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Résultats 1 à 50 sur 112 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98704 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redevance d'archéologie préventive (RAP). Dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2015, le code du patrimoine à l'article L. 524-11 prévoyait un reversement de cette redevance au plus tard à la fin du mois suivant de l'encaissement, au bénéficiaire. Or, dans sa nouvelle rédaction, à compter du 1er janvier 2016, cet article ne prévoit plus ces modalités de reversement. Dans un certain nombre de régions, l'activité au titre des opérations d'archéologie préventive est soutenue. À titre d'exemple, une vingtaine de diagnostics ont déjà été réalisés sur Toulouse ...
Question Écrite N° 102387 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique notamment le dispositif « Bloctel ». « Bloctel » est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la ...
Question Écrite N° 103840 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme dont le développement est inquiétant. La borreliose de Lyme, plus communément appelée maladie de Lyme, est une infection bactérienne transmissible à l'homme par piqûre de tiques. Cette infection est répandue dans le monde et il est dénombré environ 28 000 cas par an en France quand, dans le même temps, on en détecte 300 000 en Allemagne où les tests semblent plus fiables pour estimer cette pandémie. Le plan d'action national contre cette maladie de Lyme récemment présenté est une première avancée. Ceci étant, le test utilisé en ...
Question Écrite N° 93723 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du péage de L'Union en Haute-Garonne dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession avec la société Vinci. Avec un coût de cinquante centimes pour une distance de mille deux cents mètres, le péage de L'Union, deuxième péage le plus cher de France, est largement contesté par les usagers depuis sa création. Pénalisant tout un secteur du nord-est toulousain, cet axe autoroutier est un véritable ...
Question Écrite N° 97788 du 19/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage. Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance a pour but de prévenir des dommages de nature décennale. Il s'avère pourtant que cette assurance obligatoire n'est pas systématiquement souscrite par les particuliers maîtres d'ouvrage générant à la fois des risques en matière de sinistre éventuel mais également en ...
Question Écrite N° 93712 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). L'application de ce texte suppose une identification précise des taxis et VTC de la part des différentes autorités. Seule la mise en place d'une signalétique inamovible mentionnant le numéro d'identification de l'exploitant d'un VTC, la région dans laquelle il est inscrit et ...
Question Écrite N° 99695 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la convention fiscale bilatérale qui existait depuis 1953 entre la Suisse et la France permettant d'éviter la double imposition en matière de succession. Cette convention ayant été dénoncée, elle n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015 et l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisses ou français est désormais régie par le droit interne à chaque État. Il apparaît qu'un certain nombre de dispositions permettent de tenir compte de certains droits payés dans l'un ou l'autre pays mais des anormalités demeurent en raison notamment des dispositions de l'article ...
Question Écrite N° 103120 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes liées à un amendement gouvernemental (n° 934) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Celui-ci impose un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles, qui ont lieu tous les 5 ans, entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral devient inéluctable et préoccupe vivement les étudiants en chirurgie dentaire quant à leur avenir et celui de leurs patients. ...
Question Écrite N° 101840 du 03/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par certains investisseurs dans le cadre des résidences, notamment de tourisme d'affaires. Il s'avère que les litiges entre propriétaires, associations de propriétaires et gestionnaires de ces résidences, sont en augmentation significative. Les griefs des propriétaires et associations de propriétaires sont récurrents : biens vendus très au-dessus du prix du marché, paiement erratique des loyers par les gestionnaires, baisse des loyers importante imposée par les gestionnaires fragilisant gravement les remboursements des crédits souscrits pour les ...
Question Écrite N° 94430 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/02/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élevage d'insectes comestibles dont la production est aujourd'hui freinée en raison d'une contradiction entre la réglementation européenne et les mesures imposées par l'administration française. D'une part, le règlement européen 97/258 « Novel Food » relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, qui devrait concerner l'activité d'élevage d'insectes comestibles, reste inapplicable dans sa version originale. D'autre part, le nouveau règlement européen 2015/2283 « Novel Food » fait référence sans ...
Question Écrite N° 99251 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les places de stationnement réservées aux handicapés dans les parkings publics concédés. Il s'avère que de nombreux stationnements illicites y sont malheureusement constatés. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation et du stationnement « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ...
