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Question Écrite N° 11654 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis de l'autorité de la concurrence relatif à la libéralisation du marché des pièces détachées dans l'automobile. L'organisation actuelle du marché des pièces détachées, qui permet une garantie de qualité des pièces vendues, est remise en cause dans cet avis rendu en octobre 2012. Les tarifs pratiqués sont également pointés. Il lui demande quelles suites il entend donner à cet avis. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la ...
Question Écrite N° 12140 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui se voient injustement attribuer des contraventions. Ces erreurs proviennent d'usurpations de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les victimes ne sont que peu ou pas entendues et font face à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou du permis de conduire ou la saisie des comptes bancaires. Il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour les écouter et les aider et pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation ...
Question Écrite N° 12167 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/01/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des propriétaires de terrains de loisirs à l'île d'Oléron. Ces propriétaires, réunis en association, souhaitent pouvoir continuer à résider en famille sur ces terrains et voir levée l'incertitude juridique régnant actuellement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de ces propriétaires. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le ...
Question Écrite N° 13518 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur des décisions récentes et contestables concernant l'implantation et le développement des plateformes aéroportuaires. Le renforcement d'Orly comme complément de Roissy, alors que cet aéroport est saturé et cause d'importantes nuisances pour les populations environnantes, ne se justifie pas. Mais il permet de motiver la construction de l'aéroport de Notre Dame des Landes, dont l'intérêt économique et l'impact environnemental sont contestés. Une réflexion, menée à l'échelle nationale, mettrait en évidence la nécessité d'un second HUB, à l'image de Roissy, dans la ...
Question Écrite N° 1800 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, à appliquer une TVA à taux plein pour la vente des chevaux non destinés à la consommation humaine, et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à l'État français, concernant l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Or il semblerait que la Commission fasse un amalgame en ...
Question Écrite N° 14100 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis et des ambulanciers de zone rurale à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront ...
Question Écrite N° 14046 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans certains vaccins, qui pourraient être la cause de pathologies lourdes comme la myofasciite à macrophages. Cette maladie très rare entraîne de lourdes déficiences musculaires et se développe de plus en plus. Il lui demande si les moyens dédiés à la recherche sur cette maladie vont être augmentés et quelles mesures seront prises si un lien de causalité venait à être démontré. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Dans un contexte d'une possible perte ...
Question Écrite N° 13873 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2009. Cette réforme, qui a conduit l'État à rogner son budget de manière structurelle à hauteur de six milliards d'euros, avait pour objectif de relancer l'industrie, fortement soumise à la concurrence mondiale, par l'instauration d'une véritable solidarité interentreprises. À la TP ont donc été substituées deux nouvelles impositions, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Puis, dans le cadre de la création de ce que l'on a appelé le nouveau panier fiscal, la part de la taxe ...
Question Écrite N° 1542 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préoccupations de nombreuses PMI françaises sur leur capacité à investir dans leur outil de production pour relever les défis qui sont les leurs. Ces PMI souhaitent gagner en compétitivité et, pour ce faire, l'adaptation et la modernisation de l'outil de production apparaît nécessaire. Or des études récentes ont démontré que les PMI françaises renouvellent moins souvent leur outil de production que leurs concurrentes européennes. Une étude dressant un état des lieux de l'outil de production et établissant des recommandations pour favoriser son adaptation permettrait de renforcer ...
Question Écrite N° 1375 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/09/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels du bois, concernant notamment la situation des scieries françaises. En effet, les exportations de grumes non transformées vers les pays émergents sont en augmentation constante, du fait des besoins considérables de ces marchés. Par ailleurs, ces bois, une fois transformés à des coûts très serrés, reviennent sur le marché français ou européen à des prix très bas. Il lui demande si une politique, destinée à protéger notre patrimoine forestier et à favoriser un commerce des produits transformés assaini, pourrait être mise en place et dans ...
