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Question Écrite N° 102386 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 96768 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...

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Question Écrite N° 103122 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...

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Question Écrite N° 97640 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision porte préjudice à certains Français, un peu plus de 50 000 personnes, pouvant se retrouver en état d'arrestation et voire même placés en garde-à-vue, ...

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Question Écrite N° 99904 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des complémentaires « dépendance » que souscrivent un certain nombre de contribuables français. Ces contribuables cotisent chaque mois une somme qui varie principalement selon l'âge du cotisant. Ces complémentaires permettent aux cotisants de bénéficier d'un remboursement avantageux de la part des mutuelles en cas de situation de dépendance. Si ces remboursements permettent d'alléger, pour les cotisants, le coût des dispositifs médicaux en cas de dépendance, ils bénéficient également aux comptes de la sécurité sociale puisque celle-ci voit sa part de remboursement ...

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Question Écrite N° 95335 du 26/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/10/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative. Les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le ...

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Question Écrite N° 53974 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les ...

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Question Écrite N° 98836 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des instances des établissements publics de santé. La loi hospitalière n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création des groupements hospitaliers de territoire avec création d'instances spécifiques. Toutefois, d'autres formes de recomposition du tissu hospitalier sont en cours en particulier avec la création d'un nouvel établissement par fusion d'établissements. Dans ce cas, la composition des nouvelles instances ne prévoit pas de modalités particulières pour une représentation équitable des établissements en particulier ...

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Question Écrite N° 95349 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaient de ce fait des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Cependant, dans le cadre de ces missions, l'État n'a pas affilié ces vétérinaires aux ...

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Question Écrite N° 96508 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications que souhaitent effectuer l'opérateur électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF souhaite en effet contraindre le producteur d'électricité (particulier, entreprises ou collectivités), lorsqu'il est raccordé au réseau électrique, à ne rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Autrement dit, le producteur doit avoir un taux d'autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible pour des petites structures (particuliers ou ...

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Question Écrite N° 96805 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la publicité ...

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Question Écrite N° 69585 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question des dotations publiques affectées aux collectivités locales. Dans le cadre du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le fléchage du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en direction de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de développement urbain (DDU) et de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. Une telle mesure devrait favoriser l'investissement et s'adresser aux communes rurales. Dans les faits ...

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Question Écrite N° 93627 du 01/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à ...

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Question Écrite N° 96517 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives communautaristes de la politique de son ministère. En effet, le programme « Enseignement de langue et de culture d'origine » (ELCO) est un pas de plus vers ce phénomène que l'opposition parlementaire ne cesse pourtant de dénoncer. Alors que la France souffre depuis plusieurs années d'un communautarisme inquiétant voire dangereux, la mise en place d'un tel programme contribue à un délitement de notre pacte républicain. L'apprentissage des langues maternelles et des cultures des pays d'origine doit se faire dans le cadre familial et non à l'école ...

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Question Écrite N° 95475 du 03/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences matérielles et financières qui résulteront de la décision prise par le Gouvernement de traiter en priorité les 1 300 dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 par les personnels de la sous-direction des pensions au ministère de la défense. Si cette mesure est compréhensible au vu des circonstances dramatiques qui ont frappé la France, elle risque toutefois de provoquer un retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative des dossiers de droit commun (demandes de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de ...

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Question Écrite N° 93693 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à ...

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Question Écrite N° 95287 du 26/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles règles qui régissent la représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement depuis la réforme mise en place par la loi dite Peillon. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le conseil départemental est titulaire de 2 places au sein des conseils d'administration dans les collèges alors que la représentation des syndicats intercommunaux et des intercommunalités n'est plus prévue. Cette modification de la législation est préjudiciable puisque ces syndicats intercommunaux et ces ...

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Question Écrite N° 81661 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte indique qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En attente de décrets d'application, ces dispositions légales ne sont pas encore entrées en vigueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ces décrets d'application. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Secrétariat ...

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Question Écrite N° 94236 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 93600 du 01/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/05/16)

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Jean-Luc Reitzer

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la limite d'âge des militaires issus de la réserve militaire opérationnelle. À l'instar de l'armée régulière, les membres de la réserve militaire opérationnelle ne peuvent exercer leur devoir au-delà de la limite d'âge fixée à 50 ans pour les militaires de rang et les sous-officiers subalternes, et à 60 ans pour les sous-officiers supérieurs. Avec le plan Vigipirate et l'opération Sentinelle, les forces de sécurité de notre pays (armée, gendarmerie, police nationale) sont mises à contribution depuis de nombreux mois et certains signes de fatigue se font légitimement ...

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