Question Écrite N° 101809 du 03/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les foyers de grippe aviaire recensés en France. Plusieurs dizaines de foyers de grippe aviaire auraient été identifiés, notamment dans le sud-ouest et touchent de plein fouet l'ensemble de la filière au moment le plus important de l'année pour l'écoulement de sa production. Les petits producteurs et transformateurs impactés sont dans une situation particulièrement délicate à la différence des grands groupes dont la taille et la production géographique élargie leur permettent de faire face sans risque majeur. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 100295 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 89484 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/12/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe dite « sur les ventes directes », créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'activité d'homéopathie. La spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, cette situation oblige ces laboratoires à assurer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables les obligeant à se ...
Question Écrite N° 100902 du 29/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'installation d'équipements de chauffage et de climatisation dans des immeubles collectifs. En effet, de plus en plus de particuliers procèdent à l'installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s'avérer nécessaires sont néanmoins à l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité ...
Question Écrite N° 100680 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides, interprètes et conférenciers, professionnels de qualité reconnus et indispensables à la découverte documentée et à la valorisation qualitative de notre patrimoine. Il s'avère qu'un arrêté ministériel faisant état d'un élargissement de l'attribution de leur carte professionnelle leur porterait préjudice au-delà d'être en contradiction avec l'esprit de l'article 109 voté dans la loi création, architecture et patrimoine et aux conditions d'attribution de la carte actuelle. Aussi, à un moment notamment très contraint en matière touristique, elle lui ...
Question Écrite N° 63095 du 19/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 11/10/16)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les perspectives offertes par le développement scientifique et industriel de réacteurs nucléaires alimentés au thorium et refroidis au sel fondu. La communauté scientifique internationale et française, en particulier celle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et notamment de Grenoble, a pu mettre en évidence que le minerai du thorium est à 99,6 % utilisable, contrairement à l'uranium dont seule une infime partie (0,7 %) est exploitable. Ces centrales au thorium seraient également moins dangereuses et offriraient de meilleures garanties en termes de ...
Question Écrite N° 98896 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des entreprises du secteur du maintien à domicile. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié le 5 août 2016 un avis de projet prévoyant une baisse tarifaire importante de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de patients en France, allant pour certains jusqu'à une baisse de 10 %. Au-delà de l'absence de concertation avec les professionnels qui est à déplorer, une telle décision unilatérale mettrait en péril la viabilité économique de certaines entreprises ...
Question Écrite N° 98876 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du nombre de médecins généralistes. Si le nombre de médecins en activité régulière inscrits au tableau du Conseil national de l'Ordre des médecins sur la période 2007-2016 reste stable, le nombre de médecins retraités au 1er janvier 2016 est en forte augmentation (+ 87,7 %). Ces départs en retraites touchent en premier lieu la médecine généraliste et le Conseil national estime que cette chute des effectifs devrait se poursuivre jusqu'en 2025 et pourrait se traduire par la perte d'un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025. De plus, l'accès aux ...
Question Écrite N° 99460 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes de nombre de citoyens relatives à la mise en place des compteurs électriques Linky. Depuis plusieurs mois, les avis divergent quant à la potentielle dangerosité des ondes électromagnétiques engendrées par les courants porteurs en ligne destinés à relever à distance les consommations. À l'heure de la mise en place de ces dispositifs, de nombreux élus, administrés et associations expriment quotidiennement leurs préoccupations. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur le risque sanitaire ...
Question Écrite N° 89868 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des autoentrepreneurs et les inquiétudes qu'il soulève au regard de la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE), une des taxes de remplacement de la taxe professionnelle. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires ...
Question Écrite N° 73185 du 27/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la multiplication des recours contre les permis de construire. À titre d'exemple, et selon une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de Midi-Pyrénées, la construction de près de 3 000 logements serait bloquée dans la région par des recours contentieux en attente de jugement par le tribunal administratif saisi. Si le recours contre un permis de construire doit évidemment être possible par toute personne ou association concernée, la multiplication exponentielle de ceux-ci est à souligner. Favoriser les projets de construction ...
Question Écrite N° 98834 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la société Intel, le numéro un mondial du circuit intégré et du semi-conducteur, a fait part de la fermeture programmée de son unité de production toulousaine qui va entraîner le licenciement de 280 salariés. Cette nouvelle suscite à la fois incompréhension et inquiétude légitimes au regard du nombre d'emplois menacés alors même que la lutte contre le chômage est une priorité nationale. En effet, la société Intel réalise des bénéfices substantiels (plusieurs milliards) et a pu bénéficier du crédit d'impôt recherche. À ce titre, le ministre de l'économie, de l'industrie ...
