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Résultats 1 à 50 sur 194 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102381 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer les dispositifs de lutte contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Il lui rappelle que la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est ...
Question Écrite N° 71263 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intérêt que pourrait présenter l'ouverture des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » aux entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » exerçant une activité de production d'énergie renouvelable. La loi de finances pour 2011 a exclu de ces dispositifs les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production, et les activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Or force est de constater que dans ce secteur d'activité les investissements sont parfois très lourds et que leur ...
Question Écrite N° 95941 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'obtenir de la Commission européenne, sans délais, une réglementation sur l'étiquetage obligatoire de l'origine nationale dans les produits transformés. Trois ans après le scandale alimentaire et sanitaire des « lasagnes au cheval », la Commission européenne est toujours incapable de répondre positivement à 70 % des consommateurs européens qui réclament que la mention de l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés soit rendue obligatoire. Le Parlement européen a adopté le ...
Question Écrite N° 90393 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pharmacies d'officine. La fragilisation du réseau officinal s'est accélérée ces dernières années à tel point que l'on assiste depuis quelques mois à la disparition d'une officine tous les deux jours. Ainsi, pour le seul département de l'Aude, ce ne sont pas moins de cinq pharmacies qui sont actuellement menacées de fermeture dans l'Ouest du département et deux pharmacies ont déjà fermé depuis le début de l'année. Cette situation qui est liée à des causes multiples, notamment la baisse de la démographie médicale dans les ...
Question Écrite N° 95967 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'importation de gaz de schiste américain par EDF. Alors même que l'immense majorité des Français est à juste titre opposée à l'extraction du gaz de schiste, procédé calamiteux pour l'environnement, alors même que la France a interdit la fracturation du gaz de schiste depuis plusieurs années déjà, EDF vient de signer un contrat de 50 cargos de gaz américain, en l'occurrence du gaz de schiste extrait sur le territoire des États-Unis. Cette décision suscite l'incompréhension et la colère de très nombreux Français ...
Question Écrite N° 97939 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des acteurs de la filière vitivinicole suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche ...
Question Écrite N° 52773 du 25/03/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)
Une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mener pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès ...
Question Écrite N° 93988 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'importante question de la collecte et de la régénération des huiles usagées. Ce ne sont pas moins de 210 000 tonnes d'huiles usagées qui sont collectées chaque année sur le territoire national. Leur traitement est essentiellement opéré en filière de régénération et en valorisation énergétique (cimenteries, centres de traitement). Cette filière est aujourd'hui confrontée aux problèmes posés par la baisse historique du cours du pétrole et l'excès des huiles de base vierges au niveau mondial. Nombre ...
Question Écrite N° 99195 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'étiquetage nutritionnel. Dans le cadre de la loi santé adoptée par le Parlement, le principe de l'étiquetage nutritionnel sur l'emballage des aliments industriels a été acté, l'objectif étant de parvenir enfin à une meilleure lisibilité de la qualité des aliments issus de l'industrie sur les étiquettes. Le système graphique à cinq couleurs, ou nutri-score, qui se présente sous forme de notes de A à E associées à des couleurs est largement plébiscité par les consommateurs. Il est en effet élaboré à partir du calcul d'un score de qualité ...
Question Écrite N° 81096 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la problématique du polyhandicap et sur l'intérêt qui s'attacherait à la réalisation d'une étude dans l'optique de la mise en œuvre d'un Plan national polyhandicap. Le polyhandicap est une atteinte très sévère qui affecte la motricité, la sensitivité et l'intellect. Le polyhandicapé se caractérise en outre par l'absence d'une communication perceptible et interprétable par tous. L'ensemble de ces caractéristiques font de lui une personne ...
Question Écrite N° 93003 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations et attentes de l'ensemble des acteurs de la filière foie gras. Celle-ci est confrontée depuis le mois de novembre 2015 à des difficultés spécifiques en raison de l'influenza aviaire. Les mesures mises en œuvre pour éradiquer le virus se traduisent par un manque à gagner qui impacte fortement les accouveurs et les éleveurs en les privant de tout revenu pour plusieurs mois. Elles ne sont pas sans conséquences non plus pour les entreprises liées directement ou indirectement à la production de foie gras. Le Gouvernement ...
