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Résultats 1 à 50 sur 96 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99876 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements sont rendus attractifs notamment par les dispositifs fiscaux Censi-Bouvard. Mais les montages se révèlent souvent des pièges. Les biens sont souvent au-dessus des prix du marché et les acquéreurs s'endettent souvent pour des biens surévalués. Les gestionnaires ne paient pas les loyers ou avec retard, car la rentabilité des biens est intenable une fois les fonds de concours épuisés. Ces mêmes gestionnaires exigent parfois des baisses de loyer, ainsi ...
Question Écrite N° 101580 du 20/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, d'un accord visant à mettre en oeuvre la loi FACTA. Certains ressortissants franco-américains se retrouvent fortement pénalisés dans leur vie quotidienne, alors que leur seul lien avec les États-Unis est ténu. Certains sont simplement nés aux États-Unis, n'y ont jamais vécu et n'ont conservé aucun lien avec ce pays. Ils se qualifient « d'Américains accidentels », mais se voient appliqués la loi et rencontrent des difficultés considérables. Par ailleurs, ils ne peuvent renoncer à la nationalité américaine, sans avoir ...
Question Écrite N° 81640 du 16/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une modification intervenue dans le mode de calcul des pensions des assistants sociaux intégrés dans le corps des personnels d'insertion et de probation. En effet, une note ministérielle du 23 décembre 2009 relative à leur situation prévoyait que la pension civile serait calculée sur la base d'un indice pension civile intégrant l'indemnité de sujétions spéciales, et ce sous deux conditions. Or une note récente de la Direction de l'administration pénitentiaire les informait que la prime de sujétion spéciale ne serait plus intégrée à partir de septembre 2014. ...
Question Écrite N° 50837 du 25/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réduire la vitesse maximale de 90 à 80 km/h sur certaines routes. Tout le monde s'accorde pour faire baisser le nombre de tués sur la route, et pour combattre l'incivilité et les risques sur les routes. À la suite des nombreuses campagnes de sensibilisation, les comportements des Français ont heureusement évolué. Des études montrent que la vitesse n'est pas la seule responsable des accidents et des tués. Ce projet de baisser encore les limitations de vitesse n'est pas bien reçu par les conducteurs, qui souhaiteraient qu'un dialogue constructif s'installe. Il lui demande quelles sont ses ...
Question Écrite N° 85945 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de financement rencontrées par l'ANAH en Eure-et-Loir, et plus particulièrement sur le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). En 2014, la dotation consacrée au dispositif était épuisée dès octobre. En 2015, le stock de dossiers a amputé la dotation annuelle de 42 % alors que cette dotation était diminuée de 22 %, ce qui fait que la dotation est quasi épuisée à ce jour. Les propriétaires modestes ne peuvent mener à bien leurs projets d'amélioration de l'habitat et de baisses des charges, faute de pouvoir bénéficier des ...
Question Écrite N° 99117 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile des malades atteints de maladies chroniques, personnes âgées ou handicapées, publié au Journal officiel le 5 août 2016. Ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » souhaité par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Par ailleurs, ces baisses de tarifs massives et brutales, prises sans concertation, mettent en péril l'équilibre économique ...
Question Écrite N° 85503 du 21/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées dans les collectivités territoriales pour l'application du décret n° 2012-752 du 11 mai 2012 qui a profondément modifié le régime des logements de fonctions. La date d'entrée en application de ce décret approche puisqu'elle est fixée au 1er septembre 2015 mais aucune réponse claire n'a été apportée aux différentes questions concernant sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales. La question se pose plus particulièrement pour les agents de catégorie C, dont les rémunérations sont peu élevées, et pour qui un logement ...
Question Écrite N° 99176 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants notamment quant au montant du reste à charge, trop élevé. L'insuffisante prise en charge des équipements est un facteur aggravant des conséquences du vieillissement et de la dépendance. De nombreuses propositions ont été formulées pour améliorer la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position dans ce dossier ainsi qu'un éventuel calendrier d'application. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé assurance maladie ...
Question Écrite N° 99055 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les résidences services de première génération et leurs propriétaires. Ces résidences facturent en effet des charges élevées, dues à des prestations qui ne sont pas toujours utilisées par les propriétaires. Ceux-ci, souvent les héritiers des occupants, se retrouvent à payer des charges très lourdes, pour un bien qu'ils ne peuvent vendre. Certes, la loi du 28 décembre 2015 prévoit des portes de sortie, mais elles ne résolvent pas toutes les situations. Il ...
