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Résultats 1 à 50 sur 117 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102386 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 96768 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Reitzer demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 103122 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 97640 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision porte préjudice à certains Français, un peu plus de 50 000 personnes, pouvant se retrouver en état d'arrestation et voire même placés en garde-à-vue, ...
Question Écrite N° 99904 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des complémentaires « dépendance » que souscrivent un certain nombre de contribuables français. Ces contribuables cotisent chaque mois une somme qui varie principalement selon l'âge du cotisant. Ces complémentaires permettent aux cotisants de bénéficier d'un remboursement avantageux de la part des mutuelles en cas de situation de dépendance. Si ces remboursements permettent d'alléger, pour les cotisants, le coût des dispositifs médicaux en cas de dépendance, ils bénéficient également aux comptes de la sécurité sociale puisque celle-ci voit sa part de remboursement ...
Question Écrite N° 95335 du 26/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative. Les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le ...
Question Écrite N° 53974 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les ...
Question Écrite N° 98836 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des instances des établissements publics de santé. La loi hospitalière n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création des groupements hospitaliers de territoire avec création d'instances spécifiques. Toutefois, d'autres formes de recomposition du tissu hospitalier sont en cours en particulier avec la création d'un nouvel établissement par fusion d'établissements. Dans ce cas, la composition des nouvelles instances ne prévoit pas de modalités particulières pour une représentation équitable des établissements en particulier ...
Question Écrite N° 95349 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaient de ce fait des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Cependant, dans le cadre de ces missions, l'État n'a pas affilié ces vétérinaires aux ...
Question Écrite N° 96508 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications que souhaitent effectuer l'opérateur électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF souhaite en effet contraindre le producteur d'électricité (particulier, entreprises ou collectivités), lorsqu'il est raccordé au réseau électrique, à ne rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Autrement dit, le producteur doit avoir un taux d'autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible pour des petites structures (particuliers ou ...
Question Écrite N° 96805 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la publicité ...
Question Écrite N° 69585 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question des dotations publiques affectées aux collectivités locales. Dans le cadre du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le fléchage du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en direction de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de développement urbain (DDU) et de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. Une telle mesure devrait favoriser l'investissement et s'adresser aux communes rurales. Dans les faits ...
Question Écrite N° 93627 du 01/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à ...
Question Écrite N° 96517 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives communautaristes de la politique de son ministère. En effet, le programme « Enseignement de langue et de culture d'origine » (ELCO) est un pas de plus vers ce phénomène que l'opposition parlementaire ne cesse pourtant de dénoncer. Alors que la France souffre depuis plusieurs années d'un communautarisme inquiétant voire dangereux, la mise en place d'un tel programme contribue à un délitement de notre pacte républicain. L'apprentissage des langues maternelles et des cultures des pays d'origine doit se faire dans le cadre familial et non à l'école ...
Question Écrite N° 95475 du 03/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences matérielles et financières qui résulteront de la décision prise par le Gouvernement de traiter en priorité les 1 300 dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 par les personnels de la sous-direction des pensions au ministère de la défense. Si cette mesure est compréhensible au vu des circonstances dramatiques qui ont frappé la France, elle risque toutefois de provoquer un retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative des dossiers de droit commun (demandes de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de ...
Question Écrite N° 93693 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à ...
Question Écrite N° 95287 du 26/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles règles qui régissent la représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement depuis la réforme mise en place par la loi dite Peillon. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le conseil départemental est titulaire de 2 places au sein des conseils d'administration dans les collèges alors que la représentation des syndicats intercommunaux et des intercommunalités n'est plus prévue. Cette modification de la législation est préjudiciable puisque ces syndicats intercommunaux et ces ...
Question Écrite N° 81661 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte indique qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En attente de décrets d'application, ces dispositions légales ne sont pas encore entrées en vigueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ces décrets d'application. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Secrétariat ...
Question Écrite N° 94236 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 93600 du 01/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la limite d'âge des militaires issus de la réserve militaire opérationnelle. À l'instar de l'armée régulière, les membres de la réserve militaire opérationnelle ne peuvent exercer leur devoir au-delà de la limite d'âge fixée à 50 ans pour les militaires de rang et les sous-officiers subalternes, et à 60 ans pour les sous-officiers supérieurs. Avec le plan Vigipirate et l'opération Sentinelle, les forces de sécurité de notre pays (armée, gendarmerie, police nationale) sont mises à contribution depuis de nombreux mois et certains signes de fatigue se font légitimement ...
Question Écrite N° 70873 du 09/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD géré par l'Agence française de développement a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert ...
Question Écrite N° 64218 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances permet au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels ...
Question Écrite N° 76742 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Notre pays accuse du retard par rapport à nombre de pays européens. Seul un patient sur deux qui en a besoin bénéficie de ces soins. Au-delà des unités fixes encore à développer, ce sont plus de cinq mille « lits identifiés » nouveaux qui sont nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, en lien notamment avec les équipes HAD (hospitalisation à domicile). Des infirmières de nuit doivent aussi être recrutées. Certains établissements n'en ont toujours pas. Il faut aussi des moyens ...
