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Résultats 1 à 50 sur 116 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10208 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou ...
Question Écrite N° 10965 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence de la nature qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. Ce projet de création d'une agence de la biodiversité entériné par la Conférence environnementale pour la transition écologique va semble-t-il à l'encontre des engagements pris par le Président de la République auprès des représentants des chasseurs de France. Cette orientation nouvelle a été déterminée sans concertation autre qu'avec les associations de protection de la nature qui militent contre l'activité de ...
Question Écrite N° 13243 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de création d'un pôle de statistique publique à Metz et ses conséquences pour l'emploi en région. En 2008, le Président de la République a annoncé, de manière précipitée, la délocalisation de plusieurs services de l'INSEE sur le site de Metz. Un centre d'exploitation informatique (CEI) est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement difficile, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création de ce nouveau centre entraînera des suppressions d'emplois dans différents ...
Question Écrite N° 13970 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de " compétences " élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, il serait légitime de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à ...
Question Écrite N° 13695 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce de la suppression de l'aide à l'engraissement des jeunes bovins. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde des éleveurs qui souffre d'une concurrence marquée avec les productions végétales, d'un manque d'activité et d'une forte pression économique. Un certain nombre d'éleveurs français se sont engagés dans la contractualisation entraînant des surcoûts pour leur exploitation et des structures de coopératives en aval se sont engagées auprès des centres d'abattages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette ...
Question Écrite N° 14532 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations regroupées au ...
Question Écrite N° 1764 du 24/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le fait qu'il existe à la fois la fédération française de ball-trap, qui régit les disciplines non olympiques, et la fédération française de tir, qui regroupe les disciplines olympiques : pistolet, carabine mais aussi ball-trap (fosse olympique, skeet olympique et double-trap). Aussi, pour que les tireurs puissent pratiquer, ils doivent aujourd'hui posséder deux licences, alors qu'ils utilisent les mêmes fusils, les mêmes plateaux et les mêmes installations. De même, les associations doivent adhérer aux deux fédérations. Cet état de ...
Question Écrite N° 15540 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire introduite par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Cette mesure a pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes ...
Question Écrite N° 17717 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prochaine entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, M. le ministre des ...
Question Écrite N° 2108 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 exige des communes de plus de 5 000 habitants d'aménager une aire d'accueil. Une fois l'aire d'accueil réalisée, la commune peut prendre un arrêté interdisant le stationnement de caravanes sur tout le reste de son territoire. En ce qui concerne la Charente, les aires d'accueil ont été réalisées en capacité suffisante. En revanche, le problème crucial est le logement des familles qui ne voyagent plus et qui occupent à l'année les aires d'accueil. Toujours en Charente, le schéma départemental d'acceuil ...
Question Écrite N° 19376 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté préfectoral du 1er février 2013, autorisant l'installation d'une exploitation de 500 vaches dans la Somme. Bien que le projet initial qui prévoyait 1 000 vaches et 750 veaux et génisses avec un méthaniseur d'une puissance de 1.4 Mgw ait été réduit et que les mesures de protection de l'environnement aient été renforcées, les inquiétudes restent nombreuses. Il s'agit toujours d'un élevage intensif qui génèrera les mêmes risques et nuisances : risques environnementaux, risques sanitaires, conditions de vies animales déplorables, qualité de production ...
Question Écrite N° 20722 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relatives à leur programme d'enseignement en cycle terminal. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en oeuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les connaissances. L'APBG ...
Question Écrite N° 20714 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/12/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme à l'école. Encore aujourd'hui 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture Pisa, Pirls. Des centaines de milliers d'enfants et leurs parents en souffrent. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement Pirls, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e place à la 11e place ; les écoles publiques qui ont adopté ces méthodes, font aujourd'hui partie ...
Question Écrite N° 23261 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustibles, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la ...
Question Écrite N° 25987 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255 afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 26266 du 07/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. Par ailleurs, le fractionnement des activités ...
Question Écrite N° 27571 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des contribuables qui se sont vus imposer à plus de 66,6 % de leurs revenus au titre de l'année 2011. En effet, la contribution exceptionnelle sur la fortune devait compenser ponctuellement le coût du bouclier fiscal qui donnait encore lieu à des remboursements. Mais pour la première fois, elle ne faisait l'objet d'aucun plafonnement, ce qui a accru sensiblement son impact. Ainsi, alors que le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les très hauts revenus, la contribution exceptionnelle appliquée aux revenus de l'année ...
Question Écrite N° 28120 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une réduction de 17 % des allocations promises ...
Question Écrite N° 28389 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces sociétés ...
Question Écrite N° 28739 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux données ayant trait au montage juridico-financier dans le cadre des contrats de partenariat public-privé (PPP). Un contrat de partenariat public-privé entre le Centre hospitalier d'Angoulême et la société de projet crée par Vinci pour la conception, construction, exploitation et maintenance de l'EHPAD de Beaulieu a été signé le 18 décembre 2012. Dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, la communication du contrat et de ses annexes ayant trait au financement a été demandée ...