Question Écrite N° 56702 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du ...
Question Écrite N° 97865 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie de la fonction publique hospitalière. Ces personnels réclament le reclassement en catégorie A et la revalorisation de leurs grilles indiciaires en prenant en compte la requalification de leurs diplômes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé fonction publique hospitalière / personnel / manipulateurs en électroradiologie / revalorisation
Question Écrite N° 95919 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer notre législation afin de rendre impossible le rachat sans contrôle de terres agricoles à des investisseurs étrangers. On apprend en effet qu'un fonds d'investissement chinois vient de se rendre acquéreur de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry, sans que personne ne soit au courant, et qu'il vise l'acquisition, à terme, de 10 000 hectares. Ce type d'opération est doublement préjudiciable. En effet, non seulement il peut conduire à terme à une remise en question de notre ...
Question Écrite N° 96915 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité qu'il y aurait d'intensifier la lutte contre la contrebande de cigarettes. Selon une récente étude, la France a été à nouveau en 2015 le pays de l'Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représenterait 14,6 % de la consommation totale. Les buralistes sont les premières victimes de cette situation. En effet, dans le seul département de l'Aude, ce ne sont pas moins de trente buralistes qui ont mis la clé sous la porte en l'espace de ...
Question Écrite N° 95272 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs quant aux problèmes posés par l'augmentation du coût de la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. À la suite de l'apparition des premiers cas de collecte des colonnes vertébrale (ESB) en 1996, ces professionnels ont été contraints de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois ...
Question Écrite N° 96740 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions quant à l'instruction en famille. Le nombre d'enfants instruits dans la famille est passé de 3 000 environ dans les années 2010 à près de 8 000 aujourd'hui. De plus en plus de familles font donc ce choix éducatif et sont fortement opposées à toute mesure qui viserait à restreindre la liberté de choix qui leur est aujourd'hui offerte par le droit français. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière d'évolutions réglementaires concernant l'instruction en famille. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
Question Écrite N° 81823 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants du régime social des cultes. Organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux, instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, la caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC) établit une distinction des trimestres selon trois périodes : avant 1979, de 1979 à 1998, à partir de 1998. Selon l'Association pour une retraite convenable (APRC), ceci explique les très faibles pensions de retraites servies aux ressortissants du régime. Ce dispositif impacte en particulier tous ceux qui ont liquidé leur retraite avant 2006. Ces derniers ne ...
Question Écrite N° 87024 du 11/08/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité qu'il y aurait de faire évoluer la réglementation en matière de commande publique de sorte à permettre aux collectivités locales de dynamiser, à travers leurs marchés publics, le tissu économique local. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 permet certes de valoriser des circuits courts en matière agricole, mais ce dispositif est peu connu et s'avère surtout complexe à mettre en œuvre, notamment pour les petites communes. Très nombreux sont aujourd'hui les maires qui souhaitent soutenir les éleveurs français face à la crise majeure qu'ils ...
Question Écrite N° 90600 du 27/10/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
À l'inverse de la plupart des pays européens, la France ne dispose pas d'une législation établissant la propriété de l'État sur toutes les découvertes archéologiques et M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il est dans les intentions du Gouvernement de doter la France d'une telle législation, ce qui permettrait de renforcer la protection de notre patrimoine archéologique. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porté par le ministère de la culture et de la communication contient des ...
Question Écrite N° 92437 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/05/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs dans l'optique d'une réforme des conditions d'accès à leur profession. Les intéressés sont en particulier fortement préoccupés par les conséquences de l'éventuelle suppression des qualifications requises pour l'installation d'un salon de coiffure et l'embauche de salariés. Aujourd'hui, toute entreprise de coiffure doit être placée sous le contrôle effectif d'une personne titulaire d'un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le domaine de la coiffure. Cette obligation apporte une double garantie : celle de la ...