Question Écrite N° 93002 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Laurence Arribagé alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise sans précédent que traversent les acteurs de la filière du foie gras. Suite à la découverte de soixante-neuf foyers d'influenza aviaire hautement pathogène pour les volailles - mais non transmissible à l'homme - dans huit départements du Sud-Ouest de la France, des mesures draconiennes ont été prises par un arrêté en date du 15 janvier 2016. Le Gouvernement a pris la décision de geler toute production en organisant un vide sanitaire dans les élevages afin d'appliquer les mesures de biosécurité nécessaires pour éradiquer ...
Question Écrite N° 98008 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la profession des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dont les conditions de travail sont encadrées par la convention collective nationale du 27 avril 2009. En marge du cadre établi par cette convention, il apparaîtrait que de nombreuses anomalies persistent et aboutissent à de grandes disparités dans les conditions de travail de ce secteur. En effet, il apparaîtrait que l'absence de relations formelles et de relations de responsabilité directe entre l'employé et son employeur (le syndicat de copropriétaires), ainsi que la ...
Question Écrite N° 90748 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût induit par l'accueil des migrants en France. On ne peut que se féliciter de l'accord européen du 22 septembre 2015 sur la répartition des populations migrantes en fuite, face à l'enlisement du conflit en Iran et en Syrie et à ses conséquences hautement dramatiques. Toutefois cette solidarité concertée dans les couloirs du Justus Lipsius ne peut se déployer efficacement sans une totale transparence vis-à-vis du contribuable qui en est le principal financeur. En effet, la Cour des comptes a de nouveau souligné dans un référé du 20 octobre 2015 les carences de la politique ...
Question Écrite N° 63452 du 02/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de la création d'une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse. Créées par la loi du 9 mars 2004, ces juridictions, regroupant des magistrats du parquet et de l'instruction, notamment spécialisées dans la criminalité organisée et dans la délinquance financière, sont au nombre de huit (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France). Dans l'organisation actuelle, les affaires survenant à Toulouse, Agen, Pau, Montpellier et Nîmes relèvent des JIRS de Bordeaux ou de Marseille. En tout état de cause, cette organisation ...
Question Écrite N° 67284 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'architecte pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) dont l'analyse repose sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause le statut de ces professionnels de la préservation de l'environnement urbain et du patrimoine culturel. Le Gouvernement envisage donc prochainement le dépôt d'un projet de loi sur les professions règlementées, prévoyant l'assouplissement ...
Question Écrite N° 92269 du 29/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels scientifiques de la police nationale. Il s'avère que ceux-ci considèrent que leur statut est devenu obsolète car ils sont depuis 1997 déployés sur le terrain alors qu'ils étaient auparavant employés dans un cadre plus sédentaire (laboratoires ou alimentation de fichiers). Travaillant aujourd'hui pour deux tiers d'entre eux dans des conditions identiques que les autres personnels actifs de la police nationale, ils s'inquiètent de conditions de travail qui ne respectent aucun des textes régissant leurs conditions d'emploi comme les horaires de travail, le nombre d'heures ...
Question Écrite N° 94908 du 12/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réseaux d'aide spécialisée aux enfants en difficulté (RASED). Les enseignants spécialisés et les psychologues de l'éducation nationale des RASED dispensent des aides pédagogiques ou rééducatives adaptées et spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté souffrant d'inadaptation scolaire, comportementale ou sociale. Ils interviennent également auprès des familles et des enseignants qui les accueillent au sein des classes ordinaires. Le Gouvernement indique que la politique des RASED aurait été ...
Question Écrite N° 95718 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées avec force par la profession des infirmiers anesthésistes. Titulaires d'un diplôme d'État (IADE) obtenu après 7 années d'études et équivalent au grade de master 2, la profession demande à bénéficier du statut des pratiques infirmières avancées qu'elle juge lui revenir au regard de son champ d'expertise, son niveau de spécialisation, d'autonomie et de responsabilité. À la suite de l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé, elle craint que ne disparaisse sa spécialité, au bénéfice d'infirmiers moins qualifiés, et ce, au ...
