comme le dispose l'article 411-4 du code pénal « le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France est puni de 30 ans de détention criminelle et de 45 000 euros d'amende ». Il souhaiterait donc savoir si l'autorité judiciaire est en mesure d'appliquer les dispositions de ...
Question Écrite N° 99995 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté actuellement en cours d'élaboration sur les modalités d'utilisation des produits phytosanitaires par les agriculteurs. Dans l'état actuel des informations existantes les surfaces concernées dans l'Oise par l'interdiction d'utilisation pourraient atteindre a minima 38 876 hectares, voire 58 314 hectares si l'on applique strictement le texte, à rapporter à la surface agricole utilisée de 367 566 hectares. Dans ce cas, on estime à 116 628 000 euros la perte de chiffre d'affaires pour l'agriculture du département au moment où elle ...
Question Écrite N° 100075 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que le célèbre classement des vins de Bordeaux de 1855 a souvent été critiqué, remis en cause mais modifié une seule fois. Alors que les terroirs ont évolué, que certains domaines se sont agrandis, transformés, que les talents des vignerons ne sont pas immuables et que de nouveaux talents sont nés, il souhaiterait savoir, sans méconnaître la complexité d'une telle réforme compte tenu des intérêts en cause, si le moment n'est pas venu d'engager une réflexion avec l'ensemble de la profession en vue d'aboutir à une adaptation du classement ...
Question Écrite N° 101182 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qu'après les révélations sur les conditions d'abattage des animaux, qui ont conduit à la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, une autre facette de la violence que subissent les animaux dans les abattoirs a été révélée : la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que celles-ci sont saignées et découpées. Ces images, qui ont suscité l'indignation, incitent à se demander si la France doit adopter une loi au moins aussi ambitieuse que la proposition portée par ...
Question Écrite N° 99711 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'agriculture française. Alors que le sort des éleveurs ne s'est en rien amélioré, comme le montre notamment un prix de vente du lait toujours inférieur au prix de revient, les conditions climatiques et l'abondance de l'offre ouvrent désormais une crise particulièrement grave et durable pour les céréaliers après une moisson désastreuse. Notre agriculture qui, jusqu'à maintenant, était à la fois une source importante de recettes pour notre balance commerciale et un acteur indispensable de la sauvegarde de la vie ...
Question Écrite N° 88672 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des réfugiés. II souhaiterait savoir quelles procédures ont été mises en œuvre et par quels services pour éviter toute infiltration terroriste. Devant l'accroissement des demandes, les dysfonctionnements des frontières européennes et l'origine des réfugiés, on peut, à juste titre, s'inquiéter des tentatives d'infiltration qu'ont certainement déjà imaginées les organisations terroristes. Il est indispensable pour rassurer nos compatriotes et leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'accueil des migrants que le Gouvernement fasse connaître à la ...
Question Écrite N° 100901 du 29/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la circulaire du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale. La loi NOTRe précitée a entendu modifier en profondeur les compétences des communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT) et des communautés d'agglomération (article L. 5216-7 dudit code), notamment en transférant de plein droit les compétences « ...
Question Écrite N° 89160 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions invraisemblables qui ont permis pendant 12 heures d'affilée à quelques dizaines de voyous d'occuper, bloquer et détruire une portion de l'autoroute A1 sans que les forces de l'ordre paraissent avoir reçu l'ordre de les évacuer et de les appréhender. Il veut savoir qui, dans la chaîne de commandement, a manqué à son devoir d'assurer la sécurité, la liberté d'aller et venir de nos compatriotes, la protection du domaine public et quelles sanctions vont être prises, quel que soit le niveau de responsabilité. Il veut également connaître les circonstances dans lesquelles le Gouvernement a été ...
Question Écrite N° 94355 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que de nombreux patients ne trouvent plus de médecins traitants dans les zones rurales compte tenu des départs à la retraite et du peu d'intérêt pour ces territoires des jeunes diplômés au vu de la charge de travail et du prix dérisoire de la consultation. Parmi ces patients certains d'entre eux ont, en outre, des traitements qui justifient une intervention régulière du médecin. Il souhaiterait savoir quelle réponse urgente le Gouvernement peut apporter à cette grave question. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis 2012, ...
Question Écrite N° 96686 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la protection animale dans les abattoirs demeure une priorité au moment même où un nouveau reportage vient de rappeler les conditions inadmissibles dans lesquelles sont traités les animaux. Le mardi 29 mars 2016, le ministre a demandé aux préfets de procéder d'ici un mois à des « inspections spécifiques sur la protection animale dans l'ensemble des abattoirs » du pays. « En cas de défaut avéré constaté à l'occasion de ces inspections » le ministre a assuré qu'il demanderait « la suspension sans délai de l'agrément de ces ...
