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Question Écrite N° 11654 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis de l'autorité de la concurrence relatif à la libéralisation du marché des pièces détachées dans l'automobile. L'organisation actuelle du marché des pièces détachées, qui permet une garantie de qualité des pièces vendues, est remise en cause dans cet avis rendu en octobre 2012. Les tarifs pratiqués sont également pointés. Il lui demande quelles suites il entend donner à cet avis. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la ...
Question Écrite N° 12140 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui se voient injustement attribuer des contraventions. Ces erreurs proviennent d'usurpations de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les victimes ne sont que peu ou pas entendues et font face à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou du permis de conduire ou la saisie des comptes bancaires. Il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour les écouter et les aider et pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation ...
Question Écrite N° 12167 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/01/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des propriétaires de terrains de loisirs à l'île d'Oléron. Ces propriétaires, réunis en association, souhaitent pouvoir continuer à résider en famille sur ces terrains et voir levée l'incertitude juridique régnant actuellement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de ces propriétaires. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le ...
Question Écrite N° 13518 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur des décisions récentes et contestables concernant l'implantation et le développement des plateformes aéroportuaires. Le renforcement d'Orly comme complément de Roissy, alors que cet aéroport est saturé et cause d'importantes nuisances pour les populations environnantes, ne se justifie pas. Mais il permet de motiver la construction de l'aéroport de Notre Dame des Landes, dont l'intérêt économique et l'impact environnemental sont contestés. Une réflexion, menée à l'échelle nationale, mettrait en évidence la nécessité d'un second HUB, à l'image de Roissy, dans la ...
Question Écrite N° 1800 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, à appliquer une TVA à taux plein pour la vente des chevaux non destinés à la consommation humaine, et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à l'État français, concernant l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Or il semblerait que la Commission fasse un amalgame en ...
Question Écrite N° 14100 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis et des ambulanciers de zone rurale à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront ...
Question Écrite N° 14046 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans certains vaccins, qui pourraient être la cause de pathologies lourdes comme la myofasciite à macrophages. Cette maladie très rare entraîne de lourdes déficiences musculaires et se développe de plus en plus. Il lui demande si les moyens dédiés à la recherche sur cette maladie vont être augmentés et quelles mesures seront prises si un lien de causalité venait à être démontré. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Dans un contexte d'une possible perte ...
Question Écrite N° 13873 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2009. Cette réforme, qui a conduit l'État à rogner son budget de manière structurelle à hauteur de six milliards d'euros, avait pour objectif de relancer l'industrie, fortement soumise à la concurrence mondiale, par l'instauration d'une véritable solidarité interentreprises. À la TP ont donc été substituées deux nouvelles impositions, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Puis, dans le cadre de la création de ce que l'on a appelé le nouveau panier fiscal, la part de la taxe ...
Question Écrite N° 1542 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préoccupations de nombreuses PMI françaises sur leur capacité à investir dans leur outil de production pour relever les défis qui sont les leurs. Ces PMI souhaitent gagner en compétitivité et, pour ce faire, l'adaptation et la modernisation de l'outil de production apparaît nécessaire. Or des études récentes ont démontré que les PMI françaises renouvellent moins souvent leur outil de production que leurs concurrentes européennes. Une étude dressant un état des lieux de l'outil de production et établissant des recommandations pour favoriser son adaptation permettrait de renforcer ...
Question Écrite N° 1375 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/09/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels du bois, concernant notamment la situation des scieries françaises. En effet, les exportations de grumes non transformées vers les pays émergents sont en augmentation constante, du fait des besoins considérables de ces marchés. Par ailleurs, ces bois, une fois transformés à des coûts très serrés, reviennent sur le marché français ou européen à des prix très bas. Il lui demande si une politique, destinée à protéger notre patrimoine forestier et à favoriser un commerce des produits transformés assaini, pourrait être mise en place et dans ...