Question Écrite N° 92257 du 29/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières. Le 8 décembre 2015, le Conseil ECOFIN, qui regroupe les ministres des finances de l'Union, a conclu un accord décisif sur l'architecture de cette taxe, ce qui constitue une avancée significative. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les ambitions de la France en termes de calendrier pour qu'enfin cette taxe puisse être mise en œuvre. Il lui demande également quelle sera son affectation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Il importe tout d'abord ...
Question Écrite N° 91360 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'iniquité de traitement dont sont victimes les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Pendant cette période quelque 80 000 militaires français étaient déployés sur ce territoire et 535 d'entre eux ont été tués ou portés disparus - dont certains ont été déclarés « Morts pour la France » - ce qui atteste de la dangerosité de leur mission alors même que la guerre était terminée et que l'Algérie était désormais un pays souverain. Or ces militaires ne peuvent prétendre à l'attribution ...
Question Écrite N° 93076 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes de la filière bovine française et des consommateurs français quant à la perspective d'importations massives de viandes bovines américaines issues de parcs d'engraissement industriels de bovins destinés à la production de viande (feedlots). L'accord de libre-échange UE-États-Unis (TTIP), actuellement en cours de discussion, pourrait favoriser l'importation massive de viande bovine américaine produite selon des normes inadaptées aux attentes des consommateurs et citoyens français. Tandis qu'en France les bovins de ...
Question Écrite N° 92033 du 22/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Paul Dupré interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'étude de l'association UFC QUE CHOISIR, conduite en 2015 auprès de 33 000 consommateurs, pour connaître leurs préoccupations et attentes. Cette étude révèle une montée en puissance des préoccupations des consommateurs français autour de la question de la traçabilité et d'une agriculture respectueuse de l'environnement. En effet, la traçabilité alimentaire est un enjeu pour 78 % des consommateurs et 63 % d'entre eux affirment aussi se soucier d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui faire un ...
Question Écrite N° 85605 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Le décret interdisant le tabac dans les aires collectives de jeux pour enfants a été publié mardi 30 juin 2015 au Journal officiel. Il s'agit d'un nouveau pas en avant dans l'indispensable lutte contre le tabagisme et notamment contre le tabagisme passif. Dans le même esprit, il serait sans doute souhaitable de prendre également des mesures visant à interdire le tabac sur les terrasses des restaurants ou les débits de boissons en général. De telles mesures permettraient aux consommateurs de profiter d'un environnement sain et sans tabac et de poursuivre le mouvement de dénormalisation du tabac qui, faut-il le rappeler, est responsable de 70 000 décès par an dans notre pays. M. ...
Question Écrite N° 91295 du 24/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. Pour ces structures, la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle se traduit par une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle et ce alors même que celle-ci constitue l'un des axes majeurs de leur projet politique. Dès la fin de l'année 2014, anticipant les effets de cette baisse, la branche des régies de quartier ...
Question Écrite N° 47165 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la Carsat Languedoc-Roussillon. Accueils physiques fermés, accueils téléphoniques saturés, ruptures de ressources de plus en plus fréquentes, montagnes de dossiers non traités, telle est en quelques mots la situation de la Carsat Languedoc-Roussillon. Alors que la charge de travail n'a cessé d'augmenter tout au long de ces dernières années, en raison notamment de l'arrivée à l'âge de la retraite de générations dites du « Baby-boom », la Carsat Languedoc-Roussillon a vu ses effectifs diminuer. D'où il résulte donc un certain nombre de dysfonctionnements et de ...
Question Écrite N° 86715 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage de la viande. Une récente étude révèle qu'une très large majorité de français (64 %) se dit prête à payer plus cher la viande de bœuf provenant d'un approvisionnement local. Cette volonté se heurte cependant à un déficit d'information en matière d'étiquetage et de traçabilité des viandes. L'origine de la viande de grande marque est en effet souvent peu ou pas indiquée. Quant aux produits issus de procédés ...
