Tous les résultats
- 0
- 1
- 1
- 1
- 4
- 1
- 5
- 2
- 2
- 3
- 1
- 1
- 6
- 4
- 4
- 9
- 5
- 3
- 10
- 3
- 4
- 1
- 0
- 2
- 5
- 3
- 1
- 4
- 3
- 3
- 5
- 3
- 4
- 7
- 4
- 3
- 2
- 4
- 1
- 4
- 1
- 2
- 4
- 1
- 7
- 5
- 4
- 3
- 5
- 8
- 5
- 3
- 13
- 3
- 4
- 1
- 5
- 1
- 0
- 3
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 211 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11445 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012. ...
Question Écrite N° 13925 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'exonération d'impôts concernant les plus-values immobilière sur cession d'une résidence secondaire. L'article 150-U-II-1°bis du code général des impôts introduit un cas d'exonération de plus-value en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale et dont le prix de cession contribue à l'acquisition d'une résidence principale. « 1°bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre ...
Question Écrite N° 13786 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mal-être des personnels de santé, notamment dans les établissements hospitaliers. Les conditions de travail à l'hôpital sont depuis longtemps réputées difficiles : les personnels soignants sont en contact quotidien avec la souffrance et avec la maladie tandis que les cadres administratifs doivent gérer une contrainte financière de plus en plus lourde, qui les conduit à réorganiser les services. Depuis la mise en place des 35 heures qui a complètement désorganisé l'hôpital, le manque de personnel n'a jamais pu être compensé pour maintenir la qualité de soins qui faisait ...
Question Écrite N° 14019 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé. Pour contribuer à l'égalité de traitement entre les maîtres de l'enseignement public et ceux des établissements privés, en application du principe posé par la loi Guermeur du 25 janvier 1977, la loi du 5 janvier 2005 est venu créer un régime supplémentaire obligatoire en faveur des enseignants du privé, appelé « régime additionnel de retraite ». Financé par une cotisation de 1,5 % sur l'ensemble des rémunérations, à part égale entre l'État et le personnel concerné, ce régime sert une pension fixée à 5 % du total des ...
Question Écrite N° 14684 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité en matière de saut en parachute et de vol en parapente ou deltaplane. Chaque année, nombre d'accidents mortels sont provoqués par des parachutes qui se mettent en vrille ou des équipements défectueux, provoquant alors la chute libre du pilote. Son sort est alors fonction de son sang-froid. Ou bien l'intéressé maîtrise la situation et actionne son parachute de sécurité ou il panique, perd du temps, ne sait trop ce qu'il faut faire et comment le faire et l'issue lui est alors ...
Question Écrite N° 15250 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des anciens agriculteurs. Il est clair aujourd'hui que les régimes de retraites en France sont fortement déficitaires. Le COR a dernièrement remis un rapport proposant différentes pistes pour revenir à l'équilibre. Cependant avant toute chose, force est de constater que les régimes actuels sont fortement inégalitaires, certaines professions ayant une pension calculée sur les 25 meilleures années (salariés) voire six derniers mois (fonctionnaires) alors que celle des anciens agriculteurs l'est sur leur carrière entière. Si l'effort doit être consenti par tous, il ...
Question Écrite N° 18170 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des accueillants familiaux. De 2002 à 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont amélioré le statut et les conditions d'agrément et d'organisation des assistants familiaux. En 2004, trois décrets ont contribué à renforcer la professionnalisation de l'accueil familial et les droits des accueillants. Mais nombre de points restent en suspens, notamment celui de de leur indemnisation par l'assurance chômage lorsqu'ils n'hébergent plus de personnes accueillies. Le rapport Rosso-Debord ...
Question Écrite N° 18438 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude des entreprises de transport. Le Grenelle II de 2009 a acté le principe de l'écotaxe qui devait satisfaire plusieurs objectifs : la rationalisation des modes de transport, la réduction des impacts environnementaux, le financement du transfert modal et des infrastructures routières. L'approfondissement du texte et les nécessaires concertations n'ont hélas pas permis de le mettre en œuvre à la date prévue de 2011. Puis le changement de Gouvernement en 2012 a conduit à le ...