Question Écrite N° 1653 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'adapter et d'élargir le droit de prescription des infirmiers. Ils peuvent prescrire certains articles médicaux, notamment pour pansement ou perfusion à domicile, mais ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, qui nécessitent alors l'intervention d'un médecin. Ceci pose de nombreux problèmes pratiques, et n'entraîne pas de simplification pour le patient et d'économies pour l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient ...
Question Écrite N° 16028 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la Tascom des professionnels de l'automobile. Cette taxe, qui remplace l'ancienne TACA, a pour objectif de soutenir les petits commerçants face aux grandes surfaces. Les professionnels de l'automobile ne pratiquent pas la vente au détail, puisqu'il n'y a pas d'emport immédiat du produit. Ils fonctionnent par bons de commande, le véhicule étant individualisé par ses caractéristiques et faisant l'objet d'une immatriculation unique. Il n'est donc pas un produit de consommation courante. La nomenclature INSEE lui attribue d'ailleurs une classification différente. Par ...
Question Écrite N° 16286 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidence de tourisme. Ils ont investi dans des programmes fiscalement avantageux, souvent dans le but de préparer leur retraite, mais se retrouvent dans des situations difficiles, les sociétés gestionnaires n'honorant plus leurs engagements. Ces investisseurs se voient contraints de rembourser la TVA ou la défiscalisation. Il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour les protéger et dans quel délai. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère chargé de ...
Question Écrite N° 1368 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des nombreuses TPE, qui souhaiteraient voir adopter un certain nombre de mesures pour dynamiser leur activité qui contribue à l'emploi et à la croissance. Une de leurs difficultés est liée à l'accès au crédit, et particulièrement au crédit de trésorerie, et à des frais bancaires inadaptés à leur situation. Il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être prises pour aider ces entreprises à mieux accéder au crédit pour mieux se développer et contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et à la croissance. Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 16849 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. Ces troubles provoquent des douleurs musculaires invalidantes et une très grande fatigue, qui perturbent la vie de ceux qui en souffrent. Cette affection a été reconnue par l'OMS, recommandation suivie par d'autres pays, mais la France la considère toujours comme un syndrome, et non comme une pathologie à part entière. De ce fait, la prise en charge des malades se fait de façon diverse sur le territoire français. La reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie permettrait d'améliorer la protection et la ...
Question Écrite N° 16945 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion de nombreux abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16822 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des établissements privés face aux difficultés de leur régime de retraite. La loi Censi, votée à l'unanimité en 2005, prévoit le rapprochement des retraites des maîtres du privé de celles des maîtres du public et la mise en place d'un dispositif financé à parts égales par l'État et les maîtres. Un récent rapport de la Cour des comptes met en avant les difficultés rencontrées par ce régime, et des réflexions sont en cours pour les résoudre. Les enseignants du privé craignent une remise en cause du principe d'équité instauré par la loi et une ...
Question Écrite N° 18952 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes quant à la validation de leur formation. La formation des orthophonistes serait de l'avis unanime éligible au grade de master, selon une méthodologie qui ne semble pas remise en cause. Mais aucune décision finale n'est prise, alors que la rentrée universitaire approche et que l'implication des orthophonistes dans les réflexions en cours sur la santé des Français demande une décision. Il lui demande si la formation des orthophonistes au grade de master va être enfin reconnue et dans quel délai. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 19195 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte réalise la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire en matière de TVA ce que nul ne conteste. Mais ses conséquences sont lourdes pour de nombreux ménages qui se voient contraints de verser des sommes supplémentaires au titre de la TVA immobilière lors de leur achat, ce qui peut remettre en cause son équilibre. Des informations contradictoires circulent tant dans les services de l'administration fiscale que chez les notaires. Il lui demande de bien vouloir préciser les ...
Question Écrite N° 25244 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de certaines entreprises de services à la personne, et spécialement des entreprises de jardinage, à la perspective du relèvement du taux de TVA applicable à leurs activités. La viabilité de ces entreprises est gravement compromise du fait de cette décision. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier, ainsi qu'un calendrier. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à ...