Question Écrite N° 86373 du 04/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (Atsem) et notamment sur leur présence auprès des enseignants. En effet, en charge de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants mais également de la préparation et de la propreté des locaux et du matériel utilisés par ces enfants, les Atsem sont au centre de l'éveil de l'enfant en maternelle. Ils accompagnent l'instituteur au quotidien en travaillant au plus près des enfants. Or il s'avère que chaque classe doit ...
Question Écrite N° 96003 du 24/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de formations professionnelles offertes aux autoentrepreneurs qui bénéficient partiellement des allocations chômage. En effet, afin d'être les plus performants possibles et générer du chiffre d'affaires qui leur permettraient d'arrêter de percevoir des indemnités chômage, économie non négligeable pour la collectivité, certains de ces autoentrepreneurs souhaiteraient pouvoir bénéficier de formations professionnelles courtes notamment. Mais ils se heurteraient au refus de Pôle emploi qui, malgré le fait qu'ils soient ...
Question Écrite N° 95657 du 10/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la méconnaissance des élèves français de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 de l'Organisation des Nations unies, dont la France est signataire. Alors que l'école est en crise et que le Gouvernement mène une réforme de fond du système éducatif français, il apparaît primordial de s'interroger sur les messages transmis à la jeunesse de notre pays. En effet, la recrudescence des actes d'incivilités, voire de violences, dans les établissements scolaires demeure un phénomène inquiétant et révélateur d'un ...
Question Écrite N° 84216 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des conseillers principaux d'éducation (CPE) et sur les conditions de travail des directeurs d'école. Il s'avère que le statut de CPE n'autorise pas les rémunérations d'heures supplémentaires ce qui serait source d'inégalités de traitement. Quant aux directeurs d'école, il est patent que leurs conditions de travail se dégradent et qu'ils auraient besoin notamment d'aide administrative. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces deux problématiques. Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 74699 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/04/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'omission du secteur de l'édition de l' « exception culturelle » dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP ou TAFTA) entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, à la suite d'une réunion des ministres du commerce de l'Union européenne le 14 juin 2013, la France avait obtenu de ses partenaires l'exclusion des négociations, au nom de l'exception culturelle, des domaines de la culture et de l'audiovisuel. Aux termes du « TTIP and culture » en date du 16 juillet 2014, la Commission européenne indique que « l'imprimerie et ...
Question Écrite N° 92650 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de favoriser la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse. Alors que la nouvelle carte régionale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est la seule région de France à ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Toulouse est aujourd'hui écartelée entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille qui demeurent les deux cours administratives d'appel au volume d'affaires traitées le plus important de France, preuve s'il en était encore besoin de la nécessité d'un rééquilibrage ...
Question Écrite N° 93713 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). La persistance de services de transport payant de passagers n'étant ni des artisans-taxis, ni des VTC, ni des entreprises de transport ne fait aujourd'hui aucun doute, et ce malgré la position très ferme de la Cour d'appel de Paris dans le cadre du procès « UberPop ». Alors que les artisans-taxis doivent respecter des consignes strictes en matière d'assurance, de formation ou encore de fiscalité, force est de constater qu'ils doivent faire face à une ...
Question Écrite N° 75461 du 10/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation de l'école pour les valeurs de la République. Suite aux attentats terroristes meurtriers perpétrés à Paris et dans sa région en janvier 2015, environ 200 incidents ont été recensés lors des hommages aux victimes dans les quelques 64 000 établissements scolaires français, et ont mis en exergue les écueils que rencontre l'éducation nationale dans la transmission des valeurs républicaines, l'affirmation du principe de laïcité et, plus généralement, dans la lutte contre les inégalités. De plus, les enseignants et ...
Question Écrite N° 85446 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et en particulier sur l'avenir des classes bilangues et européennes dans le cadre de l'arrêté et du décret du 19 mai 2015, parus au Journal officiel le lendemain de la mobilisation des enseignants et professionnels de l'éducation à Paris. La suppression des classes bilangues et européennes cristallise les inquiétudes des professeurs, en particulier d'allemand, ainsi que celles des parents d'élèves. Annonçant vouloir encourager l'apprentissage d'une seconde langue dès la classe de 5ème, le Gouvernement supprime ces ...