Question Écrite N° 18317 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle nocivité des sels d'aluminium. De plus en plus, des voix s'élèvent pour dénoncer les effets des sels d'aluminium sur la santé. En effet, ce métal que l'on considère comme stimulateur de la réaction immunitaire ne se dissoudrait pas dans l'organisme, mais s'accumulerait dans le système nerveux central, causant ainsi une maladie rare appelée myofasciite à macrophages. Des travaux effectués à l'hôpital Henri MONDOR de Créteil iraient dans ce sens. À l'inverse, certains experts relèvent qu'aucune relation de cause à effet n'a encore été démontrée. Il n'en fallait pas ...
Question Écrite N° 2380 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des transports publics de marchandises. La branche transport et logistique représente en France, 800 000 emplois directs ou indirects et génère un chiffre d'affaires de 52 milliards d'euros. Autant dire qu'elle est un maillon stratégique de notre économie. Et pourtant près de 40 % des PME du transport sont en déficit d'exploitation pour de multiples raisons : très faible marge nette, empilement des charges, coût galopant des carburants, idem pour les péages autoroutiers, ...
Question Écrite N° 1982 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre du contrat qu'ils ont signé avec EDF-Agence obligation d'achat. Ces contrats prévoient un délai de règlement de 20 à 30 jours à compter de la réception de la facture. Or plus du tiers des particuliers concernés n'ont toujours aucun règlement plus de 60 jours après, et ceci malgré de nombreuses relances infructueuses. Ce retard pénalise fortement leur trésorerie et nombre d'entre eux ne peuvent alors faire face aux remboursements d'emprunt ...
Question Écrite N° 20896 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement des radars de franchissement des feux tricolores. L'article R. 412-31 du code de la route précise : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième ...
Question Écrite N° 22995 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'élargissement de l'ACAATA aux salariés de l'entreprise Solvay. Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il permet à certains salariés exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée. Les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation sans autre condition que d'être ...
Question Écrite N° 2449 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation en viticulture. Cette mesure permettrait de mieux répondre à la consommation mondiale en nette progression, notamment américaine et chinoise. Toujours selon les partisans de cette libéralisation, les consommateurs étrangers se détermineraient principalement en fonction du cépage et non de la zone géographique d'origine. Pour certains, la production française reposant sur près de 400 AOC serait beaucoup trop complexe pour être comprise par les étrangers, d'où la nécessité de libéraliser ces zones d'appellation en supprimant les ...
Question Écrite N° 26261 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dont l'autorisation d'exercer leur profession est soumise à une multitude de contraintes et de contrôles jusqu'alors justifiés: formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, obtention du CAEPMNS, certificat d'aptitude physique complet et normé, possession d'une carte professionnelle soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Autant dire que l'agrément annuel de compétence imposé par ...
Question Écrite N° 2634 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet d'attribuer la prime spéciale de sujétion, instituée par l'arrêté ministériel du 25 avril 1975, aux personnels relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture. Cette prime permet aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'un meilleur traitement salarial plus en rapport avec leur compétence et leur rôle social incontestable. Toutefois, l'article 2 du décret ...
Question Écrite N° 26957 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mortalité abusive des insectes pollinisateurs. Cette surmortalité menace l'équilibre de notre écosystème et l'avenir des générations futures car le manque de pollinisateurs conduira, si aucune action n'est entreprise, au déclin des cultures. Les pesticides systémiques, aujourd'hui largement employés dans les cultures intensives, forment la principale cause de ce taux de mortalité anormal et tragique. Plus de 38 études, initiées par des organismes de divers horizons aboutissent à cette même conclusion. Dans un rapport datant du 23 mai 2012, l'Autorité ...
Question Écrite N° 26923 du 21/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le développement de clauses abusives dans les contrats de téléassistance. Avec le vieillissement de la population et le maintien de plus en plus fréquent des personnes âgées à domicile, le marché de la téléassistance s'est rapidement développé ces dernières années en France. Une enquête datée de 2009, menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance, avait relevé de nombreux dysfonctionnements : clauses ...