Question Écrite N° 79776 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme des collèges quant au devenir de l'enseignement des langues anciennes. Il est en effet prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s'inquiètent de ce que le nouveau statut d'EPI implique l'enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi, il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 81034 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de prendre pleinement en compte l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. En effet, l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères. Se pose également le problème de l'enseignement optionnel des langues régionales : aujourd'hui cet ...
Question Écrite N° 90353 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/05/16)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'évolution des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de prendre en compte, pour le calcul de cette prestation, les revenus des livrets non imposables - livrets A, livrets d'épargne populaire - des bénéficiaires de l'AAH. Cette mesure suscite l'indignation générale, aussi bien parmi les personnes en situation de handicap, que parmi les associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. En effet, ...
Question Écrite N° 84028 du 07/07/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le devenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Le monde combattant manifeste des inquiétudes quant à la possible disparition de la présence de cet établissement public dans certains départements et rappelle avec force la nécessité du maintien de ce lien de proximité spécifique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux intentions du Gouvernement concernant le devenir des services départementaux de l'ONAC, notamment dans l'Aude. Secrétariat d'Etat, ...
Question Écrite N° 36072 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013, relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. Certaines de ses propositions, viennent inverser la charge financière des frais de transports inter-établissements au détriment des établissements de santé de SSR et de psychiatrie sous dotations annuelles de fonctionnement (DAF). Cette circulaire prévoit, en effet, que la dépense afférente aux transports réalisés à l'occasion de transferts provisoires de patient (moins de deux nuitées), est supportée par l'établissement de ...
Question Écrite N° 84506 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent en France comme en Europe et, selon le Comité médical de l'AFDIAG (Association française des intolérants au gluten), seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'où l'apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes. Les connaissances sur la ...
Question Écrite N° 89191 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage des vins à laquelle les entreprises du secteur viti-vinicole sont soumises en application de diverses dispositions du code général des impôts. Ces dispositions, initiées par une ordonnance de 1945, constituent à la fois une contrainte administrative et financière très lourde. Leur coût, de l'ordre de 1,40 euro par hectolitre (soit un coût de 70 000 euros pour une cuverie de 50 000 hectolitres) constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et ...
Question Écrite N° 84428 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Soudan du Sud. Selon des témoignages rapportés par l'UNICEF, mais également par les Nations unis, les forces armées qui s'affrontent au Soudan du Sud se sont rendues coupables de crimes horribles, visant en particulier des enfants : viols de fillettes, émasculations de jeunes garçons, massacres. Des dizaines de milliers d'enfants auraient ainsi été tués en dix-huit mois au cours de la guerre civile qui ravage ce pays. Il lui demande quelles actions conduit la France pour mettre terme à cette situation absolument intolérable et faire ...
Question Écrite N° 81217 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, selon le bilan définitif de l'Institut de veille sanitaire, l'épidémie de grippe qui a durement frappé notre pays cette année a contribué à une surmortalité hivernale record de 18 300 décès en France. D'aucuns s'interrogent aujourd'hui quant à l'efficacité et à l'utilité du vaccin contre la grippe. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment quant à ce problème et quelles réponses elle compte apporter pour prémunir nos concitoyens les plus fragiles (personnes âgées, personnes affectées d'une ALD) face aux risques d'une nouvelle épidémie de ...
Question Écrite N° 84030 du 07/07/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité qu'il y aurait de prévoir un contingent spécial de médailles militaires afin de résorber le retard pris dans l'instruction des quelque 2 000 dossiers actuellement en attente. Selon la FNACA, ce retard atteint dans certains cas quatre ou cinq ans. Aussi et compte tenu de l'avancée en âge des bénéficiaires potentiels, il serait souhaitable que des dispositions exceptionnelles soient prises dans l'optique du cinquante quatrième anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. Il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 84032 du 07/07/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend faire droit à la requête de la FNACA concernant l'attribution de la mention « Morts pour la France » à l'ensemble des militaires décédés en Algérie, en Tunisie ou au Maroc, quelles que soient les circonstances du décès. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire L'article L. 488 du code des pensions militaires ...
