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Question Écrite N° 54101 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la récente étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux femmes les plus éloignées du marché du travail. À cette occasion le CESE formule quelques pistes afin de favoriser l'égalité des chances et garantir la liberté de choix des femmes. Il suggère d'utiliser deux leviers afin de favoriser une insertion professionnelle pour toutes les femmes : la mixité et la valorisation des compétences invisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux ...

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Question Écrite N° 73923 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des indemnités des conseillers municipaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible que le conseil municipal puisse prévoir un remboursement au profit des conseillers municipaux sur la base des frais réellement exposés dans le cadre des missions qui leur sont assignées. D'autre part, il souhaite également savoir si le remboursement des frais réellement exposés est obligatoirement lié à l'obtention d'un mandat spécialement délivré par l'assemblée délibérante et si, dans l'affirmative, ce mandat spécial peut être attribué de façon permanente pour une année ...

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Question Écrite N° 81100 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Dans cette perspective, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées, les mécanismes qui pourraient être retenus et le calendrier de mise en place de cette réforme importante. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances En application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre à ...

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Question Écrite N° 101650 du 27/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement ...

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Question Écrite N° 101657 du 27/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, il semble que les principales dispositions de ces projets entraîneraient une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affectant ainsi sensiblement l'attractivité de la filière technique. Les intéressés manifestent aussi leur désapprobation face au projet de grille indiciaire qui créera une homologie directe entre ...

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Question Écrite N° 97212 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût social lié au bruit. Selon une étude récente du conseil national du bruit (CNB) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 52 millions de Français (dont 7 millions très fortement) sont exposés au bruit provoqué par le trafic routier, première source de nuisance, le trafic aérien mais aussi le trafic ferroviaire. Le coût total de ces nuisances atteint un montant cumulé estimé à 57 milliards d'euros annuels. Il est supporté par les victimes directement soumises à cette pollution sonore mais également, de façon indirecte, par les ...

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Question Écrite N° 93331 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 hospitalisés pour blessures. La mortalité de cette catégorie d'usagers est en constante augmentation depuis 2010. Ces chiffres inquiétants laissent à penser que de nombreuses actions restent encore à entreprendre afin de mieux les protéger. Améliorer leur visibilité par le port d'un gilet jaune devient un impératif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la ...

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Question Écrite N° 75595 du 10/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. La Cour suggère de fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France qui font double emploi avec les régies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, ...

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Question Écrite N° 96822 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'origine géographique des produits dérivés vendus dans les boutiques des musées nationaux. En effet, seuls 30 % des produits vendus dans les boutiques des musées français sont fabriqués en France, selon une étude de la Fédération indépendante du made in France (Fimif). Par exemple, aucun des T-shirts vendus dans ces boutiques et très peu de magnets ou de sacs en tissus grimés aux couleurs des musées ne font travailler d'artisans tricolores. La Tour Eiffel figure parmi les mauvais élèves avec seulement 17 % de ses objets conçus dans l'hexagone. C'est pourquoi il lui demande ...

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Question Écrite N° 96360 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mineurs portés disparus. En effet, selon les derniers chiffres fournis par son ministère, en 2015, 48 895 personnes mineures ont été inscrites au fichier des personnes disparues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de décompte de ce fichier et les mesures mises en œuvre afin de retrouver ces enfants selon la nature du phénomène lié à leurs disparitions. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Toute personne disparue dans des conditions inquiétantes ou suspectes est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR). S'agissant des ...

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Question Écrite N° 17043 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins et prothèses dentaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'occasion de la prochaine classification commune des actes médicaux (CCAM), les évolutions envisagées afin d'améliorer la prise en charge financière pour les assurés sociaux des soins en odontologie. Dans cette perspective, il lui demande aussi de lui préciser la façon dont elle entend financer les éventuelles dépenses supplémentaires qui pourraient résulter de cette meilleure prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...