Question Écrite N° 30296 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Au mois d'avril 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont rendu un rapport commun présentant les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur et l'évolution de ce dispositif simple qui vise à faciliter la création d'entreprise en s'affranchissant des freins administratifs. Après quatre ans d'existence, le rapport relève que le pays compte aujourd'hui près de 900 000 auto-entrepreneurs dont la moitié d'entre eux ne dégage pas de chiffre d'affaires. En effet, ...
Question Écrite N° 30084 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/06/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment. Les organisations professionnelles relèvent en effet que les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et l'année 2012 s'est soldée par une baisse d'activité. Les prévisions pour 2013 annoncent une chute d'activité sans précédent, entraînant d'inévitables conséquences sur les emplois. Aussi, face à l'impact de la crise économique sur le secteur du bâtiment, les entreprises artisanales ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du ...
Question Écrite N° 30849 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 30738 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inscription du soja non OGM comme composante du plan de développement de protéine végétale, qu'elle soit à destination humaine ou animale. L'Union européenne dépend fortement des protéagineux. Sa dépendance s'est fortement accrue depuis l'interdiction des farines animales en 2001. Aujourd'hui plus de la moitié des surfaces mondiales cultivées en soja le sont en soja OGM, et cette part ne cesse d'augmenter. Il est donc urgent de protéger la production de soja non OGM. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inclure la culture de ...
Question Écrite N° 31186 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mutagenèse, technique visant à activer en laboratoire la mutation des gènes par des agents physiques (radiations) ou chimiques (alcaloïdes) dans l'ADN de cellules végétales, pour obtenir des plantes génétiquement modifiées présentant un caractère nouveau, par exemple la tolérance à un herbicide. À la différence de la transgenèse, il n'y a pas d'apport de gènes étrangers à l'espèce. La directive européenne n° 2001/18/CE définit un OGM comme un "organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière ...
Question Écrite N° 37659 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/12/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les revendications des communes concernées par les travaux de construction des lignes à grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique (SEA) et Bretagne-Pays-de-Loire (BPL). En effet, si un fonds de solidarité (FST) a bien été instauré, les 185 communes impactées demandent également qu'une redevance pérenne soit mise en oeuvre. Les collectivités souhaiteraient ainsi que, comme cela est déjà le cas pour les infrastructures autoroutières, des recettes compensatrices leurs soient ...
Question Écrite N° 40258 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/01/15)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 pour préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. ...
Question Écrite N° 40277 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences négatives de la mise en place de l'écotaxe poids lourds pour les secteurs économiques et plus particulièrement sur celui de l'élevage. Ce secteur déjà extrêmement fragilisé, devra supporter une charge supplémentaire à laquelle il ne pourra se soustraire car il faut bien approvisionner en aliments et en matières premières toutes les exploitations ainsi que transporter les animaux vers les abattoirs, ce qui ne peut se faire que par la route. La filière aval sera ...
Question Écrite N° 42355 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Sans nul doute, ces professionnels de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de ...
Question Écrite N° 42556 du 19/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification des préparations naturelles peu préoccupantes dans la LAAF (loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt). En effet, si ces préparations ne sont pas classées dans la catégorie des produits phytopharmaceutiques soumis à AMM (autorisation de mise sur le marché), elles pourraient être utilisées de façon bénéfique. L'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes s'est longtemps faite en dehors de tout encadrement juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a mis fin à cette situation en donnant une reconnaissance législative ...
Question Écrite N° 43141 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités hippiques. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France a relever le taux de TVA applicable sur la vente de chevaux et sur les gains de course. Or, selon les représentants du Groupement hippique national (GHN), cet arrêté vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres aux centres équestres. Il semble, en conséquence, prématuré de revenir sur les dispositions de la loi de Finances pour 2013 qui maintient le taux ...
Question Écrite N° 43379 du 26/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/03/15)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, les activités périscolaires prévues après les heures d'écoles étant à la charge des municipalités, l'offre ne peut pas être la même dans les communes rurales que dans les villes qui disposent de davantage de tissu associatif, d'infrastructures et d'animateurs. Or les règles à respecter en matière d'encadrement sont définies à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et imposent des taux d'encadrement et de qualification des encadrants suffisants pour garantir la sécurité des enfants. Pour les petites ...
Question Écrite N° 45939 du 17/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet, ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'État aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une ...
Question Écrite N° 49840 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/04/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des acteurs de la filière bois en France. Ce secteur d'activité représente encore 450 000 emplois. La filière est confrontée à une difficulté liée à une forte progression de l'exportation de grumes vers l'Asie qui, aujourd'hui atteint des seuils critiques. Cette exportation massive représente une fuite de la matière première utile aux entreprises de la filière bois et entraîne, dès lors, une augmentation conséquente des prix et l'impossibilité pour les petites scieries de s'approvisionner. Face à ces difficultés, un collectif "Scieries ...