Question Écrite N° 93029 du 09/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de poursuivre la coopération avec le secteur des entreprises adaptées en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. S'il faut naturellement se féliciter du bilan du pacte pour l'emploi, signé le 22 décembre 2011, celui-ci ne doit pas occulter la persistance du chômage structurel qui touche les personnes en situation de handicap en France : en octobre 2015, près d'un demi-million de demandeurs d'emploi sont déclarés en situation de handicap. L'accès des personnes handicapées à l'emploi ...
Question Écrite N° 92961 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation de la complémentaire santé qui doit être proposée par les employeurs à l'ensemble des salariés du secteur privé. Il s'avère que la mise en place de cette mesure et son caractère obligatoire suscitent un certain nombre de questions. En effet, des salariés peuvent se voir imposer une mutuelle entreprise dont la couverture serait moins étendue que celle à laquelle ils adhéraient déjà à titre personnel. De la même façon, le coût de certaines mutuelles est plus élevé alors même que les remboursements sont inférieurs en comparaison avec ...
Question Écrite N° 92536 du 19/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires liés aux avis à tiers détenteur (ATD) régis par les articles L. 262 à L. 263A du livre des procédures fiscales. S'il est normal que les établissements bancaires prélèvent des frais pour les procédures de traitement des ATD, il n'en demeure pas moins que ceux-ci sont la plupart du temps significativement élevés précipitant les débiteurs, déjà confrontés à un problème matériel momentané, un peu plus encore dans les difficultés financières. Aussi, alors que les impôts ont connu une hausse exponentielle et que nombre de nos concitoyens doivent consentir ...
Question Écrite N° 78145 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/12/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. En effet, un certain nombre d'accidents graves, voire dramatiques, sont survenus au cours des derniers mois. À titre d'exemple, lors de la fête foraine de Flins-sur-Seine en septembre 2014, une petite fille de 13 ans, Maëva, est décédée à la suite d'un accident de manège et mettant en cause un manège vétuste. On compte ainsi près de 100 cas par an de blessures directement liées aux dysfonctionnements des attractions qui ont été constatés par la Commission de sécurité des consommateurs. Un audit approfondi des 11 organismes actuellement ...
Question Écrite N° 64226 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de pharmacien pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de santé publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des ...
Question Écrite N° 64216 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause un service public de qualité rendu aux 20 millions de Français franchissant chaque année la porte d'une étude notariale. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, ...
Question Écrite N° 90265 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le commerce illicite, et notamment en ligne, d'animaux menacés. Il s'avère que de nombreux sites en ligne en France, mais également à l'étranger, proposent à la vente des animaux vivants, des parties d'animaux ou des produits dérivés d'espèces menacées, et pour certaines, protégées par la convention internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES) de Washington, dont la France est naturellement signataire. Ces pratiques mercantiles doivent être impérativement contrôlées et les vendeurs aussi bien que les acquéreurs devraient être tenus de ...
Question Écrite N° 79985 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les nouvelles modalités de calcul de retraite des personnels sociaux éducatifs de l'administration pénitentiaire. En effet, conformément aux orientations du protocole d'accord du 9 juillet 2009 relatif à la réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation, le corps des assistants de service social a été intégré à celui des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Une note de la Direction de l'administration pénitentiaire du 23 décembre 2009 précisait que l'indice de calcul de la pension civile de ces personnels serait calculé en « intégrant ...
Question Écrite N° 78658 du 28/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Laurence Arribagé alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège, adoptée par le conseil supérieur de l'éducation (CSE) le 10 avril 2015, qui prévoit une révision préoccupante de l'enseignement des langues anciennes. L'école propose aujourd'hui l'étude du grec et du latin dans le cadre d'options facultatives, en complément au volume horaire obligatoire de cours. En 2014, ce sont plus de 520 000 élèves qui étudiaient ces langues. Or dès la rentrée 2016, l'enseignement de ces disciplines se poursuivra via un « Enseignement Pratique Interdisciplinaire (EPI) » intitulé « Langues et Cultures de ...
Question Écrite N° 90355 du 20/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique d'école inclusive à destination de tous les élèves quelles que soient les difficultés d'apprentissage auxquelles ils sont confrontés et, plus spécifiquement, les enfants en situation de handicap, précoces ou encore en grandes difficultés familiales ou sociales. Ce concept d'école inclusive ne doit pas être une posture éthique et encore moins politique et doit également se préoccuper de la place des enfants qui vivent dans la grande pauvreté. Certains de ces enfants en situation de handicap social mais non porteurs de ...
