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Question Écrite N° 99876 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements sont rendus attractifs notamment par les dispositifs fiscaux Censi-Bouvard. Mais les montages se révèlent souvent des pièges. Les biens sont souvent au-dessus des prix du marché et les acquéreurs s'endettent souvent pour des biens surévalués. Les gestionnaires ne paient pas les loyers ou avec retard, car la rentabilité des biens est intenable une fois les fonds de concours épuisés. Ces mêmes gestionnaires exigent parfois des baisses de loyer, ainsi ...

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Question Écrite N° 101580 du 20/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, d'un accord visant à mettre en oeuvre la loi FACTA. Certains ressortissants franco-américains se retrouvent fortement pénalisés dans leur vie quotidienne, alors que leur seul lien avec les États-Unis est ténu. Certains sont simplement nés aux États-Unis, n'y ont jamais vécu et n'ont conservé aucun lien avec ce pays. Ils se qualifient « d'Américains accidentels », mais se voient appliqués la loi et rencontrent des difficultés considérables. Par ailleurs, ils ne peuvent renoncer à la nationalité américaine, sans avoir ...

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Question Écrite N° 81640 du 16/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une modification intervenue dans le mode de calcul des pensions des assistants sociaux intégrés dans le corps des personnels d'insertion et de probation. En effet, une note ministérielle du 23 décembre 2009 relative à leur situation prévoyait que la pension civile serait calculée sur la base d'un indice pension civile intégrant l'indemnité de sujétions spéciales, et ce sous deux conditions. Or une note récente de la Direction de l'administration pénitentiaire les informait que la prime de sujétion spéciale ne serait plus intégrée à partir de septembre 2014. ...

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Question Écrite N° 50837 du 25/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réduire la vitesse maximale de 90 à 80 km/h sur certaines routes. Tout le monde s'accorde pour faire baisser le nombre de tués sur la route, et pour combattre l'incivilité et les risques sur les routes. À la suite des nombreuses campagnes de sensibilisation, les comportements des Français ont heureusement évolué. Des études montrent que la vitesse n'est pas la seule responsable des accidents et des tués. Ce projet de baisser encore les limitations de vitesse n'est pas bien reçu par les conducteurs, qui souhaiteraient qu'un dialogue constructif s'installe. Il lui demande quelles sont ses ...

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Question Écrite N° 85945 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de financement rencontrées par l'ANAH en Eure-et-Loir, et plus particulièrement sur le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). En 2014, la dotation consacrée au dispositif était épuisée dès octobre. En 2015, le stock de dossiers a amputé la dotation annuelle de 42 % alors que cette dotation était diminuée de 22 %, ce qui fait que la dotation est quasi épuisée à ce jour. Les propriétaires modestes ne peuvent mener à bien leurs projets d'amélioration de l'habitat et de baisses des charges, faute de pouvoir bénéficier des ...

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Question Écrite N° 99117 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile des malades atteints de maladies chroniques, personnes âgées ou handicapées, publié au Journal officiel le 5 août 2016. Ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » souhaité par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Par ailleurs, ces baisses de tarifs massives et brutales, prises sans concertation, mettent en péril l'équilibre économique ...

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Question Écrite N° 85503 du 21/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées dans les collectivités territoriales pour l'application du décret n° 2012-752 du 11 mai 2012 qui a profondément modifié le régime des logements de fonctions. La date d'entrée en application de ce décret approche puisqu'elle est fixée au 1er septembre 2015 mais aucune réponse claire n'a été apportée aux différentes questions concernant sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales. La question se pose plus particulièrement pour les agents de catégorie C, dont les rémunérations sont peu élevées, et pour qui un logement ...

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Question Écrite N° 99176 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants notamment quant au montant du reste à charge, trop élevé. L'insuffisante prise en charge des équipements est un facteur aggravant des conséquences du vieillissement et de la dépendance. De nombreuses propositions ont été formulées pour améliorer la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position dans ce dossier ainsi qu'un éventuel calendrier d'application. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé assurance maladie ...

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Question Écrite N° 99055 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les résidences services de première génération et leurs propriétaires. Ces résidences facturent en effet des charges élevées, dues à des prestations qui ne sont pas toujours utilisées par les propriétaires. Ceux-ci, souvent les héritiers des occupants, se retrouvent à payer des charges très lourdes, pour un bien qu'ils ne peuvent vendre. Certes, la loi du 28 décembre 2015 prévoit des portes de sortie, mais elles ne résolvent pas toutes les situations. Il ...

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Question Écrite N° 64126 du 16/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires pour financer les travaux d'entretien et de sécurisation de logements donnés en location. Certains travaux, comme ceux concernant les mises aux normes d'ascenseur ou des rénovations tenant à des questions de sécurité, peuvent être lourds financièrement. Il lui demande si des mesures d'aide au financement pourraient être mises en place, comme des déductions fiscales ou des extensions du prêt à taux zéro. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du ...