Question Écrite N° 64126 du 16/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires pour financer les travaux d'entretien et de sécurisation de logements donnés en location. Certains travaux, comme ceux concernant les mises aux normes d'ascenseur ou des rénovations tenant à des questions de sécurité, peuvent être lourds financièrement. Il lui demande si des mesures d'aide au financement pourraient être mises en place, comme des déductions fiscales ou des extensions du prêt à taux zéro. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du ...
Question Écrite N° 65755 du 07/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les personnes qui connaissent une chute brutale de revenus. Ils souhaitent accéder à un logement locatif social, ou relevant du dispositif Scellier, et doivent fournir un justificatif de revenus. Dans de nombreux cas, seul l'avis d'imposition fait foi et les bailleurs refusent tout autre document. Ils doivent alors attendre un an pour disposer de ce document, et donc pouvoir bénéficier d'un logement conforme à leurs ressources. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour les aider et permettre une plus ...
Question Écrite N° 94903 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par ERDF concernant les conventions d'autoconsommation. Ces modifications risquent de stopper le développement de petites installations et pourraient porter un coup d'arrêt à la transition énergétique. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé de telles mesures. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur ...
Question Écrite N° 96776 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des orthophonistes qui réclament une revalorisation de leurs salaires. Cependant, alors que le ministère des affaires sociales et de la santé avait reconnu la question des salaires des orthophonistes comme urgente en avril 2015, plus d'un an plus tard, la fédération nationale des orthophonistes constate qu'aucune avancée significative n'a eu lieu, en dépit de la mobilisation des orthophonistes et des étudiants. La réunion prévue le 3 juin 2016 a été annulée, toutefois, la mobilisation à cette date aura permis d'avancer d'une semaine la date des ...
Question Écrite N° 97108 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la terrible situation dans laquelle se trouvent les malades atteints de la pathologie de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina bifida en France. Ces personnes sont vulnérables et leur maladie est une épreuve qui apporte son lot de difficultés (dépression, souffrance physique, perte d'emploi, diminution de la qualité de vie, sentiment de rejet du fait du manque de sensibilisation des populations à cette maladie, errance médicale de spécialiste en spécialiste). La prise en charge de ces malades est, lorsqu'elle existe, très inégale selon les régions. Les associations ...
Question Écrite N° 93741 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage de certains animaux révélées par certaines associations de protection animale. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour mettre fin à ces comportements qui suscitent l'indignation de nos concitoyens. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques ...
Question Écrite N° 96743 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'éducation physique et sportive. Le syndicat majoritaire et représentatif des enseignants d'EPS dans l'académie d'Orléans-Tours déplore de trop grandes inégalités dans l'accès aux sports (inégalités entre les sexes, entre milieux sociaux, entre jeunes en situation de handicap et valides, entre zones urbaines et zones rurales). Les dispositions des récentes lois ne permettent pas un développement réel de la pratique de l'EPS de la maternelle à l'université. Pourtant les vertus du sport sont indéniables : ...
Question Écrite N° 40953 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ressortissants de la Caisse des cultes, au niveau de retraite extrêmement modeste. Un certain nombre de pistes de réforme de la CAVIMAC ont été évoquées, sans que des avancées soient constatées. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer cette situation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, ...
Question Écrite N° 90003 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de nombreuses écoles de conduite par le biais d'une plateforme dématérialisée, qui permet d'offrir aux aspirants conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ces écoles de conduite ne respectent aucune des règles imposées à l'éducation routière et n'offrent aucune des garanties juridiques, financières ou pédagogiques que les apprentis conducteurs sont en droit d'attendre. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour que la réglementation soit respectée dans ce domaine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'enseignement, à ...
Question Écrite N° 92863 du 02/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de la loi de finances pour 2016 en matière d'archéologie préventive. En effet, depuis le 1er janvier 2016, aucune collectivité territoriale ne peut estimer le montant des crédits qu'elle recevra en contrepartie d'un diagnostic, quelle que soit la filière concernée. Les collectivités ne sont pas non plus assurées de recevoir les 67 % du montant de la RAP perçue pour les aménagements dont elle est maître d'ouvrage. Elles ne bénéficient plus du principe de mutualisation du produit de la RAP perçu sur le territoire, alors qu'elles ont réalisé ...