Question Écrite N° 1653 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'adapter et d'élargir le droit de prescription des infirmiers. Ils peuvent prescrire certains articles médicaux, notamment pour pansement ou perfusion à domicile, mais ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, qui nécessitent alors l'intervention d'un médecin. Ceci pose de nombreux problèmes pratiques, et n'entraîne pas de simplification pour le patient et d'économies pour l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient ...
Question Écrite N° 16028 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la Tascom des professionnels de l'automobile. Cette taxe, qui remplace l'ancienne TACA, a pour objectif de soutenir les petits commerçants face aux grandes surfaces. Les professionnels de l'automobile ne pratiquent pas la vente au détail, puisqu'il n'y a pas d'emport immédiat du produit. Ils fonctionnent par bons de commande, le véhicule étant individualisé par ses caractéristiques et faisant l'objet d'une immatriculation unique. Il n'est donc pas un produit de consommation courante. La nomenclature INSEE lui attribue d'ailleurs une classification différente. Par ...
Question Écrite N° 16286 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidence de tourisme. Ils ont investi dans des programmes fiscalement avantageux, souvent dans le but de préparer leur retraite, mais se retrouvent dans des situations difficiles, les sociétés gestionnaires n'honorant plus leurs engagements. Ces investisseurs se voient contraints de rembourser la TVA ou la défiscalisation. Il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour les protéger et dans quel délai. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère chargé de ...
Question Écrite N° 1368 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des nombreuses TPE, qui souhaiteraient voir adopter un certain nombre de mesures pour dynamiser leur activité qui contribue à l'emploi et à la croissance. Une de leurs difficultés est liée à l'accès au crédit, et particulièrement au crédit de trésorerie, et à des frais bancaires inadaptés à leur situation. Il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être prises pour aider ces entreprises à mieux accéder au crédit pour mieux se développer et contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et à la croissance. Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 16849 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. Ces troubles provoquent des douleurs musculaires invalidantes et une très grande fatigue, qui perturbent la vie de ceux qui en souffrent. Cette affection a été reconnue par l'OMS, recommandation suivie par d'autres pays, mais la France la considère toujours comme un syndrome, et non comme une pathologie à part entière. De ce fait, la prise en charge des malades se fait de façon diverse sur le territoire français. La reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie permettrait d'améliorer la protection et la ...
Question Écrite N° 16945 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion de nombreux abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16822 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des établissements privés face aux difficultés de leur régime de retraite. La loi Censi, votée à l'unanimité en 2005, prévoit le rapprochement des retraites des maîtres du privé de celles des maîtres du public et la mise en place d'un dispositif financé à parts égales par l'État et les maîtres. Un récent rapport de la Cour des comptes met en avant les difficultés rencontrées par ce régime, et des réflexions sont en cours pour les résoudre. Les enseignants du privé craignent une remise en cause du principe d'équité instauré par la loi et une ...
Question Écrite N° 18952 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes quant à la validation de leur formation. La formation des orthophonistes serait de l'avis unanime éligible au grade de master, selon une méthodologie qui ne semble pas remise en cause. Mais aucune décision finale n'est prise, alors que la rentrée universitaire approche et que l'implication des orthophonistes dans les réflexions en cours sur la santé des Français demande une décision. Il lui demande si la formation des orthophonistes au grade de master va être enfin reconnue et dans quel délai. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 19195 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte réalise la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire en matière de TVA ce que nul ne conteste. Mais ses conséquences sont lourdes pour de nombreux ménages qui se voient contraints de verser des sommes supplémentaires au titre de la TVA immobilière lors de leur achat, ce qui peut remettre en cause son équilibre. Des informations contradictoires circulent tant dans les services de l'administration fiscale que chez les notaires. Il lui demande de bien vouloir préciser les ...
Question Écrite N° 25244 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de certaines entreprises de services à la personne, et spécialement des entreprises de jardinage, à la perspective du relèvement du taux de TVA applicable à leurs activités. La viabilité de ces entreprises est gravement compromise du fait de cette décision. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier, ainsi qu'un calendrier. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à ...