Question Écrite N° 4561 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/02/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les nombreux ménages français aux revenus modestes, souvent âgés et vivant en milieu rural, en situation de précarité énergétique. Tout laisse à penser que le phénomène de précarité énergétique est amené à croître de manière importante en France sous le triple effet de la baisse du pouvoir d'achat, du vieillissement du parc de logements et de l'augmentation constante du prix de l'énergie. À l'approche de l'automne, pour les foyers se chauffant au fioul, la nécessité de remplir la cuve se fait sentir. Le budget des ...
Question Écrite N° 50266 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Ces professionnels souhaiteraient que soit davantage prise en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce ...
Question Écrite N° 48184 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/05/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 22 (devenu 45 dans la rédaction finale du texte) du projet de loi de finances rectificative pour 2013, avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'à présent, s'agissant des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit néanmoins à une perte de recettes ...
Question Écrite N° 54233 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de ...
Question Écrite N° 55484 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à l'asthme. Ces allergies touchent environ ...
Question Écrite N° 55601 du 20/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes que rencontrent la filière bois française et, plus particulièrement, les scieries. Celles-ci traversent, en effet, une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut (dont environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne). Malheureusement, ces exportations majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est, entraînent une hausse de 20 à 30 % des prix des grumes et contribuent à priver les scieries françaises de leur matière ...
Question Écrite N° 5717 du 02/10/12 (Premier ministre) (Retirée)
M. Jérôme Lambert interroge M. le Premier ministre sur la position du Gouvernement au sujet des négociations engagées entre EADS et BAE systems en vue d'un rapprochement pour créer le numéro un mondial de l'aéronautique et de la défense. Cette fusion aux enjeux stratégiques, économiques et sociaux ne peut se concrétiser sans l'aval des États, en particulier de l'État français, actionnaire d"EADS. La création de cette holding EADS-BAE serait un évènement important, tant sur le plan économique que sur celui de l'emploi. Elle affecterait aussi la position des États européens dans ce dossier stratégique, celui de la construction des matériels de défense ainsi que leurs ...
Question Écrite N° 57836 du 24/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la déqualification du parler saintongeais devenu variété d'une langue d'Oïl picto-charentaise dite "poitevin-saintongeais" alors qu'il était langue de France autonome, ainsi que le poitevin, l'un et l'autre bien distincts comme ils l'ont toujours été. Cette rétrogradation est intervenue dans ses services sans aucune consultation de la représentation nationale malgré l'art. 75-1 de la Constitution qui protège les langues de France même si cet article ne les cite pas nominativement. Son prédécesseur s'est par ailleurs clairement positionné en 2010 sur ce sujet en avisant les ...
Question Écrite N° 58157 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en centres hospitaliers spécialisés (CHS). Depuis la promulgation de la loi HPST qui a rayé la « prise en compte des aspects psychologiques » de la mission des établissements en même temps qu'elle leur donnait une plus grande autonomie de fonctionnement, leur situation ne fait que se dégrader. La circulaire du 30 avril 2012, élaborée par le ministère en concertation avec les organisations professionnelles, qui propose d'expérimenter « une structuration institutionnelle des psychologues » ne fait pas l'objet d'une validation par la loi et, ...
Question Écrite N° 57790 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/02/15)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'abandon progressif du réseau des chambres de commerce et d'industrie par le Gouvernement. En effet, en 2013 il a déjà imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs ...
Question Écrite N° 58685 du 01/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le //)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'aide à la rénovation des logements. Le Gouvernement a mis en place la norme "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE) ayant vocation à mettre en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l'entreprise dans les domaines de la performance énergétique ou des installations d'énergie renouvelable. En faisant appel à ces entreprises, les consommateurs peuvent bénéficier d'aides publiques. Or, à partir du 1er juillet 2014, l'obtention des aides publiques telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable, sera conditionnée au choix d'une ...
Question Écrite N° 58387 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 5628 du 02/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/10/12)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la circulaire du 24 février 2012 par laquelle le Gouvernement précédent a instauré le non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est interpellé par de nombreux représentants de salariés de la fonction publique à ce sujet. Il lui demande, à ce titre, si une adaptation ou une suppression pure et ...
Question Écrite N° 5751 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des stations-service situées en zone rurale. Extrêmement fragilisées par la concurrence conjuguée des groupes pétroliers et des stations d'hyper ou de supermarchés, elles ne paraissent pas être en mesure de pratiquer la baisse annoncée, ce qui est paradoxal puisque ce sont les automobilistes des zones rurales qui sont le plus pénalisés par la hausse du prix de l'essence. De surcroît, ces entreprises vulnérables, dont le taux de marge est de 1 à 2 centimes d'euro par litre de carburant vendu, ont à affronter de lourdes mises aux normes environnementales (2013, 2015 ...
Question Écrite N° 61895 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 26/08/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est ...
Question Écrite N° 68020 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste ...
