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Question Écrite N° 97483 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (ALUR), qui prévoient que les communes ayant lancé la procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015, ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 27 mars 2017. Ce délai semble difficilement tenable pour nombre de petites collectivités. En effet, l'élaboration d'un PLU correspond à une procédure longue, liée à la nomination d'un bureau d'étude et au ...

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Question Écrite N° 103666 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de réduction substantielle des financements du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural », dit CASDAR, piloté par le ministère de l'agriculture et France Agrimer. Selon l'association Innovation et recherche fruits et légumes (IRFEL) et l'Association de gouvernance économique des fruits et légumes (GEFEL), cette réduction des crédits pourrait directement mettre à mal le fonctionnement de nombreuses stations régionales d'expérimentation « fruits et légumes ». Or le rapport Piaton, publié en 2016, ...

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Question Écrite N° 101499 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...

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Question Écrite N° 50769 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs ...

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Question Écrite N° 91533 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions, quant à leurs effets sur droit local Alsace-Moselle, de l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, transposant l'accord national interprofessionnel et généralisant la couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016. Le panier de soins prévu dans l'accord national interprofessionnel offre en effet des prestations supérieures à celle du régime local, mais dès à présent, ce régime assure plus de 72 % des prestations prévues. Par ailleurs, le ...

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Question Écrite N° 95237 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'accroissement substantiel des fraudes et arnaques sur Internet. Selon les estimations établies par le Procureur de la République de Paris, les sommes en jeu sont énormes puisque 4,5 milliards d'euros auraient été « détournés » sur la toile, en France, en l'espace de 6 ans. Les fraudes les plus répandues prennent la forme de publicité en ligne sur les produits financiers, parmi lesquels le marché des changes ou forex. Formidable accélérateur des transactions commerciales, Internet pose encore la question de la ...

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Question Écrite N° 98129 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès géographique et financier aux soins. En effet, l'élargissement des déserts médicaux ainsi que l'augmentation du nombre de praticiens non conventionnés de secteur 2 deviennent problématiques pour les citoyens. Une étude de l'UFC Que-Choisir menée au cours du premier semestre 2016 fait apparaître que pour le seul département du Haut-Rhin, 14 % des patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin généraliste. Ces difficultés s'accentuent même considérablement pour un accès à certaines spécialités médicales (67 % des patients ne ...

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Question Écrite N° 98292 du 02/08/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la multiplication des annonces de postes vacants à pourvoir dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Ces postes sont pourvus le plus souvent par un mouvement interne et ne sont donc pas ouverts au recrutement externe. Ces annonces s'apparentent fort à une forme de publicité mensongère, qui frustre évidemment bon nombre de candidats. Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées en matière de publication d'annonces de postes à pourvoir dans la fonction publique, afin d'éviter d'entretenir l'illusion d'un recrutement important, ouvert à tous. Ministère ...

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Question Écrite N° 90906 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à décarboner notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l'administration sur l'élaboration de la PPE semblent avoir fait l'impasse sur l'énergie hydrolienne en mer, principale énergie propre et d'avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d'installés ...

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Question Écrite N° 82182 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les dysfonctionnements multipliés qui s'observent dans les maisons de retraite et qui peuvent aller jusqu'à induire des situations de maltraitance. Ainsi sur l'année 2013, rien que dans la région Rhône-Alpes, l'agence régionale de santé a dénombré pas moins de 90 cas de suspicion de maltraitance dans les établissements médico-sociaux dont 20 ont été transmis à la justice. Il s'agit pour la plupart du temps d'une maltraitance institutionnelle ...

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Question Écrite N° 93373 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la couverture santé des agents de la fonction publique. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle reste facultative pour les titulaires d'un emploi public, même si quelques employeurs publics participent financièrement à l'adhésion de leurs agents à une complémentaire santé. Afin de garantir un accès facilité à une mutuelle santé, égal ...

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Question Écrite N° 98397 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée ...

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Question Écrite N° 98744 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie (LPP). Neuf domaines sont plus particulièrement concernés par ce projet de réduction : l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition entérale, la stomie, les troubles de la continence, les chaussures orthopédiques. L'objectif de 180 millions d'euros ...

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Question Écrite N° 99434 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixant les transferts de la compétence « eau » des communes aux communautés de commune. Le texte précité prévoit le transfert de cette compétence au 1er janvier 2020. Néanmoins, une distinction est opérée avec la compétence « assainissement », dont le transfert est fixé au 1er janvier 2018, avec des modalités différentes selon l'ancienneté des établissements publics de coopération intercommunale. Or l'assainissement, tel qu'il ressort de la jurisprudence du ...

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Question Écrite N° 99538 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision, prise fin août 2016, par sa collègue du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de débloquer 30 millions d'euros des universités, affectés au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHPFP) pour la sécurisation des campus. Considérant la situation financière de ce fonds, en déficit chronique depuis 2013 et le rôle fondamental qu'il joue pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées qui, faut-il le rappeler, sont en moyenne deux fois plus ...

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Question Écrite N° 89373 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité, envisagée par l'administration fiscale, de facturer l'envoi par courrier postal des déclarations et des avis d'imposition. Cette piste, étudiée dans le cadre d'un rapport remis aux parlementaires, consacré à la maîtrise des frais d'affranchissements de la Direction générale des finances publiques, consisterait à facturer 2 euros aux contribuables l'envoi de ces documents et ceci, dès 2016, Le tarif proposé, directement intégré dans l'impôt, se calque sur celui qui est déjà pratiqué en matière de publicité foncière, lorsqu'un propriétaire souhaite obtenir ...

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Question Écrite N° 52352 du 18/03/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disposition du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit l'instauration d'une aide au répit. Cette mesure semble particulièrement salutaire pour l'aidant d'une personne âgée dépendante, puisqu'elle permettra à l'accompagnant de s'absenter quelques jours durant lesquels l'aidé sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, ...

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Question Écrite N° 70535 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publicité liée au déploiement sur le territoire des défibrillateurs automatiques externes (DAE), qui s'est accéléré suite à la parution du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, qui autorise le public non médecin à utiliser ces équipements. Pour une utilisation optimale des DAE et une bonne coordination avec les services de secours (SAMU SDIS), il serait opportun que ces opérateurs soient informés de façon exhaustive de l'emplacement de tous les défibrillateurs. Des opérations de recensement ont été lancées dès 2010, en partenariat avec les ...

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Question Écrite N° 90106 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de rémunération qui persiste entre les enseignants du second degré, qui perçoivent une indemnité de suivi et d'orientation des élèves et les enseignants du premier degré, qui perçoivent à un niveau moindre, une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Un protocole d'accord, signé en mai 2013, devait garantir une convergence entre l'indemnité du premier degré et celle du second degré. Devant l'absence d'évolution dans ce dossier, les représentants syndicaux ont été reçus par le ministère, courant septembre 2015 et ...

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Question Écrite N° 98275 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Jean-Louis Christ

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le champ d'application des dispositions de la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, relative aux incidences de la valeur du plafond dans la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises, en l'absence de comité d'entreprise. Lorsque les avantages en nature prévus dans le cadre de ce dispositif ne dépassent pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ils bénéficient d'une exonération de cotisations et de contributions sociales. Il est à noter que ...

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