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Question Écrite N° 11445 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012. ...
Question Écrite N° 13925 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilière sur cession d'une résidence secondaire. L'article 150-U-II-1°bis du code général des impôts introduit un cas d'exonération de plus-value en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale et dont le prix de cession contribue à l'acquisition d'une résidence principale. « 1°bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre ...
Question Écrite N° 13786 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mal-être des personnels de santé, notamment dans les établissements hospitaliers. Les conditions de travail à l'hôpital sont depuis longtemps réputées difficiles : les personnels soignants sont en contact quotidien avec la souffrance et avec la maladie tandis que les cadres administratifs doivent gérer une contrainte financière de plus en plus lourde, qui les conduit à réorganiser les services. Depuis la mise en place des 35 heures qui a complètement désorganisé l'hôpital, le manque de personnel n'a jamais pu être compensé pour maintenir la qualité de soins qui faisait ...
Question Écrite N° 14019 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé. Pour contribuer à l'égalité de traitement entre les maîtres de l'enseignement public et ceux des établissements privés, en application du principe posé par la loi Guermeur du 25 janvier 1977, la loi du 5 janvier 2005 est venu créer un régime supplémentaire obligatoire en faveur des enseignants du privé, appelé « régime additionnel de retraite ». Financé par une cotisation de 1,5 % sur l'ensemble des rémunérations, à part égale entre l'État et le personnel concerné, ce régime sert une pension fixée à 5 % du total des ...
Question Écrite N° 14684 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité en matière de saut en parachute et de vol en parapente ou deltaplane. Chaque année, nombre d'accidents mortels sont provoqués par des parachutes qui se mettent en vrille ou des équipements défectueux, provoquant alors la chute libre du pilote. Son sort est alors fonction de son sang-froid. Ou bien l'intéressé maîtrise la situation et actionne son parachute de sécurité ou il panique, perd du temps, ne sait trop ce qu'il faut faire et comment le faire et l'issue lui est alors ...
Question Écrite N° 15250 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des anciens agriculteurs. Il est clair aujourd'hui que les régimes de retraites en France sont fortement déficitaires. Le COR a dernièrement remis un rapport proposant différentes pistes pour revenir à l'équilibre. Cependant avant toute chose, force est de constater que les régimes actuels sont fortement inégalitaires, certaines professions ayant une pension calculée sur les 25 meilleures années (salariés) voire six derniers mois (fonctionnaires) alors que celle des anciens agriculteurs l'est sur leur carrière entière. Si l'effort doit être consenti par tous, il ...
Question Écrite N° 18170 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des accueillants familiaux. De 2002 à 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont amélioré le statut et les conditions d'agrément et d'organisation des assistants familiaux. En 2004, trois décrets ont contribué à renforcer la professionnalisation de l'accueil familial et les droits des accueillants. Mais nombre de points restent en suspens, notamment celui de de leur indemnisation par l'assurance chômage lorsqu'ils n'hébergent plus de personnes accueillies. Le rapport Rosso-Debord ...
Question Écrite N° 18438 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude des entreprises de transport. Le Grenelle II de 2009 a acté le principe de l'écotaxe qui devait satisfaire plusieurs objectifs : la rationalisation des modes de transport, la réduction des impacts environnementaux, le financement du transfert modal et des infrastructures routières. L'approfondissement du texte et les nécessaires concertations n'ont hélas pas permis de le mettre en œuvre à la date prévue de 2011. Puis le changement de Gouvernement en 2012 a conduit à le ...
Question Écrite N° 18317 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle nocivité des sels d'aluminium. De plus en plus, des voix s'élèvent pour dénoncer les effets des sels d'aluminium sur la santé. En effet, ce métal que l'on considère comme stimulateur de la réaction immunitaire ne se dissoudrait pas dans l'organisme, mais s'accumulerait dans le système nerveux central, causant ainsi une maladie rare appelée myofasciite à macrophages. Des travaux effectués à l'hôpital Henri MONDOR de Créteil iraient dans ce sens. À l'inverse, certains experts relèvent qu'aucune relation de cause à effet n'a encore été démontrée. Il n'en fallait pas ...