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Question Écrite N° 99613 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'attribution de la pension de réversion. En effet, dans le privé, l'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus. Ainsi il faut avoir été marié à l'assuré pour pouvoir percevoir cette pension. De plus les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si la personne vit seule ou 32 181,76 euros si elle vit en couple. Or les règles sont plus favorables dans le secteur public. Par exemple le conjoint d'un agent de la SNCF, pour bénéficier de cette ...

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Question Écrite N° 50037 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Jean-Pierre Giran

Alors que la France vient de se faire condamner par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation, M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin de soit respectée la charte sociale européenne ratifiée par notre pays il y a quinze ans qui stipule l'importance d'une éducation en priorité dans les établissements de droit commun, ou, tout au moins, de garantir la prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...

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Question Écrite N° 95562 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, les produits e-liquides ainsi que sur leur réglementation. Il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide et actualisé sur la réglementation française touchant l'usage et la commercialisation de ces produits. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordonnance de transposition de la directive 2014/40/UE ne prévoit pas d'interdire les dispositifs électroniques de vapotage, mais réglemente entre autres, le taux de nicotine et les ingrédients contenus dans les flacons de recharge, les ...

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Question Écrite N° 100073 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre la bactérie xylella fastidiosa et les risques qu'elle représente pour la filière des pépinières ornementales et horticoles. En effet, présente en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et plus particulièrement dans le département du Var depuis octobre 2015, cette bactérie est nuisible pour plus de deux cents espèces végétales. Bactérie du xylème, xylella fastidiosa empêche la plante de s'alimenter en bloquant la circulation de la sève brute. Les symptômes qu'elle provoque sont peu spécifiques (flétrissement, ...

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Question Écrite N° 97183 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière bois en France. En effet, depuis plusieurs années, la Fédération nationale du bois alerte les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie de la transformation du bois qui représente 100 000 emplois directs sur le territoire national. Les intempéries, les mouvements sociaux liés aux transports et les exportations massives de bois non transformé en direction de la Chine aggravent les contraintes sur la ressource si bien que de nombreuses scieries sont obligées de recourir au chômage partiel. C'est pourquoi il ...

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Question Écrite N° 95987 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les enjeux liés à la transmission des entreprises en France. En effet, selon de nombreuses études, plus de 60 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées chaque année, représentant plus de 70 000 emplois. L'absence de transmission de ces entreprises est devenue aujourd'hui la seconde cause de cessation d'activité en France. Combattre ce phénomène est devenu une priorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de lever les freins à la transmission des TPE et des PME et ainsi renforcer la ...

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Question Écrite N° 99928 du 18/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides ». La Cour note que le système d'aides publiques pour l'accès des jeunes à l'emploi représente un coût élevé de l'ordre de 10,5 milliards d'euros en 2015 avec des résultats obtenus du point de vue de l'accès à un emploi durable qui « ne sont à la mesure ni des objectifs affichés, ni des moyens mobilisés ». C'est pourquoi la Cour formule douze recommandations visant notamment à réduire ...

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Question Écrite N° 67305 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment. Ils demandent le retour à une TVA au taux minoré de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation ; la mise en place d'un crédit d'impôts développement durable (CIDD) à 30 % ; la réouverture d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) sur l'ensemble du territoire national tel qu'il existait en 2011 ; la création d'un prêt énergétique à la rénovation d'un logement (PERL) qui permette aux ménages de bénéficier d'un prêt à taux bonifié pour réaliser des travaux d'amélioration de ...

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Question Écrite N° 81857 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Le stockage de l'énergie électrique, une dimension incontournable de la transition énergétique ». Afin de favoriser les coopérations industrielles permettant de mettre en place des filières structurées et cohérentes, ainsi que les coopérations européennes sur la base d'une stratégie communautaire, par exemple dans le domaine de la fabrication des batteries, le CESE propose d'appuyer l'orientation commune de la France et de l'Allemagne visant à faire éclore une ...