Question Écrite N° 98128 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupante désertification médicale du département de l'Oise comme vient de le rappeler dans une pertinente motion la caisse primaire d'assurance maladie. L'Oise compte une densité moyenne de médecins généralistes de 7,1 pour 10 000 habitants, soit plus de 2 points sous la moyenne nationale. Mais surtout, alors que seuls les trois cantons des plus grosses villes atteignent cette moyenne nationale, 13 cantons sont devenus des « déserts médicaux » (moins de 5 médecins pour 10 000 habitants), 11 autres étant à peine mieux pourvus (5 à 7 pour 10 000). Outre l'effet induit poussant ...
Question Écrite N° 99781 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des petites entreprises. Les restrictions d'accès aux crédits pour les petites entreprises ont fait l'objet de plusieurs rapports : Rameix en 2011, Prost en 2014, Louwagie Grandguillaume en 2015 qui ont tous souligné les difficultés rencontrées, notamment pour les petits crédits de trésorerie. Une enquête OpinionWay commandée par le Syndicat des indépendants illustre cette très préoccupante situation. Elle relève, par exemple, que les établissements bancaires privilégient toujours les découverts à agios élevés aux crédits de trésorerie à faible rentabilité. Dans 49 % ...
Question Écrite N° 97117 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La France doit concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale notamment en conservant son rôle moteur au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd'hui envisageable de prévoir leur éradication d'ici à 2030, un objectif que la ...
Question Écrite N° 37705 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics La surface habitable utilisée pour le calcul ...
Question Écrite N° 96685 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du processus de contrôle encadrant les déclarations de surface PAC effectuées par les agriculteurs français. En effet, des contrôles sont actuellement menés dans le cadre des déclarations de surface de l'année 2015 alors même que lesdites déclarations ne sont toujours pas instruites et que le règlement des aides de la même année a fait l'objet d'un report. Or la situation dans laquelle se trouvent actuellement nombre d'agriculteurs s'avère particulièrement délicate, au regard des maigres avances dont ils ont ...
Question Écrite N° 96692 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le frelon asiatique. Ce prédateur, notamment pour les abeilles, fait l'objet d'appréciations souvent incertaines ou contradictoires quant à la lutte qui doit être engagée contre lui. Il souhaiterait savoir ce qu'il en est et quelles mesures sont prises ou seront prises contre ce prédateur. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 47450 du 14/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dernier rapport de l'assureur spécialiste des collectivités, Sofaxis, montrant que les arrêts maladie d'un jour ont chuté de 40 % dans les établissements hospitaliers et de 43 % dans les collectivités locales, en 2012. C'est un effet spectaculaire du jour de carence instauré par le gouvernement de François Fillon sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy mais qui est supprimé au 1er janvier 2014. En outre, les arrêts de deux jours à l'hôpital ont baissé de 31,8 % et ceux de plus de trois jours, de 16,3 %. La même tendance a été ...
Question Écrite N° 72029 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dernières statistiques du surendettement. Elles montrent, hélas, une forte aggravation de la situation financière de très nombreux ménages, notamment dans le Nord-Pas de Calais et en Picardie. On en connaît les raisons : la hausse considérable des impôts et des cotisations sociales ainsi que celle du chômage depuis 2012. Mais il faut aussi se souvenir que l'abrogation, purement revancharde, de la loi de 2007 sur l'exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses ...
Question Écrite N° 96132 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'application des règles inhérentes à la lutte contre l'ESB en ce qui concerne les bouchers charcutiers. D'une part les règles très strictes définies par l'ANSES ne correspondent plus à la réalité du risque en conduisant la mise en place de procédures coûteuses et fastidieuses comme : l'isolation des carcasses, l'identification et la réservation d'outils pour le retrait des vertèbres, le désossage par séquence des muscles attenants à la colonne vertébrale etc. D'autre part les tarifs de collecte pour ...
Question Écrite N° 93948 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les découvertes récentes et successives d'actes graves de maltraitance à l'égard des animaux dans plusieurs abattoirs. Il souhaiterait savoir quelles dispositions ont été prises pour sanctionner les auteurs de ces actes et éviter qu'ils puissent se renouveler. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois ...
Question Écrite N° 96717 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question des moyens mis en œuvre concernant l'entretien des cours d'eau sur le territoire. En effet, les freins règlementaires existants, tant les moyens techniques que les procédures, ont une incidence certaine sur l'écoulement des cours d'eau, face à des aléas naturels de plus en plus forts. Or l'utilisation de moyens comme le curage régulier ou l'aménagement rationnel des cours d'eau avec des moyens matériels et techniques appropriés, permettrait une prévention renforcée et plus efficace des inondations et ...