Question Écrite N° 26872 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les courriers du 22 octobre 2012, 12 décembre 2012, 13 février 2013 et 8 avril 2013 demeurés sans réponse de sa part. Or la ville de Chartres et le département d'Eure-et-Loir ont besoin de connaître ses intentions précises quant à l'avenir du projet de cité judiciaire de Chartres et d'Eure-et-Loir. En effet, ce projet, sans cesse reporté, mobilise un bâtiment historique dans le centre-ville de Chartres, qui ne peut rester indéfiniment sans emploi. De plus, l'ensemble des professions judiciaires du département font régulièrement part de leurs inquiétudes croissantes sachant que ...
Question Écrite N° 26482 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des planteurs de betteraves quant à la reconduction du règlement sucre. Le Parlement européen a pris position en faveur de la reconduction du règlement actuel jusqu'en 2020, alors que les ministres de l'agriculture ont proposé, à l'issue du conseil des ministres du 18 et 19 mars 2013, une prolongation jusqu'au 30 septembre 2017. Malgré les importants progrès réalisés, les filières betterave-sucre françaises et européennes ne sont pas prêtes à affronter la concurrence mondiale. Le règlement actuel devrait perdurer jusqu'en 2020 pour ...
Question Écrite N° 27219 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des buralistes. Ces commerçants ont un rôle important dans le maillage territorial et constituent un réseau de proximité essentiel dans la vie des villages de campagne. Ils sont prêts à avoir une attitude responsable, face à la lutte contre le tabagisme et l'insécurité. Mais leur situation est de plus en plus précaire, leur nombre diminue. Aussi ils s'interrogent sur leur avenir et sur leur possible diversification. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement dans ce dossier. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 27886 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la RATP, ainsi que sur les moyens mobilisés contre ce fléau. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les éléments de ce dossier. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de ...
Question Écrite N° 30000 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la validité des décisions prises par un jury de concours, auquel l'architecte des bâtiments de France (ABF) a participé. L'ABF, ou son adjoint, a été consulté et a été partie prenante à toutes les étapes de la procédure : définition du cahier des charges, réunions autour des projets et vote. Il lui demande si, dans ces conditions, la décision du jury peut être remise en cause par l'ABF. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le rôle de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est de contribuer à la conservation et à la mise ...
Question Écrite N° 30327 du 25/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de traitement des demandes d'adoption à l'international. Les familles attendent de pouvoir enfin accueillir l'enfant qu'elles espèrent, et les organisations qui les aident dans ces démarches difficiles ne peuvent leur fournir d'éléments précis venant des pays étrangers d'origine, la République démocratique du Congo notamment. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures vont être mises en oeuvre pour réduire les délais de traitement de ces demandes. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères En matière d'adoption internationale, ...
Question Écrite N° 30177 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les EPCI pour assurer le financement du service public du SPANC, du fait des normes sans cesse plus nombreuses. Cette réglementation complexe oblige à des travaux coûteux, que le contribuable local ne peut pas toujours assurer dans les difficultés actuelles. Certains EPCI ont mis en place des redevances pour financer les opérations à venir et voter ainsi des budgets en équilibre, mais ils se heurtent au mécontentement du contribuable. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour que cesse cette inflation ...
Question Écrite N° 30062 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la période de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont donc exclus des droits pour lesquels ils ...
Question Écrite N° 36460 du 27/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une affirmation de la page internet du site « service public.fr » concernant l'adhésion obligatoire auprès de la FUAJ ou de la LFAJ pour accéder aux auberges de jeunesse. Or il existe des auberges de jeunesse indépendantes, comme à Chartres, dont l'accès n'est en aucun cas conditionné par l'adhésion auprès d'une de ces associations régies par la loi de 1901. Par ailleurs, la marque « auberge de jeunesse » n'est pas déposée, et donc non protégée. Cette indication est donc erronée et pénalise les établissements indépendants, tout ...