Question Écrite N° 78613 du 28/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation inextricable dans laquelle se trouve le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers-Vérigny-Mittainvilliers en Eure et Loir. Un agent employé moins de 28 heures par semaine par cette structure est en congé de grave maladie depuis septembre 2012. Le comité médical vient de déclarer son inaptitude totale et définitive. Le syndicat employeur doit donc le licencier et l'indemniser pour ce licenciement. Cet agent n'étant pas affilié à la CNRACL ne peut partir en retraite pour invalidité, et ne peut pas prendre sa ...
Question Écrite N° 35324 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'anomalie que constitue l'exclusion de l'application de l'article 1042 du code général des impôts aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement. Aux termes de cet article, les acquisitions foncières réalisées par les collectivités locales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. Traditionnellement, ce régime bénéficie aux sociétés d'économie mixte (SEM) à participation publique majoritaire qui agissent en tant que concessionnaire d'opérations d'aménagement ou de ...
Question Écrite N° 88589 du 22/09/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/03/16)
M. Jean-Pierre Gorges interroge M. le ministre de la défense sur le bilan de l'engagement militaire aérien français en Irak, par rapport aux objectifs stratégiques recherchés par le Gouvernement français. Au moment où notre intervention militaire s'étend au théâtre d'opérations syrien, il lui demande des précisions sur ses buts de guerre, sur la carte géopolitique du proche et du moyen orient dont le Gouvernement français souhaite la restauration ou la mise en place. Dans ce cadre, il souhaite savoir si, à ce stade de l'opération, les moyens militaires engagés ont obtenu des résultats significatifs (nombre d'avions engagés, de missions menées, d'objectifs atteints, coût ...
Question Écrite N° 93350 du 16/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'obligation de rémunérer des stagiaires en CAP notamment dans le secteur de l'esthétique. La gratification des stagiaires est obligatoire si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou au cours de la même année scolaire ou universitaire à 2 mois consécutifs ou non. Un CAP d'esthétique comporte une période de 12 semaines de stage, et se fait dans la très grande majorité des cas en un an. Les entreprises qui accueillent les stagiaires sont donc tenues de les rémunérer, alors que les stagiaires ...
Question Écrite N° 90569 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux concernant plusieurs projets de lois, actuellement en discussion au Parlement, portant sur des sujets sociétaux au centre de leurs compétences. Ces professionnels soulignent l'absence de prise en compte du travail qu'ils effectuent notamment dans les centres de planification, les établissements d'information ou les centres d'interruption de grossesse dans ces projets, ainsi que l'absence d'un ...
Question Écrite N° 90118 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes de nombreux jeunes français qui souhaitent effectuer une année d'étude à l'étranger. Ce projet intéresse de plus en plus de jeunes, et présente de nombreux avantages, puisqu'il permet de maîtriser une langue et de découvrir de nouvelles cultures et modes de vie. Mais il subsiste un obstacle au développement de ces séjours, puisque la période scolaire passée à l'étranger n'est pas valorisée par notre système scolaire. De nombreux pays permettent de valider cette année, à des conditions différentes. Il lui demande quelle ...
Question Écrite N° 91382 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification du statut des personnels du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement public présente des caractéristiques particulières, et notamment la possibilité de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois de permanents. Ceci garantit l'équilibre profession-pouvoirs publics et donne pleine satisfaction. La ministre de la fonction publique envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur la liste du décret n° 84-38, et de supprimer cette possibilité. Les ...
Question Écrite N° 1368 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des nombreuses TPE, qui souhaiteraient voir adopter un certain nombre de mesures pour dynamiser leur activité qui contribue à l'emploi et à la croissance. Une de leurs difficultés est liée à l'accès au crédit, et particulièrement au crédit de trésorerie, et à des frais bancaires inadaptés à leur situation. Il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être prises pour aider ces entreprises à mieux accéder au crédit pour mieux se développer et contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et à la croissance. Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 75455 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences désastreuses de la disparition du CPDC pour les stations-services. Ce comité permettait le financement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, impératif majeur de leur survie et du maillage du territoire. Si des aides ont bien été prévues dans le projet de décret relatif au FISAC, les critères retenus excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 81009 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des détaillants en carburant à la suite de la suppression du CPDC. Les conditions d'éligibilité aux aides prévues en contrepartie par le FISAC sont très restrictives et excluent plus de la moitié des stations-service indépendantes du bénéfice de ces aides. Par ailleurs, le financement des dépollutions en cours de réalisation n'est pas assuré. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces ...