Question Écrite N° 96753 du 21/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de l'égalité des entreprises face à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. En effet, le code des douanes prévoit une taxe inférieure pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 mégawatts. Or cette distinction fait naître une inégalité substantielle entre les entreprises, et notamment au détriment des petites et moyennes entreprises industrielles françaises, freinées dans leur évolution et contraintes de payer une taxe démesurée au regard de leurs chiffres d'affaires. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 96830 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d'application de la prime d'activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l'acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d'une baisse de leur prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice afin de permettre aux ...
Question Écrite N° 96719 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la langue picarde reconnue comme une des langues de France et encore largement pratiquée sur les territoires des académies d'Amiens et de Lille. Or elle ne bénéficie pas d'une reconnaissance de la part de l'éducation nationale puisqu'elle n'est pas inscrite parmi la liste des langues citées dans la circulaire du 5 septembre 2001 relative au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. Il souhaiterait connaître les raisons de cet oubli et si elle a l'intention de le réparer. ...
Question Écrite N° 93837 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de chiffre d'affaires, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire ...
Question Écrite N° 93984 du 15/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système «licence, master, doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que ...
Question Écrite N° 30873 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le secret de l'instruction pénale dont la violation est clairement réprimée par le code de procédure pénale. Or il ne s'écoule pas de jours sans que l'on puisse constater dans toutes sortes d'instructions judiciaires la violation systématique du secret de l'instruction, comme s'il n'existait pas. Il souhaiterait savoir si elle a l'intention de le faire appliquer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires ou si elle considère qu'il ne doit plus être appliqué et, dans ce cas, proposer sa suppression. Ministère de la justice / Ministère de la justice Entre 2002 et 2013, 10 ...
Question Écrite N° 96203 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réponse qui a été apportée le 9 avril 2016 à sa question relative à la création d'une spécialité d'allergologie (DES). Alors qu'elle portait sur la nécessaire création d'une spécialité, pour permettre de former des professionnels à même de prendre en charge les patients allergiques et notamment les plus sévères, cette réponse n'évoque que la création d'une formation spécialisée transversale (FST), qui pourrait être enseignée aux futurs médecins sur un semestre. Elle constitue certes une introduction à ces pathologies mais elle ne permet pas de former des spécialistes ...
Question Écrite N° 96151 du 31/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les informations publiées par une chaîne de télévision selon lesquelles des enseignants auraient décidé de faciliter l'obtention de leurs diplômes pour les étudiants grévistes en leur attribuant des notes systématiquement majorées. Il souhaiterait savoir si ces intentions inacceptables ont été réellement manifestées et quelle a été, dans ce cas, la réplique du ministre. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’éducation nationale enseignement supérieur / examens et concours / ...
Question Écrite N° 73054 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le ...
Question Écrite N° 95832 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'extravagante information laissant entendre qu'avec l'accord du ministère de l'éducation nationale les étudiants autorisés à s'inscrire en 2017 en 1ère année de médecine en Ile-de-France seraient tirés au sort. Au-delà de l'aspect farfelu de cette annonce, c'est à la fois la question de l'entrée dans l'enseignement supérieur qui est une nouvelle fois posée ainsi que le nombre insuffisant de médecins formés. Il souhaiterait savoir si, sur ce sujet précis, il ne faut pas tout simplement utiliser les résultats du baccalauréat pour sélectionner ...
Question Écrite N° 95621 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la réponse qu'il a bien voulu lui faire en date du 15 décembre 2015 à sa question portant sur les conditions légales et réglementaires que doivent respecter les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales. Il lui avait notamment fait savoir que 3 collectivités territoriales avaient annoncé avoir conclu des partenariats avec le « gouvernement du Haut-Karabakh » non reconnu par la France, ni par l'ONU puisqu'il s'agit d'un territoire azerbaïdjanais occupé par l'Arménie. Dans sa réponse le ministre de l'intérieur a fait savoir qu'il avait, avec le ministre des affaires ...
Question Écrite N° 94546 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de médecins allergologues. On ne dispose que de 2 050 allergologues, soit 1 pour 30 670 habitants, et leur nombre ne cesse de décroître. Ils sont 13 % moins nombreux qu'en 2002. Et, pour 2020, l'estimation n'est guère optimiste : 1 710 allergologues, soit 1 pour 37 323 habitants alors que plus de 10 % des enfants sont asthmatiques, de 15 % à 20 % sont atteints d'eczéma, de 4 % à 8 % des enfants en âge préscolaire ont une allergie alimentaire, enfin 20 % de la population générale souffre de rhinite allergique. Selon le professeur Antoine Magnan cette baisse du nombre ...