Question Écrite N° 26620 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des sanctions liées à l'emploi de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. Or, du fait de la lourdeur d'une procédure qui nécessite notamment la mise en garde à vue de l'auteur du délit et l'enregistrement de l'audition, les forces de police se trouvent démotivées et préfèrent bien souvent fermer les yeux sur cette infraction. De ce fait, la consommation de stupéfiant, et principalement de cannabis, demeure fréquemment impunie lorsque la substance saisie n'est pas conséquente. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 28077 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la gestion des crédits carbone. La directive européenne n° 2003/87/CE stipule qu'au moins 50 % des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre doivent être destinées à la lutte contre le changement climatique. En ce sens, la filière forêt-bois est le premier contributeur à cette lutte par la séquestration du carbone qu'elle opère (80 millions de tonnes séquestrées) et se présente donc comme un acteur essentiel de la transition écologique. Aujourd'hui l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) a à gérer pour une part les ...
Question Écrite N° 28068 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état lacunaire de nos connaissances scientifiques quant aux effets du bruit des avions sur la santé des riverains d'aéroports. En effet à ce jour aucune étude approfondie n'a été menée pour mesurer l'effet réel et dans la durée du bruit sur la santé. En 2012 pourtant, un projet ambitieux avait vu le jour en regroupant l'ACNUSA (Agence de contrôle des nuisances aéroportuaires), la Direction générale de la santé et plusieurs organismes scientifiques autour d'une étude en la matière. Nommé Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs sur la santé), cette ...
Question Écrite N° 28365 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations. La taxe sur les salaires est due à raison des rémunérations individuelles versées aux personnels par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Toutefois, l'article 1679 A du code général des impôts précise que les associations (loi 1901), les syndicats professionnels ainsi que les mutuelles régies par ...
Question Écrite N° 28116 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que fait courir la forte teneur en plomb dans l'eau du robinet. Conformément aux recommandations de l'OMS, une directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a fixé pour objectif de diviser par 2,5 la teneur en plomb dans l'eau du robinet d'ici à 2014. Il est en effet avéré qu'une teneur trop élevée de plomb peut causer des retards intellectuels chez les enfants. Si le programme d'éradication des canalisations de plomb est en bonne voie sur le réseau public, ce n'est pas le cas pour le réseau privé. Ainsi, les estimations portent à ...
Question Écrite N° 28860 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la rubrique 2255 de la nomenclature de l'ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). La DGPR (Direction générale de la prévention des risques) travaille actuellement à la transposition de la directive 2012/08/18/UE dite directive « SEVESO 3 ». Alors que cette directive n'envisage pas la suppression de la rubrique 2255 de la nomenclature de l'ICPE, les travaux de transpositions en cours prévoient quant à eux sa disparition. La suppression de cette rubrique 2255 qui encadre le stockage des alcools de bouche de plus de ...
Question Écrite N° 29268 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'implication des clarifications apportées par le Conseil Constitutionnel à l'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Par la décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a précisé par le 10ème considérant, les modalités de recours à la majoration par le transporteur. Il établit ainsi que la majoration n'est due que « lorsque le transporteur est assujetti à la taxe ...
Question Écrite N° 28743 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'audition par la COrSa des représentants de l'association Solidarité Paysans. Cette association coordonne depuis 1992 l'activité d'associations départementales et régionales dévouées à la défense des agriculteurs en difficulté. Ces difficultés sont de divers ordres : aussi bien financières et économiques que psychologiques ou judiciaires, elles obligent ces associations à développer des compétences dans tous ces domaines. Une des missions forte des associations du réseau Solidarité Paysan, réside dans l'accompagnement des agriculteurs percevant de faibles revenus en les ...
Question Écrite N° 29294 du 11/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'augmentation de la TVA dans le secteur de la distribution automatique. Ce secteur qui compte 1250 entreprises gestionnaires a une importance économique non négligeable. Or un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % viendrait affaiblir davantage une filière déjà affectée par plusieurs mesures adoptées ces dernières années. Les entreprises de distribution automatique ont en effet dû supporter l'adoption de la « taxe sodas » ou encore l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 qui interdit « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires ...