Question Écrite N° 76548 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Depuis le 8 mars 2015, ces détecteurs doivent être installés dans tous les logements. Or les dispositifs classiques sont inopérants pour les personnes sourdes ou malentendantes. Les bailleurs sociaux et privés aimeraient savoir si les DAAF adaptés à la surdité sont agréés et peuvent être installés. Les bailleurs se demandent également s'ils auront ...
Question Écrite N° 81673 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/11/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs temporaires frontaliers qui souhaitent exercer une activité professionnelle en Suisse. Alerté par le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin, il l'informe que si une personne inscrite à Pôle emploi accepte une mission temporaire en Suisse, son employeur étranger reçoit une lettre de mise en demeure du Centre national des firmes étrangères à Strasbourg l'obligeant à verser l'ensemble des cotisations sociales salariales et patronales sur la base ...
Question Écrite N° 78302 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes formulées par les enseignants de langues anciennes suite au projet annoncé de réforme des collèges, qui prévoira la disparation des grilles horaires spécifiques concernant la latin et le grec. En effet, ces deux langues classiques ne pourront plus être enseignées qu'à travers un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) dédié aux « langues et cultures de l'Antiquité ». L'humiliation et la colère sont grandes chez les enseignants de langues anciennes, dont les cours sont désormais qualifiés d'« enseignement de ...
Question Écrite N° 78336 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L'ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant. Aussi, ils souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Une équipe SMUR se compose d'un infirmier, un médecin urgentiste ou anesthésiste et un ambulancier diplômé d'État mais seul ce dernier n'est pas reconnu comme ...
Question Écrite N° 81614 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de 6 ans qui n'est plus commercialisé en France par les laboratoires pharmaceutiques depuis 2008. Depuis septembre 2014, il semblerait que la situation se soit encore aggravée avec une pénurie généralisée de vaccins tétravalents (DTpolio-Coqueluche) et pentavalents (DTPolio-Hib-Coqueluche). Aussi les parents ont le choix entre laisser leur enfant sans couverture vaccinale et s'exposer, en plus des risques médicaux, aux poursuites pénales prévues par la loi ainsi qu'à des menaces d'exclusion des ...
Question Écrite N° 90300 du 20/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contrôle des changes au Venezuela et le gel des transferts de capitaux qui en découle. Le Venezuela pratique un contrôle des changes extrêmement strict depuis 2003. En raison de sa situation économique délicate, le pays a procédé au gel des rapatriements de devises. Ce sont les recettes de vente de billets d'avion pour Air France, des dividendes ou autres produits financiers pour d'autres entreprises. Il souhaiterait attirer son attention sur le cas spécifique de la compagnie aérienne nationale. En effet Air France, acteur impliqué dans les relations ...
Question Écrite N° 81317 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la diffusion des chaînes de télévision publiques allemandes via la TNT française au début de l'année 2017, en zone frontalière de l'est de la France. Actuellement l'Alsace et la Lorraine bénéficient - via la TNT française - d'une douzaine de chaînes allemandes, dont la ZDF et ARD. Selon certains organes de presse, la télévision numérique terrestre (TNT) va passer en HD (haute définition) selon deux formats différents. En France, la TNT basculera en HD en avril 2016 au format Mpeg4, alors que l'Allemagne passera en HD en 2017 en Mpeg5 (qui permettrait de capter ...
Question Écrite N° 69808 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...
Question Écrite N° 76748 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. En effet, la couverture vaccinale est un véritable enjeu de santé publique. Si l'on s'appuie sur l'exemple de la vaccination anti-grippale, force est de constater que le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans ayant réalisé ce vaccin s'est réduit de 65 % à 50 % en 5 ans. Or nombre d'études ont souligné qu'une vaccination correctement réalisée réduit de 50 % à 60 % les risques d'hospitalisation et de 70 % à 80 % la mortalité liée à la maladie. La vaccination ...
Question Écrite N° 81660 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur certaines recommandations du rapport présenté par Philippe Duron, président de la commission sur l'avenir des trains d'équilibre des territoires (TET). Ce rapport préconise de supprimer certaines lignes des trains d'équilibre du territoire, et d'en redimensionner d'autres, afin de résorber progressivement le déficit d'exploitation de l'ensemble de ce réseau. C'est le cas de la ligne Paris-Belfort, dite ligne 4. Il ne serait pas acceptable que la desserte de cette ligne 4 soit ...
Question Écrite N° 81590 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation, de 75 % du smic. Cette décision a été confirmée par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir à ce seuil. Les échéances de cette revalorisation ne sont toujours pas fixées sur le plan réglementaire notamment ...
Question Écrite N° 81297 du 16/06/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. Deux décrets (n° 2000-657 et n° 2004-751) des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 instituent une mesure de réparation pour les orphelins, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et raciales ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées particulièrement dramatiques. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou ...