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Question Écrite N° 67591 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique d'investissement de la France. Au moment où se développe en Europe un débat sur l'investissement comme outil de relance économique et comme facteur de productivité des études récentes dressant un bilan de l'évolution de l'investissement en France et en zone euro mettent toutes en relief des évolutions contrastées par rapport aux États-unis. Alors que l'Allemagne connaît un sous-investissement public chronique, la France se caractérise plutôt par un mal-investissement : insuffisance de la formation de capital productif de haute qualité, dispersion des ...

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Question Écrite N° 72687 du 20/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Girant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des adultes handicapés. Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont essentiellement porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les ...

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Question Écrite N° 76563 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 28-I de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. C'est ...

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Question Écrite N° 93345 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. En effet, la combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à l'échelle du territoire, et une vraie alternative à la voiture individuelle. Le stationnement du vélo constitue un élément clé du développement des lignes d'autocars dès lors que l'offre de parkings sécurisés et l'accès à vélo des gares routières sont bien pris en compte dans la conception de ces services. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses ...

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Question Écrite N° 96419 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la schizophrénie en France. La schizophrénie est présentée par les spécialistes comme une maladie du cerveau qui affecte la pensée, les sentiments et les émotions tout comme les perceptions et les comportements des personnes qui en sont atteintes. La maladie se manifeste souvent par des épisodes aigus de psychose suivis de divers symptômes chroniques. Le début de la maladie peut être progressif s'étalant sur quelques semaines ou quelques mois. Dans bien des cas, elle fait son apparition de façon tellement insidieuse et graduelle que les personnes qui en ...

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Question Écrite N° 96391 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les alternatives existantes aux pesticides. Constatant l'augmentation de la consommation de produits phytosanitaires en 2015 et préoccupé par la santé de ses concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de la recherche indépendante et publique, notamment les données de l'ANSES (établissement public placé sous tutelle ministérielle) sur les alternatives aux pesticides en France et en Europe. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et ...

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Question Écrite N° 79597 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires liés aux prothèses de hanches métalliques. En effet, il semble que le frottement métal-métal de la tête fémorale sur le cotyle soit à l'origine d'empoisonnements du sang du fait du dégagement de substances nocives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la recherche sur cette question et les mises en garde qu'il serait nécessaire de formuler afin de restreindre les risques liés à ce type de prothèse chirurgicale implantable. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / ...

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Question Écrite N° 82385 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'équilibre financier des régimes de retraite. En effet, selon le dernier rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) le déficit des régimes atteindra encore 0,4 point de PIB en 2019-2020, soit plus de 9 milliards d'euros. Dans ces conditions, les retraites ne seront à l'équilibre qu'au début des années 2030 malgré la dernière réforme du régime général qui était censé ramener l'équilibre des comptes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indique les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de sauver les régimes des ...

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Question Écrite N° 70303 du 02/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/07/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile des pères qui sont victimes d'habitudes sociales complexes, sinon sexistes, se traduisant la plupart du temps, en cas de divorce, par la désignation du domicile de la mère comme lieu de résidence de l'enfant, à la défaveur d'une résidence alternée. Cette façon de faire est semble-t-il la conséquence d'une conception sociétale qui renvoie les femmes à leur supposée fonction naturelle. Il suffit de voir que la proportion d'attribution de la garde de l'enfant à la mère est croissante plus l'enfant est jeune. Jusqu'à 4 ou 5 ans les magistrats hésitent souvent à ...

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Question Écrite N° 92722 du 26/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus chers qu'avant la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services ...

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Question Écrite N° 97195 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'assurance-chômage. En effet, malgré l'urgence de la tâche, les partenaires sociaux n'ont pas réussi à se mettre d'accord lors de leur dernière séance de négociation sur les modalités d'une nouvelle convention d'assurance-chômage applicables pour les deux ans à venir alors que le déficit en 2015 avoisine les 4,5 milliards d'euros. La convention actuelle expirant le 30 juin, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cet échec et les mesures que le Gouvernement compte initier afin d'assurer un avenir à ...