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Question Écrite N° 65755 du 07/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les personnes qui connaissent une chute brutale de revenus. Ils souhaitent accéder à un logement locatif social, ou relevant du dispositif Scellier, et doivent fournir un justificatif de revenus. Dans de nombreux cas, seul l'avis d'imposition fait foi et les bailleurs refusent tout autre document. Ils doivent alors attendre un an pour disposer de ce document, et donc pouvoir bénéficier d'un logement conforme à leurs ressources. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour les aider et permettre une plus ...

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Question Écrite N° 94903 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par ERDF concernant les conventions d'autoconsommation. Ces modifications risquent de stopper le développement de petites installations et pourraient porter un coup d'arrêt à la transition énergétique. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé de telles mesures. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur ...

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Question Écrite N° 96776 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des orthophonistes qui réclament une revalorisation de leurs salaires. Cependant, alors que le ministère des affaires sociales et de la santé avait reconnu la question des salaires des orthophonistes comme urgente en avril 2015, plus d'un an plus tard, la fédération nationale des orthophonistes constate qu'aucune avancée significative n'a eu lieu, en dépit de la mobilisation des orthophonistes et des étudiants. La réunion prévue le 3 juin 2016 a été annulée, toutefois, la mobilisation à cette date aura permis d'avancer d'une semaine la date des ...

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Question Écrite N° 97108 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la terrible situation dans laquelle se trouvent les malades atteints de la pathologie de Tarlov, arachnoïdiens, méningoceles et spina bifida en France. Ces personnes sont vulnérables et leur maladie est une épreuve qui apporte son lot de difficultés (dépression, souffrance physique, perte d'emploi, diminution de la qualité de vie, sentiment de rejet du fait du manque de sensibilisation des populations à cette maladie, errance médicale de spécialiste en spécialiste). La prise en charge de ces malades est, lorsqu'elle existe, très inégale selon les régions. Les associations ...

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Question Écrite N° 93741 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage de certains animaux révélées par certaines associations de protection animale. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour mettre fin à ces comportements qui suscitent l'indignation de nos concitoyens. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques ...

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Question Écrite N° 96743 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'éducation physique et sportive. Le syndicat majoritaire et représentatif des enseignants d'EPS dans l'académie d'Orléans-Tours déplore de trop grandes inégalités dans l'accès aux sports (inégalités entre les sexes, entre milieux sociaux, entre jeunes en situation de handicap et valides, entre zones urbaines et zones rurales). Les dispositions des récentes lois ne permettent pas un développement réel de la pratique de l'EPS de la maternelle à l'université. Pourtant les vertus du sport sont indéniables : ...

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Question Écrite N° 40953 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ressortissants de la Caisse des cultes, au niveau de retraite extrêmement modeste. Un certain nombre de pistes de réforme de la CAVIMAC ont été évoquées, sans que des avancées soient constatées. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer cette situation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, ...

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Question Écrite N° 90003 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de nombreuses écoles de conduite par le biais d'une plateforme dématérialisée, qui permet d'offrir aux aspirants conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ces écoles de conduite ne respectent aucune des règles imposées à l'éducation routière et n'offrent aucune des garanties juridiques, financières ou pédagogiques que les apprentis conducteurs sont en droit d'attendre. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour que la réglementation soit respectée dans ce domaine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'enseignement, à ...

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Question Écrite N° 92863 du 02/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de la loi de finances pour 2016 en matière d'archéologie préventive. En effet, depuis le 1er janvier 2016, aucune collectivité territoriale ne peut estimer le montant des crédits qu'elle recevra en contrepartie d'un diagnostic, quelle que soit la filière concernée. Les collectivités ne sont pas non plus assurées de recevoir les 67 % du montant de la RAP perçue pour les aménagements dont elle est maître d'ouvrage. Elles ne bénéficient plus du principe de mutualisation du produit de la RAP perçu sur le territoire, alors qu'elles ont réalisé ...

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Question Écrite N° 78613 du 28/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)

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Jean-Pierre Gorges

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation inextricable dans laquelle se trouve le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers-Vérigny-Mittainvilliers en Eure et Loir. Un agent employé moins de 28 heures par semaine par cette structure est en congé de grave maladie depuis septembre 2012. Le comité médical vient de déclarer son inaptitude totale et définitive. Le syndicat employeur doit donc le licencier et l'indemniser pour ce licenciement. Cet agent n'étant pas affilié à la CNRACL ne peut partir en retraite pour invalidité, et ne peut pas prendre sa ...

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