Question Écrite N° 81341 du 16/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prochaine remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En effet, suite aux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le PLF 2015, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, dans son article 112, que le « Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la ...
Question Écrite N° 81570 du 16/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Innovations technologiques et performance industrielle globale : l'exemple de l'impression 3D ». Le CESE propose, afin de consolider l'effort de recherche-développement, de favoriser les partenariats entre recherche publique et entreprises innovantes, de faciliter les synergies entre les structures en charge de la valorisation de la recherche et de mettre en place un guichet unique accessible aux entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 77190 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pécuniaires subies par les personnes âgées et les veuves en particulier bénéficiant d'une pension de réversion. Tous ont pris de plein fouet, la suppression de la demi-part fiscale, la fiscalisation des 10 % pour avoir élevé trois enfants et autres prélèvements. Mais, les veuves bénéficiant d'une pension de réversion se trouvent dans une situation inadmissible alors que leurs revenus fiscaux de référence ne sont que légèrement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser pour être imposé à la CSG sur les ...
Question Écrite N° 77257 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le parc des matériels roulants des trains Intercités. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 souligne que ce parc est hétéroclite et ancien. Son âge moyen approche les 35 ans. Certaines locomotives diesel dépassent 40 ans et leur remplacement est impératif d'ici 2016. Dès 2018, toutes les voitures affectées aux trains de nuit devront être rénovées et à compter de 2022, les voitures Corail auront atteint leur fin de vie. Malgré les mesures annoncées par ...
Question Écrite N° 76707 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les menaces qui pèsent actuellement sur le modèle éthique français du don de sang. D'une part, l'Établissement français du sang n'a plus le monopole du don de sang. Le laboratoire suisse Octapharma est désormais autorisé à commercialiser en France son plasma SD. C'est une première brèche dans le modèle français du don, qui repose sur l'anonymat, la gratuité et le bénévolat. En effet, le plasma d'Octapharma est issu de dons rémunérés. D'autre part, l'article 48 du projet de loi pour la croissance et l'activité ouvre le capital du Laboratoire ...
Question Écrite N° 76768 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement grandissant des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. Outre la tarification sociale qui paraît exagérée, des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations ahurissantes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 78167 du 21/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, ...
Question Écrite N° 77572 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnances relatif aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que ...
Question Écrite N° 76733 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise à l'homme par piqûres de tiques infectées. Très difficile à diagnostiquer, cette maladie touche pourtant de plus en plus de nos concitoyens. À la demande du ministère de la santé, le Haut conseil de la santé publique a publié un rapport en décembre 2014 sur l'état des connaissances de la borréliose de Lyme, comprenant plusieurs recommandations parmi lesquelles : la prise en compte d'un certain nombre de précautions pour le diagnostic ; la révision des performances des ...
Question Écrite N° 78175 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les vignerons haut-rhinois concernant le projet de loi relatif à la santé. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est-à-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforcées suite aux propositions formulées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), à savoir, d'une part, le renforcement du message sanitaire en ...
Question Écrite N° 78452 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte déposée par la coordination des chrétiens d'Orient en danger (CHREDO) contre l'organisation terroriste Daesh pour génocide et crimes contre l'humanité. La Cour pénale internationale a confirmé la recevabilité de cette plainte qu'elle instruit actuellement. Daesh doit être condamnée pour les actes barbares qu'elle perpètre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, à l'encontre des populations civiles de toutes confessions en général, et à l'encontre des populations de confession chrétienne en particulier. L'assassinat récent de 21 Égyptiens ...
Question Écrite N° 78463 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion par l'activité économique. Le fonds social européen représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique. Il représente une opportunité pour développer des projets. Il constitue néanmoins une menace pour les structures qui en bénéficient causée par des retards de paiement, des changements de règles en cours de conventionnements. La mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 et la réorganisation ...
Question Écrite N° 76634 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur ...
Question Écrite N° 78495 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte pénibilité. Les employeurs devront consigner dans un document unique d'évaluation des risques les éléments permettant d'apprécier en moyenne sur l'année les expositions individuelles. Ceci nécessite un suivi régulier et quotidien. Cette fiche sera produite à partir du logiciel de paye. Ce dispositif devra être effectif à compter du 1er janvier 2016. Les professionnels du bâtiment s'inquiètent de ne pouvoir mettre en place ce dispositif impraticable. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce procédé en ...
Question Écrite N° 78368 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les plans de la « nouvelle France industrielle ». Ces plans industriels au nombre de trente-quatre et dotés d'une enveloppe de 4 milliards d'euros ont été lancés par le Gouvernement en septembre 2013 et concernent les secteurs de l'industrie de pointe, de l'industrie des transports, de l'industrie de la santé, de l'industrie liée au développement durable, de l'industrie agroalimentaire et de l'industrie du numérique. Alors que ces plans devraient entrer dans leur seconde phase, le Gouvernement envisagerait de passer d'une logique des technologies vers une logique des ...