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Question Écrite N° 39718 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens dans de nombreux produits de consommation courante. Ces substances toxiques, qui interfèrent avec le fonctionnement du système hormonal, préoccupent de plus en plus les médecins. C'est ainsi que le distilbène a été mis en relation avec des cancers de l'utérus ou du vagin, de même que le chlordécone, utilisé dans les bananeraies aux Antilles, est lié aux cancers de la prostate. C'est ainsi que des centaines de produits pourraient être mis en relation avec l'apparition d'autres types de cancers. C'est pourquoi il lui demande de bien ...

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Question Écrite N° 94693 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/06/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir des barrages hydroélectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de procéder au renouvellement des concessions des 400 barrages hydroélectriques français d'une puissance supérieures à 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la filière hydroélectrique fournit 11,4 % de la consommation électrique française et près de 60 % de l'électricité d'origine renouvelable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce ...

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Question Écrite N° 94188 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des tests génétiques en France. En effet, les progrès de la génétique sont source de promesses extraordinaires pour la médecine et l'oncologie commence déjà à utiliser les possibilités offertes par la connaissance du génome. Cependant, les médecins n'ont plus l'apanage de la génétique et plusieurs entreprises privées commencent à s'intéresser aux profits qui pourraient être tirés de cette nouvelle source de données. Cette appropriation de la génétique par des acteurs industriels peut susciter de nombreuses questions. C'est pourquoi il lui demande de bien ...

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Question Écrite N° 96316 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Giran

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des compteurs Linky. En effet, de nombreux Français sont inquiets devant l'installation des nouveaux compteurs dits « intelligents » par ERDF. Les craintes exprimées concernent essentiellement les risques pour la santé liés à l'émission d'ondes électromagnétiques jugées dangereuses. Certains clients souhaitent s'opposer à l'installation d'un compteur connecté numérique et le font savoir par lettre recommandée à ERDF. Sachant que le service public de distribution d'électricité est un service ...

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Question Écrite N° 95979 du 24/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la communauté d'universités et d'établissements Université Sorbonne Paris-Cité (Comue USPC). En effet, après la publication des conclusions du jury international chargé d'évaluer les huit initiatives d'excellence (Idex) sélectionnées en 2011-2012 lors du premier programme d'investissements d'avenir, la Comue USPC n'a pas été retenue pour bénéficier des financements nécessaires à son développement. De ce fait, cette décision risque dangereusement de remettre en cause les soutiens apportés aux laboratoires d'excellence et aux ...

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Question Écrite N° 95456 du 03/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs d'éducation musicale (APEMu). À l'heure de la réforme des collèges, certains domaines de l'enseignement semblent délaissés. Le chant choral en fait partie. Les pratiques chorale et instrumentale sont pourtant des outils primordiaux au développement des enfants. L'association s'interroge particulièrement sur le mode de rémunération des heures supplémentaires nécessaires à la préparation des spectacles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de ...

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Question Écrite N° 95549 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en France. En effet, la problématique actuelle de l'autisme se situe à trois niveaux : le diagnostic, la prise en charge et la recherche. Concernant la prise en charge de l'autisme, l'unanimité existe sur l'insuffisance quantitative et qualitative des moyens disponibles. Il existe actuellement très peu de centres adaptés à la problématique très spécifique de la prise en charge de l'autisme. Les manques concernent aussi bien le tout jeune enfant autiste qui vient d'avoir son diagnostic, les enfants d'âge scolaire ou les adultes. L'autisme est une ...

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Question Écrite N° 73462 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/04/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté ». Pour mettre en œuvre une véritable diplomatie du numérique, le CESE préconise de soutenir le projet de règlement européen sur la protection des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CESE. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et ...