Question Écrite N° 36296 du 27/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des golfs au regard de la taxe foncière. La révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière pénalise en effet lourdement ces structures, les soumettant au régime des propriétés bâties, et met en péril leur viabilité. Il lui demande si une modification de la législation existante pourrait être envisagée, et selon quel calendrier. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Les terrains non cultivés employés à un ...
Question Écrite N° 39948 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret publié en décembre 2012, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets provenant des meubles. Ce décret n'établit aucune distinction entre les produits d'ameublement à bas prix, bien souvent produits par l'industrie, et les produits de conception durable, utilisant des matériaux réemployables et issus de l'artisanat. Or ce ne sont pas ces derniers qui encombrent les trottoirs et dont le retraitement coûte cher aux collectivités. Par ailleurs, l'article R. 543 du décret manque de précisions quant à ses conditions d'application, ...
Question Écrite N° 40069 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la prématurité en France. Les naissances prématurées concernent environ 65 000 enfants par an, et bouleversent la vie des familles concernées. Le coût pour la collectivité de ces naissances est également important. Il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour faire baisser ce chiffre alarmant. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport ...
Question Écrite N° 40730 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Le taux de mortalité des enfants atteints d'un cancer reste élevé. Dans de nombreux cas, les enfants sont atteints de cancers rares, maladies dites « orphelines » qui ne bénéficient pas de traitements adaptés. Or la recherche dans ce domaine spécifique manque de moyens, elle ne bénéficierait que de 5 % des sommes allouées à la recherche en oncologie. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour augmenter les moyens alloués à cette recherche bien spécifique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 42410 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des diabétiques. Cette maladie est méconnue, mais a de graves conséquences. Elle souhaiterait qu'une mobilisation nationale soit mise en œuvre et que soit attribuée le label grande cause nationale en 2014 aux actions entreprises. Il lui demande ses intentions dans ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Premier ministre L'attribution du label de Grande cause nationale par le Premier ministre permet à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la ...
Question Écrite N° 50308 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'électro-sensibilité. Leur prise en charge fait débat, alors que les souffrances et handicaps dont elles souffrent ne peuvent être ignorés. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets ...
Question Écrite N° 48285 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Cette disposition, adoptée, vise à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien L'Humanité vis-à-vis de l'État. Selon l'exposé des motifs de cet amendement, si l'État exigeait le remboursement de cette dette, cela condamnerait le quotidien. Au vu de la situation financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'une telle remise aurait de lourdes conséquences ...
Question Écrite N° 51909 du 11/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire. Si des inspecteurs sont recrutés cette année, leur nombre reste insuffisant pour maintenir des délais satisfaisants. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour maintenir un service de qualité, et selon quel calendrier. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui ...
Question Écrite N° 54232 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'attractivité des postes d'orthophonistes salariés dans les hôpitaux, et les difficultés rencontrées dans le recrutement. Ces postes sont nécessaires dans de nombreux domaines comme la pédiatrie, la gérontologie, la neurologie. Du fait de l'important décalage entre la rémunération proposée, qui correspond à un bac + 2, et le niveau réel ainsi que les responsabilités, ces postes n'ont plus d'attractivité, ce qui entraîne une inégalité dans les niveaux de soins sur le territoire. Un projet de décret visant à instaurer des salaires identiques a été rejeté ...
Question Écrite N° 54345 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les formateurs et moniteurs dispensant les formations aux conducteurs routiers. L'article 16 du décret n° 2007-1340 prévoit un arrêté définissant les conditions dans lesquelles ces formateurs peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Cet arrêté n'est toujours pas publié, et ces professionnels de la route ne peuvent se voir reconnaître cette qualification, alors qu'ils dispensent la formation y donnant droit. Ceux-ci ...