Question Écrite N° 77251 du 31/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des propriétaires de terrains de loisirs à l'île d'Oléron. Ils ont acquis ces terrains en toute légalité, y viennent tous les étés pour pratiquer le camping caravaning, et contribuent ainsi à l'activité économique de l'ile. Du fait de la loi littoral et du classement de l'île d'Oléron, ils estiment avoir perdu leur droit de propriété. Ils proposent des solutions, comme la création de hameaux gérés par un syndic autonome. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier pour arriver à une solution de compromis. ...
Question Écrite N° 84437 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes concernant l'accord commercial transatlantique TAFTA actuellement en cours de négociation par la Commission européenne. Ses dispositions devront être ratifiées par le Parlement européen, mais aussi peut être par les parlements nationaux. En effet, elles concernent la compétence de chacun des États. De nombreux observateurs, citoyens ou associations, craignent que les acquis de la France ne soient remis en cause en matière sociale, environnementale ou de santé publique. Ils redoutent également que les collectivités locales ne voient leurs ...
Question Écrite N° 81305 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les sociétés de production cinématographique. De nombreuses chaines de télévision ont été créées sans être contraintes de manière effective à financer la création au même titre que les autres diffuseurs historiques. Par ailleurs les autorisations de télévisions locales sont attribuées sans véritable réflexion sur leur modèle économique et leur capacité d'existence pérenne. Enfin, la politique de soutien menée par le CNC a changé de philosophie et répond maintenant à des exigences de rentabilité économique et comptable, au lieu de ...
Question Écrite N° 72628 du 20/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et plus particulièrement son article 4 relatif au complément indemnitaire annuel. Il souhaite savoir si ce décret pourrait être modifié pour tenir compte des agents ayant la reconnaissance de travailleur handicapé comme critère dans la détermination du montant de ce complément indemnitaire. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 56563 du 03/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises du bâtiment, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation concernant la rémunération du temps de trajet. Cette décision contraint certaines entreprises à payer deux fois leurs ouvriers pour le temps de trajet : une fois en salaire et une fois en indemnité de trajet. Les charges des entreprises augmentent de ce fait et les rappels URSSAF s'accumulent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 56578 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent certains retraités redevables d'une prestation compensatoire. En effet, la réévaluation de nombreuses retraites, qu'elles soient du régime de base ou des régimes complémentaires, a été reportée, alors que les prestations compensatoires continuent à être réévaluées. Les retraités concernés subissent alors une baisse de revenus qui s'ajoute à celles résultant de la politique fiscale menée par le Gouvernement. Il lui demande si des mesures correctrices pourraient être envisagées. ...
Question Écrite N° 79441 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées lors de l'acquisition d'une voiture adaptée, et notamment avec une boite automatique. Les aides mises en place ne suffisent pas pour leur permettre d'accéder à ce type de véhicule. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour les aider. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 65715 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Jean-Pierre Gorges demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de ...
Question Écrite N° 65716 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Jean-Pierre Gorges demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à ...
Question Écrite N° 76125 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains titulaires d'un PERCO. Ceux-ci quittent leur entreprise pour une nouvelle activité, avec la certitude de ne plus cotiser à ce PERCO, dont le montant diminue tous les ans par l'application de frais de gestion. Leur épargne s'éteint donc progressivement. Cette situation n'est pas visée par les cas anticipés de remboursement. Il lui demande si une modification de la réglementation, permettant un déblocage des fonds en cas d'extinction progressive de l'épargne par des coûts de gestion supérieurs aux intérêts serait envisageable. ...
Question Écrite N° 58184 du 24/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les enfants dyspraxiques pour accéder à des supports scolaires adaptés à leur handicap. En effet, parce que leur handicap atteint rarement 80 %, et que leur acuité visuelle, mesurée par un ophtalmologiste, n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants, ils ne peuvent bénéficier de l'exception handicap aux droits d'auteurs, telle que prévue par la loi d'août 2006 et précisée par un décret de 2008. Tant l'IGAC que la HALDE préconisent l'élargissement de cette exception. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. ...