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Question Écrite N° 77894 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La pédagogie numérique : un défi pour l'enseignement supérieur ». Les innovations pédagogiques rendues possibles par le numérique nécessitent un investissement personnel important de la part des enseignants-chercheurs qui doit être reconnu et accompagné. C'est pourquoi le CESE propose de garantir à tous les enseignants un droit à la formation par la mise en place d'une formation dédiée à la pédagogie numérique à tous les niveaux par les écoles ...

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Question Écrite N° 92702 du 26/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de ressources pour le versement de la pension de réversion. En effet, le plafond qui conditionne le versement de cette pension de réversion empêche de nombreuses personnes âgées de pouvoir en bénéficier au décès de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'élargir sensiblement le nombre de personnes susceptibles d'avoir accès à la pension de réversion. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Les règles d'attribution de la pension de ...

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Question Écrite N° 79784 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose d'isoler les bâtiments d'internat de manière à les doter d'une alarme incendie indépendante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette proposition est en projet dans les établissements d'enseignement comportant des locaux réservés au sommeil dans le Var. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 92734 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/04/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du transport fluvial en France. En effet, deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, le secteur des transports constitue un levier central pour atteindre l'objectif de réduction d'émissions polluantes à l'horizon 2020. Malgré un environnement très propice au transport fluvial, sa part modale reste inférieure à 5 %. Parmi les freins identifiables au développement du transport fluvial figurent un cadre réglementaire trop strict et une insuffisance flagrante ...

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Question Écrite N° 92573 du 26/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/04/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la préservation des aires de production agricoles aux abords des villes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). En effet, la région PACA est la troisième région la plus peuplée de France. Avec une géomorphologie très particulière, il se trouve que 3 habitants sur 4 occupent 10 % du territoire de la région. À une époque où il est nécessaire de développer en agriculture les circuits courts, préserver les espaces agricoles périurbains est devenu un impératif. Dans cette perspective, il paraît urgent de mettre un terme à ...

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Question Écrite N° 94253 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs bovins en France. Face à la crise profonde que traverse la filière de la viande, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de valoriser les atouts de l'élevage en France et les moyens qu'il souhaite mettre en place afin d'accompagner sa progression vers une filière « 100 % durable ». Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt élevage / bovins / perspectives

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Question Écrite N° 93191 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/03/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage du cannabis et des autres drogues dites « douces » chez les jeunes. En effet, des recherches scientifiques récentes viennent de confirmer l'influence néfaste des drogues sur le développement du cerveau des adolescents. Les autres conséquences, mal connues des intéressés, sont les troubles psychiques menant à une désocialisation, une baisse des performances cognitives, un échec scolaire et à une agressivité accrue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures drastiques qu'elle compte mettre en place afin de prévenir et d'informer les jeunes sur ...

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Question Écrite N° 22382 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de créer un crédit d'impôt pour toute personne se formant, sur son temps personnel, aux gestes de premiers secours auprès d'une association. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...

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Question Écrite N° 93770 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/05/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les contraintes qu'impose l'étiquetage nutritionnel obligatoire des produits fermiers. En effet, le règlement européen 1169/2011 relatif à l'information du consommateur (INCO) rend obligatoire l'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires à partir du 13 décembre 2016. Or il se trouve que les produits laitiers fermiers sont soumis naturellement à de fortes variations nutritionnelles pour un même produit. Les fromages industriels compensent ...

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Question Écrite N° 90437 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE fait plusieurs propositions : tester la procédure d'auto liquidation, regrouper en une seule les cinq assiettes en vigueur pour le calcul des cotisations minimales en fixant un taux unique de 11,5 %, regrouper sur le même site la saisie de la déclaration des revenus et celle des dividendes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à l'ensemble de ...

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Question Écrite N° 90436 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)

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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose d'évaluer le dispositif du « 3-en-1 ». Jusqu'à l'année 2014, le calcul des cotisations se faisait sur les revenus de l'année N-2 avec une régularisation qui pouvait se poursuivre jusqu'à l'année N+1. Le dispositif du « 3-en-1 » prévoit que les cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu (N-1) ou du revenu estimé de l'année en ...

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