Question Écrite N° 28857 du 11/06/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du redressement productif sur la mise en œuvre d'une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Cette taxe semble opportune en ce qu'elle incite au développement des bioplastiques. Un tel développement serait favorable à l'emploi : l'implantation en France d'une unité de production de bioplastiques de 60 000 tonnes conduirait à la création de 4 000 emplois et permettrait de reconquérir des parts de marchés sur des produits largement importés (90 % des sacs à usage unique sont importés). Par ailleurs, le développement de cette filière comporterait également un intérêt environnemental puisque les sacs bioplastiques ...
Question Écrite N° 28740 du 11/06/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les lourdeurs et la complexité de l'administration, qui nuit gravement au bon développement de nos entreprises et particulièrement aux TPE et PME, qui représentent l'écrasante majorité d'entre elles et qui ne disposent pas nécessairement d'un personnel affecté aux tâches administratives. À l'heure où est évoqué à la tête de l'État la nécessité d'un « choc de simplification », le nombre de réglementations et leur complexité va croissant et pénalise nos ...
Question Écrite N° 29291 du 11/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'aggravation de la situation économique du bâtiment. La mauvaise conjoncture que traverse ce secteur est avérée par plusieurs organismes dont la CAPEB, qui tous annoncent des baisses d'activité pour le premier trimestre de 2013. Par ailleurs, la rénovation des logements qui endiguait quelque peu cette décrue, a elle aussi connue une baisse. Quand on sait l'importance de ce secteur pour l'emploi et la croissance, il apparaît urgent de développer une vraie politique de relance. Les programmes proposés jusqu'alors par le Gouvernement, comme par exemple les mesures annoncées par le Président ...
Question Écrite N° 28742 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'audition dans les groupes de travail mis en place pour aborder la réforme des procédures collectives, des représentants de l'association Solidarité Paysans. Cette association coordonne depuis 1992 l'activité d'associations départementales et régionales dévouées à la défense des agriculteurs en difficulté. Ces difficultés sont de divers ordres : aussi bien financières et économiques que psychologiques ou judiciaires, elles obligent ces associations à développer des compétences dans tous ces domaines. Une des missions forte des associations du réseau Solidarité Paysan, ...
Question Écrite N° 29252 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés ambulanciers du secteur privé, et principalement sur leurs conditions de rémunération. Suite à la mise en place du système d'équivalence dans les entreprises de transport sanitaire par la loi cadre du 4 mai 2000, les ambulanciers ne sont plus rémunérés à 100 % de leur temps de travail effectif mais à 90 % en journée et 75 % les nuits et le week-end. Par ailleurs, le taux de rémunération horaire demeure relativement bas (10,40 euros/h pour un ambulancier diplômé d'État). Cette situation salariale, couplée à des conditions de travail difficiles ...
Question Écrite N° 29370 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des intermittents du spectacle. Aujourd'hui, ce statut particulier demeure unique en Europe et contribue au rayonnement et au renouvellement de la création culturelle française. En effet, en octroyant une rémunération aux artistes pendant les périodes de création et de préparation de spectacles, qui sont donc des périodes de chômage quand bien même de nombreuses heures de travail sont nécessaires, le statut des intermittents encourage la production artistique de qualité. Or, sans ce statut particulier, de nombreux intermittents se ...
Question Écrite N° 29728 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques de prévention des comportements à risque liés à l'alcool. Il voudrait d'abord alerter sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, aujourd'hui à l'arrêt. Or seule une instance de concertation de ce genre permettrait d'aboutir à l'élaboration de politiques efficaces, car débattues et partagées, pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. Parallèlement, à l'heure où l'on envisage la mise en place d'une fiscalité comportementale qui pénaliserait la filière vitivinicole dont on connaît l'importance, il lui semble qu'il serait ...