Question Écrite N° 94963 du 12/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les affrontements tragiques qui se déroulent au Haut-Karabagh. Il lui demande que la France prenne immédiatement les initiatives internationales nécessaires, tant au niveau de l'ONU que de l'OSCE et du groupe de Minsk en vue d'imposer un cessez-le-feu immédiat et durable. Il lui fait remarquer que le statu quo sur l'occupation illégale et illégitime du Haut-Karabagh et d'autres territoires azerbaïdjanais par l'Arménie conduit systématiquement à des affrontements de plus en plus meurtriers. Il l'incite à ce que la France mette tout en oeuvre pour convaincre l'Arménie ...
Question Écrite N° 94913 du 12/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan de la réforme des rythmes scolaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à un assouplissement de la mesure, afin de la faire correspondre aux moyens des communes à qui incombe cette nouvelle charge dans un contexte de baisse drastique de leurs dotations mais aussi et surtout aux intérêts des enfants. En effet, à cause de ces nouveaux horaires, étendus, les enfants sont plus fatigués selon de nombreux parents et ont moins de possibilités d'exercer d'une activité extra-scolaire, puisque les heures qui leur étaient dédiées ne ...
Question Écrite N° 94962 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abandon du rapprochement de l'Agence française de développement et de la Caisse des dépôts. En effet cette réforme, annoncée très solennellement par le Président de la République lors de la Conférence des ambassadeurs en août 2015, étayée par le rapport Rioux et reconfirmée le 12 janvier 2016 à l'occasion du bicentenaire de la Caisse des dépôts, semble avoir été purement et simplement abandonnée puisque les dispositions lui étant relatives ont disparu du projet de loi dit « Sapin II » qui l'organisait. Il souhaiterait donc connaître précisément les raisons qui ...
Question Écrite N° 94746 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations faites par son collègue Patrick Kanner affirmant qu' « il existait en France une centaine de quartiers présentant des similitudes potentielles avec ce qui s'est passé à Molenbeek ». Il souhaiterait connaître la liste exhaustive de ces quartiers, notamment dans l'Oise s'il en existe, ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à ces situations qui ne peuvent qu'inquiéter les Français. Ministère de l'intérieur / Ministère des sports ordre public / terrorisme / lutte et prévention / quartiers sensibles / liste
Question Écrite N° 94331 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-François Mancel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la part de l'aide au développement investie en faveur des femmes. L’OCDE a très récemment publié des chiffres confirmant la baisse depuis plusieurs années de la part accordée aux projets dédiés à la promotion de l'égalité femmes-hommes et à l'autonomisation des femmes dans l'aide publique au développement française. Plus des trois quarts des projets français examinés n'intègrent pas la notion d'égalité femmes-hommes et d'autonomisation des femmes alors que la France s'est engagée ...
Question Écrite N° 94021 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les absences de professeurs qui préoccupent de plus en plus et, à juste titre, par leur ampleur, les parents d'élèves. Il souhaiterait connaître précisément ce qu'il en est dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé, quelles sont les raisons à l'origine de cette grave détérioration du service éducatif et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à une situation qui handicape gravement le parcours scolaire de très nombreux élèves. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 93970 du 15/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice l'urgence, pour notre pays, de prendre l'initiative d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre, puis de l'abandonner à la naissance pour le remettre à ses cocontractants - est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, une nouvelle jurisprudence apparaît aux termes de laquelle la ...
Question Écrite N° 94134 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très graves difficultés dont sont victimes les indépendants adhérents au RSI. Si l'on en croit les responsables du RSI les problèmes rencontrés sont surtout liés à l'obsolescence du système d'information de l'ACCOS utilisé pour gérer l'ensemble des comptes des adhérents. Malgré les efforts communs accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements la refonte complète du système d'information de l'ACCOS n'est toujours pas réalisée. Il souhaite savoir si le Gouvernement est enfin décidé à mettre en œuvre cette refonte globale indispensable pour clarifier, rationnaliser et ...
Question Écrite N° 93813 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-François Mancel alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'université Paris II Panthéon-Assas le 24 février 2016.Dans cette motion le conseil d'administration s'estime extrêmement préoccupé par les conséquences de l'avis du 10 février 2016 du Conseil d'État et appelle instamment à l'adoption du décret annoncé par le secrétaire d'État sécurisant de manière pérenne la poursuite de la sélection pour toutes les formations actuellement sélectives de ...