Question Écrite N° 2380 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des transports publics de marchandises. La branche transport et logistique représente en France, 800 000 emplois directs ou indirects et génère un chiffre d'affaires de 52 milliards d'euros. Autant dire qu'elle est un maillon stratégique de notre économie. Et pourtant près de 40 % des PME du transport sont en déficit d'exploitation pour de multiples raisons : très faible marge nette, empilement des charges, coût galopant des carburants, idem pour les péages autoroutiers, ...
Question Écrite N° 1982 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre du contrat qu'ils ont signé avec EDF-Agence obligation d'achat. Ces contrats prévoient un délai de règlement de 20 à 30 jours à compter de la réception de la facture. Or plus du tiers des particuliers concernés n'ont toujours aucun règlement plus de 60 jours après, et ceci malgré de nombreuses relances infructueuses. Ce retard pénalise fortement leur trésorerie et nombre d'entre eux ne peuvent alors faire face aux remboursements d'emprunt ...
Question Écrite N° 20896 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement des radars de franchissement des feux tricolores. L'article R. 412-31 du code de la route précise : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième ...
Question Écrite N° 22995 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'élargissement de l'ACAATA aux salariés de l'entreprise Solvay. Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il permet à certains salariés exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée. Les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation sans autre condition que d'être ...
Question Écrite N° 2449 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation en viticulture. Cette mesure permettrait de mieux répondre à la consommation mondiale en nette progression, notamment américaine et chinoise. Toujours selon les partisans de cette libéralisation, les consommateurs étrangers se détermineraient principalement en fonction du cépage et non de la zone géographique d'origine. Pour certains, la production française reposant sur près de 400 AOC serait beaucoup trop complexe pour être comprise par les étrangers, d'où la nécessité de libéraliser ces zones d'appellation en supprimant les ...
Question Écrite N° 26261 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dont l'autorisation d'exercer leur profession est soumise à une multitude de contraintes et de contrôles jusqu'alors justifiés: formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, obtention du CAEPMNS, certificat d'aptitude physique complet et normé, possession d'une carte professionnelle soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Autant dire que l'agrément annuel de compétence imposé par ...
Question Écrite N° 2634 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet d'attribuer la prime spéciale de sujétion, instituée par l'arrêté ministériel du 25 avril 1975, aux personnels relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture. Cette prime permet aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'un meilleur traitement salarial plus en rapport avec leur compétence et leur rôle social incontestable. Toutefois, l'article 2 du décret ...
Question Écrite N° 26957 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mortalité abusive des insectes pollinisateurs. Cette surmortalité menace l'équilibre de notre écosystème et l'avenir des générations futures car le manque de pollinisateurs conduira, si aucune action n'est entreprise, au déclin des cultures. Les pesticides systémiques, aujourd'hui largement employés dans les cultures intensives, forment la principale cause de ce taux de mortalité anormal et tragique. Plus de 38 études, initiées par des organismes de divers horizons aboutissent à cette même conclusion. Dans un rapport datant du 23 mai 2012, l'Autorité ...
Question Écrite N° 26923 du 21/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le développement de clauses abusives dans les contrats de téléassistance. Avec le vieillissement de la population et le maintien de plus en plus fréquent des personnes âgées à domicile, le marché de la téléassistance s'est rapidement développé ces dernières années en France. Une enquête datée de 2009, menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance, avait relevé de nombreux dysfonctionnements : clauses ...
Question Écrite N° 26620 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des sanctions liées à l'emploi de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. Or, du fait de la lourdeur d'une procédure qui nécessite notamment la mise en garde à vue de l'auteur du délit et l'enregistrement de l'audition, les forces de police se trouvent démotivées et préfèrent bien souvent fermer les yeux sur cette infraction. De ce fait, la consommation de stupéfiant, et principalement de cannabis, demeure fréquemment impunie lorsque la substance saisie n'est pas conséquente. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 28077 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la gestion des crédits carbone. La directive européenne n° 2003/87/CE stipule qu'au moins 50 % des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre doivent être destinées à la lutte contre le changement climatique. En ce sens, la filière forêt-bois est le premier contributeur à cette lutte par la séquestration du carbone qu'elle opère (80 millions de tonnes séquestrées) et se présente donc comme un acteur essentiel de la transition écologique. Aujourd'hui l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) a à gérer pour une part les ...