Question Écrite N° 84035 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos du programme de chasse aux cétacés du Japon. Ce pays a manifesté son intention de poursuivre son programme de chasse à la baleine et prévoit, dans cette optique, de capturer 3 996 petits rorquals (ou baleines de Minke) en Antarctique dans les douze prochaines années. Le Japon justifie la poursuite de ce programme par des raisons scientifiques. Compte tenu de l'importance du prélèvement, (333 captures par an !) on est en droit de s'interroger sur les motivations réelles de la poursuite de ce programme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son ...
Question Écrite N° 78350 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Fondé en 1946 pour fédérer 146 centres créés dans l'immédiat après-guerre pour remettre à niveau des adultes dans le bâtiment et la métallurgie, cet opérateur a occupé pendant longtemps un rôle de premier plan dans la formation des demandeurs d'emploi. Une position dominante que l'AFPA a perdue à partir de 2009 avec l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue et le transfert de la commande publique aux régions. ...
Question Écrite N° 81270 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 28/07/15)
En 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte n'a pas à ce jour été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que cette proposition de loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Secrétariat d'État, auprès du Premier ...
Question Écrite N° 81793 du 23/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les problèmes posés par la réduction des dotations de l'État aux collectivités locales. Dans le cadre des mesures destinées à financer le pacte de responsabilité et de solidarité, celles-ci sont mises à contribution à travers une diminution des dotations qui leur sont attribuées par l'État à hauteur de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017. Cette diminution se traduit en particulier par un repli de l'investissement public local. Selon l'INSEE, en 2014 la baisse de l'investissement public local a été de 12,4 %, ce qui est tout à fait ...
Question Écrite N° 82530 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les fortes inquiétudes des professionnels du BTP face à la recrudescence des fraudes au détachement. Même s'il est vrai que l'arsenal juridique a été considérablement renforcé pour lutter contre le développement de pratiques frauduleuses en matière de détachement et des conditions de travail indignes auxquelles elles peuvent aboutir, la profession déplore toutefois le manque de contrôles d'ampleur les soirs et les week-ends. Pour lutter contre ce phénomène, la Fédération française du bâtiment propose l'implication des douaniers, dans des conditions différentes et ...
Question Écrite N° 81744 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit notamment dans le code du commerce une disposition qui a pour objet de renforcer la concurrence en facilitant le changement d'enseigne. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) estime que cette disposition peut-être préjudiciable à la distribution automobile et précise qu'il existe dans le secteur automobile une mobilité inter-enseigne. D'une part, beaucoup de concessionnaires sont multimarques. D'autre part et surtout, à la différence de ce l'on observe dans le secteur ...
Question Écrite N° 75822 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes qui pèsent sur les chasseurs ayant perdu leur permis de chasse et sur la nécessité qu'il y aurait d'assouplir la réglementation en la matière. L'article L. 423-1 du code de l'environnement prévoit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforcée par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui précise que le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser valable expose à une sanction prévue par les contraventions de la première classe. Par voie de ...
Question Écrite N° 80725 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation en matière d'application de la clause de réduction-majoration (bonus-malus) de la prime d'assurance, des automobilistes Français de retour d'un long séjour à l'étranger. Lorsqu'un automobiliste n'est plus assuré en France depuis un certain temps - ce qui est de plus en plus fréquent en raison des mouvements migratoires générés par les mutations de l'économie - à son retour il perd non seulement le bonus qu'il avait acquis ...
Question Écrite N° 62958 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insertion durable des travailleurs handicapées embauchés en CAE au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivités locales qui procèdent à l'embauche d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi bénéficient pendant cinq ans d'une prise en charge de la part de l'État de l'ordre de 90 %. Or, cette aide disparaît brutalement au terme du contrat, laissant en particulier les petites collectivités locales ...
Question Écrite N° 63600 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et les meilleurs élèves de licence. Instaurée en 1998, ce système de bourse bénéficiait à quelques 8 000 étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat et aux meilleurs élèves de licence. Outre son caractère fortement motivant, cette mesure représentait donc surtout la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans des études supérieures sans avoir à ...
