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Question Écrite N° 102381 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer les dispositifs de lutte contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Il lui rappelle que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est ...

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Question Écrite N° 71263 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intérêt que pourrait présenter l'ouverture des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » aux entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » exerçant une activité de production d'énergie renouvelable. La loi de finances pour 2011 a exclu de ces dispositifs les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production, et les activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Or force est de constater que dans ce secteur d'activité les investissements sont parfois très lourds et que leur ...

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Question Écrite N° 95941 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'obtenir de la Commission européenne, sans délais, une réglementation sur l'étiquetage obligatoire de l'origine nationale dans les produits transformés. Trois ans après le scandale alimentaire et sanitaire des « lasagnes au cheval », la Commission européenne est toujours incapable de répondre positivement à 70 % des consommateurs européens qui réclament que la mention de l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés soit rendue obligatoire. Le Parlement européen a adopté le ...

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Question Écrite N° 90393 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pharmacies d'officine. La fragilisation du réseau officinal s'est accélérée ces dernières années à tel point que l'on assiste depuis quelques mois à la disparition d'une officine tous les deux jours. Ainsi, pour le seul département de l'Aude, ce ne sont pas moins de cinq pharmacies qui sont actuellement menacées de fermeture dans l'Ouest du département et deux pharmacies ont déjà fermé depuis le début de l'année. Cette situation qui est liée à des causes multiples, notamment la baisse de la démographie médicale dans les ...

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Question Écrite N° 95967 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'importation de gaz de schiste américain par EDF. Alors même que l'immense majorité des Français est à juste titre opposée à l'extraction du gaz de schiste, procédé calamiteux pour l'environnement, alors même que la France a interdit la fracturation du gaz de schiste depuis plusieurs années déjà, EDF vient de signer un contrat de 50 cargos de gaz américain, en l'occurrence du gaz de schiste extrait sur le territoire des États-Unis. Cette décision suscite l'incompréhension et la colère de très nombreux Français ...

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Question Écrite N° 97939 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des acteurs de la filière vitivinicole suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche ...

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Question Écrite N° 52773 du 25/03/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Paul Dupré

Une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mener pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès ...

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Question Écrite N° 93988 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'importante question de la collecte et de la régénération des huiles usagées. Ce ne sont pas moins de 210 000 tonnes d'huiles usagées qui sont collectées chaque année sur le territoire national. Leur traitement est essentiellement opéré en filière de régénération et en valorisation énergétique (cimenteries, centres de traitement). Cette filière est aujourd'hui confrontée aux problèmes posés par la baisse historique du cours du pétrole et l'excès des huiles de base vierges au niveau mondial. Nombre ...

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Question Écrite N° 99195 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'étiquetage nutritionnel. Dans le cadre de la loi santé adoptée par le Parlement, le principe de l'étiquetage nutritionnel sur l'emballage des aliments industriels a été acté, l'objectif étant de parvenir enfin à une meilleure lisibilité de la qualité des aliments issus de l'industrie sur les étiquettes. Le système graphique à cinq couleurs, ou nutri-score, qui se présente sous forme de notes de A à E associées à des couleurs est largement plébiscité par les consommateurs. Il est en effet élaboré à partir du calcul d'un score de qualité ...

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Question Écrite N° 81096 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la problématique du polyhandicap et sur l'intérêt qui s'attacherait à la réalisation d'une étude dans l'optique de la mise en œuvre d'un Plan national polyhandicap. Le polyhandicap est une atteinte très sévère qui affecte la motricité, la sensitivité et l'intellect. Le polyhandicapé se caractérise en outre par l'absence d'une communication perceptible et interprétable par tous. L'ensemble de ces caractéristiques font de lui une personne ...

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Question Écrite N° 93003 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations et attentes de l'ensemble des acteurs de la filière foie gras. Celle-ci est confrontée depuis le mois de novembre 2015 à des difficultés spécifiques en raison de l'influenza aviaire. Les mesures mises en œuvre pour éradiquer le virus se traduisent par un manque à gagner qui impacte fortement les accouveurs et les éleveurs en les privant de tout revenu pour plusieurs mois. Elles ne sont pas sans conséquences non plus pour les entreprises liées directement ou indirectement à la production de foie gras. Le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 56702 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du ...

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Question Écrite N° 97865 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie de la fonction publique hospitalière. Ces personnels réclament le reclassement en catégorie A et la revalorisation de leurs grilles indiciaires en prenant en compte la requalification de leurs diplômes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé fonction publique hospitalière / personnel / manipulateurs en électroradiologie / revalorisation

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Question Écrite N° 95919 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer notre législation afin de rendre impossible le rachat sans contrôle de terres agricoles à des investisseurs étrangers. On apprend en effet qu'un fonds d'investissement chinois vient de se rendre acquéreur de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry, sans que personne ne soit au courant, et qu'il vise l'acquisition, à terme, de 10 000 hectares. Ce type d'opération est doublement préjudiciable. En effet, non seulement il peut conduire à terme à une remise en question de notre ...

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Question Écrite N° 96915 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité qu'il y aurait d'intensifier la lutte contre la contrebande de cigarettes. Selon une récente étude, la France a été à nouveau en 2015 le pays de l'Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représenterait 14,6 % de la consommation totale. Les buralistes sont les premières victimes de cette situation. En effet, dans le seul département de l'Aude, ce ne sont pas moins de trente buralistes qui ont mis la clé sous la porte en l'espace de ...

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Question Écrite N° 95272 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/06/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs quant aux problèmes posés par l'augmentation du coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. À la suite de l'apparition des premiers cas de collecte des colonnes vertébrale (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois ...

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Question Écrite N° 96740 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions quant à l'instruction en famille. Le nombre d'enfants instruits dans la famille est passé de 3 000 environ dans les années 2010 à près de 8 000 aujourd'hui. De plus en plus de familles font donc ce choix éducatif et sont fortement opposées à toute mesure qui viserait à restreindre la liberté de choix qui leur est aujourd'hui offerte par le droit français. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière d'évolutions réglementaires concernant l'instruction en famille. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement ...

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Question Écrite N° 81823 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants du régime social des cultes. Organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux, instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, la caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC) établit une distinction des trimestres selon trois périodes : avant 1979, de 1979 à 1998, à partir de 1998. Selon l'Association pour une retraite convenable (APRC), ceci explique les très faibles pensions de retraites servies aux ressortissants du régime. Ce dispositif impacte en particulier tous ceux qui ont liquidé leur retraite avant 2006. Ces derniers ne ...

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Question Écrite N° 87024 du 11/08/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Paul Dupré

M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité qu'il y aurait de faire évoluer la réglementation en matière de commande publique de sorte à permettre aux collectivités locales de dynamiser, à travers leurs marchés publics, le tissu économique local. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 permet certes de valoriser des circuits courts en matière agricole, mais ce dispositif est peu connu et s'avère surtout complexe à mettre en œuvre, notamment pour les petites communes. Très nombreux sont aujourd'hui les maires qui souhaitent soutenir les éleveurs français face à la crise majeure qu'ils ...

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Question Écrite N° 90600 du 27/10/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)

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Jean-Paul Dupré

À l'inverse de la plupart des pays européens, la France ne dispose pas d'une législation établissant la propriété de l'État sur toutes les découvertes archéologiques et M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il est dans les intentions du Gouvernement de doter la France d'une telle législation, ce qui permettrait de renforcer la protection de notre patrimoine archéologique. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porté par le ministère de la culture et de la communication contient des ...

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