Question Écrite N° 55042 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes déficientes visuelles pour accéder à un lieu public avec leur chien-guide. Si un progrès a été constaté dans les lieux testés en 2013, les refus continuent à pénaliser ces personnes. Il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour que les termes de la loi du 11 février 2005 soient enfin respectés. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 56578 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent certains retraités redevables d'une prestation compensatoire. En effet, la réévaluation de nombreuses retraites, qu'elles soient du régime de base ou des régimes complémentaires, a été reportée, alors que les prestations compensatoires continuent à être réévaluées. Les retraités concernés subissent alors une baisse de revenus qui s'ajoute à celles résultant de la politique fiscale menée par le Gouvernement. Il lui demande si des mesures correctrices pourraient être envisagées. ...
Question Écrite N° 56563 du 03/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises du bâtiment, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation concernant la rémunération du temps de trajet. Cette décision contraint certaines entreprises à payer deux fois leurs ouvriers pour le temps de trajet : une fois en salaire et une fois en indemnité de trajet. Les charges des entreprises augmentent de ce fait et les rappels URSSAF s'accumulent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 6031 du 02/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Depuis la révolution de 1917, ces créances n'ont pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe a été signé pour organiser le dédommagement des porteurs des titres, mais à ce jour aucune solution juste et équitable n'a été trouvée. L'article 3 de cet accord prévoit que « le gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Il lui demande quelles mesures vont être prises pour dédommager les ...
Question Écrite N° 58184 du 24/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les enfants dyspraxiques pour accéder à des supports scolaires adaptés à leur handicap. En effet, parce que leur handicap atteint rarement 80 %, et que leur acuité visuelle, mesurée par un ophtalmologiste, n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants, ils ne peuvent bénéficier de l'exception handicap aux droits d'auteurs, telle que prévue par la loi d'août 2006 et précisée par un décret de 2008. Tant l'IGAC que la HALDE préconisent l'élargissement de cette exception. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. ...
Question Écrite N° 5906 du 02/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des acquéreurs de logements en VEFA dans le cadre du dispositif fiscal Borloo neuf. Ces acquéreurs se trouvent face à un promoteur indélicat et n'ont toujours pas été livrés des logements, alors qu'ils ont réglé la quasi-totalité des sommes dues et continuent à payer les intérêts des prêts contractés. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer la protection des emprunteurs et envisager un dédommagement des acquéreurs lésés. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le contrat de vente en l'état futur ...
Question Écrite N° 6302 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Une enquête de satisfaction récemment menée montre que les étudiants sont très peu informés sur les taux de remboursement ainsi que sur le caractère facultatif de l'adhésion à ces mutuelles. D'autre part, le service rendu est très nettement insuffisant notamment en comparaison avec l'assurance maladie. Enfin la comparaison pour ce qui est des frais de gestion est là aussi en défaveur des mutuelles étudiantes. Il lui demande quelles pistes sont à l'étude pour réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la ...
Question Écrite N° 64421 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés provoquées par la présence du loup sur le territoire français, et notamment en Ardèche, ou l'animal s'est réinstallé par migration, sans avoir été réintroduit par l'homme. Sa présence déstabilise les éleveurs, déjà confrontés aux difficultés de l'agriculture de montagne. Or aucune mesure n'est prise pour soutenir cette population et l'accompagner dans sa lutte contre ce prédateur, dont l'abattage est strictement encadré, même si des dérogations sont ponctuellement accordées, comme vient de le faire le préfet. Il lui demande ...
Question Écrite N° 65715 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Jean-Pierre Gorges demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de ...
Question Écrite N° 65716 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Jean-Pierre Gorges demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à ...
Question Écrite N° 68640 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants actuellement discutée dans le cadre du PLF pour 2015. La mission de ce comité est de soutenir les stations-service notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse des subventions et la concurrence de la grande distribution a entraîné la disparition de stations-service de proximité et la perte de nombreux emplois, non délocalisables. L'arrêt des subventions accentuerait encore ce mouvement. Par ailleurs, les détaillants ont obtenu un délai de 3 ans de ...