Question Écrite N° 29756 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mésusages du médicament, les détournements de prescriptions et la surconsommation médicamenteuse. Le système de pharmacovigilance en vigueur a été mis en défaut à plusieurs reprises, notamment lors des affaires du Diane 35 ou du Médiator. Or il semble exister à ce jour des outils informatiques performants en la matière, permettant à la fois d'étudier en temps réel la prescription et la consommation de médicaments en France tout en respectant les objectifs de sécurité concernant les données personnelles des patients. Ces techniques d'études pharmaco-épidémiologiques consistent en ...
Question Écrite N° 30184 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification des modes de déclaration de candidatures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Le projet de loi n° 118 « relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » récemment adopté, prévoit à l'article L. 255-4. : « une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Elle est déposée à la préfecture ou à la ...
Question Écrite N° 31227 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement de la chimiothérapie par jevtana. Ce médicament, produit par le laboratoire français Sanofi, est attesté comme des plus efficaces dans la lutte contre le cancer avancé de la prostate. La Haute autorité de santé a en ce sens jugé que « le service rendu par jevtana est important ». Ce traitement apparaît en outre salvateur pour les patients atteint d'un cancer avancé et s'avérant intolérants au traitement par hormonothérapie. Or l'inscription de ce médicament sur la liste des nouveaux médicaments par le Conseil de l'hospitalisation, qui permettrait un remboursement par ...
Question Écrite N° 2964 du 14/08/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). L'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) a été instituée en 2007 afin d'apporter un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Financée directement par le budget d'action sociale de l'office, elle compense la différence entre le revenu de son titulaire et un plafond mensuel. Pour en bénéficier, le conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC, âgé d'au moins soixante ans, doit ...
Question Écrite N° 3027 du 14/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la circulaire LC n° 2011-105 relative à la prestation de service unique (PSU) qui impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Désormais, les communes ou EPCI disposant de structures d'accueil pour les petits enfants devront, par exemple, fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches mais aussi les goûters qui jusqu'à maintenant étaient fournis par les parents. Ces nouvelles dispositions entraînent des surcoûts parfois extrêmement importants ...
Question Écrite N° 33095 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite pour les nouveaux bacheliers. Au lendemain du résultat du bac 2013, elle annonçait leurs suppressions au motif de vouloir créer des bourses sur critères sociaux. Comme systématiquement maintenant, nos concitoyens sont pris par surprise, sans aucune concertation préalable. Comment peut-on dire aux meilleurs lycéens, issus de familles modestes, qui viennent de passer leur bac après des années d'effort et de travail acharnés, qui ont besoin et qui comptent sur cette bourse de 1 800 euros par an pouvant aller jusqu'à 6 ans, que finalement, ils ...
Question Écrite N° 33664 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation des produits phytosanitaires. La France a la particularité d'avoir un terroir très diversifié avec parfois des exploitants de surfaces agricoles et viticoles très petites. Ceci tient à un esprit ancré de la culture de la terre et du respect des traditions et valeurs familiales. Ainsi par exemple, le fils continue d'exploiter les quelques ares de vigne que son père ou grand-père lui a laissés, sans pour autant être exploitant agricole lui-même. Pour ce faire, il utilise parfois des produits phytosanitaires mais toujours de façon très raisonné. La ...
Question Écrite N° 33221 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en place des réseaux de soins qui devraient permettre un meilleur service à nos concitoyens et de sérieuses économies pour notre système de santé. Si la mesure est présentée de manière séduisante, sa mise en œuvre porte en elle des mesures perverses qui vont vite s'avérer catastrophiques. Par exemple, pour pouvoir en bénéficier, le patient devra se rendre chez tel prestataire affilié et non chez un autre de son choix. Sa liberté ne sera que virtuelle puisque que tout sera mis en œuvre pour le conduire dans le réseau. Le prix de la prestation sera ...