Question Écrite N° 68640 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants actuellement discutée dans le cadre du PLF pour 2015. La mission de ce comité est de soutenir les stations-service notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse des subventions et la concurrence de la grande distribution a entraîné la disparition de stations-service de proximité et la perte de nombreux emplois, non délocalisables. L'arrêt des subventions accentuerait encore ce mouvement. Par ailleurs, les détaillants ont obtenu un délai de 3 ans de ...
Question Écrite N° 55042 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes déficientes visuelles pour accéder à un lieu public avec leur chien-guide. Si un progrès a été constaté dans les lieux testés en 2013, les refus continuent à pénaliser ces personnes. Il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour que les termes de la loi du 11 février 2005 soient enfin respectés. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 64421 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés provoquées par la présence du loup sur le territoire français, et notamment en Ardèche, ou l'animal s'est réinstallé par migration, sans avoir été réintroduit par l'homme. Sa présence déstabilise les éleveurs, déjà confrontés aux difficultés de l'agriculture de montagne. Or aucune mesure n'est prise pour soutenir cette population et l'accompagner dans sa lutte contre ce prédateur, dont l'abattage est strictement encadré, même si des dérogations sont ponctuellement accordées, comme vient de le faire le préfet. Il lui demande ...
Question Écrite N° 51909 du 11/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire. Si des inspecteurs sont recrutés cette année, leur nombre reste insuffisant pour maintenir des délais satisfaisants. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour maintenir un service de qualité, et selon quel calendrier. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui ...
Question Écrite N° 54345 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les formateurs et moniteurs dispensant les formations aux conducteurs routiers. L'article 16 du décret n° 2007-1340 prévoit un arrêté définissant les conditions dans lesquelles ces formateurs peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Cet arrêté n'est toujours pas publié, et ces professionnels de la route ne peuvent se voir reconnaître cette qualification, alors qu'ils dispensent la formation y donnant droit. Ceux-ci ...
Question Écrite N° 36296 du 27/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des golfs au regard de la taxe foncière. La révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière pénalise en effet lourdement ces structures, les soumettant au régime des propriétés bâties, et met en péril leur viabilité. Il lui demande si une modification de la législation existante pourrait être envisagée, et selon quel calendrier. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Les terrains non cultivés employés à un ...
Question Écrite N° 39948 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret publié en décembre 2012, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets provenant des meubles. Ce décret n'établit aucune distinction entre les produits d'ameublement à bas prix, bien souvent produits par l'industrie, et les produits de conception durable, utilisant des matériaux réemployables et issus de l'artisanat. Or ce ne sont pas ces derniers qui encombrent les trottoirs et dont le retraitement coûte cher aux collectivités. Par ailleurs, l'article R. 543 du décret manque de précisions quant à ses conditions d'application, ...
Question Écrite N° 50308 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'électro-sensibilité. Leur prise en charge fait débat, alors que les souffrances et handicaps dont elles souffrent ne peuvent être ignorés. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets ...
Question Écrite N° 55409 du 13/05/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des juges consulaires face au projet de loi de réforme de la justice commerciale en cours d'élaboration. Ils sont favorables à un certain nombre de points, concernant leur formation notamment, mais refusent la possibilité d'étendre l'échevinage aux cours d'appel. Ils s'opposent également à une spécialisation automatique des dossiers de procédure collective, qui reviendrait à modifier profondément le fonctionnement des tribunaux de commerce et pourrait s'apparenter à une réforme de la carte judiciaire. Ils regrettent la méfiance envers l'institution qui ...
Question Écrite N° 54232 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'attractivité des postes d'orthophonistes salariés dans les hôpitaux, et les difficultés rencontrées dans le recrutement. Ces postes sont nécessaires dans de nombreux domaines comme la pédiatrie, la gérontologie, la neurologie. Du fait de l'important décalage entre la rémunération proposée, qui correspond à un bac + 2, et le niveau réel ainsi que les responsabilités, ces postes n'ont plus d'attractivité, ce qui entraîne une inégalité dans les niveaux de soins sur le territoire. Un projet de décret visant à instaurer des salaires identiques a été rejeté ...