Question Écrite N° 3493 du 28/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux associations intermédiaires de faire passer des visites médicales à leurs salariés en insertion. Ces structures emploient actuellement plus de 170 000 personnes sur des missions parfois relativement courtes de quelques heures par semaine ou par mois. Leur marge bénéficiaire qui sert à financer leur fonctionnement est extrêmement faible, de sorte qu'elles ne peuvent supporter de dépenses nouvelles sans menacer leur équilibre financier et donc leur pérennité. Or les visites médicales de chaque salaire, imposées par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 à la charge ...
Question Écrite N° 35297 du 06/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013. Ce texte modifie radicalement la composition de la commission de levée de présomption de salariat qui permettait à d'éventuels entrepreneurs de travaux forestiers de pouvoir s'installer. Elle était constituée de différents professionnels de la filière bois qui apportait ainsi leur expertise auprès des futurs affiliés lors de l'examen des dossiers, notamment en termes de formation en gestion d'entreprise ou d'obtention de brevet de secourisme pour ces métiers extrêmement dangereux. Il aimerait savoir ce qui l'a ...
Question Écrite N° 35261 du 06/08/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de "Scènes du Jura" labellisée "Scène Nationale" le 5 avril 2013. Les scènes nationales doivent participer au développement culturel dans leur ville et leur territoire. Elles sont créées dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire, de décentralisation et de démocratisation de la culture initiées par le ministère de la culture et de la communication. Elles ont obligation de favoriser la diversité artistique ainsi que le partenariat avec les autres structures culturelles de proximité. Pour ce faire, elles sont cofinancées pour partie par les collectivités ...
Question Écrite N° 35402 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse des seuils de commissariat aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. La première victime de cette augmentation serait l'entreprise elle-même qui perdrait un élément important qui fonde sa sécurité : la confiance. Comment en effet les partenaires y investiraient ils avec la même sécurité si le seuil de contrôles est ainsi relevé ? À la question de la sécurité s'ajoute l'anticipation, notamment sur les entreprises en difficulté. Par la procédure d'alerte, les commissaires aux comptes ont un rôle important en ...
Question Écrite N° 35618 du 06/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 31/12/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements de la SNCF qui sont ensuite opposés à tort aux élus locaux. Le 27 juillet 2013, le guichet de la gare de Mouchard (Jura) était fermé à partir de 16 heures 30 jusqu'au dimanche 28 à 15 heures 00. Durant ce temps, le service de délivrance de billets était censé être assuré par un distributeur automatique. Mais la seule borne présente en gare était... hors service ! Aucun agent présent n'était en mesure de la faire fonctionner, de telle sorte que les ...
Question Écrite N° 36890 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier bâti. La loi de finance pour 2013 prévoit à partir du 1er janvier 2014 que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles sera augmentée de 25 % avec une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré, en 2014 et 2015 et de 10 euros en 2016. Ceci signifie qu'à partir de 2014 un hectare de terrain constructible sera assujetti à 50 000 euros par an de taxe foncier non bâti. Ces montants sont monstrueux et vont mettre en péril une bonne partie de notre agriculture puisque 44 % des exploitations de ...
Question Écrite N° 36857 du 10/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique conduite en matière d'apprentissage et d'alternance. Alors que le chômage des jeunes est à son taux le plus élevé, les mesures structurelles destinées à le réduire de manière durable, font l'objet d'un flou grave de conséquence pour l'avenir. Ainsi en est-il de l'apprentissage. Tout le monde s'accorde pourtant à reconnaître que cette voie est la meilleure qui soit pour que nos jeunes trouvent du travail. Bien des pays nous en apportent la preuve. Malheureusement en la matière, le Gouvernement souffle le chaud et le froid. ...
Question Écrite N° 37575 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fin de l'expérimentation d'OGM en plein champ le 12 juillet 2013 se privant ainsi de mener à terme la recherche sur les biocarburants de 2e génération. Les 1 000 peupliers génétiquement modifiés plantés dans le Loiret il y a une quinzaine d'années ont donc été détruits. Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) avait pourtant conclu à une absence de danger pour la santé humaine et pour l'environnement. Le CEES (Comité économique, éthique et social) avait estimé pour sa part que la recherche ne devait pas être reconduite aux motifs que "les objectifs étaient mal ...
